Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

La demande a été rejetée par Commune de Martelange.

Cher/Chère Commune de Martelange,

Concerne : Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.
Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )

Dans ce cadre, nous répertorions avec la presse les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
https://www.levif.be/actualite/magazine/...

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration en attente d’une réponse de votre part
Bien à vous,

AZOUZI Mohamed

Sent request to Commune de Martelange again.

Sent request to Commune de Martelange again.

Chère Commune de Martelange,
Depuis 3 mois que je vous écris , j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..
qui était de me transmettre les documents en 30 jours.
---
RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed

Loraine Georges, Commune de Martelange

Bonjour,
Le Collège communal se conformera bien entendu au Décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et y insérant un article L3221-3bis lorsqu'il sera d'application.
En attendant, fort de l'article L1122-13§2 du CDLD et de la jurisprudence en la matière indiquant que les projets de délibération du Conseil communal relève de l'exception facultative visée à l'article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD, le Collège a décidé de ne pas accéder à votre demande.
Néanmoins, nous vous rappelons que les procès-verbaux des séances du Conseil communal sont, après leur approbation, publiés sur le site internet communal.
Bien à vous,

Loraine Georges
Directrice générale [Martelange request email]
Commune de Martelange Tel : +32 63 240 956
Chemin du Moulin, 1
6630 Martelange

NB : Ce message n’engage aucunement la Commune de Martelange et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et contresignée par le Directeur général. Les informations contenues dans ce message sont confidentielles et s'adressent uniquement au destinataire initial. Si vous recevez ce message par erreur merci de bien vouloir en prévenir l'expéditeur sans délai.

-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #2638 email]>
Envoyé : samedi 25 septembre 2021 00:30
À : Loraine Georges <[Martelange request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

Chère Commune de Martelange,

Depuis 3 mois que je vous écris , j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..

qui était de me transmettre les documents en 30 jours.

---

RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2638 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------