Deuxième demande d'un extrait de PV du Collège du 23 octobre 2023 à propos du repas d'après vente de bois

La demande a abouti.

Chère Commune de Nassogne,

Pouvez-vous me fournir, en réponse à cet email, la copie électronique de la délibération du Collège Communal de Nassogne du 23 octobre 2023 qui parle du repas d’après vente de bois du 14 novembre 2023 AVEC les noms des personnes invitées ?

Pour rappel, la jurisprudence de la CADA, que vous ne pouvez pas ignorer vu qu’elle vous l’a déjà signifié lors de sa décision 295 du 6 avril 2023 et dernièrement par le mail de ce 26 février 2024 de Monsieur Ancion, juriste à ladite CADA, dit ceci :
« L’article 6, §2, 1°, du décret du 30 mars 1995, rendu applicable par l’article L3231-3 du CDLD, dispose comme il suit :
« §2. l’entité ou l’autorité administrative non régionale rejette la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif, qui lui est adressée en application du présent décret, si la publication du document administratif porte atteinte :
1° à la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi ; […] »
Le décret wallon du 30 mars 1995 interdit donc à l’autorité communale de transmettre des informations qui portent atteinte à la vie privée.
...La Commission rappelle que toutes les données à caractère personnel au sens du droit européen ne relèvent pas de la vie privée au sens de l’article 6, §2, 1°, du décret wallon du 30 mars 1995. En outre, les données déjà rendues publiques, ou les données de personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques.
La Commission rappelle également que les noms, prénoms et qualité (grade ou fonction) des membres du personnel sont des données professionnelles qui ne relèvent pas de leur vie privée

L’exception relative à la vie privée, prévue à l’article 6, §2, 1°, du décret wallon du 30 mars 1995 ne peut donc pas justifier le refus de communiquer les noms, prénoms et qualité (grade ou fonction) des personnes présentes. (Voy., notamment, dans ce sens, la décision n° 263 du 13 décembre 2022 de la CADA wallonne.)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Quentin Paquet, Commune de Nassogne

1 pièce jointe

Cher Monsieur,

Vous trouverez en annexe copie de ladite délibération.

Bien cordialement,

---

Commune de NASSOGNE
Quentin PAQUET
Directeur général
Place communale, 2 - 6950 Nassogne 
084/22.07.42
[Nassogne request email] 
www.nassogne.be - https://www.facebook.com/AC.Nassogne/

Ce message n'engage aucunement l’Administration communale de Nassogne et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur Général ou de leur délégué.
SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer cet e-mail.

-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[FOI #4804 email]>
Envoyé : lundi 26 février 2024 15:59
À : Quentin Paquet <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Deuxième demande d'un extrait de PV du Collège du 23 octobre 2023 à propos du repas d'après vente de bois

Chère Commune de Nassogne,

Pouvez-vous me fournir, en réponse à cet email, la copie électronique de la délibération du Collège Communal de Nassogne du 23 octobre 2023 qui parle du repas d’après vente de bois du 14 novembre 2023 AVEC les noms des personnes invitées ?

Pour rappel, la jurisprudence de la CADA, que vous ne pouvez pas ignorer vu qu’elle vous l’a déjà signifié lors de sa décision 295 du 6 avril 2023 et dernièrement par le mail de ce 26 février 2024 de Monsieur Ancion, juriste à ladite CADA, dit ceci :
« L’article 6, §2, 1°, du décret du 30 mars 1995, rendu applicable par l’article L3231-3 du CDLD, dispose comme il suit :
« §2. l’entité ou l’autorité administrative non régionale rejette la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif, qui lui est adressée en application du présent décret, si la publication du document administratif porte atteinte :
1° à la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi ; […] » Le décret wallon du 30 mars 1995 interdit donc à l’autorité communale de transmettre des informations qui portent atteinte à la vie privée.
...La Commission rappelle que toutes les données à caractère personnel au sens du droit européen ne relèvent pas de la vie privée au sens de l’article 6, §2, 1°, du décret wallon du 30 mars 1995. En outre, les données déjà rendues publiques, ou les données de personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques.
La Commission rappelle également que les noms, prénoms et qualité (grade ou fonction) des membres du personnel sont des données professionnelles qui ne relèvent pas de leur vie privée

L’exception relative à la vie privée, prévue à l’article 6, §2, 1°, du décret wallon du 30 mars 1995 ne peut donc pas justifier le refus de communiquer les noms, prénoms et qualité (grade ou fonction) des personnes présentes. (Voy., notamment, dans ce sens, la décision n° 263 du 13 décembre 2022 de la CADA wallonne.)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

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