Documents sur bases tarifaires, dates de contrats, transactions, tractations avec ERDA Fruytier, producteur d'électricité et vous

claude corteville a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à ORES Assets

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La demande a été rejetée par ORES Assets.

Cher ORES ( Opérateur des réseaux de gaz et électricité),
Madame Monsieur,

Nous nous posons beaucoup de questions au sujet des produits dérivés des forêts wallonnes. Vous n'êtes en effet pas sans savoir que la forêt publique Wallonne est un véritable joyau pour les CPAS des communes.
Cet héritage de la révolution garantit aux indigents un revenu ou plus précisément au CPAS, dont c'est la mission, de gérer "en personne prudente et raisonnable" les biens forestiers qui sont autant de revenus pour aider nos concitoyens les moins fortunés.
Dans ce cadre, nous nous intéressons particulièrement à l'usine ERDA FRUYTIER située au Zoning Industriel du Rouvrou à Bertrix et aux rapports qu'en tant qu'opérateur de réseau d'électricité vous entretenez avec elle.
ERDA produit en effet 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de cogénération produisant pellets et électricité emploie près de 50 personnes et produit une énergie dite renouvelable, à savoir selon ses propres dires "l'électricité de Bertrix".
La distribution d'électricité est assurée par vous, ORES, dans la ville de Bertrix (6880).
Pouvez-vous nous faire parvenir les documents relatifs aux relations commerciales que vous entretenez avec la firme ERDA depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014, quand la société FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en Europe)? A savoir, quelles sont vos bases tarifaires? De quand datent les contrats, transactions ou tractations entre ERDA producteur d'électricité et vous qui assurez le transport réseau vers les consommateurs? Vers quels fournisseurs, producteurs redirigez-vous cette production énergétique? Pouvez-vous produire les documents permettant de faire la transparence à ce sujet ?
Nous demandons ce même type de document pour le groupe FRUYTIER-GROUP dont le
siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de
WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emploie de 501 à 1000 personnes) et en
rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP
Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU
16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23
10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE
0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le
numéro d'entreprise de la SA ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes)
est le BE 0874.244.271.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments,
C. Corteville

ORES Assets

Monsieur Corteville,
 
Nous accusons réception de votre demande du 18 janvier 2023 auquel il ne
nous est pas possible de réserver une suite favorable.
 
En effet, la communication des informations relatives à nos clients,
utilisateurs du réseau de distribution, ne peut être réalisée sans mandat
de la part du client concerné.
 
Pour rappel, ORES est gestionnaire de réseaux de distribution
d’électricité et de gaz naturel. De ce fait, ORES est légalement tenu de
garantir l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau, dans
des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables,
y compris les interconnexions avec d'autres réseaux électriques, en vue
d'assurer la sécurité et la continuité d'approvisionnement dans le respect
de l'environnement et de l'efficacité énergétique.
Les missions d’ORES et ses obligations vis-à-vis de ses clients sont
largement réglementées
 
Dans ce contexte, les relations d' ORES avec ses clients (utilisateurs du
réseau de distribution) se situent toujours dans le cadre de ses missions
et obligations de service public et obligations légales, sans entretenir
de relations "commerciales" à proprement parler.
S' il existe bien une obligation incombant à l'intercommunale de mettre
des documents ou des informations à la disposition du public, les
informations que vous souhaitez obtenir n'entrent pas dans le champ
d'application du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
(voir spécialement CDLD - Titre VI : Publicité de l'administration –
article L1561-6 CDLD : L’intercommunale ou la société à participation
publique locale significative, au sens de l’article L5111-1, alinéa 1er,
10°, du Code rejette une demande de consultation, d’explication ou de
communication sous forme de copie d’un document administratif si la
publication du document porte atteinte:
1.      à la vie privée, sauf si la personne concernée a préalablement
donné son accord par écrit à la consultation ou à la communication sous
forme de copie;
2.      à une obligation de secret instaurée par la loi ou le décret;
3.      au caractère par nature confidentiel des informations
d’entreprises ou de fabrication communiquées à l’intercommunale ou la
société à participation publique locale significative, au sens de
l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code. )
 
En effet, selon la réglementation propre au secteur de l'énergie (décrets
régissant les marchés régionaux de l’Electricité et du Gaz) ainsi que
l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2021 approuvant le règlement
technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en
Région wallonne et l’accès à ceux-ci) les informations que vous sollicitez
d’ORES sont des informations confidentielles que nous avons l’interdiction
de communiquer.
 
En effet, l’article 12,§2 du Décret du 12 avril 2001 relatif à
l'organisation du marché régional de l'électricité prescrit que :
Sont considérées comme confidentielles notamment les données suivantes :
1° les informations par point de fourniture;  2° les données
individualisées du contrat d'accès;  3° les données individualisées du
contrat de raccordement;  4° les demandes de raccordement ou de
modification de puissance ou de capacité de raccordement;  5° toutes les
données communiquées par un utilisateur de réseau dans le cadre d'une
étude d'orientation ou de détail ou de raccordement, sauf si elles ont été
rendues publiques par l'utilisateur lui-même;  6° les prescriptions de
sécurité et procédures d'accès en vigueur chez l'utilisateur de réseau; 
7° les données de planification telles que visées au règlement technique
transmises par l'utilisateur de réseau ou le fournisseur; 8° le schéma de
l'installation intérieure de l'utilisateur de réseau;  9° les demandes de
raccordement d'installations de production.
 
 
En conclusion, nous n'avons donc pas le droit de divulguer les
informations demandées.
 
Veuillez agréer, Monsieur Corteville, l'expression de nos sentiments
distingués.
 
Le Service Juridique d’ORES.
 
-----Message d'origine-----
De : claude corteville <[FOI #3663 email]>
Envoyé : mercredi 18 janvier 2023 15:55
À : Info secrétariat/ Ores <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Documents
sur bases tarifaires, dates de contrats, transactions, tractations avec
ERDA Fruytier, producteur d'électricité et vous
 
Cher ORES ( Opérateur des réseaux de gaz et électricité),
 
Madame Monsieur,
 
 
 
Nous nous posons beaucoup de questions au sujet des produits dérivés des
forêts wallonnes. Vous n'êtes en effet pas sans savoir que la forêt
publique Wallonne est un véritable joyau pour les CPAS des communes.
 
Cet héritage de la révolution garantit aux indigents un revenu ou plus
précisément au CPAS, dont c'est la mission, de gérer "en personne prudente
et raisonnable" les biens forestiers qui sont autant de revenus pour aider
nos concitoyens les moins fortunés.
 
Dans ce cadre, nous nous intéressons particulièrement à l'usine ERDA
FRUYTIER située au Zoning Industriel du Rouvrou à Bertrix et aux rapports
qu'en tant qu'opérateur de réseau d'électricité vous entretenez avec elle.
 
ERDA produit en effet 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de
la sciure venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques.
ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de
cogénération produisant pellets et électricité emploie près de 50
personnes et produit une énergie dite renouvelable, à savoir selon ses
propres dires "l'électricité de Bertrix".
 
La distribution d'électricité est assurée par vous, ORES, dans la ville de
Bertrix (6880).
 
Pouvez-vous nous faire parvenir les documents relatifs aux relations
commerciales que vous entretenez avec la firme ERDA depuis sa création à
nos jours (y compris depuis 2014, quand la société FRUYTIER a racheté
ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en Europe)? A savoir,
quelles sont vos bases tarifaires?  De quand datent les contrats,
transactions ou tractations entre ERDA producteur d'électricité et vous
qui assurez le transport réseau vers les consommateurs? Vers quels
fournisseurs, producteurs redirigez-vous cette production énergétique?
Pouvez-vous produire les documents permettant de faire la transparence à
ce sujet ?
 
Nous demandons ce même type de document pour  le groupe FRUYTIER-GROUP
dont le
 
siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de
 
WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emploie de 501 à 1000 personnes) et en
 
rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP
 
Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU
 
16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23
 
10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE
 
0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le
 
numéro d'entreprise de la SA ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes)
 
est le BE 0874.244.271.
 
 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs
sentiments,
 
C. Corteville
 
 
 

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