Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

À l’attention du Tribunal de première instance de Liège,

Par la présente, je sollicite la communication du fondement juridique précis (loi, article du Code judiciaire, arrêté royal, circulaire, règlement interne ou instruction administrative) sur lequel se fonde un refus d’enregistrer une demande civile déposée directement au greffe, ainsi que la pratique consistant à renvoyer préalablement le justiciable vers le ministère public.

Je demande notamment :
La référence exacte du texte normatif imposant une saisine préalable du ministère public avant l’introduction d’une demande civile devant le tribunal de première instance ;
La copie de toutes circulaires, instructions internes ou pratiques administratives appliquées par le greffe à ce sujet .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LIN