Dossier d'instruction-Recours tutelle du 28/01/2022

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Ministre Christophe COLLIGNON aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Cher/Chère Ministre Christophe COLLIGNON,

Concerne dossier : 050201/02/FPL5954/230522/SIN/COURT-S-ETIENNE/04.inter/2022/005724

J'ai introduit un recours à la tutelle en date du 28/01/2022 concernant un contrat de travail CDI de chef de service avec allocation de diplôme.

Par courrier du 14 juin 2022 vous m'informez ne pas avoir exercé votre pouvoir tutélaire.

Par conséquent, j'aimerais recevoir le dossier complet qui a été instruit à la tutelle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Charlier Maryline
Conseillère communale à Court-Saint-Etienne