Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

En attente d'une reconsidération par Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à propos de leur gestion de cette demande.

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Cher/Chère Commune de Chapelle-lez-Herlaimont,
Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article :https://www.levif.be/actualite/magazine/... )

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,
En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Cemile Akkaya, Commune de Chapelle-lez-Herlaimont

Madame,

Suite à votre courriel du 30 juin 2021 concernant la demande de
publication des projets de délibérations avant chaque Conseil communal,
nous nous sommes renseignés auprès de l'Union des Villes et Communes de
Wallonie, il s'avère comme il s'agit d'actes préparatoires qui, en
principe, n'apportent aucune modification à une situation juridique
existante, ne sont pas des actes administratifs, comme par exemple :

- les avis non impératifs ;

- le classement des candidats par un jury de promotion ;

- les mises en demeure, les avertissements ;

- les décisions qui ne sont pas définitives parce qu'elles doivent encore
faire l'objet d'une approbation.

En effet, les projets de délibérations doivent être considérés comme des
documents inachevés ou incomplets et ne peuvent donc être considérés comme
achevés. Il s'agit de documents par nature évolutifs, puisqu'ils sont
susceptibles d'être modifiés. 

L'arrêt du Conseil d'Etat n°250.364 du 21.04.2021 que vous invoquez ne
rend pas de décision de principe en matière de transparence administrative
mais souligne seulement un manque de motivation formelle à l'égard de la
décision rendue.

Nous vous joignons le lien ci-après pour accéder au site de l'UVCW afin
que vous puissiez lire l'article rédigé à ce sujet :
https://www.uvcw.be/fonctionnement/artic...

L'administration communale publie les titres de son ordre du jour du
Conseil sur le site web communal et l'affiche également dans les valves de
l'administration communale.

Vous pouvez également trouver les procès-verbaux des Conseils communaux
approuvés par le Conseil communal sur le site internet communal.

De plus, depuis quelques temps, nous diffusons aussi les séances des
Conseils communaux sur You Tube auxquelles vous pouvez accéder via ce lien
: https://chapelle-lez-herlaimont.be/commu...

Recevez, Madame, l'assurance de nos sentiments distingués.

Cemile AKKAYA

Secrétaire de la Directrice générale

Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont

Afficher les sections citées

Sent request to Commune de Chapelle-lez-Herlaimont again.

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Bonjour Madame Akkaya,

Merci de votre réponse. Comme vous le savez, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Je me permets donc d'insister avec une liste actualisée de nos demandes:
1) Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2) Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3) Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4) Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.
Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Commune de Chapelle-lez-Herlaimont

Bonjour,

Je serai en congé à partir de ce vendredi 16 juillet jusqu’au vendredi 20 août inclus.

Mon courrier ne sera pas relevé et je n'en prendrai connaissance qu'à mon retour.

En cas d'urgence, je vous prie de prendre contact avec l’accueil au 064/43.13.33 ou à l’adresse suivante : [adresse email]

Je vous remercie et vous souhaite une belle journée.

Bien à vous.

Cemile AKKAYA

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