Dossier d'instruction-Recours tutelle du 25/10/2021

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Ministre Christophe COLLIGNON aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Cher/Chère Ministre Christophe COLLIGNON,

Concerne dossier : 050201/02/FPL5954/230522/SIN/COURT-S-ETIENNE/04.inter/2022/005724

J'ai introduit un recours à la tutelle en date du 25/10/2022 concernant un contrat d'éducateur.

Par courrier du 14 juin 2022 vous m'informez ne pas avoir exercé votre pouvoir tutélaire.

Par conséquent, j'aimerais recevoir le dossier complet qui a été instruit à la tutelle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Charlier Maryline
Conseillère communale à Court-Saint-Etienne