Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune d'Aubange aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Cher/Chère Commune d'Aubange,
Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article :https://www.levif.be/actualite/magazine/... )

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,
En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Hillary Tomaello, Commune d'Aubange

Madame NYSSEN,

Bonjour,

J'accuse bonne réception de votre courrier.

Je tiens à préciser que les délibérations préparées avant les séance de
Conseil communal sont des documents qui servent aux conseillers communaux
à prendre connaissance des points inscrits à l’ordre du jour. Ce sont donc
des brouillons, préparés d'ailleurs avant que les membres du Conseil
communal n'aient été convoqués et que l'ordre du jour n'ait été arrêté.
Ils sont par essence évolutifs et incomplets.

La jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs et
notamment ses avis n°299 et 302 du 17 juin 2019 et n° 25 du 6 janvier 2020
indique(nt) très clairement que « les projets de délibération du Conseil
communal relèvent donc de l’exception facultative visée à l’article
L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD », qui « prévoit (…) que l’autorité
administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de
consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande « concerne un document
administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document
étant inachevé ou incomplet ».

« Il ressort de l’analyse qui précède qu’un projet de délibération du
conseil communal est un document préparatoire, mais aussi un document qui,
par sa nature, ne peut être considéré comme achevé. Ainsi, les projets de
délibérations constituent des documents internes au conseil communal,
destinés à circuler uniquement parmi les conseillers communaux en vue de
préparer les séances du conseil communal. Il s’agit de documents par
nature évolutifs, puisqu’ils sont susceptibles d’être modifiés. Les
projets de délibération dépendent des points à l’ordre du jour qui
appellent une décision. Et les points mis à l’ordre du jour, et
nécessitant une décision du conseil communal, peuvent eux-mêmes être
modifiés, supprimés ou ajoutés avant la séance du conseil communal.

Les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés comme
tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité compétente pour
adopter la délibération finale, en l’occurrence le conseil communal, de
sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la délibération, comme
reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de cet organe ou de cette
autorité. De tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise
pour le citoyen, dès lors que des projets de délibérations pourraient,
dans leur présentation formelle, paraître très proches de la délibération
définitive. Les projets de délibération du conseil communal relèvent donc
de l’exception facultative visée à l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation ».

Art. L3231-3. Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou
le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de
l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité
administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de
consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source
de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;
2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre
confidentiel à l’autorité;

3° est manifestement abusive (ou répétée – Décret du 26 avril 2012, art.
62);
4° est formulée de façon manifestement trop vague.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, un document administratif
ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la
consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est
limitée à la partie restante.
L'autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut réserver de
suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique
dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de
l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais
être prolongé de plus de quinze jours.
En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, la demande est
réputée avoir été rejetée.

A mon sens, la Ville d'Aubange n’est donc pas tenue de communiquer les
projets de délibération des points publics du conseil communal ainsi que
les notes explicatives en amont des séances.

Cependant, je vais demander à ce que le point soit inscrit à l'ordre du
jour de la prochaine séance de collège communal afin que les membres
puissent se prononcer sur le suivi souhaité à votre demande.

Pour information, il a déjà été convenu que dans un temps ultérieur, les
projets de délibérations soient postés publiquement en même temps que
l'ordre du jour du Conseil communal.

Je précise que la Ville en revanche, publie les ordres du jour des séances
de Conseil communal, sur le site communal ainsi que sur le blog et les
réseaux sociaux. Il est par ailleurs affiché aux valves et les citoyens
qui le demandent peuvent le recevoir systématiquement (une liste est
tenue). Nous veillons à ce que les intitulés soient aussi complets que
possible afin de faciliter la compréhension par les citoyens.

Les procès-verbaux quant à eux sont publiés sur le site internet après
approbation.

Enfin, la Commune d'Aubange propose à ses citoyens la plateforme Fluicity
- outil de démocratie participative - et un budget participatif de 30.000
chaque année et ce depuis l'an passé. 

Bien à vous,

Bonne journée

--

Hillary Tomaello
Communication
Ville d'Aubange
063/38 12 52
[1]www.aubange.be
[2]www.aubange.be/press
[3]www.flui.city/aubange
Facebook : @VilleDaubange
Twitter : @ADMAUBANGE

Le 01-07-21 à 09:08, Conseil Communal Ville d'Aubange a écrit :

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête
du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal
du mois de juin et notes explicatives
Date : Wed, 30 Jun 2021 19:25:08 +0100
De : Eglantine Nyssen, journaliste au Vif
[4]<[FOI #2474 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à Aubange
[5]<[Aubange request email]>

Cher/Chère Commune d&#39;Aubange,

Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de
délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse
explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque
conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans
la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs
communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore
Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication
des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en
place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de
transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et
celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en
ligne avant le prochain conseil communal.

( Voire notre article
:[6]https://www.levif.be/actualite/magazine/...
)

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce
message, une copie numérique des projets de délibération des points
inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que
transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé
à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des
points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points
du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de
délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes
faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur
intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,

En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[11][FOI #2474 email]

Is [12][Aubange request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Aubange? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:

[13]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.aubange.be/
2. http://www.aubange.be/press
3. http://www.flui.city/aubange
4. mailto:[FOI #2474 email]
5. mailto:[Aubange request email]
6. https://www.levif.be/actualite/magazine/...
7. mailto:[FOI #2474 email]
8. mailto:[Aubange request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #2474 email]
12. mailto:[Aubange request email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Hillary Tomaello, Commune d'Aubange

Madame NYSSEN

Bonjour,

Pour les raisons et arguments cités ci-dessous, le Collège communal, en sa
séance de ce jour, a décidé de répondre qu'il n'est pas prévu à l'heure
actuelle de publier les projets de délibération du Conseil communal et
notes explicatives avant les séances de Conseil communal mais qu'on va y
songer pour l'avenir.

Merci.

Bien à vous,

Bonne journée

--

Hillary Tomaello
Communication
Ville d'Aubange
063/38 12 52
[1]www.aubange.be
[2]www.aubange.be/press
[3]www.flui.city/aubange
Facebook : @VilleDaubange
Twitter : @ADMAUBANGE

Le 02-07-21 à 15:53, Hillary Tomaello a écrit :

Madame NYSSEN,

Bonjour,

J'accuse bonne réception de votre courrier.

Je tiens à préciser que les délibérations préparées avant les séance de
Conseil communal sont des documents qui servent aux conseillers
communaux à prendre connaissance des points inscrits à l’ordre du jour.
Ce sont donc des brouillons, préparés d'ailleurs avant que les membres
du Conseil communal n'aient été convoqués et que l'ordre du jour n'ait
été arrêté. Ils sont par essence évolutifs et incomplets.

La jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs
et notamment ses avis n°299 et 302 du 17 juin 2019 et n° 25 du 6 janvier
2020 indique(nt) très clairement que « les projets de délibération du
Conseil communal relèvent donc de l’exception facultative visée à
l’article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD », qui « prévoit (…) que
l’autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une
demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de
copie d’un document administratif dans la mesure où la demande «
concerne un document administratif dont la divulgation peut être source
de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ».

« Il ressort de l’analyse qui précède qu’un projet de délibération du
conseil communal est un document préparatoire, mais aussi un document
qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé. Ainsi, les
projets de délibérations constituent des documents internes au conseil
communal, destinés à circuler uniquement parmi les conseillers communaux
en vue de préparer les séances du conseil communal. Il s’agit de
documents par nature évolutifs, puisqu’ils sont susceptibles d’être
modifiés. Les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du
jour qui appellent une décision. Et les points mis à l’ordre du jour, et
nécessitant une décision du conseil communal, peuvent eux-mêmes être
modifiés, supprimés ou ajoutés avant la séance du conseil communal.

Les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés
comme tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité
compétente pour adopter la délibération finale, en l’occurrence le
conseil communal, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la
délibération, comme reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de cet
organe ou de cette autorité. De tels documents peuvent, par ailleurs,
être source de méprise pour le citoyen, dès lors que des projets de
délibérations pourraient, dans leur présentation formelle, paraître très
proches de la délibération définitive. Les projets de délibération du
conseil communal relèvent donc de l’exception facultative visée à
l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation ».

Art. L3231-3. Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi
ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de
l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité
administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de
consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être
source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;
2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre
confidentiel à l’autorité;

3° est manifestement abusive (ou répétée – Décret du 26 avril 2012, art.
62);
4° est formulée de façon manifestement trop vague.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, un document administratif
ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la
consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est
limitée à la partie restante.
L'autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut réserver
de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette
communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande
les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai
ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.
En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, la demande est
réputée avoir été rejetée.

A mon sens, la Ville d'Aubange n’est donc pas tenue de communiquer les
projets de délibération des points publics du conseil communal ainsi que
les notes explicatives en amont des séances.

Cependant, je vais demander à ce que le point soit inscrit à l'ordre du
jour de la prochaine séance de collège communal afin que les membres
puissent se prononcer sur le suivi souhaité à votre demande.

Pour information, il a déjà été convenu que dans un temps ultérieur, les
projets de délibérations soient postés publiquement en même temps que
l'ordre du jour du Conseil communal.

Je précise que la Ville en revanche, publie les ordres du jour des
séances de Conseil communal, sur le site communal ainsi que sur le blog
et les réseaux sociaux. Il est par ailleurs affiché aux valves et les
citoyens qui le demandent peuvent le recevoir systématiquement (une
liste est tenue). Nous veillons à ce que les intitulés soient aussi
complets que possible afin de faciliter la compréhension par les
citoyens.

Les procès-verbaux quant à eux sont publiés sur le site internet après
approbation.

Enfin, la Commune d'Aubange propose à ses citoyens la plateforme
Fluicity - outil de démocratie participative - et un budget participatif
de 30.000 chaque année et ce depuis l'an passé. 

Bien à vous,

Bonne journée

--

Hillary Tomaello
Communication
Ville d'Aubange
063/38 12 52
[4]www.aubange.be
[5]www.aubange.be/press
[6]www.flui.city/aubange
Facebook : @VilleDaubange
Twitter : @ADMAUBANGE

Le 01-07-21 à 09:08, Conseil Communal Ville d'Aubange a écrit :

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête
du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil
communal du mois de juin et notes explicatives
Date : Wed, 30 Jun 2021 19:25:08 +0100
De : Eglantine Nyssen, journaliste au Vif
[7]<[FOI #2474 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à Aubange
[8]<[Aubange request email]>

Cher/Chère Commune d&#39;Aubange,

Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de
délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse
explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra
aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant
chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la
participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà
effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers,
Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et
évident, la publication des projets de délibération du conseil
communal est loin d’être mise en place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de
transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent
et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations
en ligne avant le prochain conseil communal.

( Voire notre article
:[9]https://www.levif.be/actualite/magazine/...
)

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce
message, une copie numérique des projets de délibération des points
inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que
transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV
réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le
conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des
points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels
points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du
projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes
faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur
intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,

En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

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vraag.

[14][FOI #2474 email]

Is [15][Aubange request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Aubange? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:

[16]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

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worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[17]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van
aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij
deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie
vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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References

Visible links
1. http://www.aubange.be/
2. http://www.aubange.be/press
3. http://www.flui.city/aubange
4. http://www.aubange.be/
5. http://www.aubange.be/press
6. http://www.flui.city/aubange
7. mailto:[FOI #2474 email]
8. mailto:[Aubange request email]
9. https://www.levif.be/actualite/magazine/...
10. mailto:[FOI #2474 email]
11. mailto:[Aubange request email]
12. https://transparencia.be/change_request/...
13. https://transparencia.be/help/officers
14. mailto:[FOI #2474 email]
15. mailto:[Aubange request email]
16. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
17. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Sent request to Commune d'Aubange again.

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Bonjour Madame Tomaello,

Merci de votre réponse. Et merci d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour du prochain collège communal. Comme vous le savez, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans le cadre de cette même démarche, je me permets de vous envoyer une liste actualisée de nos demandes:
1) Pourriez-vous nous transmettre une copie, en format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2) Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives ET annexes) ?

3) Vous engagez-vous (ou Confirmez-vous votre engagement) à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4) Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.
Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Sent a follow up to Commune d'Aubange again.