Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

En attente d'une reconsidération par Commune de Saint-Léger à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Commune de Saint-Léger,

Concerne : Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.
Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )

Dans ce cadre, nous répertorions avec la presse les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
https://www.levif.be/actualite/magazine/...

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration en attente d’une réponse de votre part
Bien à vous,

AZOUZI Mohamed

Caroline Alaime, Commune de Saint-Léger

1 pièce jointe

Monsieur,

Par la présente, j'accuse bonne réception de votre demande.

Afin de vous transmettre la décision de Collège à intervenir,
pourriez-vous me faire parvenir vos coordonnées postales svp ?

En vous remerciant d'avance.

Cordialement

 

 

 

 

[1]Logo mail

Caroline ALAIME – Directrice générale

Rue du Château, 19 - 6747 Saint-Léger | 063 23 92 94

[2]www.saint-leger.be

 

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[7][FOI #2646 email]

 

 

 

[8][Saint-Léger request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Commune de Saint-Léger? Alors,
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[9]https://transparencia.be/change_request/...

 

 

 

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[10]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

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réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
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[11][FOI #2646 email]

 

 

 

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bestuur aan te vragen Gemeente Saint-Léger? Indien ja, gelieve met ons
contact op te nemenvia deze weg:

 

[13]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

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[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

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References

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2. http://www.saint-leger.be/
3. mailto:[FOI #2646 email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ
6. https://www.levif.be/actualite/magazine/...
7. mailto:[FOI #2646 email]
8. mailto:[Saint-Léger request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #2646 email]
12. mailto:[Saint-Léger request email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Sent request to Commune de Saint-Léger again.

Chère Caroline Alaime,
votre refus de publier les projets avant le conseil ne vous dispense pas de respecter la publicité passive des documents administratif endéans les 30 jours légaux et pas durant 4 mois, comme c'est le cas avec moi
la CADA a déja considérée comme illégale la demande d'une adresse, un email étant parfaitement suffisant pour obtenir en 30 jours, et pas en 4 mois (!) copie d'un document administratif

RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed

Caroline Alaime, Commune de Saint-Léger

Monsieur,

Faisant suite à votre demande, le Collège a décidé de vous informer que la Commune de Saint-Léger respectait à ce jour intégralement et totalement, au sens strict, les mesures légales et règlementaires actuelles en matière d'accès à l'information. Nous continuerons par ailleurs à respecter le prescrit légal dans le cas où une modification de celui-ci devait être votée par la Parlement wallon.
Cordialement.

Caroline ALAIME
Directrice générale
Commune de Saint-Léger

-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #2646 email]>
Envoyé : samedi 25 septembre 2021 00:09
À : Caroline Alaime <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

Chère Caroline Alaime,

votre refus de publier les projets avant le conseil ne vous dispense pas de respecter la publicité passive des documents administratif endéans les 30 jours légaux et pas durant 4 mois, comme c'est le cas avec moi

la CADA a déja considérée comme illégale la demande d'une adresse, un email étant parfaitement suffisant pour obtenir en 30 jours, et pas en 4 mois (!) copie d'un document administratif

RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed

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Chère Commune de Saint-Léger,
avez vous connaissance des modules deliberations.be d'IMIO ou "idélibé citoyen" pour vous conformer au décret qui rentrera en application en janvier 2022 prochain ? (publication des projets de délibérations et notes explicatives pour les citoyens dès qu'ils sont prêts et au plus tard 7 jours avant le conseil communal)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed