Documents sur la vente pr 1 euro du terrain de l'usine ERDA à Bertrix , conventions liées à la vente
Cher/Chère Commune de Bertrix,
Madame, Monsieur,
Demande de documents relatifs à la vente du terrain ayant servi à construire une usine de cogénération ERDA; aujourd'hui ERDA-FRUYTIER. Et plus précisément la convention de vente pour un euro symbolique du terrain à la dite firme ERDA, sise à l'adresse Le ROUVROU, 2B à 6880 Bertrix dont la date de création est le 01 juin 2005. Le numéro d'entreprise de la SA ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes) est le BE 0874.244.271.
Pouvez-vous nous faire parvenir toutes traces utiles de transactions ou tractations opérées à ce sujet auprès de la firme FRUYTIER GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (ce groupe emploie de 501 à 1000 personnes)? Nous demandons ce même type de documents pour toute filiale attachée à la maison-mère FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23 10). Ce groupe emploie de 501 à 1000 personnes). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE 0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
C. Corteville
Chère Commune de Bertrix,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Documents sur la vente pr 1 euro du terrain de l'usine ERDA à Bertrix , conventions liées à la vente' d'accès aux informations détenues par Commune de Bertrix. Demande envoyée le 14 mars 2023 dont vous trouverez copie ci-dessous:
"Chère Commune de Bertrix,
Madame, Monsieur,
Demande de documents relatifs à la vente du terrain ayant servi à construire une usine de cogénération ERDA; aujourd'hui ERDA-FRUYTIER. Et plus précisément la convention de vente pour un euro symbolique du terrain à la dite firme ERDA, sise à l'adresse Le ROUVROU, 2B à 6880 Bertrix dont la date de création est le 01 juin 2005. Le numéro d'entreprise de la SA ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes) est le BE 0874.244.271.
Pouvez-vous nous faire parvenir toutes traces utiles de transactions ou tractations opérées à ce sujet auprès de la firme FRUYTIER GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (ce groupe emploie de 501 à 1000 personnes)? Nous demandons ce même type de documents pour toute filiale attachée à la maison-mère FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23 10). Ce groupe emploie de 501 à 1000 personnes). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE 0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
C. Corteville"
Or, à ce jour je n'ai reçu aucune réponse à cette demande. Alors que légalement vous auriez déjà dû me répondre dans un délai de 30jours
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/document...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude corteville
Monsieur,
Le présent mail fait suite à votre demande relative à la société ERDA.
Le terrain a été vendu à APT par décision du 23.02.2006.
En 2021 nous avons vendu 2 parcelles à ERDA;
Vous trouverez en annexe copie des délibérations.
Bien à vous
Marie-France ROBINET
Directrice Générale
061/41.02.60
[adresse email]
Administration communale
Rue de la gare, 38
6880 Bertrix
www.bertrix.be
Disclaimer : Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Bertrix. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu'il délègue et de celle du directeur général ou de l'agent qu'il délègue, conformément aux articles L 1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur.