Documents sur traçabilité/ventes de bois à Fruytier-ERDA – Forêt publique/financement CPAS
Cher/Chère Commune de Herbeumont,
Monsieur, Madame le Bourgmestre, Monsieur, Madame le/la Président(e) du CPAS,
Nous nous posons beaucoup de questions sur la question de la forêt publique Wallonne. Et plus précisément quelle est l'orientation, la ligne directrice pour garantir le maintien de la forêt publique dans le cadre du financement des CPAS ?
Vous n'êtes pas sans savoir que la forêt publique Wallonne est un véritable joyau pour les CPAS des communes. Les tentatives de privatisation sont monnaie courante. Quelques beaux exemples existent déjà. Nous ne vous ferons pas l'affront de vous rappeler lesquels. Mais au besoin, n'hésitez pas si vous souhaitez que l'on vous rafraîchisse la mémoire.
Cet héritage de la révolution garantit aux indigents un revenu ou plus précisément au CPAS, dont c'est la mission, de gérer "en personne prudente et raisonnable" les biens forestiers qui sont autant de revenus pour aider nos concitoyens les moins fortunés.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir les documents qui définissent la politique en votre commune concernant cette matière.
Pouvez-vous nous faire parvenir aussi les documents relatifs aux relations commerciales, ventes de bois ou dons de bois, sains ou scolytés attribués à l'usine ERDA depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014, quand la société FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en Europe)?
ERDA produit 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de cogénération emploie près de 50 personnes.
Cette usine produit une énergie dite renouvelable, à savoir selon ses propres dires "l'électricité de Bertrix". Ici aussi nous demandons les documents relatifs à la traçabilité des lots de bois vendus ou donnés, sains ou scolytés, directement ou indirectement ayant alimenté cette usine de cogénération produisant pellets et électricité.
Nous vous demandons ce même type de document pour toute transaction, tractation ayant trait aux filiales attachées à la maison-mère groupe FRUYTIER-GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emplois de 501 à 1000 personnes) et en rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23 10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE 0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le numéro d'entreprise de la sa ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes) est le BE 0874.244.271. Elle est sise à l'adresse Le Rouvrou, 2 B 6880 Bertrix. Sa date de création est le 01 juin 2005.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
C.Corteville
Monsieur, bonjour,
Votre mail nous est bien parvenu.
Veuillez noter que:
- Le CPAS d'Herbeumont ne possède pas de propriété forestière.
- Les dossiers de vente de bois (concernant notamment Fruytier) sont disponibles pour consultation à l'administration communale.
Cordialement,
Véronique Magotiaux
Directrice générale de la Commune de Herbeumont
Tél. : 061/21.03.32
Fax : 061/41.47.37
Maison communale
Le Vivy 13
6887 Herbeumont
-----Message d'origine-----
De : claude corteville <[FOI #3585 email]>
Envoyé : mercredi 7 décembre 2022 11:45
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Herbeumont <[Herbeumont request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Documents sur traçabilité/ventes de bois à Fruytier-ERDA – Forêt publique/financement CPAS
Cher/Chère Commune de Herbeumont,
Monsieur, Madame le Bourgmestre, Monsieur, Madame le/la Président(e) du CPAS,
Nous nous posons beaucoup de questions sur la question de la forêt publique Wallonne. Et plus précisément quelle est l'orientation, la ligne directrice pour garantir le maintien de la forêt publique dans le cadre du financement des CPAS ?
Vous n'êtes pas sans savoir que la forêt publique Wallonne est un véritable joyau pour les CPAS des communes. Les tentatives de privatisation sont monnaie courante. Quelques beaux exemples existent déjà. Nous ne vous ferons pas l'affront de vous rappeler lesquels. Mais au besoin, n'hésitez pas si vous souhaitez que l'on vous rafraîchisse la mémoire.
Cet héritage de la révolution garantit aux indigents un revenu ou plus précisément au CPAS, dont c'est la mission, de gérer "en personne prudente et raisonnable" les biens forestiers qui sont autant de revenus pour aider nos concitoyens les moins fortunés.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir les documents qui définissent la politique en votre commune concernant cette matière.
Pouvez-vous nous faire parvenir aussi les documents relatifs aux relations commerciales, ventes de bois ou dons de bois, sains ou scolytés attribués à l'usine ERDA depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014, quand la société FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en Europe)?
ERDA produit 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de cogénération emploie près de 50 personnes.
Cette usine produit une énergie dite renouvelable, à savoir selon ses propres dires "l'électricité de Bertrix". Ici aussi nous demandons les documents relatifs à la traçabilité des lots de bois vendus ou donnés, sains ou scolytés, directement ou indirectement ayant alimenté cette usine de cogénération produisant pellets et électricité.
Nous vous demandons ce même type de document pour toute transaction, tractation ayant trait aux filiales attachées à la maison-mère groupe FRUYTIER-GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emplois de 501 à 1000 personnes) et en rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23 10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE 0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le numéro d'entreprise de la sa ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes) est le BE 0874.244.271. Elle est sise à l'adresse Le Rouvrou, 2 B 6880 Bertrix. Sa date de création est le 01 juin 2005.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
C.Corteville
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #3585 email]
Is [Herbeumont request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Herbeumont? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Chère Véronique Magotiaux, Directrice générale de la Commune d'Herbeumont
J'accuse réception de votre réponse à ma "demande de documents sur traçabilité à Fruytier-Erda - Forêt publique/financement CPAS" du 7 décembre 2022.
L'article 32 de la constitution belge consacre le droit de consultation et de COPIE de tout document administratif. Je vous ai clairement demandé un droit de recevoir copie de ces documents en réponse à cet email, sans devoir me déplacer, il est par conséquent tout à fait illégal et anticonstitutionnel de restreindre mon droit de copie à une simple consultation avec déplacement. merci donc de faire droit à ma demande initiale de recevoir copie de ces documents en réponse à cet email.
Veuillez agréer, Madame la Directrice générale de Herbeumont, l'expression de mes sentiments distingués.
C. Corteville
Bonjour,
Je suis actuellement en congé.
Je serai de retour au bureau le 27/12/2022.
Pour toutes questions urgentes, vous pouvez contacter Madame Céline BRION (061/21.03.33 ou [adresse email]).
Sinon, je prendrai connaissance de votre mail à mon retour.
Cordialement,
Véronique Magotiaux
Directrice générale de la Commune d'Herbeumont
Sent request to Commune de Herbeumont again.
Bonjour,
Je suis actuellement en congé.
Je serai de retour au bureau le 09/01/2023.
Pour toutes questions urgentes, vous pouvez contacter Madame Céline BRION (061/21.03.33 ou [adresse email]).
Sinon, je prendrai connaissance de votre mail à mon retour.
Cordialement,
Mes meilleurs voeux !
Véronique Magotiaux
Directrice générale de la Commune d'Herbeumont