Evaluation de l'impact sur la vie privée lié à l'utilisation de Google Analytics

En attente d'une reconsidération par Commune de Woluwe-Saint-Lambert à propos de leur gestion de cette demande.

Paul-Olivier Dehaye

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

Le site de votre commune utilise Google Analytics. Je cherche à obtenir une copie de tout document établi par la commune évaluant l'impact lié à l'utilisation de ce produit, y compris toute communication sur le sujet avec la Commission Vie Privée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul-Olivier Dehaye

Desmarets, Marjorie, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint le courrier qui vous est adressé à la suite de
votre courriel du 15/12/2016.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Bien à vous

 

Marjorie Desmarets

Chef de division

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.01

[adresse email]

 

Ce courriel n’engage pas la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Seul un courrier revêtu de la double signature d’un agent dûment mandaté
et d’un membre du Collège engage la commune Woluwe-Saint-Lambert

Deze mail houdt geen enkele verbintenis in voor de gemeente
Sint-Lambrechts-Woluwe.
Enkel een dubbel gehandtekend document van een gemachtigd ambtenaar en een
lid van het college verbindt de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

1 pièce jointe

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint le courrier que la commune de Woluwe-Saint-Lambert vous adresse en réponse à votre demande.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous

Laure Van Varenberg
Secrétaire d'administration

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.02

Paul-Olivier Dehaye

Chère Madame,

Merci pour votre réponse. Je ne vous cacherai pas que je suis déçu par l application cavalière par la commune de Woluwe-St-Lambert des règles à la protection des données.

La commune n'est peut-être pas responsable du produit en lui-même, bien que Google ne se déclare pas responsable du traitement non plus.

Par contre, la commune est bel et bien responsable de son utilisation de ces produits pour son site web, et des traitements associés. Pour ce site web, woluwe1200.be utilise deux produits Google: Google Analytics et Google Advertising. De cette utilisation découle une multitude de responsabilités, bien connues de tout webmaster. N'importe quel site web, en Europe, qui utilise ces produits est par exemple obligé d'avoir une bannière "cookies" et une "politique de vie privée", que je ne vois pas sur votre site.

Bien que nous nous éloignons ici de questions sur la transparence, je me demande en quoi votre interprétation diffère de la mienne.

Je vous prie de croire, Madame en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye

Paul-Olivier Dehaye

Chère Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

Relisant mon email, je me rends compte que votre utilisation des produits Google Analytics et Google Advertising contrevient aussi aux regles etablies par Google (votre webmaster n'a pas inclus les paragraphes requis dans la politique d'utilisation).

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

1 pièce jointe

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint l'extrait conforme de la délibération du Collège des bourgmestre et échevins relative à votre demande.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous

Laure Van Varenberg
Secrétaire d'administration

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.02

Paul-Olivier Dehaye

Chère Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

J'ai lu avec attention votre réponse à ma question concernant l'utilisation des produits Google Analytics. Sans préjuger des qualités des échevins de la commune, je m'étonne que le conseil communal se sente apte à conclure que la "commune n'est pas responsable du traitement de ce produit". Il pourrait paraître plus judicieux de consulter un expert du sujet de la protection des données personnelles et, pourquoi pas, la Commission Vie Privée.

En effet, une conclusion que la "commune n'est pas responsable du traitement de ce produit" irait à l'encontre:
1. d'une décision prise en Allemagne en 2011, concernant les autorités publiques: https://www.huntonprivacyblog.com/2011/0...
2. d'une décision prise aux Pays-Bas en 2013: http://www.debrauw.com/newsletter/google...
Cette décision a vu l'introduction d'un "processing agreement" par Google, un acte qui permet à Google de se décharger de toute responsabilité de "responsable du traitement". En effet, il revient alors à l'utilisateur de signer ce contrat si les lois locales l'y forcent, ce qui est le cas en Belgique. A en croire la réponse que vous avez apportée, ce n'est pas le cas pour Woluwe-St-Lambert.
3. d'une décision en Norvège en 2012: https://www.technologylawdispatch.com/20...

Remarquez que dans tous ces cas, les lois nationales concernées visent à implémenter la Directive Européenne sur la protection des données de 1995 (ce y compris la Norvège, dans un but d'équivalence).

Je me permets d'attirer aussi votre attention sur les nouvelles obligations, et ce y compris sur les nouvelles amendes, qui vont découler de telles situations dès mai 2018, au vu de l'application de la nouvelle Réglementation européenne. Dans un souci d'harmonisation, seront alors particulièrement pertinents toute jurisprudence ailleurs en Europe. Comme nous l'avons vu, cette jurisprudence montre que la position de la commune de Woluwe St Lambert n'est pas tenable.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye
PersonalData.IO

Paul-Olivier Dehaye

Cher/Chère Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

Je me permets d'insister: les communes danoises viennent de se faire epingler pour exactement le meme probleme.

https://kommunen.dk/kommunale-hjemmeside...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye