Deuxième recours à Madame la Ministre de la Justice – Nullité des procédures judiciaires et pressions policières (affaire n° 2025/AL/442 )
Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Madame la Ministre,
Je vous adresse ma réponse officielle à la notification relative à l’affaire n° 2025/AL/442, que j’ai reçue de la Cour du travail le 26 septembre 2025.
Dans cette notification, aucune date de l’audience n’est indiquée, alors que celle-ci a effectivement eu lieu le 17 septembre 2025 dans le cadre de ma procédure contre le CPAS, et aucun nom de juge n’est mentionné, sans parler d’un procès-verbal de l’audience.
Le document est signé par Madame la juge Katrin Stangherlin, qui en réalité n’a pas participé au procès.
C’est pourquoi je vous transmets par la présente ma réponse officielle à cette notification.
Objet : Contre‑offre renforcée UCC – Nullité de toutes les actions jusqu’à la confirmation des pouvoirs et de l’identification du défendeur.
Madame, Monsieur le Secrétaire du Tribunal,
Je vous adresse ma réponse officielle à la notification relative à l’affaire n° 2025/AL/442, que j’ai reçue de la Cour du travail le 26 septembre 2025.
1. Identification du défendeur
Le CPAS de Flémalle n’est pas identifié avec son adresse juridique complète (Rue de l’Ermitage 16, 4400 Flémalle, BCE 0216694436).
Conformément à l’Uniform Commercial Code (UCC §1‑201(b)(31), §9‑301), toute notification, offre ou exigence adressée à une entité juridique sans adresse officielle ou à un représentant sans pouvoirs confirmés ne crée aucune obligation exécutoire.
Toutes actions adressées uniquement à l’avocat sont juridiquement nulles.
2. Pouvoirs des juges
La juge Stéphanie Bar, qui a présidé la première audience, n’a pas fourni de preuves de sa nomination et de ses pouvoirs, ni de protocole d’audience, malgré mes demandes répétées.
Lors de la deuxième audience, tenue le 17 septembre, le juge n’a pas été identifié ; aucun protocole de nomination ni protocole d’audience n’a été fourni.
Selon UCC §3‑103 et §3‑104, un agent d’une entité juridique doit être dûment autorisé. L’absence de pouvoirs confirmés rend toutes les actions et communications du tribunal unenforceable (non exécutoires).
3. Participation de la juge Catherine Spelschier, sa responsabilité particulière et l’atteinte à la confiance envers la Couronne
La juge Catherine Spelschier détient des pouvoirs délégués par Sa Majesté. Ces pouvoirs impliquent non seulement une compétence juridique, mais également une responsabilité morale et institutionnelle particulière envers les citoyens et l’État.
3.1. Légalité de l’intervention
Bien que la juge Catherine Spelschier soit formellement autorisée par la Couronne, elle n’a pas présidé l’audience du 17 septembre. Son intervention dans le processus, sans être la juge désignée pour cette audience et sans preuves de ses pouvoirs ni protocole d’audience, soulève de sérieuses questions sur la légalité et la procédure appropriée. Ces actions, réalisées sans pouvoirs confirmés, sont unenforceable et n’ont aucune conséquence juridique.
3.2. Responsabilité particulière et dommage institutionnel
Détentrice des pouvoirs de Sa Majesté, la juge Catherine Spelschier porte une responsabilité particulière pour la protection des droits des citoyens belges et le maintien de l’État de droit. Intervenir dans le processus judiciaire sans bases légales et sans respecter l’ordre procédural :compromet la confiance des citoyens envers le système judiciaire ;
sape symboliquement et concrètement la confiance envers la Couronne, car ses pouvoirs sont utilisés pour des actions contraires à la légalité et à la bonne foi ;
remet en cause la légitimité des décisions prises au nom de l’autorité royale.
3.3. Conséquences
Conformément à UCC §1‑201(b)(31), §9‑301, §3‑103 et §3‑104, ces actions ne créent aucune obligation et ne peuvent être exécutées. Leur effet institutionnel — affaiblissement de la confiance envers la Couronne et l’autorité judiciaire — constitue une violation sérieuse, nécessitant une réaction appropriée des instances responsables du contrôle et de la discipline des juges.
4. Nullité de toute exigence et débat
Toute lettre, notification, offre ou exigence provenant du tribunal ou du CPAS avant la fourniture de l’adresse officielle du CPAS et la confirmation des pouvoirs des juges est juridiquement nulle.
Tout débat, rencontre ou échange de documents fondé sur de telles communications ne crée aucune obligation et peut être contesté.
Selon UCC §1‑201(b)(20) et §1‑304, tous les participants doivent agir de bonne foi et selon des standards raisonnables.
Les actions du tribunal et du CPAS, qui ne fournissent pas de protocoles d’audience et de confirmation des pouvoirs des juges, violent le principe de bonne foi et ne créent aucune obligation (unenforceable).
En outre : Le défaut du tribunal d’assurer l’aide sociale garantie par la Constitution et l’ignorance de mon état de santé, confirmé par documents médicaux, constitue un acte mettant ma vie et ma santé en danger. Toutes les conséquences de la détérioration de mon état, dû au manque de nourriture, reposent sur le président du Tribunal du Travail et les juges participants.
5. Contre‑offre et exigences
Je déclare officiellement que je n’accepte aucune exigence ni offre, tant que :
l’adresse officielle du CPAS de Flémalle n’est pas fournie ;
les pouvoirs des juges, y compris les protocoles de nomination et les protocoles d’audience, ne sont pas confirmés.
Tous mes droits à protéger et contester les actions du tribunal et du CPAS sont pleinement préservés.
6. Pression exercée par la police et questions indirectes sur une coordination possible
Le 25 septembre 2025, un policier a appelé et laissé un message vocal à ma mère, exigeant que je me rende au poste de police pour rédiger une déclaration sur la violation de mes droits par le CPAS.
Le 26 septembre 2025, ma mère a rappelé le policier, et une conversation a eu lieu au cours de laquelle il a déclaré que la police aurait prétendument reçu des instructions du procureur royal.
Lorsque ma mère a demandé pourquoi le procureur royal ne lui avait rien envoyé personnellement, le policier a répondu :
« Qui êtes-vous pour que le procureur royal vous écrive quelque chose ? »
Remarque particulière :
L’organe de police est une personne morale, et non un organe direct de l’État. Le policier a insisté pour dire qu’il agissait « au nom de l’État », ce qui ne correspond pas à son statut juridique réel.
Cela constitue un abus de pouvoir potentiel et une violation du principe de bonne foi (good faith).
Question indirecte :
Comment le policier a-t-il obtenu le numéro de téléphone de ma mère et accès à ces informations personnelles ?
Contexte des événements :
Le 22 septembre 2025, le Conseil communal de Flémalle a tenu une séance où la candidature du chef de la police a été approuvée à l’unanimité.
Conclusion et question :
Compte tenu de la séquence des événements, de l’accès inhabituel aux informations personnelles et de la coïncidence des dates, il émerge une question sur une possible coordination des différentes autorités à mon encontre.
Les actions du tribunal, du parquet et de la police donnent l’impression d’une pression coordonnée visant à limiter mes droits et à me contraindre à certaines actions.
Base juridique :
Violation du principe de bonne foi et des droits du citoyen selon :
Constitution belge, article 23 (garantie de protection sociale et des droits individuels) ;
UCC §1‑201(b)(20) et §1‑304 (obligation d’agir de bonne foi) ;
Les principes généraux du droit public selon lesquels une personne morale ne peut se faire passer pour un organe de l’État pour créer des obligations ou exercer des pressions sans pouvoirs légitimes.
7. Transmission officielle
Cette notification sera publiée sur le site gouvernemental, transmise au Ministre de la Justice pour information et action, et également adressée à Sa Majesté le Roi pour prise de connaissance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia