Monsieur Lorent,

Objet : Demande au nom de la liberté d’accès à l’information – Enquête du Soir et du Vif : projets de délibérations du conseil communal, notes explicatives des points à l’ordre du jour et annexes.
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En réponse à votre mail du 6 juillet 2021 relatif à l’objet mieux identifié sous rubrique, je suis au regret de vous informer du refus du collège du 12 juillet 2021, d’accéder à votre demande. Ce refus est motivé par le fait qu’un projet de délibération du conseil communal est un document préparatoire qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé.

Ainsi, les projets de délibérations constituent des documents internes au conseil communal, destinés à circuler uniquement parmi les conseillers communaux en vue de préparer les séances du conseil communal. Il s’agit de documents par nature évolutifs, susceptibles d’être modifiés, voire supprimés.

Les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du jour qui appellent une décision. Et les points mis à l’ordre du jour, et nécessitant une décision du conseil communal, peuvent eux-mêmes être modifiés, supprimés ou ajoutés avant la séance du conseil communal.

Les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés comme tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité compétente pour adopter la délibération finale, en l’occurrence le conseil communal, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la délibération, comme reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de cet organe ou de cette autorité.

De tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise pour le citoyen, dès lors que des projets de délibérations pourraient, dans leur présentation formelle, paraître très proches de la délibération définitive.

Les projets de délibération du conseil communal relèvent donc de l’exception visée à l’article L3231-3 alinéa 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. C’est d’ailleurs la conclusion de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) dans son avis n°302 du 19 juin 2019. De même, les contenus des notes explicatives étant liées au contenu des projets de délibérations, ces notes explicatives font l’objet des mêmes considérations et la position de la CADA peut également être appliquée à ces notes.

Pour le surplus, aucune obligation de consultation préalable des délibérations des conseils communaux n’est actuellement imposée aux communes vu que cette possibilité est actuellement discutée en Commission du Parlement wallon. Le collège souhaite donc uniquement se conformer aux obligations décrétées en la matière soit la publication à posteriori des PV du conseil communal sur le site internet de la commune. Bien entendu, si la législation de la Région wallonne évoluait, mais nous conformerions à celle-ci.

Notre obligation en la matière ne se trouvera effective que lorsque le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation aura été modifié en la matière.

Pour votre complète information, je vous joins l’article de l’Union des Villes et Communes de Wallonie mis en ligne le 14 juin 2021.

Compte tenu de ce qui précède, votre demande de recevoir copie des projets de délibérations et des notes explicatives du conseil de juin 2021 ne peut être satisfaite.

Je vous souhaie bonne réception de la présente et vous prie d’agréer, Monsieur Lorent, l’expression de mes sentiments distingués.

----- Mail original -----
De: "Pascal Lorent, Journaliste au Soir" <[FOI #2697 email]>
À: "Secrétariat communal" <[Bernissart request email]>
Envoyé: Mardi 6 Juillet 2021 14:05:09
Objet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête du Soir et du Vif : projets de délibérations du conseil communal, notes explicatives des points à l’ordre du jour et annexes

Cher/Chère Commune de Bernissart,

Concerne : Enquête du Soir et du Vif : demande des projets de délibérations du conseil communal, notes explicatives des points à l’ordre du jour et annexes

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori simple et évidente, la publication des projets de délibérations du conseil communal est loin d’être mise en place partout, même si tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai 2021 sur ce principe (voir la vidéo du Parlement de Wallonie: https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ)

Dans ce cadre, Le Vif et Le Soir répertorient les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre ces projets de délibérations en ligne une semaine avant le prochain conseil communal.

(Voir nos articles :

«Démocratie: ces communes qui jouent le jeu de la transparence», Le Soir, 4 juillet 2021

https://plus.lesoir.be/382228/article/20...)

«Ces communes qui résistent», Le Vif, 1er juillet 2021

https://www.levif.be/actualite/magazine/...

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie au format numérique:

1/ des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil) pour le conseil communal de juin, et (quand ils seront prêts) pour le prochain conseil communal;

2/ des notes explicatives pour chacun des points publics de ces mêmes conseils communaux;

3/ de l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations ainsi que toutes les annexes telles qu’elles ont été (ou seront, pour le prochain conseil) envoyées aux conseillers communaux.

Enfin, j’aurais voulu savoir pour quels points du conseil communal de juin la décision finale diffère du projet de délibérations. Autrement dit, quelles sont les différences entre le projet de délibérations et le projet de procès-verbal (même s’il n’a pas encore été approuvé par le prochain conseil)?

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous remercie d’avance pour votre collaboration.

Pascal Lorent, Journaliste au Soir

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