Éléments relatifs au point 6 de la séance du C.C. du 31 août 2023
A l'attention du Collège et du Directeur général,
Par la présente et en application du droit à la transparence, entre autre l'Art. 32 de la Constitution, je souhaite obtenir la copie de l'ensemble des éléments soumis aux conseillers communaux concernant le point 6 (Règlement établissant une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs
remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique - Décision) de la séance du 31 août 2023. Le Bourgmestre a notamment évoqué un avis juridique du SPW. Je souhaite naturellement pouvoir le consulter.
Rappelant que le règlement consiste à établir une atteinte légitime et proportionnée à des droits et libertés garantis par la Constitution. Que par ailleurs, toute atteinte qui ne respecte pas ces principes est à considérer comme arbitraire et ouvre ainsi le champ à des poursuites pénales à charge des élus et fonctionnaires.
Vous comprendrez donc toute la nécésité de garantir le respect des droits fondamentaux.
Par ailleurs, j'ai pu constater que l'ordre du jour du Conseil communal ne comportait aucun point sur la séance à Huis-clos. Il y a pourtant eu tenue d'un Huis Clos. Il s'agit là d'un acte de maladministration flagrant qui a des conséquences juridiques dangereuses sur la conduite des affaires communales. Votre attention est dès lors valablement attirée à ce propos.
Vous souhaitant une agréable réception de la présente. Bien à vous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric Baldan
Cher Monsieur Baldan,
Madame ‘s Heeren est employée administration et a exécuté mes consigne. Je
vous remercie à l’avenir de m’adresser directement vos griefs.
Nous disposons de plusieurs adresses mails à votre nom, mais je prends
bonne note de votre volonté d’échanger uniquement via l’adresse
transparencia.
Au niveau de votre remarque relative à l’ordre du jour du Conseil, nous
l’avons bien prise en compte, nous ne l’avons tout simplement pas
mentionné dans notre courrier. Vous pourrez d’ailleurs le constater par
vous-même dans l’ordre du jour du Conseil du 28/09 qui vient d’être publié
sur notre site Internet.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour toute remarque
complémentaire ou question.
Bien cordialement,
Amélie Debroux
Directrice générale
ligne directe: 019/519375
GSM: 0477/97.37.98
[1]Signature-Mail
De : Lindsay 's Heeren <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 21 septembre 2023 13:41
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : TR: Conseil communal du 31 août 2023 - Publicité passive de
l'administration - Accès à l'information
Amélie,
Voir infra.
Lindsay ‘s Heeren
Employée d’administration
Secrétariat « Collège-Conseil »
Ligne directe : 019/51 93 95
De : Frédéric B. <[2][adresse email]>
Envoyé : jeudi 21 septembre 2023 12:50
À : Lindsay 's Heeren <[3][adresse email]>
Objet : Re: Conseil communal du 31 août 2023 - Publicité passive de
l'administration - Accès à l'information
Chère Madame,
Je note que le Collège n'a pas tenu compte de ma remarque relative à
l'ordre du jour du Conseil Communal. Je considère légitimement qu'il en a
été valablement informé et en tire les conséquences juridiques qui
s'imposent.
J'attire votre attention quant au fait que vous n'avez pas répondu à ma
demande via transparencia ce qui peut laisser croire au public que vous
n'avez pas répondu à ma demande. Pourriez-vous dès lors répondre
directement à l'email transparencia qui vous a été adressé par souci de
transparence.
Bien à vous.
FB.