Engagement moral et formation des administrateurs

Daniel Facone a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut

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La demande a abouti.

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

Attendu que selon le CDLD Art. L1532-1. §1er :
"A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association (Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités de l’intercommunale ou de l’association de projet notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale et de l’association de projet."

et que toujours selon le CDLD Art. 1532-1bis. §1er :
"Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de
formations relatifs à leurs domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’intercommunales en application de l’alinéa 1 er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application de l’alinéa 1er sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l’obligation visée à l’alinéa 2. ( Décret du 28 avril 2014, art. 4)

Au vu de ces obligations reprises du CDLD et conformément à la publicité passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants :
1- les engagements écrits (cf Art. L1532-1. §1er) de tous les administrateurs qui ont été désignés, suite au renouvellement de votre conseil d'administration, à vos assemblées générales de Juin 2018 et de Juin 2019.
2- La liste des séances ou cycles de formations que vous avez organisés à l'attention de vos administrateurs pour les années 2016, 2017,2018 et 2019.
3-la liste de présence de vos administrateurs à ces formations pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut

3 pièces jointes

Bonjour Monsieur,

Suite à votre demande ci-dessous adressée dans le cadre de la publicité de
l'Administration prescrite à l'article L1561 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, nous vous communiquons, en annexe, le
modèle d'engagement et vous attestons que tous les Administrateurs ont
signé ce document ; les engagements particuliers ne pouvant être
communiqués compte tenu des données à caractère privé qu'ils contiennent.

Vous trouverez également, ci-joint, la liste des formations organisées à
l'attention des Administrateurs et la liste des présences à celles-ci.

Nous vous souhaitons une bonne réception de ce mail.

Caroline DECAMPS,
Directrice Générale

(See attached file: IDEA - déclaration d'engagement 2019.pdf)(See attached
file: IDEA - déclaration sur l'honneur 2019.pdf)(See attached file: Liste
des formations - séances d'infos-1.pdf)

Sandra GRILLO,
Secrétaire de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale
rue de Nimy, 53 - 7000 Mons (Belgique)
Tel : +32 (0)65 37 57 54 ou 58
www.idea.be

De : "[FOI #1619 email] (Daniel Facone)"
<[FOI #1619 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à IDEA
<[IDEA request email]>
Date : 13-09-19 11:51
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Engagement moral et formation des administrateurs

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et
d&#39;Aménagement du Coeur du Hainaut,

Attendu que selon le CDLD Art. L1532-1. §1er :
"A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de
l’association (Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de
conflits d’intérêts, d’usage d’informations privilégiées, de loyauté, de
discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans
les domaines d’activités de l’intercommunale ou de l’association de projet
notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées
par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en
fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité
l’exige;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et
toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de
l’intercommunale et de l’association de projet."

et que toujours selon le CDLD Art. 1532-1bis. §1er :
"Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de
formations relatifs à leurs domaines d’activité afin d’assurer le
développement et la mise à jour des compétences professionnelles des
administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de
formations organisés par l’intercommunales en application de l’alinéa 1 er.

Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de
formations organisés en application de l’alinéa 1er sont transmises à
l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de
l’obligation visée à l’alinéa 2. ( Décret du 28 avril 2014, art. 4)

Au vu de ces obligations reprises du CDLD et conformément à la publicité
passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie, de
préférence sous format électronique, des documents suivants :
1- les engagements écrits (cf Art. L1532-1. §1er) de tous les
administrateurs qui ont été désignés, suite au renouvellement de votre
conseil d'administration, à vos assemblées générales de Juin 2018 et de
Juin 2019.
2- La liste des séances ou cycles de formations que vous avez organisés à
l'attention de vos administrateurs pour les années 2016, 2017,2018 et 2019.

3-la liste de présence de vos administrateurs à ces formations pour les
années 2016, 2017, 2018 et 2019

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Daniel Facone

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #1619 email]

Is [IDEA request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement
du Coeur du Hainaut? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze
weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en
antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Engagement moral et formation des administrateurs' d'accès aux informations détenues par IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut.

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/engageme...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut

4 pièces jointes

Monsieur,

Suite à la demande de reconsidération que vous avez introduite suite au
rejet de votre demande d'obtenir une copie des engagements moraux des
administrateurs désignés par les Assemblées générales de 2018 et 2019, vous
trouverez en annexe l'extrait du registre aux délibérations du Conseil
d'Administration du 20 mai 2020 statuant votre demande.

Vous constaterez que le Conseil d'Administration a décidé de faire droit à
votre demande et de vous communiquer une copie des documents en supprimant
toutefois les données à caractère personnel dont la communication n'est pas
nécessaire afin de répondre à votre demande et ce, afin de garantir le
respect de la vie privée de nos administrateurs.

Comme vous pourrez également le constater, certains documents sont
antérieurs à 2018. Il s'agit des engagements moraux des administrateurs qui
exerçaient déjà un mandat au sein du Conseil d'Administration d'IDEA et qui
ont signé cet engagement moral lors de leur installation initiale.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères
salutations.
(See attached file: 2020.05.20 - CA - Demande de reconsidération -
Engagements moraux administrateurs.pdf)(See attached file: Engagements
moraux 2018 (1) - VP.pdf)(See attached file: Engagements moraux
administrateurs - 2019 - VP.pdf)
_________________________________
Sandra GRILLO,
Secrétaire de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale
rue de Nimy, 53 - 7000 Mons (Belgique)
Tel : +32 (0)65 37 57 54 ou 58
www.idea.be
(Embedded image moved to file: pic06705.gif)

De : "[FOI #1619 email] (Daniel Facone)"
<[FOI #1619 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à IDEA
<[IDEA request email]>
Date : 04-05-20 09:52
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté
d'accès à l'information - Engagement moral et formation des
administrateurs

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et
d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Engagement moral
et formation des administrateurs' d'accès aux informations détenues par
IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur
du Hainaut.

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des
correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
http://transparencia.be/request/engageme...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Daniel Facone

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #1619 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en
antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,
je vous en remercie et relève l'exemple de transparence que les autres intercommunales devraient aussi appliquer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone