Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

La demande a été rejetée par Ville de Bouillon.

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Cher/Chère Ville de Bouillon,
Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article :https://www.levif.be/actualite/magazine/... )

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,
En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Sent request to Ville de Bouillon again.

Jean Mathieu, Ville de Bouillon

2 pièces jointes

Bonjour Mme Nyssen,
A ce jour, la Ville de Bouillon respecte intégralement et totalement les
mesures légales et règlementaires actuelles en la matière.
Elle continuera, bien entendu, à respecter le Prescrit Légal dans le cas
où une modification de celui-ci devait être votée par la Parlement Wallon.
Bien à vous.
Jean MATHIEU

Jean MATHIEU 

Directeur Général
 
Ville de Bouillon  

Tel : 061/28 03 10

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De : Eglantine Nyssen, journaliste au Vif
<[FOI #2505 email]>
Envoyé : mardi 20 juillet 2021 15:56
À : Commune <[Bouillon request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête du
journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de
juin et notes explicatives
 
Cher/Chère Ville de Bouillon,

Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de
délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse
explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque
conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la
vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes
comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore
Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication
des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en
place partout.

Dans ce cadre, Le Vif  répertorie les communes qui acceptent de
transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et
celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne
avant le prochain conseil communal.

( Voire notre article
:https://eur02.safelinks.protection.outlo...
)

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message,
une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à
l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori,
mais de sa version provisoire  d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points
publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du
conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de
délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant
partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans
les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,

En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

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4. https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Bonjour Monsieur Mathieu,

Merci pour votre réponse. Comme vous le savez, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Je me permets d'insister de vous envoyer, dans le cadre de cette même démarche, une liste actualisée de nos demandes:
1) Pourriez-vous nous transmettre une copie, en format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2) Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives ET annexes) ?

3) Vous engagez-vous (ou Confirmez-vous votre engagement) à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4) Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.
Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Jean Mathieu, Ville de Bouillon

2 pièces jointes

Re-Bonjour Mme Nyssen,

Comme déjà communiqué ci-dessous, à ce jour, la Ville de Bouillon respecte
intégralement et totalement, au sens strict, les mesures légales et
règlementaires actuelles en la matière.

 Elle continuera, bien entendu, à respecter le Prescrit Légal dans le cas
où une modification de celui-ci devait être votée par la Parlement Wallon.

 Bien à vous.

 Jean MATHIEU

Jean MATHIEU 

Directeur Général
 
Ville de Bouillon  

Tel : 061/28 03 10

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De : Eglantine Nyssen, journaliste au Vif
<[FOI #2505 email]>
Envoyé : jeudi 19 août 2021 13:48
À : Jean Mathieu <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du
conseil communal du mois de juin et notes explicatives
 
Bonjour Monsieur Mathieu,

Merci pour votre réponse. Comme vous le savez, Le Vif et Le Soir ont
décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les
communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà
ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et
celles qui refusent.

Je me permets d'insister de vous envoyer, dans le cadre de cette même
démarche, une liste actualisée de nos demandes:

1) Pourriez-vous nous transmettre une copie, en format numérique, des
projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la
séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori,
mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil,
pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives
(comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a
déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des
points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics
précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de
ces délibérations (voir la décision CADA positive pour les annexes des
points publics).

2) Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de
septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents
(projets de délibérations, notes explicatives ET annexes) ?

3) Vous engagez-vous (ou Confirmez-vous votre engagement) à mettre en
ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours
avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4) Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous
nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si
cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en
place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne
souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)

Thierry Denoël (Le Vif)

David Leloup (Le Vif)

Pascal Lorent (Le Soir)

Eglantine Nyssen (Le Vif)

Cédric Petit (Le Soir)

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Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Re-bonjour Monsieur Mathieu,

Merci pour votre réponse.

Bonne journée,
Eglantine Nyssen, journaliste au Vif