Proces verbal 23 novembre 2021 apr s approbation RGPD.pdf

SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2021

Présents :
Monsieur Dimitri LEGASSE, Conseiller - Président;
Madame Patricia VENTURELLI, Bourgmestre;
Monsieur Jean-Paul DENIMAL, Monsieur Jean-Lou WOUTERS, Madame Marie-Thérèse
DEHANTSCHUTTER, Monsieur Grégory HEMERIJCKX, Monsieur André DESCHAMPS,
Échevins;
Monsieur Manu REGIBO, Monsieur Patrick OPHALS, Madame Sylviane MASY, Monsieur
Christian MAHY, Monsieur Paul JESPERS, Monsieur Philippe HAUTERS, Madame Justine
FULCO, Monsieur Michel TONDEUR, Monsieur Léon JADIN, Madame Angélique DIPAOLA,
Monsieur Alain ZEGERS, Madame Nathalie BAEYENS, Madame Dominique THIELS-
CLEMENT, Monsieur Fabien GODART, Conseillers;
Monsieur Michaël CIVILIO, Directeur Général;
Excusé :
Monsieur Marino MARCHETTI, Président du CPAS;

Le président ouvre la séance : 20:03.

SEANCE PUBLIQUE :

Le conseil marque son accord, à l'unanimité, sur la proposition d'examen, sous bénéfice de l'urgence,
du point suivant:
•  Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) - Assemblée générale du 13 décembre
2021 - Approbation des points portés à l'Ordre du Jour.
Le Président signale que les demandes d'actualité ont toutes été déclarées recevables.
Exceptionnellement, à la demande de Madame Masy qui devra quitter la séance du conseil en fin de
séance publique pour raison médicale, deux questions d'actualité, portant sur le même objet, seront
examinées en début de séance publique.

Information: la Bourgmestre signale que plusieurs coussins berlinois ont été retirés. Il s'agit de
coussins qui avaient été placés à la demande de riverains mais qui ont ensuite rapidement fait l'objet
de plaintes de la part des riverains directs, en raison du bruit et des vibrations causés par le dispositif.
Les coussins ont été démontés et pourront être réutilisés à des endroits sans habitation à proximité.

Questions d'actualité:
•  Monsieur Hauters pose la question suivante: "Le dimanche 04.07 2021, suite aux pluies
diluviennes subies dans notre commune, le ruisseau « Le Flageot » a débordé, impactant
une quinzaine d’habitations du quartier entre le libraire au bas de la rue Trieu du bois et
l’ancienne gare de Rebecq. Lors de la réunion du Comité de suivi des carrières du 06
octobre, la société Sagrex a précisé que le ravinement des eaux de la motte en élévation
n’était que partiellement la cause de ce débordement mais, plus globalement, l’importante
quantité d’eau tombée sur les versants de la Vallée du Flageot. En réponse à diverses
questions d’actualité du Conseil du 19 octobre suite à l’éboulement d’une partie de la
motte, Rue Marais Bourleau, il nous a été mentionné que des représentants du GISER
(cellule du Service Public de Wallonie venant en appui aux communes pour la gestion et de
la prévention des risques d’inondations par ruissellement) étaient venus visiter cette vallée
du Flageot et que leur rapport et conclusions sur les mesures à prendre pour éviter de
nouveaux débordements étaient attendus par la commune pour fin octobre. Près de 5 mois
après le débordement du Flageot et 1 mois après la fin octobre, le rapport du GISER serait-
il entretemps parvenu à l’Administration communale ? Si oui, quelle en est le contenu ? Si

non, la commune aurait-elle contacté le GISER pour connaître la date de disponibilité de ce
rapport ? Merci".
• Monsieur Jadin pose la question suivante, sur le même objet: Une réunion du comité de
suivi des carrières de Quenast a été programmée pour le 2 décembre à 18H00 dans les
locaux de l’administration communal. Est-ce que,
comme l’avait promis madame la Bourgmestre, la présence d’un.e représentant.e des
riverain.e.s a été étudiée par l’administration et conséquemment y aura-t-il, lors de cette
réunion, une personne de cette qualité parmi les membres de ce comité.".
• Madame Masy intervient pour attirer l'attention sur l'ampleur de la situation. Elle demande
que le point passe régulièrement au conseil sous forme d'information. Elle demande ce qu'il
en est de l'étude réalisée par Sagrex, ce qui a été demandé à Sagrex et ce qui a été réalisé en
termes de suivi. Elle demande également si une étude de sol a été réalisée avant le premier
dépôt des terres, si un renforcement est prévu ou si ce sont les terres effondrées qui
joueront ce rôle. Madame Masy demande encore qui sera chargé de l'évacuation de toutes
ces terres et demande des informations sur la fascine placée à la Genette.
Concernant l'invitation d'un représentant des riverains à la réunion du comité de suivi de la
carrière, la Bourgmestre répond que le nécessaire a été fait et qu'un courrier a été envoyé à une
riveraine de la Rue Marais Bourleau pour l'inviter à participer à la prochaine réunion comme
observatrice. La commune n'a par contre, malgré les rappel, pas encore reçu de retour du
GISER, qui a été fort sollicité suite aux inondations de juillet. Pour le reste, toute une série
d'études sont en cours. Une étude d'incidence a été réalisée lors de l'introduction de la demande
de permis par Sagrex (en 2000) mais cette étude s'avère moins complète que ce qui est exigé de
nos jours. Un expert de la Région wallonne et la Fonctionnaire déléguée sont descendus sur
place. L'expert du SPW précise que « Il semble manifeste que la saturation en eau des argiles
wealdiennes sous-jacentes au terril par infiltration suite aux intenses précipitations de mai à
juillet suivie de leur fluage sous la masse des stériles suivant la pente naturelle de leur dépôt au
contact du socle ait entrainé l’affaissement du flanc ouest du terril. Les études qui
seront menées sous l’égide de Sagrex permettront soit de confirmer cette interprétation soit de
l’infirmer tout en déterminant alors la/les cause(s) du phénomène ainsi que les
mesures/solutions pour y remédier à long terme et rétablir la situation dans son pris tin état. A
noter que le risque pour la canalisation de l’OTAN a été écarté par cette instance, vu la
distance qui la sépare du site (300 m) et sa localisation à son amont. Enfin, pour autant que le
site reste inaccessible à toute personne non autorisée et que le chemin communal reste fermé
par la décision de Madame la Bourgmestre, le risque pour les habitations et infrastructures
importante me semble très faible voire nul vu les distances qui les séparent aussi du site ; ce
qui ne doit évidemment pas empêcher la remise en état dudit site sauf à considérer qu’un autre
compromis géotechniquement défendable, tenable à long terme et acceptable en droit puisse
être trouvé. Toutefois, en l’état et en l’absence de toute autre autorisation que le permis daté du
2 janvier 2000 visant, entre-autres, la zone considérée, c’est au dispositions de ce permis qu’il
y a lieu de s’en tenir dans le cadre de la remise en état/stabilisation du site ». La Bourgmestre
précise que le monitoring annoncé a été mis en place par Sagrex et est suivi par la Région
wallonne. Sagrex va également lancer un appel d'offres pour désigner un expert chargé d'étudier
les possibilités de remise en état du site. Le chemin doit entretemps rester fermé au public.
Concernant les fascines à la Genette, il s'agit d'une des solutions mises en place pour lutter
contre certaines coulées de boue (1ère mesure urgente). Suite à une question de Monsieur Jadin,
la Bourgmestre précise que les contrôles seront réalisés par les services de la Région wallonne.
Le Président du conseil précise que le comité de suivi des carrières est l'organe qui peut se saisir
de ce genre de suivi. Le collège communal pourra informer régulièrement le conseil sur l'état
d'avancement du dossier.

1. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2021 est approuvé par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli,
J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx,

J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola,
S.Masy, Ch.Mahy)  et 1 abstention (P.Jespers).

2. Fabrique d'Eglise St-Géry de Rebecq - Budget 2022 - Approbation

Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-
1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux
actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 12/09/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces
justificatives le 21/09/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Géry
(Rebecq), arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu l’arrêté du 21/09/2021, prorogeant jusqu’au 23/11/2021 le délai imparti pour statuer sur le présent
budget;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 23/09/2021, réceptionnée en date du 29/09/2021, par laquelle l’organe représentatif
du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et,
pour le surplus approuve, avec rectifications, le reste du budget ;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis
pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le budget susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire (voir les articles :
R17, R20) et qu’il convient dès lors de l’adapter ;
Considérant que le budget tel que corrigé, est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

ARRETE,  par  20  oui (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  G.Hemerijckx,  J.Fulco,  A.Zegers,  N.Baeyens,  Ph.Hauters,
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 1 non (Ch.Mahy),

Article  1er.  La  délibération  du  12/09/2021,  par  laquelle  le  Conseil  de  fabrique  de  l’établissement
cultuel  Saint  Gery  (Rebecq)  arrête  le  budget,  pour  l’exercice  2022,  dudit  établissement  cultuel  est
réformée comme suit :
Article concerné
Intitulé de l’article
Ancien montant (€)
Nouveau montant (€)
R17
Supplément de la
€ 47.303,70
€ 43.303,70
commune pour les frais
ordinaires du culte
R20
Boni présumé de
€ 6.933,30
€ 10.933,30
l'exercice précédent

Art. 2. La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

fabrique
approbation
d'église
communale
Recettes ordinaires totales
€ 53.997,70
€ 49.997,70
- dont une intervention communale ordinaire de secours de:
€ 47.303,70
€ 43.303,70
Recettes extraordinaires totales
€ 16.958,30
€ 20.958,30
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de:
€ 0,00
€ 0,00
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de:
€ 6.933,30
€ 10.933,30
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
€ 12.990,00
€ 12.990,00

Dépenses ordinaires du chapitre II totales
€ 47.966,00
€ 47.966,00
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
€ 10.000,00
€ 10.000,00
- dont un déficit présumé de l’exercice précédent de:
€ 0,00
€ 0,00
Recettes totales
€ 70.956,00
€ 70.956,00
Dépenses totales
€ 70.956,00
€ 70.956,00
Résultat comptable
€ 0,00
€ 0,00

Art. 3. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
un  recours  est  ouvert  à  l’établissement  cultuel  Saint  Gery  (Rebecq)  et  à  l’organe  représentatif  –
Archidiocèse de Malines-Bruxelles – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province
du  Brabant  wallon.  Ce  recours  doit  être  introduit  dans  les  30  jours  de  la  réception  de  la  présente
décision.
Art. 4. Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section
du contentieux administratif du Conseil d’État.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain
de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État :
http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 5. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 6. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est notifiée :
•  à l’établissement cultuel concerné ;
•  à l’organe représentatif du culte concerné ;

3. Fabrique d'Eglise St-Pierre et St-Martin de Bierghes - Budget 2022 - Approbation

Le Conseil,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-
1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux
actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 29/09/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces
justificatives le 07/10/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre
et Saint-Martin (Bierghes), arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu l’arrêté du 21/09/2021, prorogeant jusqu’au 26/12/2021 le délai imparti pour statuer sur le présent
budget;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;
Considérant qu’en date du 27/10/2021, il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de
décision à l’égard du budget endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire; que sa décision est
donc réputée favorable;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis
pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant  que  le  budget  susvisé  répond  au  principe  de  sincérité  budgétaire  ;  qu’en  effet,  les
allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice
2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées

au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à
l’intérêt général;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

ARRETE, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters,
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 1 non (Ch.Mahy),

Article  1er.  La  délibération  du  29/09/2021,  par  laquelle  le  Conseil  de  fabrique  de  l’établissement
cultuel  Saint-Pierre  et  Saint-Martin  (Bierghes)  arrête  le  budget,  pour  l’exercice  2022,  dudit
établissement cultuel est approuvée comme suit :


fabrique
approbation
d'église
communale
Recettes ordinaires totales
€ 28.648,61
€ 28.648,61
- dont une intervention communale ordinaire de secours de:
€ 16.968,61
€ 16.968,61
Recettes extraordinaires totales
€ 12.020,39
€ 12.020,39
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de:
€ 0,00
€ 0,00
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de:
€ 12.020,39
€ 12.020,39
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
€ 10.090,00
€ 10.090,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
€ 30.579,00
€ 30.579,00
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
€ 0,00
€ 0,00
- dont un déficit présumé de l’exercice précédent de:
€ 0,00
€ 0,00
Recettes totales
€ 40.669,00
€ 40.669,00
Dépenses totales
€ 40.669,00
€ 40.669,00
Résultat comptable
€ 0,00
€ 0,00

Art. 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est notifiée :
•  à l’établissement cultuel concerné ;
•  à l’organe représentatif du culte concerné ;

4. Fabrique d'Eglise protestante de Clabecq - Approbation budget 2022 - Information

Le Conseil,
Vu les articles 41 et 62 de la Constitution,
Vu l'article 6, §1er, VII, 6° de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 aout 1980 ;
Vu l'article du 2 du décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à
l'entretien des temples ;
Vu l'article 18 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du
13 mars 2018 ;
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1324-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la
gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Vu la circulaire du 1er janvier 2019 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la
gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » modifiant
l'annexe de la circulaire du 12 décembre 2014 du même nom ;
Considérant que la fabrique d'église du Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize
et de la Commune de Rebecq ;

Considérant que le budget 2022 de la fabrique d’église Protestante de Clabecq a été réceptionné par
l'administration le 31 août 2021 ;
Considérant le rapport du Département des finances de la Ville de Tubize ;
Considérant la délibération du Collège de Tubize, commune de tutelle, ayant statué le 11 octobre
2021 sur le budget 2022 de la Fabrique d'Eglise Protestante ;

prend connaissance de la décision de la Ville de Tubize d'approuver moyennant modifications le
budget 2022 remis par la fabrique d'église protestante de Clabecq.

5. Intercommunale pure de financement du Brabant wallon (IPFBW) - Assemblée générale du
14 décembre 2021 - Approbation des points portés à l'Ordre du Jour.

Le Conseil Communal, valablement représenté pour délibérer,
•  Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale IPFBW ;
•  Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 14
décembre 2021 par courrier daté du 15 octobre 2021 ;
•  Vu les statuts de l’intercommunale IPFBW ;
•  Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont
désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et
collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre
de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent
la majorité du Conseil communal ;
•  Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
•  Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans
l’intercommunale ;
•  Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard du
point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
•  Entendu le Directeur général qui informe les reprsentants communaux et le public du fait
que l'AG concernée se tiendra en distanciel et non en présentiel comme prévu initialement;

décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters,
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, S.Masy) et 3 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy),
•  D’approuver aux majorités suivantes, le point ci-après inscrits à l’ordre du jour de
l’Assemblée générale du 14 décembre 2021 de l’intercommunale IPFBW :
◦  Point unique – Deuxième évaluation annuelle du plan stratégique 2020-2022 à 18 voix
pour et 3 abstentions.
•  De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus
au sein du Conseil ;
•  De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée.

6.  Intercommunale  de  Mutualisation  Informatique  et  Organisationnelle  (iMio)  -  Assemblée
générale ordinaire du 7 décembre 2021 - approbation des points portés à l'ordre du jour

Le Conseil,
Vu  le  code  de  la  démocratie  et  de  la  décentralisation  et  plus  particulièrement  les  articles  1523-1  à
L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la délibération du Conseil du 21 août 2013 portant sur la prise de participation de la Commune à
l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
Considérant  que  la  Commune  a  été  convoquée  à  participer  à  l'assemblée  générale  d'IMIO  du  07
décembre 2021 par lettre datée du 27 octobre 2021 ;

Considérant que l’Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de
décembre conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO
par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil
communal/de l’action sociale/provincial ;
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la
Commune à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 07 décembre 2021 ;
Vu la Circulaire relative à l'application des décrets du 15 juillet 2021, modifiant le Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de permettre les réunions à distance ;
Vu les décrets du 15 juillet 2021 permettant des réunions à distance ou "physiques" selon des
modalités précises ;
Considérant qu'iMio se situe dans le cadre d'une situation extraordinaire au sens des décrets ;
Vu qu'iMio est dans une situation extraordinaire : l’exception est la possibilité de réunion à distance
avec technique du mandat impératif.
Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir et
que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée générale ;
Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un
seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale iMio recommande de
ne pas envoyer de délégué.
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par
l’intercommunale ;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Présentation des nouveaux produits et services.
2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.
3. Présentation du budget 2022 et approbation de la grille tarifaire 2022.
Considérant  que  les  points  précités  sont  de  la  compétence  de  l’Assemblée  Générale  et  ce
conformément aux statuts de l’intercommunale IMIO.
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,

décide,  par  20  oui (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  G.Hemerijckx,  J.Fulco,  A.Zegers,  N.Baeyens,  Ph.Hauters,
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 1 abstention (Ch.Mahy),
D’approuver aux majorités ci-après les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO
du 07 décembre 2021 qui nécessitent un vote.
Article 1. - par 20 voix pour et 1 abstention,
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1. Présentation des nouveaux produits et services. (Pas de vote)
2. Point sur le plan stratégique 2020-2022. (Pas de vote)
3. Présentation du budget 2022 et approbation de la grille tarifaire 2022.
Article 2- de ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 07 décembre
2021,
Article 3.- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 4.- de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

7. Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM)
- démission d'un membre

Le Conseil,
Vu le Code du Développement Territorial, articles D.I.7 à D.I.10 - R.I.10-1 à R.I.10-5 et R.I.12-6 ;
Vu le VADE MECUM relatif à la mise en oeuvre des commissions consultatives communales
d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ;

décide, par 14 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, L.Jadin,
A.Dipaola), 5 non (Ph.Hauters, P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart) et 2 abstentions
(S.Masy, Ch.Mahy),
d’approuver la déclaration coût-vérité budget 2022 au taux de couverture prévisionnel
de 100,03 % pour des recettes prévisionnelles de 775.141,20 € et des dépenses prévisionnelles de
774.900,82 €

10. Règlement relatif à la taxe sur les immondices 2022 - adoption

Le Conseil,
Considérant que les habitants de la commune bénéficient d'un service d'enlèvement en porte-à-porte
des déchets ménagers, des PMC, des papiers, des cartons, des branchages et des déchets verts, ainsi
que de l’accès à un parc à containers situé dans la commune;
Que ces services constituent une charge financière très importante;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment
l’article L1122-30,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes communales,
Vu le Plan wallon des déchets-ressources du 22 mars 2018 et l’application du principe «pollueur-
payeur».
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté
d'exécution du 05 mars 2008 du Gouvernement wallon définissant la méthode de calcul du coût-
vérité et imposant aux communes l'application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre
un taux de couverture compris entre 95% et 110% en 2015;
Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la
Communauté germanophone pour l'année 2022;
Vu la décision du Conseil communal de ce jour ratifiant un taux de couverture de 100,03 % en
matière de déchets ménagers, compte tenu du présent règlement-taxe ;
Vu le règlement taxe voté au Conseil communal du 17 novembre 2020;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier en date du 16 novembre 2021,
et ce conformément à l'article L1124-40 §ler , 3° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu l’avis de légalité n°35/2021 du 16 novembre 2021 établi par le Directeur financier ;
Après en avoir délibéré en séance publique;

décide, par 14 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, L.Jadin,
A.Dipaola), 5 non (Ph.Hauters, P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart) et 2 abstentions
(S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1.- Il est établi, pour l’exercice budgétaire 2022, une taxe communale directe sur
l’enlèvement des immondices.
Article 2.- La taxe est due par tout ménage, par les seconds résidents, par toute exploitation
industrielle, commerciale ou autre, ainsi que les professions libérales occupant à quelque fin que ce
soit, tout ou partie d'un immeuble situé sur le territoire de la commune.
Pour l'application de l'alinéa qui précède " par ménage" il y a lieu d'entendre, soit une personne
vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes ayant une vie commune.
Dans cette hypothèse la taxe est due solidairement par les membres constituant la réunion de
personnes.
Article 3.- La taxe est fixée à :
- 52,50€ pour les ménages d'1 personne et les seconds résidents

- 110,50€ pour les ménages de 2 personnes, les professions libérales et les exploitations industrielles,
commerciales ou autres.
- 160€ pour les ménages de 3 personnes.
- 165,50€ pour les ménages de 4 personnes et plus.
Au cas où le même immeuble abrite en même temps le ménage prive de l'exploitant et son activité
professionnelle, seule la taxe « ménage » est due.
Article 4. -Est incluse dans le paiement de la taxe, la distribution d’un rouleau de sacs prépayés de 30
litres pour les ménages d’une personne et de 60 litres pour les ménages de deux personnes et plus.
Article 5.- La taxe est calculée par année, la situation au 1er janvier étant seule prise en
considération.
Article 6.- Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au
recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
Article 7.- La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait du rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en
matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
Article 8.- La taxe n’est pas applicable :
• aux organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif,
philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif ou d’utilité publique.
• aux immeubles utilisant un service privé de ramassage. Seule l'activité professionnelle peut
bénéficier d'une exonération et ce à condition que le conteneur soit situé à la même adresse.
Le redevable devra, dans ce cas, produire le contrat conclu avec la firme de ramassage.
Article 9.- Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24
décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales),
et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le
collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou
communale.
Article 10. - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 11. - La présente délibération sera transmise, pour approbation, au Gouvernement wallon.

11. Modification Budgétaire 2/2021 - décision de l'autorité de tutelle - information

Le Conseil communal prend connaissance de l'arrêté du 03 novembre 2021 du Ministre des Pouvoirs
locaux approuvant la deuxième modification budgétaire communale 2021.

12. Marché de fournitures - Acquisition de gasoil routier et non routier 2022-2023 : Approbation
des conditions et du mode de passation

Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° ST-CV-02/21 relatif au marché “Marché de fournitures :
Acquisition de gasoil routier et non routier 2022 - 2023” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 157.024,79 € hors TVA ou 190.000,00 €,
21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2022-
2023, aux articles : 421/127-03, 421/125-03, 721/125-03, 722/125-03, 762/125-03;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 04/11/2021,
le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters,
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er :
Le cahier des charges N° ST-CV-02/21 et le montant estimé du marché “Marché de fournitures :
Acquisition de gasoil routier et non routier 2022 - 2023”, établis par le Service Travaux est approuvé.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution
des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 157.024,79 € hors TVA ou 190.000,00 €, 21%
TVA comprise.
Article 2 :
Le marché est passé par procédure ouverte.
Article 3 :
L'avis de marché doit être complété et envoyé au niveau national.
Article 4 :
Cette dépense est financée par le crédit inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2022-2023, aux
articles : 421/127-03, 421/125-03, 721/125-03, 722/125-03, 762/125-03.

13. Cession définitive au Centre Public d'Action Sociale de 31 points APE (Aide Pour l'Emploi)
afférents au personnel transféré - décision à prendre.

Le Conseil,
Considérant que pour l'année 2021, la Commune avait cédé 31 points APE en faveur du CPAS ;
Vu la réforme du dispositif APE qui entrera en application le 1er janvier 2022 ;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters,
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
de céder 31 points APE au CPAS de manière définitive à partir du 1er janvier 2022.

14.  Règlement  de  travail  -  Enseignement  fondamental  ordinaire  -  Personnel  directeur,
enseignant et assimilé - Modification de l'annexe 5.

Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment en ses articles L1212-1
et L3131-1;
Vu la loi du 08 avril 1965 instituant les règlements de travail telle que modifiée par la loi du 18
décembre 2012 étendant le champ d’application aux pouvoirs locaux
Vu le décret de la Communauté française du 6 juin 1994 relatif au statut du personnel de
l’enseignement subventionné ;
Vu la décision du 11 juin 2020 de la Commission paritaire communautaire de l’enseignement
fondamental officiel subventionné de revoir sa décision du 22 octobre 2015 fixant le règlement de
travail cadre et de fixer pour les membres du personnel et les Pouvoirs organisateurs de
l’enseignement fondamental ordinaire officiel subventionné, un modèle de règlement de travail
cadre ;
Vu la circulaire n°7964 du 12/02/2021 demandant à chaque pouvoir organisateur d’adopter un
règlement de travail sur base de ce règlement de travail cadre ;
Vu le Règlement de travail adopté par le Conseil communal en date du 15/06/2021 ;
Vu la COPALOC qui s'est tenue le 6 octobre 2021 ;

Points portés à l’ordre du Jour
Oui
Non
Abstentions
1. Modification des représentations communales et/ou



provinciales - Incourt - prise d'acte ;
2. Procès-verbal du 21 juin 2021 - approbation ;
19

1
3. "Management letter" de la réviseure d'entreprise -



information ;
4. Plan stratégique - état d'avancement des travaux et rapport
spécial (article 5:153 §1er du Code des Sociétés et
19

1
associations) ;
5. Adoption du budget 2022 ;
19

1

•  de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le
Conseil communal en sa séance du 13/12/2021 ;
•  de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision ;
•  de transmettre copie de la présente délibération à l’intercommunale précitée.

Questions d'actualité:
•  Madame Dipaola pose la question suivante: "Lors de la dernière réunion de la commission
locale de développement rural, le président de la commission a été interrogé sur le devenir
de l’église St Pierre et
Martin de Bierghes. Il a expliqué qu’à l’heure actuelle aucun choix n’avait été fait entre la
déconstruction de l’église et les travaux de conservation du bâtiment, que tout dépendrait
de la comparaison des coûts. Comme la décision est en suspens, ne conviendrait-il pas
d’engager très rapidement, en bon père de famille, les frais indispensables à l’entretien
normal du bien, afin de ne pas déforcer l’une ou l’autre des possibilités ouvertes ? Nous
parlons du nettoyage des corniches et descentes d’eau pluviale, l’étanchéisation du chien
assis en mauvais état par où l’eau s’infiltre, voire l’enlèvement du sapin de 15 m , trop
proche du bâtiment, dont la présence aggrave l’humidité des murs.". La Bourgmestre
répond que l'étude réalisée montre que les infiltrations se font à différents endroits.
Concernant le marché, un contact a été pris avec l'Union des Villes et il apparaît que le
marché doit être arrêté et qu'un nouveau marché doit être lancé, l'objet de celui-ci ayant été
modifié (il portera sur l'étude conseillée par l'auteur de projet de l'actuel marché
concernant les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre).
•  Madame Dipaola pose la question suivante: "Il y a de nombreux mois, nous avions signalé
qu’à la morgue du cimetière de Quenast, l’une des impostes restaurées à grand prix avec
des subsides de la région wallonne menaçait de se détériorer du fait de l’effondrement d’un
clocheton à la faîte de toit. Aujourd’hui c’est chose faite ! Quand la commune fera elle la
réparation du clocheton et de l’œuvre d’art abîmée ?". La Bourgmestre répond qu'un
couvreur a été envoyé sur place et que ce dernier estime que le clocheton ne menace pas de
chuter. Une réparation a également été faite au niveau de la corniche. On pense que les
dégradations proviennent de ce problème mais il se pourrait également que cela soit
directement lié aux intempéries. Dès que la situation aura été résolue avec certitude, un
marché sera réalisé pour à nouveau remettre en état le sgraffite concerné.
•  Monsieur Jadin pose la question suivante: "Nous découvrons dans le PV de collège du 7
octobre, la création d’un groupe de travail chargé du suivi des services techniques. Nous
nous étonnons qu’après 3 ans de gestion par les services habilités du · suivi des demandes
en cours émanant de citoyens, · suivi des projets en cours, · suivi de la restructuration en
cours des services techniques, · suivi de la préparation des propositions budgétaires, le
collège se trouve dans l’obligation de créer un organe complémentaire qui selon nous se
substitue au collège dans une séries de matières importantes. 1° Quels seront les
émoluments de l’expert. 2° Quel jour de la semaine auront (ou ont) lieu ces réunions. 3°Au

niveau du service technique quelles difficultés insolubles expliquent la nécessité de cet
organe supplémentaire."
•  Monsieur Mahy concernant le même sujet demande des éclaircissements par rapport au
fonctionnement du groupe de travail chargé du suivi des services techniques. Il dit son
étonnement quant à l'absence d'échevin des travaux depuis 3 ans et souhaite savoir
comment ce groupe va travailler (les dossiers seront-ils consultables, il y aura-t-il des p-v
établis et consultables par les conseillers?). Il estime qu'il s'agit d'une manière détournée
pour Monsieur Legasse de revenir dans la décision.
•  La Bourgmestre répond que les réunions de ce groupe de travail ont lieu le jeudi
environ tous les 15 jours. L'expert n'est pas rémunéré. Il épaule les responsables dans
la priorisation et le suivi des travaux. Concernant les difficultés rencontrées par le
service, la Bourgmestre indique que celui-ci a été fort impacté par la crise du Covid,
les coulées de boue et les inondations. Un membre du service est parti à la retraite il y
près de 2 ans et malgré plusieurs appels à recrutement n'a toujours pas pu être
remplacé. Une restructuration du service a eu lieu et nécessite une supervision et un
accompagnement. Les intervenants estiment que la seule expertise de Monsieur
Legasse est d'être l'ancien bourgmestre. Ils évoquent ce qui semble être une reprise en
mains et demandent s'il y a un mécontentement de l'autorité par rapport au personnel.
Monsieur Legasse répond qu'il n'a pas sollicité la création de ce groupe de travail. Il
évoque son expérience en tant que mandataire (conseiller, échevin et bourgmestre)
depuis de nombreuses années et estime pouvoir apporter une plus-value dans ces
matières. Il répond qu'effectivement les retours du terrain montrent une insatisfaction
quant au travail réalisé par la régie technique. Il évoque les difficultés de recrutement.
Il indique que le groupe de travail vise à reprioriser le travail par rapport aux attentes
des citoyens.
•  Monsieur Mahy pose une question concernant les coulées de boue à la Rue du Buchot et la
pose d'un caniveau à l'entrée d'une ferme (pour un coût de 3.500€). Il demande pourquoi la
collectivité doit payer pour un agriculteur qui ne fait pas d'efforts et laboure au plus près
des routes. Ce même agriculteur salirait et empièterait sur le Chemin allant du Buchot vers
le Thiembecq. La Bourgmestre répond que le caniveau a été placé par les services
techniques il y a plusieurs années. Ce caniveau n'étant raccordé à rien, des travaux
s'imposaient. Concernant le problème des coulées de boue, des suggestions seront faites
aux agriculteurs concernés: placement de fascines en paille, plantation de haie vive derrière
ces fascines, création d'une bande enherbée ou plantation d'une bande de miscanthus (selon
les résultats des tests réalisés au Chemin Haute Franchise). Concernant les dégradations
évoquées par Monsieur Mahy, il conviendra de rechercher le statut du chemin. Le fermier
sera sensibilisé. Monsieur Legasse intervient pour donner son expertise dans ce dossier: il
s'agit d'un dossier ancien. Les coulées se sont aggravées suite au fait que la commune a
régulièrement procédé à la pose d'asphalte couche sur couche, sans jamais racler le chemin,
ce qui a provoqué une pente amenant les eaux et à présent la boue vers l'entrée de la ferme.
La commune a alors transigé et a placé un caniveau. Ce dernier doit maintenant être
raccordé. Monsieur Mahy fait offre de service pour indiquer au service travaux
l'emplacement d'une canalisation existante.

SEANCE A HUIS CLOS :

Clôture de la séance : 22:18.

Le Directeur Général,
La Bourgmestre,

Michaël CIVILIO
Patricia VENTURELLI