Evaluation de l'impact sur la vie privée lié à l'utilisation de Google Analytics

Commune de Forest n'a pas les informations demandées.

Paul-Olivier Dehaye

Cher/Chère Commune de Forest,

Le site de votre commune utilise Google Analytics. Je cherche à obtenir une copie de tout document établi par la commune évaluant l'impact lié à l'utilisation de ce produit, y compris toute communication sur le sujet avec la Commission Vie Privée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul-Olivier Dehaye

NTIGURA Paula, Commune de Forest

Bonjour,

Nous utilisons effectivement Google Analytics pour consulter les statistiques de consultation du site communal, de manière ponctuelle.
Nous ne disposons d'aucun document tel que vous demandé.
Nous regrettons de ne pas pouvoir vous aider dans vos recherches.

Cordialement,

Paula Ntigura
Service information et communication
Commune de Forest – rue du Curé, 2 – 1190 Bruxelles
Bureaux : Rue Saint-Denis, 14, 1190 Bruxelles
www.forest.irisnet.be - App: “Forest1190Vorst “

-----Message d'origine-----
De : Paul-Olivier Dehaye [mailto:[FOI #130 email]]
Envoyé : mercredi 14 décembre 2016 11:16 À : Contact (AC-Forest) <[Forest request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Evaluation de l'impact sur la vie privée lié à l'utilisation de Google Analytics

Cher/Chère Commune de Forest,

Le site de votre commune utilise Google Analytics. Je cherche à obtenir une copie de tout document établi par la commune évaluant l'impact lié à l'utilisation de ce produit, y compris toute communication sur le sujet avec la Commission Vie Privée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul-Olivier Dehaye

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Paul-Olivier Dehaye

Chère Madame,
Merci d'avoir répondu à ma demande en vertu de la loi sur la transparence, et d'avoir de ce fait rempli les obligations légales de la commune de Forest.
En vue de m'aider dans mes recherches, pourriez-vous m'indiquer s'il existe un organe officiel autre que la Commission Vie Privée que la commune a ou aurait pu consulter pour l'aider à évaluer cet impact de Google Analytics, avant de l'utiliser?
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Paul-Olivier Dehaye

NTIGURA Paula, Commune de Forest

1 pièce jointe

Cher Monsieur,

A ma connaissance, aucun autre organe officiel n'a été consulté. Pour être complète, l'outil Google Analytics nous a été conseillé par le CIRB qui a toujours été en charge de la maintenance et de la veille du site internet de la commune de Forest (comme de beaucoup de communes bruxelloises) jusqu'en décembre 2014.

Les statistiques relevées par cet outil ne fournissent aucune information à caractère privé des internautes qui arrivent sur notre site. A titre d'exemple, je vous joins un extrait des statistiques de septembre 2011.

Cordialement,

Paula Ntigura
Service information et communication
Commune de Forest – rue du Curé, 2 – 1190 Bruxelles
Bureaux : Rue Saint-Denis, 14, 1190 Bruxelles
www.forest.irisnet.be - App: “Forest1190Vorst “

-----Message d'origine-----
De : Paul-Olivier Dehaye [mailto:[FOI #130 email]]
Envoyé : vendredi 23 décembre 2016 12:23
À : NTIGURA Paula <pntigura@forest.brussels>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Evaluation de l'impact sur la vie privée lié à l'utilisation de Google Analytics

Chère Madame,
Merci d'avoir répondu à ma demande en vertu de la loi sur la transparence, et d'avoir de ce fait rempli les obligations légales de la commune de Forest.
En vue de m'aider dans mes recherches, pourriez-vous m'indiquer s'il existe un organe officiel autre que la Commission Vie Privée que la commune a ou aurait pu consulter pour l'aider à évaluer cet impact de Google Analytics, avant de l'utiliser?
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Paul-Olivier Dehaye

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Paul-Olivier Dehaye

Chère Madame,

Merci pour votre effort à m'envoyer une copie d'un rapport typique de Google Analytics.

"Les statistiques relevées par cet outil ne fournissent aucune information à caractère privé des internautes qui arrivent sur notre site. "
Ceci est exact, ou plus précisément: "Les statistiques relevées par cet outil ne fournissent à la commune de Forest aucune information à caractère privé des internautes qui arrivent sur notre site."

En effet, cet outil fournit énormément de données à caractère personnel (dont certaines sont sensibles) à Google-même. Il est vrai qu'il est possible à tout individu de bloquer cet outil, en refusant les cookies "3rd-party". Soit dit en passant, ceci aurait dû être expliqué dans un onglet "vie privée et cookies" sur le site forest.irisnet.be (mais je ne trouve pas de tel onglet), et il est débatable si l'acceptation de tels cookies constituerait vraiment un consentement informé des individus, comme requis par la loi sur la protection de la vie privée ne fonctionne pas comme cela. Ceci dit, en supposant que la collecte de données est légale (par exemple sur base du consentement), elle requiert aussi (via l'Article 9 de la loi Vie Privée
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi... ) que le responsable du traitement prévoit des mécanismes pour permettre l'accès par des individus à ses données personnelles. Dans les cas de sous-traitance, il incombe au responsable du traitement de s'assurer via des relations contractuelles (Art 16. 3-4) que le sous-traitant est bien tenu aux mêmes obligations que le responsable du traitement.

En clair, cela signifie que la commune de Forest ("responsable du traitement"), lorsqu'elle a décidé de conclure son contrat avec Google Analytics ("sous-traitant"), aurait dû s'assurer d'une multitude de choses, et notamment du respect par Google Analytics de la possibilité d'accéder à ses données.

En d'autres termes, la loi ne permet pas à la commune de Forest l'utilisation d'un outil qui lui permettrait de s'affranchir de son obligation sous l'Article 9 (accès), parce qu'elle-même n'y a pas accès et que ces données sont détenues par un tiers, qui ne s'est pas engagé auprès de la commune de Forest de respecter ses responsabilités sous l'Article 9 qui lui avaient pourtant été implicitement déléguées.

Merci aussi pour cette indication concernant le CIRB. Je m'en vais de ce pas les contacter.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye