Documents sur traçabilité/ventes de bois à Fruytier-ERDA – Forêt publique/financement CPAS

claude corteville a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Libramont-Chevigny

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La demande a partiellement abouti.

Cher/Chère Commune de Libramont-Chevigny,
Monsieur, Madame le Bourgmestre, Monsieur, Madame le/la Président(e) du CPAS,

Nous nous posons beaucoup de questions sur la question de la forêt publique Wallonne. Et plus précisément quelle est l'orientation, la ligne directrice pour garantir le maintien de la forêt publique dans le cadre du financement des CPAS ?
Vous n'êtes pas sans savoir que la forêt publique Wallonne est un véritable joyau pour les CPAS des communes. Les tentatives de privatisation sont monnaie courante. Quelques beaux exemples existent déjà. Nous ne vous ferons pas l'affront de vous rappeler lesquels. Mais au besoin, n'hésitez pas si vous souhaitez que l'on vous rafraîchisse la mémoire.
Cet héritage de la révolution garantit aux indigents un revenu ou plus précisément au CPAS, dont c'est la mission, de gérer "en personne prudente et raisonnable" les biens forestiers qui sont autant de revenus pour aider nos concitoyens les moins fortunés.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir les documents qui définissent la politique en votre commune concernant cette matière.

Pouvez-vous nous faire parvenir aussi les documents relatifs aux relations commerciales, ventes de bois ou dons de bois, sains ou scolytés attribués à l'usine ERDA depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014, quand la société FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en Europe)?
ERDA produit 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de cogénération emploie près de 50 personnes.
Cette usine produit une énergie dite renouvelable, à savoir selon ses propres dires "l'électricité de Bertrix". Ici aussi nous demandons les documents relatifs à la traçabilité des lots de bois vendus ou donnés, sains ou scolytés, directement ou indirectement ayant alimenté cette usine de cogénération produisant pellets et électricité.

Nous vous demandons ce même type de document pour toute transaction, tractation, facilitation ayant trait aux filiales attachées à la maison-mère groupe FRUYTIER-GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emplois de 501 à 1000 personnes) et en rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23 10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE 0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le numéro d'entreprise de la sa ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes) est le BE 0874.244.271. Elle est sise à l'adresse Le Rouvrou, 2 B 6880 Bertrix. Sa date de création est le 01 juin 2005.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

C.Corteville

Maximilien Gueibe, Commune de Libramont-Chevigny

Monsieur Corteville, Bonjour,

 

Nous accusons bonne réception de votre demande. Celle-ci a retenu notre
meilleure attention.

 

Depuis toujours, la gestion des forêts communales libramontoises se fait
de façon à assurer l’équilibre entre rentrées financières, préservation et
pérennisation de notre patrimoine forestier. En étroite collaboration avec
le DNF, nous œuvrerons de façon réfléchie afin de garantir les ventes de
bois à travers un abattage raisonnable et une replantation variée,
l’entretien régulier des parcelles, des quais de chargement et des voiries
et chemins forestiers, la régulation du gibier en partenariat avec les
chasses et le conseil cynégétique, l’enrichissement de la faune et la
flore sur notre territoire à travers la participation à différents
programmes d’étude.

 

Concernant les documents relatifs aux relations commerciales, ventes de
bois sains ou scolytés attribués à l'usine ERDA ou au groupe
FRUYTIER-GROUP nous vous informons qu’il vous est possible de venir
consulter les documents demandés à l’Administration communale du lundi au
vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (service forêts).

 

Nous vous souhaitons une excellente journée.

 

Bien cordialement,

 

GUEIBE Maximilien 

 

Administration communale de Libramont-Chevigny 

Directeur général 

Fonctionnaire chargé de la planification d’urgence 

Tel : 061/51.01.69 

GSM : 0475/92.64.09 

Fax : 061/22.57.19 

[1][adresse email

  

P Pensez à l'environnement avant d'imprimer cet e-mail 

 

[2][IMG] 

NB : Ce message n’engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général. 

 

NB : Ce message n’engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général. 

L’Administration communale de Libramont-Chevigny s’engage à respecter le
Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toutes
dispositions légales, décrétales ou réglementaires belges prises en
conformité avec ce Règlement. Les obligations de l’Administration
communale de Libramont-Chevigny en la matière sont détaillées sur notre
site [3]www.libramontchevigny.be/gdpr-view.  

P Pensez à l’environnement, n’imprimez ce message que si cela est
indispensable.  

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.google.be/imgres?sa=X&biw...
3. http://www.libramontchevigny.be/gdpr-view

Cher/Chère Commune de Libramont-Chevigny,
Cher Monsieur Gueibe,

J'accuse réception de votre réponse à ma "demande de documents sur traçabilité à Fruytier-Erda - Forêt publique/financement CPAS" du 7 décembre 2022.

L'article 32 de la constitution belge consacre le droit de consultation et de COPIE de tout document administratif. Je vous ai clairement demandé un droit de recevoir copie de ces documents en réponse à cet email, sans devoir me déplacer, il est par conséquent tout à fait illégal et anticonstitutionnel de restreindre mon droit de copie à une simple consultation avec déplacement. merci donc de faire droit à ma demande initiale de recevoir copie de ces documents en réponse à cet email.

Bien à vous, Chère Commune de Libramont-Chevigny,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,

C. Corteville

Sent a follow up to Commune de Libramont-Chevigny again.

Maximilien Gueibe, Commune de Libramont-Chevigny

1 pièce jointe

Monsieur Corteville, Bonjour,

 

Faisant suite à votre demande, vous trouverez ci-dessous quelques
informations complémentaires :

 

• Depuis toujours, la gestion des forêts communales libramontoises se
fait de façon à assurer l équilibre entre rentrées financières,
préservation et pérennisation de notre patrimoine forestier. En
étroite collaboration avec le DNF, nous uvrerons de façon réfléchie
afin de garantir les ventes de bois à travers un abattage raisonnable
et une replantation variée, l entretien régulier des parcelles, des
quais de chargement et des voiries et chemins forestiers, la
régulation du gibier en partenariat avec les chasses et le conseil
cynégétique, l enrichissement de la faune et la flore sur notre
territoire à travers la participation à différents programmes d étude.

 

• En ce qui concerne directement ERDA, nous n'avons aucune relation
commerciale ou financière directe avec cette société. Pas d'achat de
pellets à ma connaissance et pas de livraison de bois en direct.

 

• En ce qui concerne la société FRUYTIER, c'est un acheteur régulier de
nos ventes de bois. A titre d'information :

 

◦ 2022 : aucun achat ;
◦ 2021 : achat pour 620.620,93 euros sur la Commune de
Libramont-Chevigny ;
◦ 2020 : achat pour 185.155,64 euros sur la Commune de Libramont-
Chevigny ;
◦ 2019 : achat pour 644.167,41 euros sur la Commune de
Libramont-Chevigny ;
◦ 2018 : achat pour 119.945,95 euros sur la Commune de Libramont-
Chevigny ;
◦ 2017 : achat pour 172.886,34 euros sur la Commune de
Libramont-Chevigny ;
◦ 2016 : achat pour 151.220,21 euros sur la Commune de Libramont-
Chevigny ;
◦ 2015 : achat pour 102.147,74 euros sur la Commune de
Libramont-Chevigny ;
◦ 2014 : achat pour 69.379,38 euros sur la Commune de Libramont-
Chevigny ;

 

Les équipes communales se mettent en contact avec le DNF pour les
documents relatifs aux relations commerciales et ventes de bois

 

Nous vous souhaitons une excellente journée.

 

Bien cordialement,

 

GUEIBE Maximilien 

 

Administration communale de Libramont-Chevigny 

Directeur général 

Fonctionnaire chargé de la planification d urgence 

Tel : 061/51.01.69 

GSM : 0475/92.64.09 

Fax : 061/22.57.19 

[1][adresse email

  

P Pensez à l'environnement avant d'imprimer cet e-mail 

 

 

NB : Ce message n engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général. 

 

De : Maximilien Gueibe
Envoyé : lundi 12 décembre 2022 08:46
À : [FOI #3584 email]
Cc : contact <[Libramont-Chevigny request email]>; Yannick Fify
<[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Documents
sur traçabilité/ventes de bois à Fruytier-ERDA Forêt
publique/financement CPAS

 

Monsieur Corteville, Bonjour,

 

Nous accusons bonne réception de votre demande. Celle-ci a retenu notre
meilleure attention.

 

Depuis toujours, la gestion des forêts communales libramontoises se fait
de façon à assurer l équilibre entre rentrées financières, préservation et
pérennisation de notre patrimoine forestier. En étroite collaboration avec
le DNF, nous uvrerons de façon réfléchie afin de garantir les ventes de
bois à travers un abattage raisonnable et une replantation variée,
l entretien régulier des parcelles, des quais de chargement et des voiries
et chemins forestiers, la régulation du gibier en partenariat avec les
chasses et le conseil cynégétique, l enrichissement de la faune et la
flore sur notre territoire à travers la participation à différents
programmes d étude.

 

Concernant les documents relatifs aux relations commerciales, ventes de
bois sains ou scolytés attribués à l'usine ERDA ou au groupe
FRUYTIER-GROUP nous vous informons qu il vous est possible de venir
consulter les documents demandés à l Administration communale du lundi au
vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (service forêts).

 

Nous vous souhaitons une excellente journée.

 

Bien cordialement,

 

GUEIBE Maximilien 

 

Administration communale de Libramont-Chevigny 

Directeur général 

Fonctionnaire chargé de la planification d urgence 

Tel : 061/51.01.69 

GSM : 0475/92.64.09 

Fax : 061/22.57.19 

[2][adresse email

  

P Pensez à l'environnement avant d'imprimer cet e-mail 

 

 

NB : Ce message n engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général. 

 

NB : Ce message n engage aucunement la Commune de Libramont-Chevigny et
reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être
confirmé par lettre revêtue de la signature de la Bourgmestre et
contresignée par le Directeur général. 

L Administration communale de Libramont-Chevigny s engage à respecter le
Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toutes
dispositions légales, décrétales ou réglementaires belges prises en
conformité avec ce Règlement. Les obligations de l Administration
communale de Libramont-Chevigny en la matière sont détaillées sur notre
site [3]www.libramontchevigny.be/gdpr-view.  

P Pensez à l environnement, n imprimez ce message que si cela est
indispensable.  

 

References

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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.libramontchevigny.be/gdpr-view