Documents ayant trait au traitement des donnés personnelles du service Auvio
Bonjour,
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques.
Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
- Les documents administratifs relatifs à l’approbation et à la mise en place du service Auvio : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.
- Les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passés concernant la mise en place du service Auvio
- La procédure d'information des utilisateurs sur la collecte et le traitement des données personnelles.
- La manière dont est traité la récolte du consentement.
- La liste sous-traitants qui ont accès au stockage et/ou au traitement des données personnelles (en notifiant s'il a lieu hors EU)
- La liste des cookies qui sont utilisés par le service Auvio en clarifiant s'ils sont envoyés à l'utilisateur avant la demande de consentement et en indiquant pour chacun la finalité, le sous-traitant et la localisation du traitement.
- La liste des alternatives mise en place pour fournir un accès aux contenus de services publics sans identification, sans cookies et sans publicités ciblée.
Dans l'hypothèse où certaines réponses seraient différentes selon l'utilisation du service (navigateur web ou une application smartphone/télévision) , nos demandes sont bien évidemment à considérer globalement en incluant les différentes particularités
Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.
Pour Tactic asbl,
Denis Devos
PS: Un mail suit en courrier privé avec copie de ma carte d'identité