élibération du conseil communal de la commune de Brunehaut au cours duquel le PST a été présenté.

La demande a abouti.

Cher Ministre Dermagne : Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville (Wallonie 2019-2024),

Attendu que ;

La rédaction d’un Plan Stratégique Transversal (PST) par commune est une obligation nouvelle qui a été rendue obligatoire par le décret du 19 juillet 2018 et plus spécifiquement par son paragraphe 2 :
§2. Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente dans les six mois qui suivent la désignation des échevins. Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés.
....
§3. La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement».

Conformément au CDLD et à la publicité passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie des documents, de préférence sous format électronique, de la délibération du conseil communal de la commune de Brunehaut au cours duquel ce PST a été présenté.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Yolande Gaudy, Ministre Dermagne : Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville (Wallonie 2019-2024)

3 pièces jointes

Bonjour Monsieur Facone,

 

 

Votre demande est bien parvenue à la Cellule des Pouvoirs locaux.

 

Nous ne manquerons pas d’en prendre connaissance avec attention et de vous
informer de la suite y réservée dans les meilleurs délais.

 

Entre-temps, veuillez recevoir Monsieur Facone, nos salutations
distinguées.

 

 

 

Yolande Gaudy
Secrétariat | Cellule Pouvoirs locaux et Ville
Cabinet de Monsieur Pierre-Yves Dermagne

Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
A. Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Jambes
T.  081/810.841
[1][IMG]   [2][IMG]

 

Début du message réexpédié :

 

De: Daniel Facone <[3][FOI #1849 email]>

Objet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
élibération du conseil communal de la commune de Brunehaut au cours
duquel le PST a été présenté.

Date: 22 avril 2020 à 10:19:23 UTC+2

À: Liberté d'accès à l'information demandes à Ministre Dermagne :
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville (Wallonie
2019-2024) <[4][Ministre Dermagne : Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville (Wallonie 2019-2024) request email]>

 

Cher  Ministre Dermagne : Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et
de la Ville (Wallonie 2019-2024),

Attendu que ;

La rédaction d’un Plan Stratégique Transversal (PST) par commune est une
obligation nouvelle qui a été rendue obligatoire par le décret du 19
juillet 2018 et plus spécifiquement par son paragraphe 2 :
§2. Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal,
que le collège communal lui présente dans les six mois qui suivent la
désignation des échevins. Au cours de cette même séance du conseil
communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance
pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal
pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés.
....
§3. La délibération du conseil communal prenant acte du programme
stratégique transversal est communiquée au Gouvernement».

Conformément au CDLD et à la publicité passive de l'information, je vous
demande de m'adresser une copie des documents, de préférence sous format
électronique, de la délibération du conseil communal de la commune de
Brunehaut au cours duquel ce PST a été présenté.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments
distingués.

Daniel Facone

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[9][FOI #1849 email]

Is [10][Ministre Dermagne : Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville (Wallonie 2019-2024) request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Minister Dermagne (Wallonië
2019-2024)? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[11]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[12]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.

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3. mailto:[FOI #1849 email]
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5. mailto:[FOI #1849 email]
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7. http://transparencia.be/change_request/n...
8. http://transparencia.be/help/officers
9. mailto:[FOI #1849 email]
10. mailto:[Ministre Dermagne : Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville (Wallonie 2019-2024) request email]
11. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
12. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Madame Yolande Gaudy,
Pourriez vous m informer de l état du suivi de ma demande ?

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

Yolande Gaudy, Ministre Dermagne : Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville (Wallonie 2019-2024)

Bonjour Monsieur Facone,

Le dossier est en cours d'instruction au sein de notre administration.

Bien cordialement,

Yolande Gaudy
Secrétariat | Cellule Pouvoirs locaux et Ville
Cabinet de Monsieur Pierre-Yves Dermagne
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
A. Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Jambes
T. 081/810.841

Chère Madame Yolande Gaudy,
Ma demande initiale datant du 22 avril, pourriez-vous me fournir le document demandé.
A défaut je devrais transmettre le dossier à la CADA.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

pst.pouvoirslocaux,

3 pièces jointes

Bonjour Monsieur Facone,

 

Vous trouverez en attaché la réponse de Monsieur le Ministre Dermagne à
votre mail du 22 avril 2020.

Je vous en souhaite bonne réception.

Sincères salutations,

 

[1]spw_int_sans.png Catherine POURBAIX
Assistante
Service public de Wallonie
intérieur action sociale
Direction de la Prospective et du développement
100 Avenue G. Bovesse - 5100 NAMUR
Tél. : +32 (0)81 327 241

[2]www.wallonie.be
N° vert : 1718 – 1719 (pour les germanophones)

 

 

References

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2. http://www.wallonie.be/