Christophe Van Gheluwe

Chère Ville de Huy,

Dans le cadre de l'application du décret du 2 mai 2019 sur la Publicité de l'administration, pouvez-vous me transmettre par retour de mail copie du compromis de vente (approuvé par le Conseil communal du 10 novembre 2015) et du bail (ou des baux) emphytéotique(s) tels que mentionnés dans la dernière page de la décision du Collège du 23 août 2019 repris à l'adresse https://www.cumuleo.be/docs/archives/201...

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Stéphanie Ratz, Ville de Huy

2 pièces jointes

Monsieur Van Gheluwe, bonjour
En réponse à votre demande formulée auprès de Monsieur Michel Borlée,
Directeur général, je vous prie de trouver en pièce jointe les textes du
compromis de vente et du projet de bail emphytéotique qui ont été
présentés au Conseil communal du 10 novembre 2015, dans le cadre du
dossier de réhabilitation de la Maison près la Tour.
En vous en souhaitant bonne réception, bien à vous.
Stéphanie Ratz
__________________________________________________________________
Stéphanie Ratz - Responsable du département Cadre de Vie
Ville de Huy - Grand-Place 1 à 4500 Huy / E-mail : [adresse email] /
Tél : 085/21.78.21 - Ext. 700

Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout
courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la
signature du Bourgmestre et du Directeur général.

Christophe Van Gheluwe

Chère Ville de Huy,
Cher Directeur général Michel Borlée,

Merci pour la transmission des textes du projet de compromis de vente et du projet de bail emphytéotique qui ont été présentés au Conseil communal du 10 novembre 2015, dans le cadre du dossier de réhabilitation de la Maison près la Tour.

Par la présente, je sollicite l'obtention, tant pour le compromis de vente que pour le bail emphytéotique, des documents finaux signés par les différentes parties.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Stéphanie Ratz, Ville de Huy

1 pièce jointe

Monsieur
En pièce jointe et suite à votre demande, vous trouverez la convention de
vente, signée par les parties.
La passation du bail emphytéotique aura lieu en même temps que la
signature de l'acte authentique de vente de l'immeuble, qui n'interviendra
qu'une fois toutes les conditions suspensives respectées. Il n'existe donc
pas de bail emphytéotique signé à ce jour.
En vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.
Stéphanie Ratz
__________________________________________________________________
Stéphanie Ratz - Responsable du département Cadre de Vie
Ville de Huy - Grand-Place 1 à 4500 Huy / E-mail : [adresse email] /
Tél : 085/21.78.21 - Ext. 700

Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout
courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la
signature du Bourgmestre et du Directeur général.

Christophe Van Gheluwe

Madame Ratz,

Merci pour la transmission de la convention de vente signée par les parties.

Je prends bonne note de votre remarque concernant le bail emphytéotique.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

CONCERNE : Dossier Maison Près la Tour

Monsieur le directeur général Borlée,

Le 21 août 2019, suite à ma visite au service urbanisme pour consulter le dossier, je vous ai formulé une demande concernant l'identité du propriétaire actuel du bien et des parcelles concernées par le dossier d'urbanisme ainsi que les coordonnées du propriétaire précédent.

> Source https://transparencia.be/request/copie_d...

En réponse, vous m’avez adressé, le 3 septembre 2019, copie du dossier et vous m’avez répondu quant à l’identité du propriétaire par la décision du Collège du 23 août 2019 qui stipule en son article 2 que :

"La Ville de Huy demeure propriétaire de l'ensemble des parcelles jusqu'à ce que les conditions reprises dans le compromis de vente approuvé par le Conseil communal du 10 novembre 2015 (obtention des autorisations urbanistiques) soient réalisées, à l'exception de la parcelle cadastrée Huy 1ère division section B n°340/A (2a 95ca - RC 1 euro), qui fait l'objet d'un bail emphytéotique avec canon annuel de 1 euro.
Le propriétaire actuel est dès lors toujours la Ville de Huy. La parcelle 340/A appartient à la Ville de Huy avec droit réel (bail emphytéotique) concédé à Mr Pascal Dumont."

> Source : https://www.cumuleo.be/docs/archives/201...

J’entends aujourd’hui que la décision du Collège est contredite par Mme Ratz dans son courriel du 28 janvier 2020 qui m’indique que :

"La passation du bail emphytéotique aura lieu en même temps que la signature de l'acte authentique de vente de l'immeuble, qui n'interviendra qu'une fois toutes les conditions suspensives respectées. Il n'existe donc pas de bail emphytéotique signé à ce jour".

> Source : https://transparencia.be/request/dossier...

Pouvez-vous dès lors m'expliquer, en vertu de l'article 5 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration, ce qu'il en est de ce bail emphytéotique ?

Dans le cas où le bail emphytéotique n'aurait pas été signé, comment expliquez-vous dès lors les mentions "Parcelle: 3 (340/A) Propriétaire: Pascal DUMONT - Ville de Huy" dans l'Annexe 4 de la demande de permis qui était à la base de ma question ?

> Source : https://www.cumuleo.be/docs/archives/201... (Annexe 4, page 6).

Toujours si le bail emphytéotique n’a pas été signé, comment dois-je interpréter l'usage du présent de l'indicatif et non du futur simple ou du conditionnel dans les affirmations du Collège en sa séance du 23 août 2019 ("qui fait l'objet d'un bail emphytéotique avec canon annuel de 1 euro" et "avec droit réel (bail emphytéotique) concédé à Mr Pascal Dumont") ?

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général Borlée, mes salutations les meilleures.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/