Derniers budgets et comptes détaillés du CPAS de Bernissart
Cher/Chère CPAS de Bernissart,
En tant qu'habitant de la Commune de Bernissart, je souhaiterais avoir accès aux versions numériques des derniers budgets et comptes détaillés du CPAS de Bernissart.
Je n'ai pu les trouver sur la page consacrée au CPAS sur le site de la Commune, et le CPAS ne semble pas disposer d'un site internet propre.
Auriez-vous la gentillesse de me faire parvenir ces documents ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Quentin Meunier
Cher/Chère CPAS de Bernissart,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Derniers budgets et comptes détaillés du CPAS de Bernissart' d'accès aux informations détenues par CPAS de Bernissart.
Aucune réponse ne m'est parvenue alors que le délai légal de 30 jours est écoulé
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/dernier...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Quentin Meunier
Monsieur Meunier,
Je reviens vers vous concernant la demande adressée à notre Centre par le
biais du site transparencia.
Votre demande porte sur « l’accès aux versions numériques des derniers
budgets et comptes détaillés du CPAS de Bernissart ».
Votre demande est rejetée conformément à l’article 6 § 3 4° du décret
relatif à la publicité de l’Administration du 30 mars 1995. En effet, la
demande telle que formulée est manifestement trop vague.
En outre, vous sollicitez que nous vous fassions parvenir des documents.
L’article 4 du décret relatif à la publicité de l’Administration du 30
mars 1995 stipule :
« Le droit de consulter un document administratif d'une (entité - décret
du 2 mai 2019, art. 14) et d'en recevoir copie consiste en ce que chacun,
selon les conditions prévues par le présent décret, peut prendre
connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des
explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie,
selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. Pour les documents à
caractère personnel, le demandeur doit justifier d'un intérêt.
§2. La délivrance d'une copie d'un document administratif peut être
soumise au paiement d'une rétribution dont le montant est fixé par le
Gouvernement. Le montant de cette rétribution ne peut être supérieur au
prix coûtant. ».
Il vous appartiendra donc, une fois la demande clarifiée, de venir
consulter les documents sur place à un moment qui sera à déterminer avec
la Direction générale et financière afin qu’il puisse être répondu à vos
éventuelles questions.
A vous lire, je vous prise de croire, Monsieur Meunier, en l’assurance de
mes sentiments distingués.
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[1]https://www.facebook.com/CPAS-de-Berniss...
« Vous voulez les misérables secourus, moi je veux la misère supprimée.»
Victor Hugo.
Ce courrier électronique reste informel et n.engage ni l.expéditeur, ni le
Centre Public d.Action Sociale de Bernissart. Toute correspondance, pour
être officielle, doit toujours être confirmée par un document revêtu de la
signature du président et du contreseing du directeur général et ce,
conformément à l.article 28§2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet
1976.
References
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Quentin Meunier a posté un commentaire ()
- La demande est rejetée car "manifestement trop vague". La demande "je souhaiterais avoir accès aux versions numériques des derniers budgets et comptes détaillés du CPAS de Bernissart" est pourtant parfaitement claire et concerne des documents numériques qui existent.
- Les extraits légaux cités par le CPAS contredisent sa position : "Le droit de consulter un document administratif d'une entité , (décret du 2 mai 2019, art. 14) et d'en recevoir copie consiste en ce que chacun peut (...) en recevoir communication sous forme de copie"
"La délivrance d'une copie d'un document administratif peut être soumise au paiement d'une rétribution dont le montant est fixé par le Gouvernement. Le montant de cette rétribution ne peut être supérieur au prix coûtant." : S'agissant de documents numériques existants, le coût est nul.
La volonté d'opacité est manifeste, une demande d'avis à la CADA est en cours.