Chère Commune de Schaerbeek,

Je cherche a obtenir copie de tout document, emis, communique, compose ou recu par la commune de Schaerbeek, en vue de la montee en force du nouveau Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des donnees personnelles. Par exemple, ceci couvrirait toute communication avec ses sous-traitants, avec la Commission Vie Privee, ou avec des organismes de gestion au niveau Bruxellois, sur le sujet de la protection des donnees a caractere personnel. Ceci inclurait aussi des notifications recues par le webmaster des sites de la ville, notifiant de changements de "Privacy Policy" ou de "Terms and Conditions" des outils electroniques utilises par la ville, lorsque ces outils gerent des donnees personnelles (au sense de 2016/679) du grand public.
Je m'attends a ce qu'en bonne gestionnaire la Commune reevalue certaines de ses pratiques, au vu des amendes consequentes qui pourraient decouler de violations de ce nouveau reglement, des Mai 2018.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul-Olivier Dehaye

VANHOOREBEEK Sabrina,

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-annexé la réponse de la commune de Schaerbeek.

 

Bonne journée

 

Sabrina VANHOOREBEEK
Secrétaire d’administration /
Bestuursecretaresse

Bureau des Assemblées / Kantoor der
Vergaderingen
[1]cid:image001.jpg@01D22FAF.B7EA17C0
Hôtel Communal | Gemeentehuis • Place
Colignon | Colignonplein • Bur. 1.18
Tél./Tel. : 02/244.71.18 •
[2]www.schaerbeek.be •
[3]www.facebook.com/1030be •
[4]http://twitter.com/achillecolignon

 

 

Ce message électronique reste informel. Seul un courrier signé par le
Bourgmestre ou son délégué et contresigné par le Secrétaire communal ou
son délégué est susceptible d'engager la commune.

Deze mail blijft informeel. Enkel een brief ondertekend door de
Burgemeester of zijn afgevaardigde en medeondertekend door de
Gemeentesecretaris of zijn afgevaardigde kan de Gemeente verbinden.

References

Visible links
2. http://www.schaerbeek.be/
3. https://www.facebook.com/1030be/
4. http://twitter.com/achillecolignon

Bonjour,

Je prends bonne note de votre reponse. Dans le souci d'aider la commune de Scharbeek, je vous signale que l'utilisation qui est faite par la commune de Schaerbeek de ces outils, ainsi que sa capacite a repondre aux citoyens exercant leurs droits, sont plus que deficientes. J'en veux pour preuve un echange precedent avec votre administration.

Le RGPD n'y change rien. Votre utilisation de Google Analytics serait toujours illegale, a moins que vous ne signiez un contrat specifique avec Google, et que vous ne soyez prets a repondre aux demandes de citoyens. Pour reference, les communes danoises se sont recemment faites epingler pour exactement le meme probleme:
https://kommunen.dk/kommunale-hjemmeside...

Les consequences, par contre, en seraient autrement plus serieuses.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye