Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Paul-Olivier Dehaye veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Evaluation de l'impact sur la vie privée lié à l'utilisation de Google Analytics

Nous attendons que Paul-Olivier Dehaye lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Paul-Olivier Dehaye

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,

Le site de votre commune utilise Google Analytics. Je cherche à obtenir une copie de tout document établi par la commune évaluant l'impact lié à l'utilisation de ce produit, y compris toute communication sur le sujet avec la Commission Vie Privée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul-Olivier Dehaye

Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, Commune de Woluwe-Saint-Pierre

Cher Monsieur,
Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse postale personnelle ou votre adresse e-mail personnelle à l'adresse de la commune de Woluwe-Saint-Pierre : [Woluwe-Saint-Pierre request email] afin que nous puissions vous transmettre notre réponse.
Bien à vous,

Paul-Olivier Dehaye

Cher/Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,

Je souhaite obtenir les informations demandées par email en réponse à ce message, a la meme adresse.

La question de la transmission de l'adresse postale du demandeur a été tranchée par la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) de Bruxelles dans son avis 156.16 (22 décembre 2016), confirmé dans l'avis 159.17 (23 février 2017).

Voici ce que dit la CADA au sujet des demandes qui ne concernent pas l'accès à des documents à caractère personnel (au sens de la législation sur la Publicité de l'administration) :

"Il n'y a pas lieu de faire prévaloir une interprétation restrictive de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1997, en exigeant un écrit signé et permettant l'identification du demandeur, au risque de commettre une rupture inexpliquée par rapport à une ligne de conduite jusque-là constante des autorités publiques s'agissant d'interpréter - souplement - cette exigence et d'accepter de répondre à des demandes formulées par simple courrier électronique."

Dans les mêmes avis, la CADA de Bruxelles indique également à l'attention des autorités administratives, que "les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plateforme Transparencia doivent être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette disposition, et des principes généraux du droit administratif, de la même manière que le seraient des demandes formulées par d'autres biais".

Quant a une demande de mon addresse email privee, elle n'a pas lieu d'etre. Quelle difference cela fait-il d'un point de vue legal si votre reponse est adressee a une adresse @gmail.com ou a une adresse @transparencia.be ? Dans les deux cas cette maniere de faire introduit un intermediaire (tout comme la Poste, d'ailleurs).

Au vu des avis rendus par la CADA de Bruxelles et tenant compte du fait que ma demande ne concerne pas des documents à caractère personnel (au sens de la législation sur la Publicité de l'administration), je vous réitère donc, avec forte insistance, ma demande de transmission des informations demandées.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye

Annexes :

Avis CADA 156.16 daté du 22 décembre 2016 : https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Avis CADA 159.17 daté du 23 février 2017 : https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Paul-Olivier Dehaye

Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,

Je n'ai toujours pas recu de reponse a ma question.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye

Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, Commune de Woluwe-Saint-Pierre

Cher Monsieur,
Nous vous rappelons que nous restons dans l'attente de votre adresse email personnelle ou de votre adresse postale, telle que demandée dans notre message du 29 juin dernier, afin de pouvoir vous transmettre les informations demandées.
Bien à vous,
Géraldine Gillis,
Service juridique - Commune de Woluwe-Saint-Pierre

Paul-Olivier Dehaye

Cher/Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,

Votre demande va a l'encontre de decisions récentes de la CADA.
Je vous réitère que je voudrais que vous envoyiez votre réponse à mon adresse transparencia.be.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye
PersonalData.IO

Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, Commune de Woluwe-Saint-Pierre

Cher Monsieur,
Il ressort des avis récents de la CADA des 29.08.2017 et 18.09.2017 qu’une commune peut répondre à une demande « soit par le biais du site Transparencia, soit par une autre voie, le demandeur ne pouvant se prévaloir d’aucun droit subjectif à ce que les documents administratifs demandés lui soient transmis uniquement par ce biais ».
Par conséquent, nous vous confirmons que la réponse à votre question vous sera adressée lorsque vous nous aurez transmis votre adresse email ou postale personnelle.
Bien à vous,
Géraldine Gillis
Service juridique – Commune de Woluwe-Saint-Pierre

Paul-Olivier Dehaye

Cher/Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,

Pouvez-vous m'envoyer copie (ou lien) vers ces decisions?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Paul-Olivier Dehaye veuillez vous connecter et nous l'indiquer.