Monsieur Leloup,

La question que vous posez soulève une problématique qui n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.
La transparence administrative est certes un bel objectif en soi, mais elle ne doit pas se réaliser au détriment d’autres objectifs démocratiques.
Le directeur général de VISE, Charles Havard, au nom de la fédération wallonne des directeurs généraux communaux, a eu l’occasion d’exprimer les inconvénients majeurs d’une trop lourde transparence devant le parlement wallon. Les députés ont été sensibles aux arguments développés et nous sommes dans l’attente du résultat du décret avant de l’observer.
Le premier problème et qui n’est pas des moindres est le respect de la législation sur la protection des données. Les organes communaux, conseil et surtout collège, prennent certes des décisions parfois générales, mais adoptent aussi un grand nombre de décisions à portée individuelle. Pour diffuser ces informations, une anonymisation est indispensable, tant ex-ante qu’a posteriori. C’est un travail énorme avec une responsabilité importante. Nous avons demandé à la région wallonne des subsides pour la création d’un nouveau poste : celui de greffier communal chargé de la fluidification de l’information en direction du public.
Un deuxième problème consiste à exporter le débat démocratique vers les réseaux sociaux, avec toutes les dérives connues. Les élus ont un devoir d’analyse et de prise en compte de toutes les données. Les commentaires sur les réseaux sociaux ne doivent pas amener de la cacophonie dans des choix à poser au conseil communal.
Pour illustrer notre propos, nous pouvons citer divers exemples :
- Prenons une délibération du conseil communal créant un emplacement handicapé à un certain endroit. Comment anonymiser suffisamment la délibération pour ne pas pouvoir identifier la personne handicapée du quartier pour qui cette place est créée ?
- Un projet de règlement communal pour les cimetières ne pose aucun problème en matière de protection de la vie privée, mais, par contre, une délibération concernant la vente ou l’achat d’un bien immobilier soulève des problèmes de respect du RGPD, vu que les personnes sont clairement identifiables. En outre, un projet de délibération de vente ou d’achat doit faire l’objet d’un peu de réserve pour ne pas hypothéquer la position de la commune lors de la négociation ultérieure.
- Une délibération portant sur un marché public comporte une estimation du marché. En la publiant, on donne indirectement l’information aux éventuels soumissionnaires et nous mettons la commune en difficulté avant la conclusion du contrat.
Pour ces raisons, il nous semble impératif de ne pas partir en ordre dispersé vers une transparence totale qui n’aidera personne, ni les destinataires ni les responsables communaux. Nous attendons le résultat du vote sur la proposition de décret et les instructions de la région wallonne. Trop de questions se posent encore pour lâcher la bride en toute sécurité juridique. Nous avons une tutelle wallonne et nous en attendons une circulaire pour agir de concert avec les autres communes.

Bien à vous

Pour le Collège,

Magali JORIS
Communication – Information

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-----Message d'origine-----
De : Thierry Denoël, journaliste au Vif <[FOI #2514 email]>
Envoyé : jeudi 19 août 2021 13:34
À : Administration communale d'Aubel <[Aubel request email]> Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

Concerne : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

Bonjour,

N'ayant toujours pas reçu de réponse à ma demande du 1er juillet, je vous renvoie un courriel.

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :

-Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

-Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

-Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

-Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)

Thierry Denoël (Le Vif)

David Leloup (Le Vif)

Pascal Lorent (Le Soir)

Eglantine Nyssen (Le Vif)

Cédric Petit (Le Soir)

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