Dossiers administratifs concernant les missions confiées par la Ville de Mons à des sociétés d'huissiers

Actuellement en attente d'une réponse de Ville de Mons, l'autorité publique doit répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Chère Ville de Mons,

Je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail, copie du (des) dossier(s) administratif(s) concernant les missions confiées par la Ville de Mons à(aux) société(s) d'huissiers qu'elle mandate pour le recouvrement de ses créances depuis le 30 juin 2017, correspondant à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Ce dossier doit, en principe, contenir la décision qui motive le fait que le marché public est exclu ou la preuve d'une mise en concurrence dans les cas de services sociaux et spécifiques.
Si la mission est mixte, le régime le plus contraignant s'applique.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane THIEBAUT