Enquête du journal LeSoir : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives
Cher/Chère Commune de Beyne-Heusay,
Concerne : Enquête du journal Le Soir : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note de synthèse explicative
En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège*, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.
Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )
Dans ce cadre, LeSoir répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article à paraître )
Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)
- pour le conseil communal de juin,
- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.
J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.
Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?
Merci pour votre collaboration en attente d’une réponse de votre part
Bien à vous,
Pascal Lorent, Journaliste au Soir
(*) voir également
https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d... )
Bonjour Monsieur Laurent,
Votre demande d’information a retenu toute notre attention. Nous avons
déjà eu une demande similaire. Permettez-moi de vous partager la réponse
que j’avais adressée, en ma qualité de Directeur général : « Depuis de
nombreuses années, la commune de Beyne-Heusay travaille en toute
transparence et n’hésite jamais à donner un complément d’information
lorsqu’elle est interrogée sur un sujet d’intérêt communal.
Je note simplement que la transparence ne doit pas être à sens unique.
Améliorer la démocratie participative relève avant tout du dialogue
mutuel. Aussi, il me semble que la demande générique que vous formulez en
réclamant tous les projets de délibérations et leurs notes
d’accompagnement ne fait pas sens. En effet, quel est le sens de
communiquer une délibération qui dit « à l’unanimité des membres
présents, le Conseil approuve le procès-verbal de la séance précédente » ?
Si la motivation est de vérifier l’exactitude de ce qui est décidé au
regard de ce qui a été projeté, il devient compliqué de la rencontrer en
n’ayant pas assisté à la séance.
Je sais qu’un projet de Décret est en cours d’examen au Parlement en vue
de renforcer la transparence. La fédération des Directeurs généraux a été
entendue au Parlement et a formulé différentes remarques. Le Décret
n’étant pas encore voté, je vais me rallier à l’avis de ma fédération et
prendre une attitude prudente quant à la transmission des projets. Cette
prudence est d’autant plus importante que certains documents contiennent
des informations qui tombent sous la législation du RGPD. La meilleure
preuve, est qu’au cours de ce conseil du 31 mai, alors que le projet
initial ne l’avait pas relevé, un point à dû être basculé à huis clos.
En toute transparence, voici la position de la fédération : « En
conclusion, la FWDGC ne s’oppose pas à la publication préalable des
délibérations qui font l’objet d’une publication a posteriori mais émet
ses plus grandes réserves pour la rédaction de notes de synthèse (en ce
compris sur les délibérations faisant l’objet d’une publication a
posteriori) et sur la publication des autres délibérations (vu l’octroi de
travail engendré par la procédure d’occultation de certaines mentions dans
ces dernières) ».
Nonobstant, si vous souhaitez obtenir une information précise sur une
délibération en particulier, je vous accueillerais avec plaisir dans mon
bureau pour vous accompagner dans l’analyse du document. Je conclurais en
précisant que, améliorer la démocratie, ce n’est pas jeter en pâture un
document tiré de son contexte historique à des quidams ».
Cette réponse reste bien entendu valable et a pris encore plus de sens
après notre conseil du 28 juin. En effet, trois points ont été retirés en
cours de séance en raison d’informations incomplètes. Ceci prouve une
nouvelle fois qu’un certain nombre de projets constitue bien un document
en cours d’élaboration.
Nos conseillers communaux ont accès à toute la documentation via une
plateforme informatique. Transmettre les documents à des tiers avant que
ceux-ci ne soient débattus en conseil, minimiserait le rôle important des
conseillers communaux dans le cadre de leur travail démocratique.
Dès lors, dans l’éventualité où vous relayeriez la position de la commune
de Beyne-Heusay, voudriez-vous être complet dans votre argumentaire et
mentionnez que nous acceptons au cas par cas de transmettre les projets
non équivoques, et que les explications techniques peuvent être données
sur rendez-vous.
Marc HOTERMANS, Directeur général
place Joseph Dejardin, 2 - 4610 Beyne-Heusay
Bureaux Grand’route, 243 – 4610 Beyne-Heusay
Tél. 04 355 89 39 - Fax : 04 358 36 29
Mail: [1][adresse email]
** Disclaimer Le présent courriel et ses annexes éventuelles n'engagent
que leur expéditeur. Ils sont uniquement rédigés à l'attention des
destinataires mentionnés et ne peuvent être considérés comme une
communication officielle de la commune de Beyne-Heusay. Toute
correspondance officielle de la commune est revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre ou du membre du Collège communal qu'il délègue,
ainsi que de celle du directeur général ou de l'agent qu'il délègue. Par
analogie, la correspondance officielle du CPAS doit être revêtue de la
signature de la présidente et de la directrice générale. **
References
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