Documents concernant la proposition de décret du 20 octobre 2021 relative à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux (n° 702)

La demande a partiellement abouti.

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la nouvelle proposition de décret relative à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux (n° 702) déposée ce 20 octobre 2021, je souhaiterais obtenir, par voie électronique, copie des documents suivants :

1) les ordres du jour et les propositions de modification du décret susdit, envoyés avant chacune des réunions qui se sont tenues en votre Cabinet (7 réunions, au minimum) avec les représentants des différents groupes politiques (à l'exclusion du PTB, non invité) ;
2) les notes qui font office de compte-rendu après chaque réunion à ce sujet ;
3) les nouvelles versions intermédiaires du décret suscité, préparées par les juristes.

En effet, ce texte crée un dangereux précédent antidémocratique car il décrète, unilatéralement, que les notices de synthèse explicatives des conseils communaux ne constituent plus des documents administratifs susceptibles de recours.

Ce point constitue une atteinte très grave à l'un des droits fondamentaux protégés par la Constitution belge. Pour rappel, la CADA, qui est présidée par un magistrat du Conseil d’Etat, a bel et bien confirmé dans sa décision n° 199 du 11 octobre 2021 que les notes de synthèse explicatives sont - incontestablement - des documents administratifs.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

C. Collignon, Ministre Christophe COLLIGNON

Madame,

Votre demande est bien parvenue à Monsieur le Ministre Collignon.

Monsieur le Ministre ne manquera pas d’en prendre connaissance avec attention et de vous informer de la suite y réservée dans les meilleurs délais.

Entre-temps, Monsieur le Ministre vous prie de recevoir ses salutations distinguées.

Françoise STALPORT

Secrétaire du Ministre

Cabinet de Monsieur Christophe Collignon
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

A. Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Namur

T. 081/810.811

-----Message d'origine-----
De : Ariane Thiébaut <[FOI #2910 email]>
Envoyé : jeudi 21 octobre 2021 20:29
À : C. Collignon <[Cabinet du Ministre Christophe Collignon request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Documents concernant la proposition de décret du 20 octobre 2021 relative à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux (n° 702)

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la nouvelle proposition de décret relative à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux (n° 702) déposée ce 20 octobre 2021, je souhaiterais obtenir, par voie électronique, copie des documents suivants :

1) les ordres du jour et les propositions de modification du décret susdit, envoyés avant chacune des réunions qui se sont tenues en votre Cabinet (7 réunions, au minimum) avec les représentants des différents groupes politiques (à l'exclusion du PTB, non invité) ;

2) les notes qui font office de compte-rendu après chaque réunion à ce sujet ;

3) les nouvelles versions intermédiaires du décret suscité, préparées par les juristes.

En effet, ce texte crée un dangereux précédent antidémocratique car il décrète, unilatéralement, que les notices de synthèse explicatives des conseils communaux ne constituent plus des documents administratifs susceptibles de recours.

Ce point constitue une atteinte très grave à l'un des droits fondamentaux protégés par la Constitution belge. Pour rappel, la CADA, qui est présidée par un magistrat du Conseil d’Etat, a bel et bien confirmé dans sa décision n° 199 du 11 octobre 2021 que les notes de synthèse explicatives sont - incontestablement - des documents administratifs.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

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Une partie de la réponse à cette demande d'accès du 21/10/2021 se trouve dans l'échange de courriels relatif à la demande d'accès du 14/09/2021 au cabinet Collignon

Le fil de discussion complet du 14/09/2021 est accessible ici : https://transparencia.be/request/reunion...

Et la réponse du ministre est accessible directement ici : https://transparencia.be/request/2896/re...