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Documents liés à la passation de marchés publics - comptes 2016

Nous attendons que Jacqueline Lassine - Demollin lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Jacqueline Lassine - Demollin

Cher/Chère Commune de Pepinster,

En application de la législation sur la Publicité de l'administration, je vous demande de me transmettre, via l'adresse mail utilisée pour vous transmettre ce message, les informations suivantes ou tous documents qui contiennent ces informations :
Pour chacun des projets ci-mentionnés et repris initialement dans le tableau des Voies et moyens annexé au Compte communal 2016, je souhaite recevoir copie électronique de :
- la demande initiale du service,
- la décision du Collège quant au mode de passation du marché,
- le cahier spécial des charges le cas échéant et/ou les appels d'offres,
- la preuve de l'engagement effectué,
- le PV d'ouverture des offres,
- l'analyse des offres reçues
- la décision d'attribution du marché par le Collège et la désignation de l'adjudicataire,
- le PV de réception provisoire des travaux,
- le PV de réception définitive des fournitures et/ou des travaux,
- les factures (décomptes partiels et décompte final)
- la preuve de la liquidation de la /des facture.s
- le relevé des indemnités de retard éventuellement perçues en cas de dépassement des délais.

Liste des projets :
2015.0003 124/72253.2016 Construction bât technique communal Constructions de bâtiments industriels 904.850,00 €
2015.0003 060/99551.2015 Construction bât technique communal Honoraires des plans d'aménagement , urbanisme et d' autre 43.254,62 €

Je vous remercie également d'accusé réception de la présente demande et vous transmets, Madame, Monsieur, mes salutations.

Jacqueline Lassine-Demollin Conseillère communale

Florence Doppagne, Commune de Pepinster

Madame LASSINE,

Le présent fait suite à votre demande du 4 juillet 2018 mieux reprise sous objet.

Le Collège communal a examiné votre demande en date du 24 août 2018 et a décidé de rejeter votre demande pour les motifs suivants :
« Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Considérant les demandes de consultation de dossiers introduites par Mesdames et Messieurs BORGUET, JANSSENS, HANSENS, DEMOLLIN, BECKERS, DEDYE et LABEYE envoyées par mail les 4 et 5 juillet 2018 annexées au dossier administratif ; Considérant que ces demandes constituent la reproduction intégrale et selon exactement le même libellé, mais scindée en sept parts, de la demande antérieurement introduite par Monsieur Cl. DEDYE par mail en date du 12 mai 2018 ; Considérant par ailleurs que ces demandes ont été envoyées simultanément, à savoir le 4 juillet à 15h52, 15h56, 16h04, 16h08, 16h12, 16h29 et le 5 juillet à 17h20 ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que les demandes doivent s'analyser comme une seule demande, en tout point identique à celle introduite par Monsieur DEDYE, à laquelle le Collège a décidé de ne pas donner suite, celle-ci étant manifestement abusive ; Considérant que les demandes concernent la production de plusieurs centaines de pièces administratives ; Considérant la volonté de la Commune de respecter strictement ses obligations en termes de publicité passive ; Considérant par ailleurs le courrier émanant de Madame la Ministre V. DE BUE à destination du Collège communal, parvenu par mail en date du 22 juin 2018, lequel conclut au caractère manifestement abusif de la demande de Monsieur Cl. DEDYE ; Considérant que les demandes prises ensemble placent l’administration dans les mêmes conditions qui ont débouché sur ledit courrier de Madame la Ministre DE BUE ; Vu sa décision du 26 juin 2018 ; Décide :
De rejeter les demandes introduites par Mesdames et Messieurs BORGUET, JANSSENS, HANSENS, DEMOLLIN, BECKERS, DEDYE et LABEYE envoyées par mail les 4 et 5 juillet 2018 dans la mesure où ces demandes reproduisent de manière scindée mais en tout point la demande introduite antérieurement par Monsieur DEDYE et doivent dès lors être considérées comme manifestement abusives.
D'informer les intéressés du rejet de leur demande. »

Voies de recours :
Art. L3231-5. CDLD
§1er. Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d’un document administratif en vertu du présent livre, il peut adresser à l’autorité administrative provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d’accès aux documents administratifs créé par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, d’émettre un avis.
La commission communique son avis au demandeur et à l’autorité administrative provinciale ou communale concernée dans les trente jours de la réception de la demande. En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, l’avis est négligé.
L’autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision d’approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur et à la Commission dans un délai de quinze jours de la réception de l’avis ou de l’écoulement du délai dans lequel l’avis devait être communiqué. En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, l’autorité est réputée avoir rejeté la demande.
Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision, conformément aux lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973. Le recours devant le Conseil d’Etat est accompagné, le cas échéant, de l’avis de la commission.

Veuillez agréer, Madame LASSINE, l’assurance de ma considération distinguée.

Florence Doppagne
Directeur Général
Tél. : 087 / 46 83 06
-----Message d'origine-----
De : _Ac.Pepinster
Envoyé : jeudi 5 juillet 2018 09:52
À : Philippe Godin <[adresse email]>; Florence Doppagne <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Documents liés à la passation de marchés publics - comptes 2016

-----Message d'origine-----
De : Jacqueline Lassine - Demollin <[FOI #847 email]>
Envoyé : mercredi 4 juillet 2018 16:29
À : _Ac.Pepinster <[Pepinster request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Documents liés à la passation de marchés publics - comptes 2016

Cher/Chère Commune de Pepinster,

En application de la législation sur la Publicité de l'administration, je vous demande de me transmettre, via l'adresse mail utilisée pour vous transmettre ce message, les informations suivantes ou tous documents qui contiennent ces informations :
Pour chacun des projets ci-mentionnés et repris initialement dans le tableau des Voies et moyens annexé au Compte communal 2016, je souhaite recevoir copie électronique de :
- la demande initiale du service,
- la décision du Collège quant au mode de passation du marché,
- le cahier spécial des charges le cas échéant et/ou les appels d'offres,
- la preuve de l'engagement effectué,
- le PV d'ouverture des offres,
- l'analyse des offres reçues
- la décision d'attribution du marché par le Collège et la désignation de l'adjudicataire,
- le PV de réception provisoire des travaux,
- le PV de réception définitive des fournitures et/ou des travaux,
- les factures (décomptes partiels et décompte final)
- la preuve de la liquidation de la /des facture.s
- le relevé des indemnités de retard éventuellement perçues en cas de dépassement des délais.

Liste des projets :
2015.0003 124/72253.2016 Construction bât technique communal Constructions de bâtiments industriels 904.850,00 €
2015.0003 060/99551.2015 Construction bât technique communal Honoraires des plans d'aménagement , urbanisme et d' autre 43.254,62 €

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Jacqueline Lassine-Demollin Conseillère communale

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