Désactivation vidéo du conseil communal
Madame, Monsieur,
Suite à votre décision de désactiver la vidéo du conseil communal et en vertu de la législation en terme d'accès aux documents administratifs, je vous fais la demande de pouvoir consulter la vidéo du conseil communal d'avril 2021.
Cordialement,
DECOSSAUX Daisy
Madame Decossaux,
Voudriez-vous trouver en annexe un courrier vous adressé.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien à vous.
[1]signature secrétariat
References
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Chère Commune de Sambreville,
Je me permets de vous recontacter suite à ma demande du 21 mai 2021.
En vertu de l'article 32 de la constitution belge : "chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134."
Cf. http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...
Pourriez-vous reconsidérer votre réponse à ma demande de pouvoir consulter la vidéo du conseil communal d'avril 2021 ?
Cordialement,
DECOSSAUX Daisy