#019/10.06.2021/B/0068#
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE
Extrait du registre aux délibérations du Collège des Bourgmestre et Échevins
Présents
Benoît Cerexhe, Bourgmestre-Président ;
Caroline Lhoir, Alexandre Pirson, Françoise de Callatay-Herbiet, Antoine Bertrand, Carine Kolchory,
Dominique Harmel, Raphaël van Breugel, Helmut De Vos, Échevins ;
Florence van Lamsweerde, Secrétaire communale.
Séance du 10.06.21
#Objet : Publicité de l'administration - Demande d'accès à des documents administratifs -
Transparencia.be - M. Christophe VAN GHELUWE - Travaux de désamiantage - Sportcity#
LE COLLEGE,
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment l'article 123
;
Vu la Constitution, notamment l'article 32 ;
Vu le Décret et ordonnance conjoints du 16.05.2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission
communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration
dans les institutions bruxelloises ;
Vu l’arrêté royal du 28.03.2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail ;
Vu la circulaire du 22.06.1987, réf. AJM/JB/1631 du Secrétariat général (CDA n° 13280) ;
Vu le Règlement Général sur la Protection du Travail R.G.P.T., notamment l’article 52/11 ;
Vu la demande formulée le 21.05.2021 par M. ChristopheVAN GHELUWE sur le site de Transparencia :
“Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Par la présente et en vertu des législations sur la transparence administrative, je souhaite obtenir copie
électronique, par retour de mail, du dossier administratif complet relatif aux travaux de désamiantage effectués
depuis début 2019 et jusqu'à ce jour au sein du complexe Sportcity en ce compris (liste non-exhaustive) :
• Déclaration de travaux, permis ou/et autorisation de travaux,...
• Descriptif technique des travaux réalisés
• Devis reçus de la part de toutes les entreprises sollicitées et/ou soumissionnaires
• Autorisation ou agrément des sociétés ayant réalisé les travaux
• Tous documents indiquant la localisation des travaux réalisés
• Cahier des charges
• Photos avant/après
• Tout inventaire amiante et/ou programme de gestion des risques et/ou rapport d'essais amiante
postérieure au 1 janvier 2018
• Et plus globalement tout autre document présent dans le dossier administratif concerné par ma demande
En vous remerciant par avance pour l'attention portée à ma demande
Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe”;
Considérant que la CADA, dans son avis n° 330.19 du 25.04.2019 rendu à l’encontre de la commune, a estimé
que la commune était tenue de donner copie au demandeur des inventaires et programmes de gestion des risques
d'exposition relatifs à l'amiante réalisés au cours des cinq dernières années pour l’ensemble du complexe
Collège - 10.06.2021 - Extrait du dossier 56612
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Sportcity ; qu’il ressort dudit arrêt que la CADA “n’aperçoit pas quel risque pourrait résulter, sur le plan de la
sécurité publique, d’une divulgation d’inventaires ou de programmes de gestion des risques en matière
d’amiante. S’il s’agit sans conteste de substances dangereuses, notamment pour la santé humaine, la
connaissance de leur localisation ou des mesures afférentes au traitement de la présence d’amiante, n’apparaît
pas de nature à accroître un tel risque” ;
Considérant que la CADA précise que “Sauf si elle dispose de ces documents sous une forme ou un format
électronique, la commune n’est en revanche pas tenue de fournir cette copie par voie électronique, si elle
considère que pareille communication implique à sa charge des efforts déraisonnables” ;
Considérant qu’il appartient à la commune d’analyser chaque document demandé, notamment au regard de la
sécurité et de l’intérêt collectif supérieur ;
Considérant qu’il convient de transmettre au demandeur, sous format électronique :
• le rapport d’inventaire amiante du 12.03.2020 ;
• le programme de gestion amiante 2021 ;
Considérant que M. van Gheluwe demande le dossier administratif complet relatif aux travaux de désamiantage
effectués depuis début 2019 ;
Considérant que le dernier marché public, attribué en 2018, concerne le désamiantage de la chaufferie et de la
sous-station du Centre Sportcity ;
Considérant qu’il convient de transmettre au demandeur, par voie électronique, les pièces relatives au marché
public de 2018 précité :
• le devis ;
• le métré ;
• les offres ;
• la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins d’attribution du marché ;
• le rapport d’attribution ;
• le courrier de notification à l’entreprise retenue ;
• les attestations ONSS des soumissionnaires ;
Considérant qu'un recours contre la présente décision peut être introduit devant le Conseil d'État dans un délai de
60 jours à dater de la notification de la décision ; qu’il est introduit soit par une requête envoyée par pli
recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit suivant la
procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet http://www.raadvst-
consetat.bel) ;
DECIDE :
1. de transmettre sous format électronique à M. Christophe VAN GHELUWE concernant Sportcity, suite à
sa demande d'accès à des documents administratifs en date du 21.05.2021 :
• le rapport d’inventaire amiante du 12.03.2020 ;
• le programme de gestion amiante 2021 ;
• les documents relatifs au marché public relatif au désamiantage de la chaufferie et de la sous-
station du Centre Sportcity, à savoir :
• le devis ;
• le métré ;
• les offres ;
• la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins d’attribution du marché ;
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• le rapport d’attribution ;
• le courrier de notification à l’entreprise retenue ;
• les attestations ONS ;
2. de publier la présente délibération sur le site internet de la commune sous l’onglet transparence -
publicité de l’administration en réponse à la demande de M. Christophe VAN GHELUWE.
Le Collège approuve à l'unanimité le projet de délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE.
La Secrétaire communale,
Le Bourgmestre,
(s) Florence van Lamsweerde
(s) Benoît Cerexhe
POUR EXTRAIT CONFORME
Woluwe-Saint-Pierre, le 11 juin 2021
La Secrétaire communale,
Le Bourgmestre,
Florence van Lamsweerde
Benoît Cerexhe
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