Cher/Chère Commune de Pepinster,

L’avis n° 310 rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la région wallonne le 02 septembre dernier en ce qui concerne l’impossibilité pour les conseillers communaux de l’opposition de pouvoir consulter les dossiers ou recevoir des copies de documents indique que :

1. Il n’y a pas de distinction à faire entre « réflexion politique » et document administratif. Elle précise que si la « réflexion politique » a été formalisée dans un document, celui-ci doit être communiqué à la partie demanderesse.
2. D’une manière générale, aucune exception ne semble pouvoir s'opposer à la communication des document que je vous ai demandé.

3. Si une demande vise un groupe de documents différents, il ne serait pas raisonnable d'exiger l'introduction de demandes séparées pour chacun des documents ; en d’autres termes ce sont tous les documents constitutifs d’un dossier qui doivent pouvoir être consultés.

4. L’excuse invoquée selon laquelle les demandes sont très nombreuses et que la commune ne dispose pas de ressources suffisantes pour y répondre sans porter atteinte aux missions de service public est sans valeur. Veiller à ce que les citoyens soient en mesure de consulter les dossiers fait partie intégrante de la mission de service public.

La présente demande concerne le groupe de documents constitutifs du dossier « crèche », dont je demande la copie complète depuis de nombreux mois. Vous avez répondu que le dossier administratif ne contient que la décision du conseil communal du 28/01/19 ce qui n’est pas crédible.

Je demande notamment à recevoir :
• copie de l’étude chiffrée qui a été réalisée par vos soins dont vous dites qu’il s’agit d’un document « politique »,
• copie des documents de contact entre l’échevine et la coordinatrice d’accueil de l’ONE,
• copie de la lettre adressée par l’ONE à la commune en sa qualité de propriétaire du bâtiment afin de vérifier que le projet est pérenne,
• copie de la réponse envoyée à l’ONE,
• copie du cahier des charges soumis au vote du conseil communal du 28/01/19

Cette liste n’est pas exhaustive.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fafchamps Jean