Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Daniel Facone veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Engagement moral et formation des administrateurs

Nous attendons que Daniel Facone lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

Attendu que selon le CDLD Art. L1532-1. §1er :
"A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association (Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités de l’intercommunale ou de l’association de projet notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale et de l’association de projet."

et que toujours selon le CDLD Art. 1532-1bis. §1er :
"Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de
formations relatifs à leurs domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’intercommunales en application de l’alinéa 1 er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application de l’alinéa 1er sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l’obligation visée à l’alinéa 2. ( Décret du 28 avril 2014, art. 4)

Au vu de ces obligations reprises du CDLD et conformément à la publicité passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants :
1- les engagements écrits (cf Art. L1532-1. §1er) de tous les administrateurs qui ont été désignés, suite au renouvellement de votre conseil d'administration, à vos assemblées générales de Juin 2018 et de Juin 2019.
2- La liste des séances ou cycles de formations que vous avez organisés à l'attention de vos administrateurs pour les années 2016, 2017,2018 et 2019.
3-la liste de présence de vos administrateurs à ces formations pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut

3 pièces jointes

Bonjour Monsieur,

Suite à votre demande ci-dessous adressée dans le cadre de la publicité de
l'Administration prescrite à l'article L1561 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, nous vous communiquons, en annexe, le
modèle d'engagement et vous attestons que tous les Administrateurs ont
signé ce document ; les engagements particuliers ne pouvant être
communiqués compte tenu des données à caractère privé qu'ils contiennent.

Vous trouverez également, ci-joint, la liste des formations organisées à
l'attention des Administrateurs et la liste des présences à celles-ci.

Nous vous souhaitons une bonne réception de ce mail.

Caroline DECAMPS,
Directrice Générale

(See attached file: IDEA - déclaration d'engagement 2019.pdf)(See attached
file: IDEA - déclaration sur l'honneur 2019.pdf)(See attached file: Liste
des formations - séances d'infos-1.pdf)

Sandra GRILLO,
Secrétaire de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale
rue de Nimy, 53 - 7000 Mons (Belgique)
Tel : +32 (0)65 37 57 54 ou 58
www.idea.be

De : "[FOI #1619 email] (Daniel Facone)"
<[FOI #1619 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à IDEA
<[IDEA request email]>
Date : 13-09-19 11:51
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Engagement moral et formation des administrateurs

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et
d&#39;Aménagement du Coeur du Hainaut,

Attendu que selon le CDLD Art. L1532-1. §1er :
"A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de
l’association (Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de
conflits d’intérêts, d’usage d’informations privilégiées, de loyauté, de
discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans
les domaines d’activités de l’intercommunale ou de l’association de projet
notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées
par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en
fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité
l’exige;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et
toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de
l’intercommunale et de l’association de projet."

et que toujours selon le CDLD Art. 1532-1bis. §1er :
"Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de
formations relatifs à leurs domaines d’activité afin d’assurer le
développement et la mise à jour des compétences professionnelles des
administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de
formations organisés par l’intercommunales en application de l’alinéa 1 er.

Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de
formations organisés en application de l’alinéa 1er sont transmises à
l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de
l’obligation visée à l’alinéa 2. ( Décret du 28 avril 2014, art. 4)

Au vu de ces obligations reprises du CDLD et conformément à la publicité
passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie, de
préférence sous format électronique, des documents suivants :
1- les engagements écrits (cf Art. L1532-1. §1er) de tous les
administrateurs qui ont été désignés, suite au renouvellement de votre
conseil d'administration, à vos assemblées générales de Juin 2018 et de
Juin 2019.
2- La liste des séances ou cycles de formations que vous avez organisés à
l'attention de vos administrateurs pour les années 2016, 2017,2018 et 2019.

3-la liste de présence de vos administrateurs à ces formations pour les
années 2016, 2017, 2018 et 2019

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Daniel Facone

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