Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

La demande a été rejetée par Commune de Hotton.

Cher/Chère Commune de Hotton,

Concerne : Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.
Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )

Dans ce cadre, nous répertorions avec la presse les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
https://www.levif.be/actualite/magazine/...

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration en attente d’une réponse de votre part
Bien à vous,

AZOUZI Mohamed

Marie-France Dewez, Commune de Hotton

Monsieur,

En séance de ce 8 juillet 2021, le Collège communal a pris connaissance de votre message.

Le Collège et l’administration communale se conforment au CDLD et ses modifications. Dans le cas présent, aucun texte n’exige la transmission des pièces sollicitées au public avant les séances du Conseil communal. En effet, la primeur est réservée aux conseillers communaux conformément à la législation et dans le respect de leurs prérogatives. A ce stade (avant vote), il s’agit par ailleurs de pièces préparatoires susceptibles d’être modifiées en séance. Leur publication pourrait amener de la confusion en cas de non vote, report ou modification en cours de séance.
Il est rappelé que tout citoyen peut solliciter l’envoi systématique de l'ordre du jour du Conseil communal ([Hotton request email]), qui se trouve par ailleurs sur le site de la Commune, dès la convocation officielle envoyée.

Meilleures salutations

Marie-France Dewez
DG Hotton

-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #2636 email]>
Envoyé : jeudi 1 juillet 2021 03:55
À : Administration Communale de Hotton <[Hotton request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

Cher/Chère Commune de Hotton,

Concerne : Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.

Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )

Dans ce cadre, nous répertorions avec la presse les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.

https://www.levif.be/actualite/magazine/...

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration en attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

AZOUZI Mohamed

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[FOI #2636 email]

Is [Hotton request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Hotton? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Chère commune de Hotton,

Rappel : Copie note de synthèse conformément à l'avis CADA (Respect de l'avis CADA 120 par Hotton).

Je vous rappelle que le décret sur la publicité de l'administration n'impose aucune obligation de donner son adresse postale si l'on souhaite une réponse par email donc par voie électronique.

M'imposer ce type de restrictions serait donc contraire à la législation en vigueur.
Pourriez-vous donc me transmettre la décision du collège en réponse à cet email ?

Le collège savait-il que la CADA avait déjà tranché positivement le caractère public (avis 120/2017 ci après) des notes de synthèse explicative ? : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Demande de reconsidération par le collège : Dans le cas où le collège aurait oublié cette jurisprudence positive sur la note de synthèse explicative du mois de juin (sans le huis clos) demandé, je souhaiterais qu'il reconsidère sa position avec sagesse.

Par avance, je vous en remercie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed

Sent a follow up to Commune de Hotton again.

Marie-France Dewez, Commune de Hotton

Monsieur,

Vu les graves intempéries ayant engendré des inondations, la priorité du Collège communal a été de s'occuper des sinistrés (logement, nourriture, objet de 1er secours, ...), d'organiser la mise en état des voiries, ... Il ne s'est donc pas réuni la semaine dernière ...

MF Dewez
DG Hotton

-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #2636 email]>
Envoyé : mardi 20 juillet 2021 17:24
À : Marie-France Dewez <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

Chère commune de Hotton,

Rappel : Copie note de synthèse conformément à l'avis CADA (Respect de l'avis CADA 120 par Hotton).

Je vous rappelle que le décret sur la publicité de l'administration n'impose aucune obligation de donner son adresse postale si l'on souhaite une réponse par email donc par voie électronique.

M'imposer ce type de restrictions serait donc contraire à la législation en vigueur.

Pourriez-vous donc me transmettre la décision du collège en réponse à cet email ?

Le collège savait-il que la CADA avait déjà tranché positivement le caractère public (avis 120/2017 ci après) des notes de synthèse explicative ? : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Demande de reconsidération par le collège : Dans le cas où le collège aurait oublié cette jurisprudence positive sur la note de synthèse explicative du mois de juin (sans le huis clos) demandé, je souhaiterais qu'il reconsidère sa position avec sagesse.

Par avance, je vous en remercie.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed

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Marie-France Dewez, Commune de Hotton

Monsieur,

En séance de ce 22 juillet 2021, le Collège communal de Hotton a décidé de maintenir sa position (cf. les arguments développés en séance du 8 juillet et transmis par mail).

Meilleures salutations.

MF Dewez
DG Hotton

-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #2636 email]>
Envoyé : mardi 20 juillet 2021 17:24
À : Marie-France Dewez <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative

Chère commune de Hotton,

Rappel : Copie note de synthèse conformément à l'avis CADA (Respect de l'avis CADA 120 par Hotton).

Je vous rappelle que le décret sur la publicité de l'administration n'impose aucune obligation de donner son adresse postale si l'on souhaite une réponse par email donc par voie électronique.

M'imposer ce type de restrictions serait donc contraire à la législation en vigueur.

Pourriez-vous donc me transmettre la décision du collège en réponse à cet email ?

Le collège savait-il que la CADA avait déjà tranché positivement le caractère public (avis 120/2017 ci après) des notes de synthèse explicative ? : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Demande de reconsidération par le collège : Dans le cas où le collège aurait oublié cette jurisprudence positive sur la note de synthèse explicative du mois de juin (sans le huis clos) demandé, je souhaiterais qu'il reconsidère sa position avec sagesse.

Par avance, je vous en remercie.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed

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