Engagement moral et formation des administrateurs

Daniel Facone a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à HYGEA - Intercommunale de gestion environnementale de la Région Mons-Borinage-CentreCentre.

Cette demande a été fermée à toute nouvelle correspondance de l'organisme public. Contactez-nous si vous pensez qu'elle doit être rouverte.

En attente d'une reconsidération par HYGEA - Intercommunale de gestion environnementale de la Région Mons-Borinage-CentreCentre. à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère HYGEA - Intercommunale des déchets public-privé,

Attendu que selon le CDLD Art. L1532-1. §1er :
"A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association (Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités de l’intercommunale ou de l’association de projet notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale et de l’association de projet."

et que toujours selon le CDLD Art. 1532-1bis. §1er :
"Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de
formations relatifs à leurs domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’intercommunales en application de l’alinéa 1 er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application de l’alinéa 1er sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l’obligation visée à l’alinéa 2. ( Décret du 28 avril 2014, art. 4)

Au vu de ces obligations reprises du CDLD et conformément à la publicité passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants :
1- les engagements écrits (cf Art. L1532-1. §1er) de tous les administrateurs qui ont été désignés, suite au renouvellement de votre conseil d'administration, à vos assemblées générales de Juin 2018 et de Juin 2019.
2- La liste des séances ou cycles de formations que vous avez organisés à l'attention de vos administrateurs pour les années 2016, 2017,2018 et 2019.
3-la liste de présence de vos administrateurs à ces formations pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Cher/Chère HYGEA - Intercommunale des déchets public-privé,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Engagement moral et formation des administrateurs' d'accès aux informations détenues par HYGEA - Intercommunale des déchets public-privé.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/engageme...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone