Proces verbal 09 fevrier 2021 RGPD.pdf

SÉANCE DU 09 FÉVRIER 2021

Présents :
Monsieur Dimitri LEGASSE, Conseiller - Président;
Madame Patricia VENTURELLI, Bourgmestre;
Monsieur Jean-Paul DENIMAL, Monsieur Jean-Lou WOUTERS, Madame Marie-Thérèse
DEHANTSCHUTTER, Monsieur Grégory HEMERIJCKX, Monsieur André DESCHAMPS,
Échevins;
Monsieur Patrick OPHALS, Madame Sylviane MASY, Monsieur Christian MAHY, Monsieur Paul
JESPERS, Monsieur Philippe HAUTERS, Madame Justine FULCO, Monsieur Michel TONDEUR,
Monsieur Léon JADIN, Madame Angélique DIPAOLA, Monsieur Alain ZEGERS, Madame
Nathalie BAEYENS, Madame Dominique THIELS-CLEMENT, Monsieur Fabien GODART,
Conseillers;
Monsieur Marino MARCHETTI, Président du CPAS;
Monsieur Michaël CIVILIO, Directeur Général;
Excusé :
Monsieur Manu REGIBO, Conseiller;

Le président ouvre la séance : 20:03.

SEANCE PUBLIQUE :
Le Président invite le conseil communal à examiner sous bénéfice de l'urgence et à huis clos en
raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité (violation du caractère confidentiel
des négociations en cours entre avocats), le point transmis aux membres du conseil au cours de la
journée intitulé "Action en justice – commune de Rebecq c/ Sportissimo – accord en vue d’établir
une convention transactionnelle". Le vote, portant tant sur l'urgence que sur l'examen à huis clos du
point proposé, doit réunir au moins deux tiers des votes des membres présents. Le conseil décide,
par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps,
P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers, M.Tondeur,
D.Thiels, F.Godart, S.Masy) et 3 non (L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), d'accepter cette proposition.

Le Président indique que quatre questions d'actualité ont été déclarées recevables et seront posées en
fin de séance publique.

Information:
  Madame Venturelli signale que les services communaux et les sous-traitants mettent tout en
oeuvre pour déneiger les routes communales. Elle indique que la commune doit traiter 150
kilomètres de voirie et que les conditions particulières (temps extrêmement froid et rareté
du passage de véhicules durant la période de couvre-feu) ont rendu l'action du sel peu
efficace.
  Monsieur Wouters signale que la chaudière du hall omnisports est en panne depuis un
mois. Le nécessaire a été fait pour réparer celle-ci dans les meilleurs délais (l'intervention
est prévue ce vendredi 12 février) mais la vétusté de la chaudière (plus de 24 ans) pose
problème. Son remplacement devra être envisagé.

1. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020 est approuvé par 20 oui (D.Legasse,
P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, P.Ophals,
G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart,
L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy).

2. Fabrique d'église Protestante de Clabecq - Prévision de la contribution dans les frais de
logement du Pasteur - Information

Le Conseil,
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Attendu le courrier de la Ville de Tubize daté du 05 janvier 2021;

prend connaissance du montant à prévoir en MB1 pour l'indemnité de logement du Pasteur de la
fabrique d'église Protestante de Tubize dans l'éventualité où celui-ci élirait domicile à Tubize.

3. Centre culturel du Brabant wallon (CCBW) - Contrat programme 2022-2026 - Approbation.

Le Conseil,
Vu que le Centre culturel du Brabant wallon a établi son nouveau Contrat-programme couvrant la
période 2022-2026 dans le cadre du décret de reconnaissance des centres culturels voté par la
Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
Vu que la Commune soutient le projet du Centre culturel du Brabant wallon, à concurrence de
0,10€/habitant;
Attendu que le CCBW demande la validation par le Conseil communal de ce nouveau Contrat-
programme 2022-2026,

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
de valider le Contrat-Programme de 2022-2026 du Centre culturel du Brabant wallon, pour une
intervention communale s'élevant à 0,10€ par habitant.

4. Programme CLE (Coordination Locale pour l'Enfance) 2021-2026 - approbation du Conseil
communal.

Le Conseil,
Vu le décret de la Communauté française du 3/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des
enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire modifié par le décret du
26 mars 2009 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3/12/2003 fixant les modalités
d’application du décret précité tel que modifié par l’Arrêté du 14/05/2009 ;
Vu l’agrément du programme de Coordination Locale pour l’Enfance (CLE) octroyé par l’Office de
la Naissance et de l’Enfance (ONE) à partir du 1er mars 2016 pour une période de 5 ans ;
Considérant que la Commission Communale de l’Accueil (CCA) s’est réunie afin d’établir un
nouveau programme de Coordination Locale pour l’Enfance (CLE);
Considérant que la CCA a modifié puis approuvé le programme CLE lors de sa réunion du 25 janvier
2021 ;
Considérant que le programme CLE doit être envoyé à la Commission d’agrément de l’Office de la
naissance et de l’Enfance (ONE) 15 jours après l’approbation du Conseil communal pour obtention
de l’agrément ;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),

Article 1er : D’approuver la proposition de programme de Coordination Locale pour l’Enfance 2021-
2026 tel que reprise en annexe.
Article 2 : Ce programme CLE sera envoyé à la Commission d’Agrément de l’ONE pour demande
de renouvellement.

5.  Plan  Communal  de  Développement  Rural  (PCDR)  -  Réhabilitation  de  la  roue  des  Moulins
d'Arenberg - Valorisation des Moulins d'Arenberg - approbation de la convention - faisabilité

Le Conseil,
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014
relatif au développement rural;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 08/11/2018 approuvant programme communal de
développement rural de la commune de Rebecq;
Vu la circulaire ministérielle 2019/01 du 1/02/2019 relative au programme communal de
développement rural (PCDR);
Vu la circulaire ministérielle 2020/01 du 12/10/2020 relative au programme communal de
développement rural (PCDR);
Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la circulaire ministérielle 2020/01 relative aux
modalités de mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;
Considérant qu'une réunion de coordination pour les projets "Réhabilitation de la roue des moulins
d’Arenberg et de ses abords" et 'Valoriser les Moulins d'Arenberg" entre le Collège communal,
le SPW (DGO3), l'AWAP et la FRW s'est tenue le 22/07/2020;
Considérant que le coût global des travaux est estimé à 2.473.478,55 €;
Considérant que le montant global estimé de la subvention est de 1.345.639,57 €;
Considérant que le montant global estimé de la part d'intervention communale est de 1.127.838,98 €;
Considérant que la provision du montant de la subvention portant sur le coût total estimé de
réalisation du projet est fixée à 20.000 €;
Attendu que pour être approuvée par la Ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la
Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, la convention doit être approuvée par le Conseil
communal;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'approuver la convention-faisabilité 2021 relative aux fiches-projets 1.8. Réhabilitation de la roue
des Moulins d'Arenberg et 1.9. Valorisation des Moulins d'Arenberg du Plan Communal de
Développement Rural.

6. Mesures COVID-19 - décisions à prendre en faveur des locataires commerciaux communaux

Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu l'article L1222-2 du CDLD qui prévoit que "Le conseil communal accorde, s'il y a lieu, aux
locataires ou fermiers de la commune les remises qu'ils demandent, soit qu'ils aient le droit de les
réclamer aux termes de la loi ou en vertu de leur contrat, soit qu'ils les sollicitent pour motif
d'équité" ;
Vu la pandémie de COVID-19 impactant ortement les activités commerciales au premier trimestre
2021 ;
Vu la convention "concession de service public - gestion du Hall Omnisports" signée le 03/08/2015,
toujours en cours actuellement ;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
- de prévoir, en tant que propriétaire, la possibilité (sur demande) d'exonération de 3 mois de loyers
(janvier, février et mars 2021) pour les locataires commerciaux. Les locaux commerciaux concernés
sont : la Taverne d'Arenberg (loyer mensuel de 1.301,58 €), le Train Vedettes (loyer mensuel de 300
€), le Tennisland (loyer mensuel de 50 €).
- de prévoir, en tant que propriétaire, une modification exceptionnelle de l'article 53 de la convention
de concession du Hall omnisports, afin de prévoir la prise en charge par la Commune, de manière
ponctuelle et exceptionnelle, des frais de fonctionnement pendant 3 mois (janvier, février et mars
2021), et ce pour un montant maximal total de 4.500 € correspondant à la non-occupation du Hall par
les clubs sportifs durant cette période.

Monsieur Jespers quitte la séance.

7. Subsides aux associations 2021 - Proposition de modification de la répartition.

Le Conseil,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L333-
1 à 9 et L3122-2,5°.
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines
subventions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2020 déterminant la nature, l’étendue, les
critères d’attribution, les conditions d’utilisation et les justifications exigées ;
Vu la délibération du Conseil du 15 décembre 2020 arrêtant la liste des subventions aux sociétés et
associations pour l’exercice 2021 ayant rentré un dossier complet ;
Attendu qu'il y a lieu d’effectuer une modification dans la répartition suite à la réception des pièces
manquantes aux dossiers de l'Asbl Repair Café, UGP, FNAPG, FNC Rebecq, Gym vie féminine,
Rebecq Evenement ;
Attendu qu'il y a lieu d’effectuer une modification dans la répartition suite à la réception de
nouveaux dossiers pour l'ONE, le Cercle philatélique rebecquois, l'Association des parents de l'école
de Bierghes;
Attendu qu'il y a lieu d’effectuer une modification dans la répartition suite à la demande de l'Asbl
Blue Dragons de bénéficier des 75€ supplémentaires de subside à la place de la gratuité de salle;
Attendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 par voie de
modification budgétaire;

décide, par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, M.Tondeur,
D.Thiels, F.Godart, S.Masy, Ch.Mahy) et 2 non (L.Jadin, A.Dipaola),
d’arrêter comme suit, sur base des dossiers complets actuellement en possession de l'administration,
la liste des subventions aux sociétés et associations pour l’exercice 2021:
Association
Montant 2021
TVCom
5.500,00 €
Féd. Directeurs généraux
220,26 €
Amicale des Pompiers
250,00 €
CCBW
Centre Culturel du Brabant Wallon
1.103,30 €
Asbl Mobilité en BW
50,00 €
Service Entraide Asbl
250,00 €
CRIBW
550,65 €
Domus
250,00 €
Cercle Horticole
245,00 €
Unité Scoute
1.000,00 €

MJ-Asbl Point de rencontre
1.800,00 €
Centre Culturel
57.730,00 €
Harmonie Communale
450,00 €
Gilles et Clap Chabots
450,00 €
ASBL Carnaval
1.250,00 €
Photo club
200,00 €
Union des Apiculteurs
225,00 €
Comité des Fêtes Wisbecq
0,00 €
Rognon vit
200,00 €
Rail Rebecq Rognon
0,00 €
Fer de lance
375,00 €
ass. Parents Ecole St Géry
275,00 €
Rewisbique
0,00 €
FNC Bierghes
50,00 €
Asbl Le Coq Hardi
175,00 €
Ducarme Jeson
50,00 €
Rebecq en transition
50,00 €
Jeune Comité Wisbecquois
200,00 €
The Belgians Remember Them
50,00 €
Groupe carnavalesque "Le vieux Rebecq"
50,00 €
Association des commerçants (Arcal)
125,00 €
Un dimanche à la campagne
125,00 €
Comité de quartier Le Pavé
50,00 €
Association de parents Ecole communale de Rebecq
275,00 €
The Mich and Friends
50,00 €
Le Quenastois
50,00 €
Les Copains d'abord
125,00 €
Nautilus
150,00 €
Ayitimoun
50,00 €
MJ Concerto à 5€
12.500 €
Sportissimo
78.990,00 €
Foyer du 3ème âge
225,00 €
Jeunes Aînés
375,00 €
Amitiés du mercredi
125,00 €
Crèche Sœurs Lucrèce Louisa
600,00 €
Cercle colombophile Tourterelle
275,00 €
Karaté Club Rebecq
525,00 €
Judo club
450,00 €
La Godasse
350,00 €
P&V Spartak
275,00 €
Omnisport Bierghes
300,00 €
Ajax mini foot
550,00 €
RUS Rebecq
22.650,00 €
Ju jutsu
525,00 €
Black Eagles United Rebecq (ancien Rebecq United)  1.375,00 €
Hikari Aikikaï
625,00 €
MFC Fultech Quenast
225,00 €
Blue Dragons
225,00 €
Ampli'Tude
400,00 €

MFC Rebecq
1.300,00 €
Centre de formation Ajax Rebecq
500,00 €
Badminton
200,00 €
Couture de Bustons
525,00 €

Pétanque Club Caramboul
1.025,00 €
Rebecq City
150,00 €
Futsal Rebecq
225,00 €
Tennisland
675,00 €
Asbl Repair Café
50,00 €
UGP
50,00 €
FNC Rebecq
50,00 €
FNAPG
50,00 €
Gym Vie Féminine
0,00 €
Rebecq Evenement
125,00 €
Association parent école de Bierghes
275,00 €
Cercle philatélique rebecquois
125,00 €
ONE
325,00 €
TOTAL
201.214,21 €

Monsieur Jespers réintègre la séance.

8. EPN (Espace Public Numérique) - renonciation à la labellisation

Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en ses articles L1113-1 et
L1122-30;
Vu la proposition du Collège communal du 17 décembre 2020 de renoncer à la labellisation de l'EPN
par la Région wallonne;

décide, par 12 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Masy), 7 non (Ph.Hauters,
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola) et 1 abstention (Ch.Mahy),
- de renoncer à la labellisation de l'EPN de Rebecq par la Région wallonne;
- de charger le service de cohésion sociale d'effectuer les démarches en ce sens auprès de
Technofutur TIC, service en charge des EPN de Wallonie;
- de procéder au remboursement du subside de 15.000€ à la Région wallonne intitulé: " Plan
d’équipement des Espaces Publics Numériques labellisés de Wallonie, arrêté ministériel du
29/10/2020".

9. Convention relative aux hydrants reliés au réseau de distribution de la SWDE - Décision à
prendre

Le Conseil,
Vu les articles 135, §2, alinéa 1er et alinéa 2 -5° de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 ;
Vu l'article 7/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, §1, §2 et §3;
Vu les conditions reprises dans la présente convention ;
Vu l'avis de légalité n°7/2021 remis par le Directeur financier;
Attendu que celui-ci est favorable;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er : De marquer son accord sur la convention proposée par la SWDE
Article 2 : D'allouer un budget annuel de 28.315,28€ à l'ordinaire lors de la prochaine modification
budgétaire.

10. Intercommunale Pure de Financement du Brabant wallon (IPFBW) - Marché groupé pour
les services postaux - Convention de collaboration - Approbation.

Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et
L1222-3 et L3131-1, §4;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 47;
Attendu qe le marché postal arrive à échéance le 31 décembre 2021;
Vu le courrier du 19 novembre 2020 de l'Intercommunale pure de financement du Brabant wallon
(IPFBW) demandant à la commune de signer la convention de coopération relative à l'organisation
d'un achat groupé dans le cadre d'un marché de services postaux;
Attendu que la gestion administrative du projet d'achat groupé de marché de services postaux est
effectué à titre gratuit par l'IPFBW;
Attendu que le marché précédent a donné satisfaction;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'adhérer à la convention de coopération relative à l'organisation d'un achat groupé par
l'Intercommunale Pure de Financement du Brabant wallon dans le cadre d'un marché de services
postaux.

11. Marché de fournitures en synergie avec le CPAS - renouvellement du parc informatique -
approbation des conditions et du mode de passation

Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €), et notamment articles 2, 36° et 48
permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° MC1/2021 relatif au marché “Renouvellement du parc
informatique” établi par la Commune de Rebecq ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Acquisition du matériel), estimé à 69.388,00 € hors TVA ou 83.959,48 €, 21% TVA
comprise ;
* Lot 2 (Installation et transfert des données), estimé à 11.371,25 € hors TVA ou 13.759,21 €, 21%
TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 80.759,25 € hors TVA ou
97.718,69 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel la Commune de Rebecq exécutera la
procédure et interviendra au nom du CPAS de Rebecq à l'attribution du marché ;
Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une
simplification administrative ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense pour l’administration communale est inscrit au
budget extraordinaire 2021, n°de projet 2021/04, pour le lot1 et au budget ordinaire, article
104/12313 pour le lot 2;

Vu l’avis de légalité n°04/2021 remis par le Directeur financier en date du 2 février 2021 ;
Considérant que celui-ci indique que le projet n’appelle aucune remarque quant à sa légalité ;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MC1/2021 et le montant estimé du marché
“Renouvellement du parc informatique”, établis par la Commune de Rebecq. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 80.759,25 € hors TVA ou 97.718,69 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : La Commune de Rebecq est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au
nom du CPAS de Rebecq, à l'attribution du marché.
Article 4 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable
pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.
Article 5 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participant.
Article 6 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extroarordinaire 2021, projet
2021/04 pour le lot1 et celui inscrit au budget ordinaire, article 104/12313 pour le lot 2.

12. Marché de fournitures en synergie avec le CPAS de Rebecq - fournitures électriques
2021/2022 - approbation des conditions et du mode de passation

Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57, et notamment articles 2, 36°
et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que le CPAS de REBECQ a été invité, par les autorités de la commune de REBECQ, à
se joindre à un projet de passation via un marché public conjoint ;
Considérant que cette collaboration présente l’avantage de mutualiser les moyens financiers,
humains et organisationnels et permet également de disposer d’une meilleure force de négociation
sur les prix ;
Qu’il ressort que les institutions locales contactées sont intéressées ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-44/20 relatif au marché “Marché de fournitures en
synergie avec le CPAS de Rebecq - électricité 2021/2022” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 25.000,00 € hors TVA ou 30.250,00 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l'ordinaire 2021/2022;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget 2021/2022 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 12-01-2021,
le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-44/20 et le montant estimé du marché
“Marché de fournitures en synergie avec le CPAs de Rebecq - électricité 2021/2022”, établis par le
Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 25.000,00 € hors TVA ou
30.250,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l'ordinaire 2021/2022.
Article 4 : Copie de cette décision est transmise à l'institution locale participante.

13. Marché de travaux- lutte contre les inondations et les coulées boueuses - Chemin
Froidmont- approbation des conditions et du mode de passation

Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-01/21 relatif au marché “Marché de travaux -
Aménagement du chemin Froidmont - canalisation du ruisseau non classé ” établi par le Service
Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 137.637,05 € hors TVA ou 166.540,83 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2021 portant le numéro de
projet 20210003 ;
Considérant que, sous réserve de l'approbation du budget 2021 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 12-01-21, le
directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-01/21 et le montant estimé du marché
“Marché de travaux - lutte contre les inondations et les coulées boueuses - Chemin Froidmont”,
établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par
les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 137.637,05 € hors
TVA ou 166.540,83 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2021 portant le numéro de projet
20210003.
Article 5: De solliciter le SPW " Protection contre l'érosion des terres agricoles et lutte contre les
inondations et coulées boueuses dues au ruissellement" en vue de bénéficier d'un subside.

14. Règlement taxes et redevances - approbation par la tutelle - information

Le conseil est informé que les règlements relatifs à la taxe sur l'enlèvement et le traitement des
immondices, la redevance pour la délivrance de sacs poubelles, la redevance pour l'octroi de
concessions dans les cimetières communaux, la redevance sur le traitement et la délivrance de permis
d'urbanisme, la redevance sur les permis d'environnement et le permis d'implantation
commerciale adoptés par délibérations du conseil communal du 17 novembre 2020, ont été
approuvés par arrêté ministériel du 21 décembre 2020 et que le règlement taxe sur les immeubles
inoccupés, adopté par délibération du conseil communal du 20 octobre 2020, a été approuvé par
arrêté ministériel du 30 novembre 2020.

15. Covid 19 - Aide aux cafetiers et restaurants, hôtels, maraichers, forains - non levée de la
redevance sur les droits de place sur les marchés

Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;
Vu la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et
provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 ;
Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la
population ;
Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales,
industrielles, touristiques, culturelles ;
Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs de l’Horeca, des
spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de
services, la situation a évolué ; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd’hui, quasiment
tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l’exception du secteur de
l’alimentation de détail, des pharmacies et des librairies ;
Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité
économique que subissent notamment les secteurs de l’Horeca, les maraîchers et ambulants, les
forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter rapidement des mesures de soutien aux entreprises impactées
directement ou indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité ;
Considérant qu’en ce qui concerne la politique fiscale de la commune de Rebecq c'est via une
exonération de la redevance sur les droits de place sur les marchés qu'il est possible de soutenir les
secteurs touchés, tout en respectant l'équité entre l'ensemble des contribuables visés par cette
redevance;
Considérant les moyens et capacités budgétaire de la commune ;
Vu la délibération du 27 mars 2014 rendue exécutoire par expiration de délai établissant, pour
chaque exercice budgétaire à partir du 1er juillet 2014 la redevance sur les droits de place sur le
marché ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 22 janvier 2021
conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Attendu que le directeur financier n’a pas rendu d’avis ;
Après en avoir délibéré,

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er :

De supprimer la redevance sur le droit de place sur les marchés pour l'exercice 2021.
Article 2
La présente délibération sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1
et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle
spéciale d’approbation.
Article 3
La présente délibération entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la
publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.

16. Taxe sur l'exploitation des carrières et leurs dépendances 2021 - non levée partielle et levée
d'une taxe complémentaire

Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2)
portant  assentiment  de  la  Charte  européenne  de  l’autonomie  locale,  notamment  l’article  9.1.  de  la
Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu  la  loi  du  13  avril  2019  introduisant  le  Code  du  recouvrement  amiable  et  forcé  des  créances
fiscales et non fiscales ;
Vu  les  dispositions  légales  et  réglementaires  en  vigueur  en  matière  d'établissement  et  de
recouvrement des taxes communales ;
Vu  le  règlement-taxe  communal  sur  les  carrières  et  dépendances  voté  au  Conseil  communal  du  16
avril 2007 adopté pour les exercices 2007 et suivants ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets
des  communes  et  des  CPAS  de  la  Région  wallonne,  à  l’exception  des  communes  et  des  CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2020 relative à la compensation pour les communes qui décideraient,
en  2021,  de  ne  pas  lever  la  taxe  sur  les  mines,  minières  et  carrières  ou  de  ne  la  lever  qu’à
concurrence de 20% ;
Considérant  que  ladite  circulaire  du  9  décembre  2020  prévoit : « Dans  le  cadre  des  mesures
d’accompagnement  du  prélèvement  kilométrique  sur  les  poids  lourds  au  bénéfice  de  certains
secteurs,  il  a  été  prévu  une  compensation  pour  les  communes  qui,  en  2021,  ne  lèveraient  pas  leur
taxe sur les carrières ou ne la lèveraient qu’à concurrence de 20% et ce, selon les mêmes modalités
que celles arrêtées lors de l’exercice 2020. Pour ces communes, une compensation égale à 80% des
droits constatés bruts indexés (sur base du taux de croissance du PIB wallon en 2017, 2018 et 2019,
soit 4,7%) de l’exercice 2016 sera accordée par la Wallonie.
Cependant,  si  le  montant  de  l’estimation  de  l’enrôlement  pour  l’exercice  2021,  dont  question  ci-
dessus (sur la base du taux de l’exercice 2016) devait s’avérer supérieur aux droits constatés bruts
indexés de l’exercice 2016, les communes seraient autorisées à prendre les dispositions utiles afin de
permettre, au-delà  des  20%  prévus  ci-dessus, l’enrôlement  de  la  différence  entre  les  montants  qui
auraient été promérités pour 2021 et les droits  constatés bruts indexés de l’exercice 2016, tout en
conservant le montant de la compensation octroyée par la Wallonie. »
Considérant que sur cette base, il conviendrait que la commune ne lève la taxe sur l'exploitation des
carrières et leurs dépendances pour l'exercice 2021 qu’à concurrence de 20% du montant des droits
constatés bruts indexés de 2016 (soit 20% de 261.750 EUR) et qu’elle lève une taxe complémentaire
correspondant  à  la  différence  entre  les  montants  qui  auraient  été  promérités  pour  2021 et  les  droits
constatés bruts indexés de l'exercice 2016 ;
Considérant  que  le  règlement-taxe  du  16  avril  2007  susvisé  ne  prévoit  pas  une  taxe  de  répartition
mais une taxation par entreprise en fonction du chiffre d’affaire selon une échelle très détaillée (22
échelons)  ;  qu’en  fonction  de  cette  échelle  le  montant  de  la  taxe  varie  de  10.000  EUR  (pour  un
chiffre d’affaire compris entre 100.000 et 500.000 EUR) à 220.000 EUR (pour un chiffre d’affaire de
plus de 20.000.000 EUR) ;

Considérant que ce système permet de connaitre sans équivoque le montant de la taxe due ;
Considérant  qu’en  fonction  de  ce  système  les  20%  de  la  taxe  à  lever  en  2021  et  les  80%  de  la
compensation  seront  calculés  par  entreprise ;  cela  veut  dire  que  l’on  calculera  ces  pourcentages  en
prenant  pour  chaque  entreprise  redevable  sa  quote-part  dans  les  droits  bruts  de  2016  que  l’on
indexera à 4,7% ;
Considérant  que  la  commune  estime  qu’elle  est  dans  les  conditions  pour  lever  une  taxe
complémentaire  car  l’ensemble  des  droits  promérités  en  2021  s’avèrent,  si  les  chiffres  de  2020  se
confirment, supérieurs à ceux des droits bruts 2016 indexés à 4,7% ;
Considérant  que  si  la  taxe  complémentaire  se  justifie,  la  commune  calculera  pour  chaque
contribuable la différence en le montant indexé à 4,7%, dont il était redevable en 2016 et le montant
qu’il aurait du payer en 2021 suite à l’application de la tarification adoptée dans le règlement-taxe de
2007 susvisé ; que c’est cette seule différence qui sera enrôlée ;
Vu  la  communication  du  dossier  au  directeur  financier  faite  en  date  du  22  janvier
2021 conformément  à  l’article  L1124-40  §1,3°et  4°  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la
décentralisation ;
Vu l’avis de légalité 05/2021 établi par le Directeur financier le 29 janvier 2021 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de
service public ;
Sur proposition du collège communal,
Après en avoir délibéré,

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article  1er  – pour  l’exercice  2021,  de  ne  lever  la  taxe  communale  sur  les  carrières  et  leurs
dépendances,  à  charge  de  chaque  redevable,  qu’à  concurrence  des  20%  des  droits  constatés  bruts
indexés de l’exercice 2016 (soit au global 20% de 261.750 EUR à savoir 52 350 EUR) et dès lors de
se  contenter  de  la  compensation  octroyée  par  le  Gouvernement  wallon  qui  correspond  à  80%  du
montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l’exercice 2016 à savoir 209.400€ euros.
Le  numéro  de  compte  bancaire  sur  lequel  sera  versée  la  compensation  est  le  suivant : BE57  0910
0017 5235
Article  2 – De  lever  pour  l’exercice  2021  une  taxe  complémentaire  à  charge  de  chaque
redevable, correspondant à la différence entre sa quote-part dans le montant des droits constatés bruts
indexés de 4,7% de l’exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2021.
Article  3 –  La  taxe  complémentaire  est calculée  pour  chaque  entreprise  redevable selon  le  montant
du chiffre d'affaires de l'année de l'exercice d'imposition.
Article 4 – La taxe est due par l'exploitant de la ou des carrières et/ou dépendance durant l'exercice
d'imposition.
Article  5 – La  taxe  est  perçue  par  voie  de  rôle  et  est  payable  dans  les  deux  mois  de  l’envoi  de
l'avertissement extrait de rôle.
Article  6 – L'Administration  communale  adresse  au  contribuable  une  formule  de  déclaration  que
celui-ci  est  tenu  de  renvoyer,  dûment  remplie  et  signée,  avant  l'échéance  mentionnée  sur  ladite
formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration
communale  tous  les  éléments  nécessaires  à  la  taxation,  et  ce,  au  plus  tard  le  31  mars de  l'exercice
d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-
déclaration  dans  les  délais  prévus,  la  déclaration  incorrecte,  incomplète  ou  imprécise  entraîne
l'enrôlement d'office de la taxe.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées de 25% du montant de la taxe qui est due.
Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté
royal  du  12  avril  1999,  déterminant  la  procédure  devant  le  gouverneur  ou  devant  le  collège  des
bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Art. 1 : Le stationnement est réservé aux personnes handicapées devant les habitations n°29-30 Cité
Germinal.
La mesure est matérialisée par un signal « E9a » avec le sigle handicapé.
Art.2 : Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Art.  3 : Le  présent  règlement  est  soumis  à  l’approbation  du  Ministre  compétent  de  la  Région
Wallonne.

19.  Modification  de  circulation  routière  -  Création  d'un  emplacement  pour  personne
handicapée - Chaussée Maïeur Habils, 20A

Le Conseil,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation
routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu  le  décret  du  19  décembre  2007  relatif  à  la  tutelle  d’approbation  de  la  Région  wallonne  sur  les
règlements  complémentaires  relatifs  aux  voies  publiques  et  à  la  circulation  des  transports  en
commun ;
Vu  l’arrêté  royal  du  1er  décembre  1975  portant  règlement  général  sur  la  police  de  la  circulation
routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions
particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu  la  circulaire  ministérielle  du  14  novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires et  au
placement de la signalisation routière ;
Considérant que le Collège communal suite à sa séance du 03/12/2020 propose au Conseil communal
la  création  d'un  emplacement  de  stationnement  pour  personne  handicapée  chaussée  Maïeur  Habils,
20A ;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Art. 1 : Le stationnement est réservé aux personnes handicapées devant l'habitation n°20A chaussée
Maïeur
Habils.
La mesure est matérialisée par un signal « E9a » avec le sigle handicapé.
Art.2 : Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Art.  3 : Le  présent  règlement  est  soumis  à  l’approbation  du  Ministre  compétent  de  la  Région
Wallonne.

Entendu Monsieur Jadin qui justifie le vote du groupe ECOLO (abstention) par l'attachement de
principe de celui-ci aux sentiers et chemins vicinaux, tout en reconnaissant que le sentier concerné ne
présente pas d'intérêt en matière de mobilité douce, le conseil adopte la délibération suivante:

20. Keymolen Agri SA - Route de Bruxelles, 52 - Demande d'accord du conseil communal pour
la suppression du sentier vicinal n° 151.

Le Conseil,
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1
et L1131-2.

Vu  le  Code  de  l’environnement,  spécialement  les  articles  D.49,  D.62  à  78  et  R.52  ainsi  que  ses
annexes.
Vu le Code de Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Considérant la réception d'une demande de permis d'urbanisme émanant de la société Keymolen Agri
sa relative à la construction d'un hangar industriel et à la suppression du sentier communal n° 151 sur
des biens sis Routes de Bruxelles, 52 cadastrés 1re Division - Section C - n° 359N, 359G, 345H;
Considérant  que  la  demande  implique  une  suppression  du sentier  communal  n°  151 car  le  nouveau
hangar sera construit sur ce sentier ;
Considérant qu' 2006, un permis d'urbanisme a été octroyé pour la construction d'un  hangar qui est
également construit sur ce sentier ;
Considérant que la demande de suppression de ce sentier a donc pour principal objectif de régulariser
une situation existante;
Considérant que la demande complète a fait l'objet, en application de l'article D.IV.33 du Code, d'un
accusé de réception envoyé en date du 08/12/2020 au demandeur ;
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
Considérant que la demande de suppression de voirie était soumise à enquête publique, laquelle s’est
déroulée du 14 décembre 2020 au 22 janvier 2021 ;
Vu les articles D.29-7 à D.29-19 du Livre 1er du Code de l’Environnement ;
Considérant  que  les  mesures  de  publicité  liées  à  l’organisation  de  cette  enquête  publique  ont  été
réalisées  conformément  aux  dispositions  applicables  ;  -que  le  dossier  soumis  à  enquête  comportait
l’ensemble des documents disponibles et visés par l’article D.29-14 du Code précité ; -que les tiers
intéressés ont pu avoir accès à l’ensemble de ces documents et remettre un avis éclairé sur cette base
;  -qu’un  agent  de  l’administration  se  tenait  à  disposition  de  ceux-ci  pour  répondre  aux  éventuelles
questions liées au projet ou à la compréhension de celui-ci ; - que partant il y a lieu de considérer que
la procédure d’enquête est régulière et que l’effet utile de cette mesure de publicité a été atteint ;
Vu les résultats de l’enquête publique dont la clôture date du 22 janvier 2021 ;
Considérant que l’enquête publique n'a suscité aucune réclamation;
- Considérant que la demande de modification de voirie comporte :
  un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande;
  une  justification  de  la  demande  eu  égard  aux  compétences  dévolues  à  la  commune  en
matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité
du passage dans les espaces publics;
  un plan de délimitation.
Considérant  que  le  sentier  n°151  démarre  le  long  de  la  route  de  Bruxelles,  qu'il  se  dirige  vers  le
centre de parcelles cultivées bordées au Nord par le Chemin Belle-Vue et à l'Est par le chemin de la
Dime et la rue du Goutteux, sans pour autant rejoindre les 3 axes;
Considérant que la suppression du sentier ne portera aucun préjudice concernant l'accès et la culture
des terrains qu'il traverse, en effet, ces terrains sont directement accessibles depuis le Chemin Belle
Vue au Nord et la Route de Bruxelles à l'Ouest;
Considérant qu'en vertu du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à la création et à la
modification  de  voirie,  le  Conseil  communal  est  tenu  de  prendre  connaissance  des  résultats  de
l'enquête publique et de marquer son accord sur la suppression d'une voirie communale ;

décide, par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers,
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, S.Masy) et 3 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola,Ch.Mahy),
de  prendre  connaissance  des  résultats  de  l'enquête  publique  concernant  la  demande  de  permis
d'urbanisme introduite  par  la  société  Keymolen  Agri sa et  de  marquer  son  accord  sur  la
suppression du sentier vicinal n° 151 telle que prévue dans cette demande.

21.  Vérification  de  l'encaisse  du  Directeur  financier  à  la  date  du  31  décembre  2020  -
communication du procès-verbal

Le Conseil,

Vu l'article L1142-42 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la situation de caisse établie par le Directeur financier en date du 31 décembre 2020 ;
Vu la désignation des vérificateurs par délibération du Collège en date du 22 janvier 2019 et 10
octobre 2019 ;
Vu la vérification de l'encaisse du Directeur financier réalisée en date du 21 janvier 2021 et le
procès-verbal établi ;

prend connaissance du procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier à la date du
31 décembre 2020.

22. Point inscrit à la demande d'un membre du conseil - Monsieur Léon Jadin - proposition
d'adhésion à la Convention des Maires

Le conseil,
Vu la proposition d'adoption de la délibération suivante introduite par Monsieur Jadin:
"De manière à marquer sa volonté de faire de la commune de Rebecq une commune pionnière dans
la réalisation, à son niveau, des objectifs environnementaux de la Communauté Européenne, de la
Belgique et de la Wallonie, le conseil communal de Rebecq, réuni de manière virtuelle ce 9 février
2021, après délibération, décide de l’adhésion de la commune de Rebecq à la convention des Maires
et demande à Mme la Bourgmestre de le faire en son nom et aux noms des Rebecquoises et des
Rebecquois.";
Attendu que cette proposition est mise au vote;

que celui-ci donne le résultat suivant: 8 oui (Ph.Hauters, P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart,
L.Jadin, A.Dipaola,Ch.Mahy) et 12 non (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-
T.Dehantschutter, A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Masy),
la proposition est en conséquence rejetée.

Questions d'actualité:
 Monsieur Godart pose la question suivante: "Durant cette crise « Covid », beaucoup
d’entre nous ont rencontré des difficultés, notamment les personnes âgées dans leur
isolement. D’autres témoignages, ces dernières semaines, évoquent le mal-être des jeunes
face à cette crise : activités extra-scolaires et sportives suspendues, isolement familial ou
cours à distance, alors qu’ils traversent une tranche de vie très importante à leurs
développements, sociaux notamment. Nous aurions donc voulu connaître les initiatives de
la Commune, du Plan de Cohésion Sociale ou de la Maison des Jeunes pour soutenir nos
jeunes dans cette période compliquée, notamment, comme l’a suggéré la Ministre de
l’enseignement supérieur, la mise à disposition de locaux pour les étudiants durant les
blocus, ou autres moments, afin de leur permettre de réviser dans des conditions
optimales ?" Monsieur Hemerijck répond que l'administration n'a reçu aucune demande de
mise à disposition de locaux. L'administration communale a maintenu tous les stages
programmés et en a accepté de nouveaux durant la période de confinement. Le PCS a quant
à lui mené des actions ciblées dans certains quartiers (courrier déposé dans les boîtes; si
une personne isolée souhaitait un contact, elle apposait une affichette à sa fenêtre et le PCS
passait). La MJ a quant à elle dû fermer ses portes durant le second confinement mais a
tenté de garder le contact via les outils numériques, ce qui a rencontré peu de succès sur le
long terme. Monsieur Hemerijckx pointe également la tenue de l'action Eté solidaire, qui a
été un franc succès. Il évoque aussi la formation en premiers secours qui s'est tenue pendant
la période estivale. Le PCS n'a pas mené d'actions spécifiques concernant les jeunes aux
études mais n'a pas non plus reçu de demande à ce sujet. Le PCS peut prendre en compte
certaines situations particulières, en collaboration avec le CPAS. Le Président du
CPAS indique que celui-ci est aux côté des jeunes . Des stages ont été proposés. Certains
emplois étudiants sont par ailleurs proposés tout au long de l'année. Le CPAS peut
également accorder des aides ponctuelles (achat d'ordinateurs) ou via le revenu

d'intégration sociale. Madame Dehantschutter précise que, vu l'absence d'établissements
secondaires sur le territoire communal, il est plus difficile de connaître les besoins et de
créer quelque chose à partir de rien. Monsieur Godart et Madame Masy insistant sur le
besoin de local et de contact social, Madame Fulco, en sa qualité de présidente de la MJ,
répond que des rassemblements et la mise à disposition de locaux dans le cadre de la lutte
contre le décrochage scolaire seront autorisés. La Bourgmestre répond également que des
locaux pourraient être mis à disposition en cas de demande (par exemple à l'espace
numérique).
  Madame Dipaola pose la question suivante: "Suppression de l’abribus bois de
Thiembecq: Les habitants du Bois de Thiembecq, et ceux de la rue du buchot, usagers des
TEC ont vu, avec déplaisir, disparaître l’abribus de leur agglomération. En effet vu la zone
territoriale que dessert cet arrêt de bus, les usagers, en cas de retard sont soumis, de
longues minutes durant, aux intempéries. Que veut faire la commune pour remédier à cette
situation?". La Bourgmestre répond que l'abribus était implanté devant un jardin or ce
terrain a été vendu et un permis d'urbanisme a été délivré. L'arrêt a été maintenu mais la
disposition des lieux ne permettait pas le replacement de l'abri. Celui-ci a été réimplanté
dans un autre endroit de la commune. La Bourgmestre précise qu'une réflexion est en cours
concernant l'éventuel déplacement de l'arrêt, de manière à le réimplanter à un endroit
permettant l'installation d'un abri. Le Président intervient pour signaler que la question
d'actualité aurait pu être refusée car les réponses à la question posée se trouvaient dans le
procès-verbal du collège dont Madame Dipaola a pris connaissance.
  Madame Dipaola pose la question suivante: "Salubrité publique: Le gouvernement Wallon,
par le ministère de l’environnement, de la nature, de la forêt, de la ruralité et du bien-être
animal, a fait appel à candidature auprès des communes désireuses de s’investir dans la
lutte pour la salubrité publique et propose des subsides pour l’installation de caméras de
surveillance destinées à lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Cent cinquante
communes wallonnes ont répondu à cet appel du gouvernement wallon et 94 ont été
sélectionnées, Pour quelle raison la commune de Rebecq n’a t’elle pas été retenue?". La
Bourgmestre répond qu'elle souhaiterait également connaître la réponse mais indique que la
commune n'a pas été avisée des raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue.
Si aucun courrier ne nous parvient, contact sera pris avec le SPW.
  Monsieur Hauters pose la question suivante: "« Luttons contre les dépôts clandestins », est
le slogan affiché par la Commune depuis une quinzaine de jours dans nos villages et
évoqué dans le dernier « Rebecq à la Une » sous le titre « Stop aux déchets », listant les
amendes salées en cas de délits environnementaux ! Par ailleurs, la presse nous apprend le
12.01.2021 que 7 communes du Brabant wallon, parmi 94 communes wallonnes,  ont été
sélectionnées par la RW pour bénéficier, sur base de projets déposés, de subsides jusqu’à
25.000 E pour l’installation de caméras pour lutter contre les incivilités et dépôts
clandestins. Cet appel à projets, valable du 09.11.2020 au 01.12.2020, avait pour objectif
de soutenir les communes dans l’élaboration d’un Plan Local de Propreté (PLP) sur leur
territoire. Rebecq n’ayant pas été sélectionnée, la majorité peut-elle donc nous confirmer
qu’elle n’a pas déposé de projet malgré le fait qu’elle ne dispose pas d’un PLP ? Dans ce
cas, sachant :
◦  que les ouvriers communaux ramassent chaque semaine, 1 camion de déchets
sauvages, selon info donnée en Conseil lors des échanges sur le coût vérité
◦  que son Plan Stratégique Transversal, dans ses points 2.1 et 2.1.5, précise vouloir
lutter contre les actes d’incivilité et les nuisances dont les dépôts de déchets
clandestins qui doivent être rapidement constatés et poursuivis par une application
effective des sanctions administratives communales
◦  pourquoi le Collège n’a-t-il pas rentré de candidature pour Rebecq ?
◦  quelles seraient les intentions du Collège pour réduire les dépôts clandestins dans nos
villages ? Attendre un éventuel appel à projets 2021 ?
Merci " La Bourgmestre répond que la commune a un PLP qui a été validé. La commune a
répondu à l'appel à projets 2020 et a obtenu un subside de 24.998€ pour l'achat de matériel. La

commune, comme évoqué plus haut, a également introduit une demande de subvention pour
l'acquisition de caméras. Par ailleurs, la commune travaille en collaboration avec la police pour
identifier les auteurs des versages sauvages. Plusieurs ont déjà été identifiés et se sont vus
facturer le coût de l'enlèvement des déchets en plus de l'amende administrative.

SEANCE A HUIS CLOS :

Clôture de la séance : 23:44.

Le Directeur Général,
La Bourgmestre,

Michaël CIVILIO
Patricia VENTURELLI