Enquête du Vif et du Soir : projets de délibérations du conseil communal, notes explicatives des points à l’ordre du jour et annexes

La demande a été rejetée par Commune de Lasne.

Cédric PETIT, journal lesoir

Cher/Chère Commune de Lasne,

Bonjour,
Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.
Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.
Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).
Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?
Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?
Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?
Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.
Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Secretariat Bourgmestre, Commune de Lasne

3 pièces jointes

Madame, Monsieur,

 

Nous vous prions de trouver en attaché réponse à votre mail du 19.08.2021.

 

Recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

 

 

« Ce message est purement informel et n'engage, en aucune manière, la
Commune de LASNE .  Pour engager valablement la Commune de LASNE, tout
courrier doit, conformément à l'article 1132-3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, être signé par le Bourgmestre et
contresigné par le Directeur général »

En tant qu’institution publique et conformément au Règlement Général sur
la Protection des Données personnelles, l’Administration communale de
Lasne met tout en œuvre afin d’assurer la sécurité de vos données
personnelles.

 

Sent request to Commune de Lasne again.

Nathalie Verstraeten, Commune de Lasne

3 pièces jointes

Bonjour,

 

Nous vous renvoyons vers notre mail du 14.09.2021 vous transmettant le
courrier que vous trouverez à nouveau en annexe.

 

Bien cordialement.

 

 

 

 

« Ce message est purement informel et n'engage, en aucune manière, la
Commune de LASNE .  Pour engager valablement la Commune de LASNE, tout
courrier doit, conformément à l'article 1132-3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, être signé par le Bourgmestre et
contresigné par le Directeur général »

En tant qu’institution publique et conformément au Règlement Général sur
la Protection des Données personnelles, l’Administration communale de
Lasne met tout en œuvre afin d’assurer la sécurité de vos données
personnelles.

 

-----Message d'origine-----

De : Administration <[1][adresse email]> Envoyé : mercredi 17
novembre 2021 08:38 À : Noemie Geneau <[2][adresse email]> Objet :
TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête du Vif
et du Soir : projets de délibérations du conseil communal, notes
explicatives des points à l’ordre du jour et annexes

 

 

 

 

 

En tant qu’institution publique et conformément au Règlement Général sur
la Protection des Données personnelles, l’Administration communale de
Lasne met tout en œuvre afin d’assurer la sécurité de vos données
personnelles.

 

-----Message d'origine-----

De : Cédric PETIT, journal lesoir
<[3][FOI #2747 email]>

Envoyé : mardi 16 novembre 2021 23:49

À : Administration <[4][adresse email]> Objet : Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Enquête du Vif et du Soir : projets
de délibérations du conseil communal, notes explicatives des points à
l’ordre du jour et annexes

 

Cher/Chère Commune de Lasne,

 

 

 

Bonjour,

 

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et
actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de
consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil
communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie
locale.

 

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans
un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y
répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles
qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

 

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :

 

Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets
de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance
publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori,
mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil,
pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives
(comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a
déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des
points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics
précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de
ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA
positive pour les annexes des points publics).

 

Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de
septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents
(projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et
annexes elles-mêmes) ?

 

Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à
l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les
citoyens puissent y avoir accès ?

 

Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous
nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si
cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en
place ce système ?

 

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne
souhaite pas rendre publics les documents demandés.

 

Merci d’avance pour votre collaboration.

 

Xavier Counasse (Le Soir)

 

Thierry Denoël (Le Vif)

 

David Leloup (Le Vif)

 

Pascal Lorent (Le Soir)

 

Eglantine Nyssen (Le Vif)

 

Cédric Petit (Le Soir)

 

 

 

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3. mailto:[FOI #2747 email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #2747 email]
6. mailto:[Lasne request email]
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
9. mailto:[FOI #2747 email]
10. mailto:[Lasne request email]
11. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
12. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Transparencia Belgium,

Chère Mme Verstraeten,
vous appuyer votre refus sur une circulaire du 27/08/2021 publiée par
l'UVCW l'union des villes et des communes de wallonie. En vertu du
principe de bonne justification des actes administratifs, pourriez-vous
nous transmettre copie de cette circulair ?
Merci d'avance
Par ailleurs, je vous rappelle que la commune de Lasnes est depuis 4 mois
en infraction pour ne pas avoir transmis les notes de synthèse explicative
d"emandées. Comme vous ne l'ignorez pas la CADA a depuis 2017 tranché sur
l'obligation pour une commune de transmettre ces documents et a encore
dans sa décision 199/2021 contrait Le DG de waterloo (et président de la
fédération de DG) a enfin respecter la loi et transmettre les notes de
synthèse explicative de son conseil communal
Decision 199 de la CADA contre Waterloo :
[1]http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...
Claude Archer
équipe de Transparencia.be

References

Visible links
1. http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...