SENSIBLE – GEVOELIG

 

A l’attention de Charlotte Wirth

 

Chère Madame,

 

Nous accusons bonne réception de votre question.

 

Le SPF Affaires étrangères confirme avoir eu des échanges avec les
autorités allemandes concernées en ce qui concerne la problématique des
pensions versées par la République fédérale d’Allemagne aux Belges ayant
collaboré avec le régime nazi durant la Seconde guerre mondiale. Suite aux
réunions qui se sont tenues dans le cadre, il est apparu qu’il n’y a pas
de base juridique pour échanger des informations fiscales ou juridiques
dans ce domaine. En effet, aucune autre piste n’a été considérée comme
praticable pour permettre l’accès et la transmission de données
pertinentes.  Ces obstacles sont d’ailleurs présents à la fois au niveau
belge et au niveau allemand.

 

Les documents relatifs à ces échanges diplomatiques ne peuvent pas vous
être transmis, en raison du motif d’exception visé à l’article 6, §1, 3°
de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. En
effet, les démarches diplomatiques entreprises par la Belgique
s’inscrivent dans le travail essentiel de Mémoire de la Shoah et dans la
manière d’aborder un chapitre particulièrement difficile et douloureux de
l'histoire. En ce sens, il s’agit d’une thématique particulièrement
sensible pour nos relations bilatérales avec la République fédérale
d’Allemagne. Divulguer ces documents sans le consentement des autorités
allemandes concernées présente donc un risque pour les relations
internationales fédérales de la Belgique puisque la publication de ces
échanges diplomatiques pourrait porter préjudice à la confiance nécessaire
entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne en vue d’aborder
de façon sereine et constructive tout différend bilatéral dans le futur.
C’est pour ne pas risquer de compromettre de quelque façon que ce soit nos
relations diplomatiques avec la République fédérale d’Allemagne que le SPF
Affaires étrangères considère que l’intérêt qui est servi par la publicité
ne l’emporte en l’espèce pas sur l’intérêt spécifique qui est protégé ici.

 

En vertu de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l’administration, vous avez la possibilité d’adresser au SPF Affaires
étrangères une demande de reconsidération et, au même moment, une demande
d’avis à la Commission d'accès aux documents administratif (CADA).

 

Meilleures salutations,

 

B1.0 - Service pays voisins

DGB Affaires bilatérales

 

 

-----Message d'origine-----

De : Charlotte Wirth <[1][FOI #5907 email]>

Envoyé : Monday, 7 October 2024 11:45

À : Info - Diplobel <[2][SPF-affaires-etrangeres request email]> Objet : Demande au nom de la
Liberté d'accès à l'information - Echanges avec les autorités allemandes
sur les pensions des collaborateurs nazis

 

Cher/Chère SPF - Affaires étrangères,  Commerce extérieur et de la
Coopération au Développement,

 

merci de m'envoyer les échanges (mails, lettres ou autres) entre le SPF et
ses Ministres et les autorités allemandes sur les pensions d'anciens
collaborateurs nazis en Belgique, ceci pour la période entre le 1/1/2019
et 1/10/2024

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Charlotte Wirth

 

References

Visible links
1. mailto:[FOI #5907 email]
2. mailto:[SPF-affaires-etrangeres request email]