Documents sur traçabilité/ventes de bois à Fruytier-ERDA – Forêt publique/financement CPAS

claude corteville a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Fauvillers

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Fauvillers aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune de Fauvillers,
Monsieur, Madame le Bourgmestre, Monsieur, Madame le/la Président(e) du CPAS,
Nous nous posons beaucoup de questions sur la question de la forêt publique Wallonne. Et plus précisément quelle est l'orientation, la ligne directrice pour garantir le maintien de la forêt publique dans le cadre du financement des CPAS ?
Vous n'êtes pas sans savoir que la forêt publique Wallonne est un véritable joyau pour les CPAS des communes. Les tentatives de privatisation sont monnaie courante. Quelques beaux exemples existent déjà. Nous ne vous ferons pas l'affront de vous rappeler lesquels. Mais au besoin, n'hésitez pas si vous souhaitez que l'on vous rafraîchisse la mémoire.
Cet héritage de la révolution garantit aux indigents un revenu ou plus précisément au CPAS, dont c'est la mission, de gérer "en personne prudente et raisonnable" les biens forestiers qui sont autant de revenus pour aider nos concitoyens les moins fortunés.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir les documents qui définissent la politique en votre commune concernant cette matière.

Pouvez-vous nous faire parvenir aussi les documents relatifs aux relations commerciales, ventes de bois ou dons de bois, sains ou scolytés attribués à l'usine ERDA depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014, quand la société FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en Europe)?
ERDA produit 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de cogénération emploie près de 50 personnes.
Cette usine produit une énergie dite renouvelable, à savoir selon ses propres dires "l'électricité de Bertrix". Ici aussi nous demandons les documents relatifs à la traçabilité des lots de bois vendus ou donnés, sains ou scolytés, directement ou indirectement ayant alimenté cette usine de cogénération produisant pellets et électricité.

Nous vous demandons ce même type de document pour toute transaction, tractation ayant trait aux filiales attachées à la maison-mère groupe FRUYTIER-GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emplois de 501 à 1000 personnes) et en rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23 10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE 0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le numéro d'entreprise de la sa ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes) est le BE 0874.244.271. Elle est sise à l'adresse Le Rouvrou, 2 B 6880 Bertrix. Sa date de création est le 01 juin 2005.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

C.Corteville

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Un courrier a été envoyé à la CADA concernant cette demande le 5/4/2023