Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative
Cher/Chère Commune de Habay,
Concerne : Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative
En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.
Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )
Dans ce cadre, nous répertorions avec la presse les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
https://www.levif.be/actualite/magazine/...
Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)
- pour le conseil communal de juin,
- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.
J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.
Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?
Merci pour votre collaboration en attente d’une réponse de votre part
Bien à vous,
AZOUZI Mohamed
Monsieur,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre courriel ci-dessous et vous informons que son contenu fera l'objet d'un examen attentif de la part de nos services concernés.
Nous vous prions de croire en l'expression de notre considération distinguée et dévouée.
Le Collège Communal.
Ce message n’engage aucunement l’Administration communale de HABAY et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et de la Directrice générale ou de leur délégué.
-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #2634 email]>
Envoyé : jeudi 1 juillet 2021 03:55
À : Administration Communale de Habay <[Habay request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative
Cher/Chère Commune de Habay,
Concerne : Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative
En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.
Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )
Dans ce cadre, nous répertorions avec la presse les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht...
Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)
- pour le conseil communal de juin,
- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.
J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.
Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?
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Bien à vous,
AZOUZI Mohamed
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Is [Habay request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Habay? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Bonjour Monsieur.
Le Collège communal, réuni en séance du 05 juillet 2021, a examiné votre demande quant à la communication des projets de délibérations du conseil communal, préalablement à la tenue des réunions.
Je suis au regret de vous annoncer que le Collège communal a décidé d'attendre que le Parlement wallon ait adopté le décret dont vous faites mention (soit qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibération avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale), pour publier les projets de délibérations préalablement à la tenue des séances du Conseil communal.
En effet, dans l'immédiat, nous ne disposons pas du personnel en suffisance, pour remanier chaque projet de délibération, pour l'adapter aux dispositions du RGPD.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
-
Francine VANDENBERGHE
Chef de Service administratif à la Commune de HABAY - Directrice générale ff.
063/41 01 51
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #2634 email]>
Envoyé : jeudi 1 juillet 2021 03:55
À : Administration Communale de Habay <[Habay request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative
Cher/Chère Commune de Habay,
Concerne : Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative
En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.
Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )
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- pour le conseil communal de juin,
- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.
J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.
Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?
Merci pour votre collaboration en attente d’une réponse de votre part
Bien à vous,
AZOUZI Mohamed
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Sent request to Commune de Habay again.
Chère Commune de Habay,
votre refus de publier les projets avant le conseil ne vous dispense pas de respecter la publicité passive des documents administratif endéans les 30 jours légaux et pas durant 4 mois, comme c'est le cas avec moi
RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.
JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
AZOUZI Mohamed
Monsieur,
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De : AZOUZI Mohamed <[FOI #2634 email]>
Envoyé : samedi 25 septembre 2021 00:07
À : [Habay request email]
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative
Chère Commune de Habay,
votre refus de publier les projets avant le conseil ne vous dispense pas de respecter la publicité passive des documents administratif endéans les 30 jours légaux et pas durant 4 mois, comme c'est le cas avec moi
RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.
JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
AZOUZI Mohamed
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Chère Francine Vandenberghe,
avez vous connaissance des modules deliberations.be d'IMIO ou "idélibé citoyen" pour vous conformer au décret qui rentrera en application en janvier 2022 prochain ? (publication des projets de délibérations et notes explicatives pour les citoyens dès qu'ils sont prêts et au plus tard 7 jours avant le conseil communal)
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
AZOUZI Mohamed