Demande relative à la responsabilité juridique en matière de pensions, au respect de la Constitution belge et à la détermination de l’autorité compétente
Cher/Chère SPF Chancellerie du Premier Ministre,
Monsieur le Vice-Premier Ministre
Ministre des Finances et des Pensions
Jan Jambon,
Le système de pensions relève de la compétence de l’État belge. En votre qualité de ministre des pensions, vous assumez à ce titre une responsabilité politique et institutionnelle dans son organisation et son fonctionnement.
Toutefois, dans le cadre des démarches administratives relatives aux pensions, les citoyens sont orientés par des membres de votre cabinet vers un fonds de pension, sans qu’une clarification juridique suffisante soit fournie quant à son statut, sa base légale et l’autorité juridiquement responsable de ses décisions.
"...La Service public fédéral de la Sécurité sociale, service public fédéral ayant son siège social au 50 Boulevard du Jardin Botanique, boîte 100, 1000 Bruxelles, a été radié de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0367.303.366, et est représenté par Mme Pieter Samen, agissant en qualité d’intérimaire et disposant des pouvoirs nécessaires en tant que présidente..."
Dans ce contexte, une question fondamentale de sécurité juridique se pose : quelle est l’autorité juridiquement responsable des décisions prises dans le cadre du système de pensions, et sur quelle base légale repose l’orientation des citoyens vers ces structures ?
Je souhaite rappeler que, conformément à la Constitution belge, les ministres entrent en fonction après prestation de serment devant Sa Majesté le Roi, serment qui implique l’obligation d’exercer leurs fonctions dans le respect de la Constitution et des principes de l’État de droit.
Dès lors, je vous prie de bien vouloir préciser :
Sur quelle base juridique considérez-vous que l’obligation de respect de la Constitution belge est pleinement satisfaite, lorsque des citoyens sont orientés vers des structures dont la responsabilité juridique, la personnalité juridique et l’autorité compétente ne sont pas clairement identifiées dans les réponses administratives qui leur sont communiquées ?
La présente question ne revêt pas uniquement un caractère administratif ; elle concerne directement la responsabilité constitutionnelle du membre du gouvernement en charge des pensions.
Je vous prie de bien vouloir fournir une réponse écrite, motivée et juridiquement fondée, accompagnée des références légales précises sur lesquelles elle repose.
Je vous prie de bien vouloir fournir une réponse écrite, motivée et juridiquement fondée.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
NGK
Bonjour,
Cette question relève des compétences de monsieur Jan Jambon, Vice-Premier
Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie
nationale et des Institutions culturelles fédérales.
Au cas où vous ne l'auriez pas fait par ailleurs, nous vous invitons donc
à lui adresser directement la question via :
[1]Jan Jambon | Belgium.be ou [2]Contact | Jan Jambon
Cordialement,
Team 16_Secweb
Chancellerie du PM
-----Message d'origine-----
De : LIN <[FOI #6441 email]>
Envoyé : mercredi 3 juin 2026 11:35
À : 16_Secweb <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
relative à la responsabilité juridique en matière de pensions, au respect
de la Constitution belge et à la détermination de l’autorité compétente
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Cher/Chère SPF Chancellerie du Premier Ministre, Monsieur le Vice-Premier
Ministre Ministre des Finances et des Pensions Jan Jambon,
Le système de pensions relève de la compétence de l’État belge. En votre
qualité de ministre des pensions, vous assumez à ce titre une
responsabilité politique et institutionnelle dans son organisation et son
fonctionnement.
Toutefois, dans le cadre des démarches administratives relatives aux
pensions, les citoyens sont orientés par des membres de votre cabinet vers
un fonds de pension, sans qu’une clarification juridique suffisante soit
fournie quant à son statut, sa base légale et l’autorité juridiquement
responsable de ses décisions.
"...La Service public fédéral de la Sécurité sociale, service public
fédéral ayant son siège social au 50 Boulevard du Jardin Botanique, boîte
100, 1000 Bruxelles, a été radié de la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0367.303.366, et est représenté par Mme Pieter Samen,
agissant en qualité d’intérimaire et disposant des pouvoirs nécessaires en
tant que présidente..."
Dans ce contexte, une question fondamentale de sécurité juridique se pose
: quelle est l’autorité juridiquement responsable des décisions prises
dans le cadre du système de pensions, et sur quelle base légale repose
l’orientation des citoyens vers ces structures ?
Je souhaite rappeler que, conformément à la Constitution belge, les
ministres entrent en fonction après prestation de serment devant Sa
Majesté le Roi, serment qui implique l’obligation d’exercer leurs
fonctions dans le respect de la Constitution et des principes de l’État de
droit.
Dès lors, je vous prie de bien vouloir préciser :
Sur quelle base juridique considérez-vous que l’obligation de respect de
la Constitution belge est pleinement satisfaite, lorsque des citoyens sont
orientés vers des structures dont la responsabilité juridique, la
personnalité juridique et l’autorité compétente ne sont pas clairement
identifiées dans les réponses administratives qui leur sont communiquées ?
La présente question ne revêt pas uniquement un caractère administratif ;
elle concerne directement la responsabilité constitutionnelle du membre du
gouvernement en charge des pensions.
Je vous prie de bien vouloir fournir une réponse écrite, motivée et
juridiquement fondée, accompagnée des références légales précises sur
lesquelles elle repose.
Je vous prie de bien vouloir fournir une réponse écrite, motivée et
juridiquement fondée.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l’expression de ma
haute considération.
NGK
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[7][FOI #6441 email]
Is [8][SPF Chancellerie du Premier Ministre request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen FOD Kanselarij van de Eerste Minister? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[9]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[10]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.belgium.be/fr/jan_jambon
2. https://jambon.belgium.be/fr/contact
3. mailto:[FOI #6441 email]
4. mailto:[SPF Chancellerie du Premier Ministre request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #6441 email]
8. mailto:[SPF Chancellerie du Premier Ministre request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
Cher/Chère Sec cmr, L'adresse électronique que vous m'avez communiquée n'apparaît pas dans votre message. Je vous prie dès lors de bien vouloir transmettre directement ma demande au cabinet du Ministre.
Je vous remercie pour votre aide.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
LIN
Delivery has failed to these recipients or groups:
[1]Sec cmr ([adresse email])
Your message couldn't be delivered because delivery to this group is
restricted to authenticated senders. If the problem continues, please
contact your email admin.
Diagnostic information for administrators:
Generating server: VW3893XCHSE.YourICTR2.LOCAL
[adresse email]
Remote Server returned '550 5.7.133
RESOLVER.RST.SenderNotAuthenticatedForGroup; authentication required;
Delivery restriction check failed because the sender was not authenticated
when sending to this group'
Original message headers:
Received: from VW3894XCHSE.YourICTR2.LOCAL (10.70.15.94) by
VW3893XCHSE.YourICTR2.LOCAL (10.70.15.93) with Microsoft SMTP Server
(version=TLS1_2, cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384) id
15.2.2562.37; Wed, 3 Jun 2026 16:30:24 +0200
Received: from fmrelay.fed.be (172.23.59.21) by VW3894XCHSE.YourICTR2.LOCAL
(10.70.15.94) with Microsoft SMTP Server (version=TLS1_2,
cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384) id 15.2.2562.37 via Frontend
Transport; Wed, 3 Jun 2026 16:30:24 +0200
X-FEAS-DKIM: Valid
Authentication-Results: fmrelay.fed.be;
spf=pass (fed.be: domain of [FOI #6441 email] designates 176.126.244.157 as permitted sender) smtp.mailfrom=[FOI #6441 email];
dkim=pass header.i=@transparencia.be;
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Received: from mstr001sova.srv.mysociety.org ([2a00:1098:80:3b::b:1]:60316)
by msnm001cama.srv.mysociety.org with esmtps (TLS1.3) tls TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384
(Exim 4.98.2)
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for [adresse email];
Wed, 03 Jun 2026 15:29:47 +0100
Received: from foibelgium by mstr001sova.srv.mysociety.org with local (Exim 4.94.2)
(envelope-from <[FOI #6441 email]>)
id 1wUmbK-00EOon-Mb
for [adresse email]; Wed, 03 Jun 2026 14:29:46 +0000
Date: Wed, 3 Jun 2026 14:29:46 +0000
From: LIN <[FOI #6441 email]>
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