SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2020
Présents D.Legasse, Président ;
P.Venturelli, Bourgmestre ;
J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, G.Hemerijckx et A.Deschamps,
Echevins ;
E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ch.Mahy, P.Jespers, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco,
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément, Conseillers ;
M.Marchetti, Président de C.P.A.S. ;
M.Civilio, Directeur général.
Excusés: Madame Keymolen et Monsieur Denimal ont demandé à excuser leur arrivée tardive.
Le président ouvre la séance : 20:06.
SEANCE PUBLIQUE : Information:
La Bourgmestre informe le conseil du fait que la commune a obtenu le troisième prix (pour
l'organisation du Concerto à 5€) dans le cadre du concours "commune festive" organisé
notamment par le quotidien "La Dernière Heure". Le conseil félicite la Maison des Jeunes
pour l'organisation de cet événement.
La Bourgmestre informe l'assemblée du fait que la commune dispose dorénavant d'une
page Facebook.
La Bourgmestre donne des informations pratiques concernant le chantier de la Rue docteur
Colson. Les travaux doivent débuter le 2 mars avec une fermeture complète entre le bas de
la Rue du Montgras et celui de la Rue de la Chapelle.
Madame Keymolen entre en séance.
Ces travaux devraient se terminer pour le 23 juin. La phase 2 débutera le 3 août pour se
terminer en principe le 16 octobre. Durant cette phase, le travail sera effectué en demi-voirie.
Les dates sont données à titre indicatif.
Monsieur Denimal entre en séance. Le conseil reçoit Messieurs Kyquemberg, Piccin et Legasse pour une mise à l'honneur en qualité
d'échevins honoraires.
Ayant entendu Monsieur Hauters qui regrette que la distinction ne soit pas accordée à Monsieur
Hervé Meersschaut et à d'autres anciens membres du conseil qui se trouveraient dans les conditions
légales pour l'octroi de celle-ci et ayant entendu la réponse de Monsieur Legasse qui indique que
Monsieur Meersschaut était encore membre du conseil lorsque la préparation de cette mise à
l'honneur (dont l'achat des cadeaux) a été faite, le conseil adopte la délibération suivante:
1. Distinctions honorifiques - attribution du titre d'échevin honoraire - Messieurs
Kyquemberg, Legasse et Piccin
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la loi du 4 juillet 2001 modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi de titre honorifique de
leurs fonctions aux Bourgmestre, Echevins et Président des Conseils des CPAS ou des anciennes
commissions d'assistance publique;
Considérant que M. Léon KYQUEMBERG remplit les conditions, ayant siégé pendant 10 ans au
moins en tant qu'Echevin au sein du Collège communal de Rebecq, qu'il n'est plus membre du
Conseil communal ni du Conseil du C.P.A.S., et qu'il est de conduite irréprochable ;
Considérant que M. Gilbert LEGASSE remplit les conditions, ayant siégé pendant 10 ans au moins
en tant qu'Echevin au sein du Collège communal de Rebecq, qu'il n'est plus membre du Conseil
communal ni du Conseil du C.P.A.S. et qu'il est de conduite irréprochable ;
Considérant que M. Jean-Claude Piccin remplit les conditions, ayant siégé pendant 10 ans au moins
en tant qu'Echevin au sein du Collège communal de Rebecq, qu'il n'est plus membre du Conseil
communal ni du Conseil du C.P.A.S., et qu'il est de conduite irréprochable ;
décide, à l'unanimité, d'octroyer le titre d'Echevin honoraire de la Commune de Rebecq à
M. Léon KYQUEMBERG, domicilié Chemin Vert, 41 à 1430 Rebecq;
M. Gilbert Legasse, domicilié Rue du Buchot 11 à 1430 Rebecq;
M. Jean-Claude Piccin, domicilié Rue du Faubourg, 14 à 1430 Rebecq.
Messieurs Kyquemberg, Piccin et Legasse se voient remettre une écharpe protocolaire portant la
mention "Echevin honoraire de Rebecq".
Suspension de séance. Le Président signale qu'un point supplémentaire a été inscrit à l'ordre du jour à la demande d'un
membre du conseil communal. Il indique également que deux questions d'actualité seront posées en
fin de séance publique.
2. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure Le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2020
est approuvé par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli,
J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx,
J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen, P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin,
A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy).
3. in BW - avenant à la convention de dessaisissement en matière de gestion du traitement des
ordures ménagères et des encombrants ménagers
Le Conseil, Vu la convention de dessaisissement entre la commune de Rebecq et l’Intercommunale du Brabant
Wallon (in BW) pour la gestion des ordures ménagères et encombrants;
Vu la convention de collaboration entre la commune de Rebecq et l'in BW pour la collecte des
ordures ménagères et des encombrants;
Vu la convention de gestion des sacs poubelles communaux payants entre la commune de Rebecq et
l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la gestion du traitement des déchets
organiques entre la commune et l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la collecte des déchets organiques
entre la commune et l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la gestion des sacs poubelles
compostables entre la commune et l’in BW;
Considérant la demande de l'in BW d'approuver les avenants aux conventions de gestion des déchets;
Considérant le démarrage en janvier 2020 de la collecte sélective des déchets organiques;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'approuver l'avenant à la convention de dessaisissement en matière de gestion du traitement des
ordures ménagères et des encombrants ménagers entre la Commune de Rebecq et l'intercommunale
du Brabant wallon.
4. in BW - avenant à la convention de gestion des sacs poubelles communaux payants
Le Conseil, Vu la convention de dessaisissement entre la commune de Rebecq et l’Intercommunale du Brabant
Wallon (in BW) pour la gestion des ordures ménagères et encombrants;
Vu la convention de collaboration entre la commune de Rebecq et l'in BW pour la collecte des
ordures ménagères et des encombrants;
Vu la convention de gestion des sacs poubelles communaux payants entre la commune de Rebecq et
l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la gestion du traitement des déchets
organiques entre la commune et l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la collecte des déchets organiques
entre la commune et l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la gestion des sacs poubelles
compostables entre la commune et l’in BW;
Considérant la demande de l'in BW d'approuver les avenants aux conventions de gestion des déchets;
Considérant le démarrage en janvier 2020 de la collecte sélective des déchets organiques;
Considérant la marge bénéficiaire accordée aux commerçants pour la vente des sacs poubelles
d'ordures ménagères;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'approuver l'avenant à la convention de gestion des sacs poubelles communaux payants entre la
Commune de Rebecq et l'intercommunale du Brabant wallon.
5. in BW - avenant à la convention de collaboration entre la commune de Rebecq et
l'intercommunale du Brabant wallon pour la collecte des ordures ménagères et des
encombrants
Le Conseil, Vu la convention de dessaisissement entre la commune de Rebecq et l’Intercommunale du Brabant
Wallon (in BW) pour la gestion des ordures ménagères et encombrants;
Vu la convention de collaboration entre la commune de Rebecq et l'in BW pour la collecte des
ordures ménagères et des encombrants;
Vu la convention de gestion des sacs poubelles communaux payants entre la commune de Rebecq et
l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la gestion du traitement des déchets
organiques entre la commune et l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la collecte des déchets organiques
entre la commune et l’in BW;
Considérant qu'il n'existe pas de convention spécifique relative à la gestion des sacs poubelles
compostables entre la commune et l’in BW;
Considérant la demande de l'in BW d'approuver les avenants aux conventions de gestion des déchets;
Considérant le démarrage en janvier 2020 de la collecte sélective des déchets organiques;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'approuver l'avenant à la convention de collaboration entre la commune de Rebecq et
l'intercommunale du Brabant wallon pour la collecte des ordures ménagères et des encombrants.
6. Service provincial de santé mentale - Convention de collaboration
Le Conseil, Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu sa délibération du 21 juin 2017 approuvant la convention de collaboration entre la Province du
Brabant wallon et la commune de Rebecq pour l'organisation de consultations décentralisées du
service de santé mentale de Tubize;
Attendu que cette convention est arrivée à échéance le 31/12/2019;
Vu le nouveau projet de convention transmis par la Province du Brabant wallon afin de poursuivre la
collaboration pour les exercices 2020, 2021 et 2022;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'approuver la convention de collaboration entre la Province du Brabant wallon et la commune de
Rebecq pour l'organisation de consultations décentralisées du service de santé mentale de Tubize
pour les années 2020, 2021 et 2022.
7. Plan de Cohésion Sociale - transport de proximité solidaire - collaboration avec Mobitwin
(anciennement Taxi stop)
Le Conseil, Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le nouveau Plan de cohésion sociale qui a été approuvé par le gouvernement wallon en date du 27
août 2019 et en date du 29 novembre 2019 pour l'article 20 rectifiée, et spécialement l'action 7.3.06
"Transport de proximité solidaire" qui a pour objectif de procurer une solution de transport
individuel adaptée et ainsi de favoriser l'accès à la mobilité;
Vu a projet de convention à conclure avec l'asbl "Mobitwin", anciennement Taxi stop, afin de
pouvoir bénéficier d'une plateforme de mise en lien entre les bénéficiaires et les chauffeurs
bénévoles, sous la forme d'un logiciel informatique, des couvertures en assurance, de matériel de
communication et logistique ainsi que de formations et de conseils;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'approuver l'accord d'adhésion à Mobitwin dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action 7.3.06
"Transport de proximité solidaire" du PCS.
8. Administration communale - cadre général du système de contrôle interne - approbation
Le Conseil, Vu l’article L1124-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui prévoit,
en son §4, que «
Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de
contrôle interne du fonctionnement des services communaux.
Le système de contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer
une sécurité raisonnable en ce qui concerne :
1° la réalisation des objectifs;
2° le respect de la législation en vigueur et des procédures;
3° la disponibilité d'informations fiables sur les finances et la gestion.
Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l'approbation du conseil
communal. »;
Vu le projet de cadre général du système de contrôle interne établi par le Directeur général;
Attendu que celui-ci a été soumis au comité de direction en date du 16 décembre 2019 et
communiqué au collège communal en date du 9 janvier 2020;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'approuver le cadre général du système de contrôle interne de l'administration communale.
9. Marché public conjoint de service – maintenance, dépannage et consultance informatique –
approbation de la convention relative au marché conjoint - approbation du cahier spécial des
charges.
Le Conseil, Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57, et notamment articles 2, 36°
et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2016 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu’il convient de lancer une procédure de passation pour un marché public de services
ayant pour objet la maintenance, le dépannage et la consultance en matière informatique ;
Considérant que le CPAS de BRAINE-LE-CHÂTEAU et les Communes de REBECQ et de
BRAINE-LE-CHÂTEAU ont été invités, par les autorités du CPAS de REBECQ, à se joindre à un
projet de passation via un marché public conjoint ;
Considérant que cette collaboration présente l’avantage de mutualiser les moyens financiers,
humains et organisationnels et permet également de disposer d’une meilleure force de négociation
sur les prix ;
Qu’il ressort que les institutions locales contactées sont intéressées ;
Considérant qu’il est proposé que le marché conjoint fasse l’objet d’une convention spécifique
conclue entre les différentes parties ;
Que cette convention a pour but de désigner un CPAS « pilote » qui interviendra, au nom de tous les
CPAS participants, en qualité de pouvoir adjudicateur ;
Considérant que le CPAS pilote serait, dans le cas présent, le CPAS de REBECQ ;
Considérant que cette convention préalable approuve les documents du marché (le cahier des
charges) ;
Considérant que, après avoir conclu cette convention préalable, les CPAS tiers ne devront plus
approuver ou adopter isolément les décisions relatives à l’attribution ou à l’exécution du marché ;
Qu’autrement dit, le pouvoir adjudicateur « pilote » conduit l’attribution et l’exécution du marché,
comme s’il s’agissait d’un marché propre, sous réserve, le cas échéant, des modalités de
collaboration entre les parties arrêtées par la convention préalable, à laquelle les soumissionnaires,
puis l‘adjudicataire, restent cependant étrangers ;
Considérant le cahier des charges N° 2020/001 relatif au marché de services “Maintenance,
dépannage et consultance informatique” établi par le service administratif ;
Considérant que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Maintenance, dépannage et consultante informatique), estimé à 23.275,00 € hors
TVA ou 28.162,75 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 1 (Maintenance, dépannage et consultante informatique), estimé à 23.275,00 € hors
TVA ou 28.162,75 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 2 (Maintenance, dépannage et consultante informatique), estimé à 23.275,00 € hors
TVA ou 28.162,75 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 3 (Maintenance, dépannage et consultante informatique), estimé à 23.275,00 € hors
TVA ou 28.162,75 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 93.100,00 € hors TVA ou
112.651,00 €, 21% TVA comprise pour une durée de quatre ans;
Considérant qu’il s’agit bien du montant global pour les 4 institutions locales intéressées ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Vu l'avis de légalité N°0/2020 du Directeur financier;
Considérant que celui-ci est favorable;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er. D’approuver la convention relative à la réalisation d’un marché de service mené conjointement avec
le CPAS de Rebecq, le CPAS de BRAINE-LE-CHÂTEAU et la Commune de BRAINE-LE-
CHÂTEAU ayant pour objet la prestation de services informatiques.
Article 2. D'approuver le cahier des charges « 2020/001 maintenance, dépannage et consultance
informatique » établi par le service administratif du CPAS de Rebecq. Le montant estimé s'élève à
93.100,00 € hors TVA ou 112.651,00 €, 21% TVA comprise pour 4 ans (montant global relatifs aux
quatre institutions locales intéressées).
Article 3. De choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du
marché.
Article 4. Copie de cette décision est transmise aux institutions locales participantes.
10. Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'Eclairage Public 2020 - renouvellement de
l'éclairage public - acceptation du devis final d'ORES
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L
1122-30 ;
Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus
spécialement son article 11 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public
imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de
l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;
Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31/12/2029 ;
Considérant la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 25/09/2019,
conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
Considérant le plan de remplacement estimé à 162.808,79€ TVAC pour l'année 2020 validé par le
conseil du 10/10/2019;
Concernant l’avis positif du directeur financier du 01/10/2019;
Considérant le devis n°20577677 relatif au plan AGW 2020;
Considérant le plan de financement proposé par Ores;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy)
et 1 non (Ch.Mahy),
de valider l'offre 20577677 d'ores concernant le remplacement AGW EP-Rebecq phase 1 - 275 pts
lumineux, décide de bénéficier du financement proposé par Ores dont le montant total s'élève à
124.773,80€ TVAC via le prêt d'Ores en annuités constantes de 8.318,25€ /an TVAC pendant 15 ans,
et de soumettre ce point à l'ordre du jour du prochain conseil.
11. Mise en souterrain du réseau basse tension - Fonds d'Investissement des Communes 2019-
2021 - Rue Docteur Colson tranchée ouverte par Ores - acceptation du devis d'Ores
N°20583036
Le Conseil, Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, spécialement son article 3, §2 ;
Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment
son article 10 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public
imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de
l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3;
Vu la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le
territoire de la commune de Rebecq;
Vu la délibération du Conseil Communal par laquelle la commune mandate ORES ASSETS comme
centrale de marchés pour les travaux de pose;
Considérant qu’en vertu de l’article 18,1° de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à
l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base
d’un droit exclusif;
Considérant qu’en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS, à laquelle la
commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du
service de l’éclairage public, ORES effectuant ces prestations à prix de revient;
Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des
prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public et de mise en sous-terrain ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2020, article 421/73160 (n° de projet 20200006);
Considérant la volonté de la commune de Rebecq d’exécuter un investissement au niveau de la mise
ne souterrain du réseau BT aérien situé à rebecq, rue Docteur Colson;
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé, le Directeur financier a rendu un
avis de légalité favorable ;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1: d'approuver l'étude et le devis n° 20583036 remis par Ores relatif à la mise en souterrain
du réseau basse tension aérien de la rue Docteur Colson pour un montant total de 72.913,80€ HTVA
ou 88.225,70 € TVAC;
Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020,
article 421/73160 (n° de projet 20200006).
12. Renouvellement du réseau d’éclairage public - Fonds d'Investissement des Communes
2019-2021 - Rue Docteur Colson tranchée ouverte par Ores - acceptation du devis d'Ores
n°20583060
Le Conseil, Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, spécialement son article 3, §2 ;
Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment
son article 10 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public
imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de
l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3;
Vu la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le
territoire de la commune de Rebecq;
Vu la délibération du Conseil Communal du 01/12/2015 par laquelle la commune mandate ORES
ASSETS comme centrale de marchés pour les travaux de pose;
Considérant qu’en vertu de l’article 18,1° de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à
l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base
d’un droit exclusif;
Considérant qu’en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS, à laquelle la
commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du
service de l’éclairage public, ORES effectuant ces prestations à prix de revient;
Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des
prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;
Considérant la volonté de la commune de Rebecq d’exécuter un investissement au niveau de
l’éclairage public, d’accroître la sécurité des usagers et d’améliorer la convivialité des lieux;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1: d'approuver l'étude et le devis n° 20583060 remis par Ores relatif au renouvellement de
l'éclairage public de la rue Docteur Colson du carrefour du Montgras à la rue de la chapelle pour un
montant total de 17.991,00€ HTVA ou 21.769,11 € TVAC;
Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020,
article 421/73160 (n° de projet 20200006).
Entendu le groupe ECOLO qui annonce qu'il votera contra ce point pour des raisons d'équité,
estimant que ce n'est pas le rôle de la Région wallonne de soutenir une société multinationale, rejoint
par le groupe ECA, le conseil adopte la délibération suivante:
13. Taxe sur l'exploitation des carrières et leurs dépendances - non levée
Le Conseil, Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des
communes;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes et redevances communales ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la
Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la
Communauté germanophone pour l'année 2020;
Vu la circulaire relative à la compensation pour les communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les
mines, minières et carrières en 2020 ;
Vu le règlement-taxe communal sur les carrières et dépendances voté au Conseil communal du 16
avril 2007 ;
Vu que l'avis du Directeur financier n'est pas exigé et n'a donc pas été sollicité et que le Directeur
financier n'a pas remis un avis d'initiative ;
Vu la situation financière de la Commune;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré en séance publique ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, S.Masy)
et 3 non (L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy),
- de ne pas lever la taxe sur les carrières et dépendances pour l'exercice 2020 ;
- de solliciter auprès de la Région wallonne la paiement de la compensation prévue pour les
communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2020 sur le compte
bancaire BE57 0910 0017 5235.
14. Logement - proposition de signature de l' "Appel de Lyon"
Le Collège, Vu la Déclaration de Politique du Logement adoptée pour la mandature 2018-2024 lors de la séance
du Conseil le 10/10/2019;
Vu le Programme Stratégique Transversal adopté pour la mandature 2018-2024 lors de la séance du
Conseil le 10/10/2019;
Considérant que ces deux outils sont en parfaite adéquation avec "l'Appel de Lyon" qui vise à
promouvoir une société du logement abordable;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
de signer la pétition "Appel de Lyon" initiée par l'Union Sociale pour l'Habitat, Housing Europe, la
Métropole de Lyon et AURA Hlm. Cette pétition est libellée comme suit:
APPEL DE LYON
"Pour une société du logement abordable"
"Le droit fondamental de la personne humaine à un logement convenable est le droit de tout homme,
femme, jeune et enfant d'obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté où il puisse
vivre en paix et dans la dignité".
1- La crise du logement abordable: une réalité mondiale, un enjeu planétaire
Changement climatique, développement économique et financiarisation du secteur du logement,
urbanisation, métropolisation, migrations, les défis auxquels la planète est confrontée sont
directement liés à la crise du logement.
Ces défis sont une des causes mais aussi une des conséquences de la pénurie de logements décents et
abordables dans les villes.
Les profonds bouleversements démographiques caractérisés par le vieillissement de la population, les
migrations économiques, climatiques et contraintes impactent et impacteront durablement la
problématique du logement abordable à l'échelle mondiale.
Ces mouvements de population se répercutent directement dans les villes, les métropoles dont la
population augmente plus vite que la population totale. D'ici quelques années, la majorité des êtres
humains vivra en ville, avec des problèmes de concentration, de pauvreté, d'approvisionnement en
eau et en transport, d'augmentation des prix du foncier et des logements, soit une crise du logement à
l'échelle planétaire.
Les crises climatiques et environnementales au niveau mondial ne peuvent être traitées sans
considérer la question du logement sous tous ses aspects: économiques, financiers, technologiques,
territoriaux et sociaux.
La financiarisation croissante du logement en lien avec cette urbanisation pose également des
problèmes dans la mesure où beaucoup d'investisseurs recherchent désormais des actifs
rémunérateurs à court terme plutôt que des investissements productifs stables et de long terme dans
des infrastructures sociales nécessaires à la mise à disposition d'une offre de logements abordables et
de qualité.
2- Unir nos forces pour sauver le logement abordable : "Une nouvelle alliance pour le logement"
Face à ces enjeux, des politiques locales doivent se mettre en place avec la mobilisation de tous les
acteurs pour apporter de nouvelles réponses au défi du logement abordable. Cette nouvelle donne
doit consister à:
Réaffirmer l'engagement de tous les gouvernements à mettre en oeuvre le droit au logement
ainsi qu'à défendre la notion de bien commun en matière de logement social: son utilisation
doit être protégée, à l'abri de toute tentative de financiarisation;
Répondre à des besoins complexes et spécifiques: personnes à revenus limités, sans-abris,
personnes âgées, jeunes, migrants, familles nombreuses, personnes souffrant d'un handicap
ou de maladies mentales,...;
Promouvoir des actions locales et partenariales qui permettent d'accroître le pouvoir d'achat
des ménages et le dynamisme des territoires;
Définir de nouvelles manières de construire la ville, respectueuses de l'environnement et
adaptées aux aléas climatiques, aux catastrophes naturelles et à la rareté foncière;
Soutenir les initiatives telles que celles oeuvrant à la reconquête et la réalisation du droit au
logement ainsi que des initiatives promouvant la citoyenneté et la vie commune, en
particulier par la diversité sociale et l'accès aux droits sociaux.
D'une manière générale, il s'agit de repenser la mise à disposition d'une offre de logements sociaux et
abordables dans toutes ses dimensions: foncière, qualité, prix, financement de long terme, services,
performance énergétique.
Pour porter leurs fruits, ces réponses doivent être soutenues par un nouveau cadre législatif et
financier stable propice à l'investissement de long terme dans le logement social et abordable.
3- L'Union européenne doit être exemplaire: pour un plan d'action logement abordable 2019-2024
Berceau des droits de l'Homme et du logement social, l'UE doit être exemplaire au niveau mondial
en matière de logement abordable. Elle ne peut accepter le sous-investissement en infrastructures
publiques qui marque cette décennie d'après crise, ni l'augmentation de 70% de personnes sans-abri
dans les villes européennes. Elle se doit d'accompagner, de faciliter les politiques de logement social
et abordable des Etats-membres et des villes européennes. La Commission, dans sa contribution au
prochain programme stratégique 2019-2024, vient à ce titre de reconnaître que l'UE "a besoin d'un
accès à des logements de qualité, économies en énergie et abordables pour tous en Europe" pour une
Europe équitable qui se doit de concrétiser le socle européen des droits sociaux dans la prochaine
mandature.
Nous appelons le Parlement européen et la Commission à adopter un plan d'action pour le
logement social et abordable conforme aux obligations internationales et régionales en matière
de droits de l'homme, et à débattre de 5 propositions concrètes:
1. Le logement social et abordable au coeur des priorités de l'agenda urbain de l'UE:
reconduire le partenariat logement de l'agenda urbain EU en aidant les villes européennes à
coopérer entre elles pour élaborer de nouvelles politiques d'offre de logements sociaux et
abordables.
2. Un fonds européen d'investissement dédié au logement abordable: créer un fonds européen
d'investissement spécifique au logement social et abordable pour soutenir et accompagner
les investissements locaux (villes, métropoles) et nationaux.
3. Faire du logement un "investissement protégé d'avenir": exclure les investissements en
logement social du pacte de stabilité, tout en respectant les différentes problématiques
locales des marchés du logement.
4. Mettre en oeuvre de façon effective le volet "logement et aide aux sans-abri" du socle
européen des droits sociaux.
5. Préserver et conforter un cadre juridique européen pour le logement social et abordable:
consolider le cadre juridique applicable au logement abordable dans le marché
intérieur, notamment en matière de Services d'Intérêts économique général, d'aides d'Etat,
de taux réduits de TVA, de coopération public-public.
Ces propositions concrètes d'actions doivent être discutées à l'occasion
d'un sommet européen du
logement, organisé à l'initiative du Parlement européen.
15. Ecoles communales de Rebecq/Bierghes - convention d'accompagnement et de suivi dans le
cadre du dispositif de pilotage des écoles retenues dans la 3ème phase des plans de pilotage -
adoption.
Le Conseil, Vu l'article 67 du décret "Missions" du 24 juillet 1997 amendé par le décret "pilotage" voté le 12
septembre 2018 par le Parlement de la Communauté française qui prévoit que le dispositif
d'accompagnement et de suivi proposé par le CECP dans le cadre du nouveau dispositif de pilotage
doit faire l'objet d'une contractualisation entre chaque pouvoir organisateur concerné et la fédération
de pouvoirs organisateurs à laquelle il est affilié ;
Vu que les écoles communales de Rebecq et Bierghes (n° fase 763) font partie de la 3ème phase de
mise en oeuvre des plans de pilotage ;
Vu le courrier du 15 janvier 2020 du CECP ;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'adopter la convention suivante :
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE PILOTAGE
DES ECOLES RETENUES DANS LA TROISIÈME PHASE DES PLANS DE PILOTAGE Identification des parties
La présente convention est conclue entre, d’une part :
Le pouvoir organisateur de Rebecq représenté par M. Michaël Civilio, en sa qualité de Directeur général et Mme Patricia
Venturelli, Bourgmestre en sa qualité de Bourgmestre, ci-après dénommé le PO et, d’autre part :
Le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces, asbl, représenté par Monsieur Laurent Léonard, en sa
qualité de Président, ci-après dénommé le CECP
Préambule
L'emploi dans la présente convention des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue
d'assurer la lisibilité du texte.
Champ d’application de la convention
Article 1er La présente convention est conclue pour :
Ecole Communale fondamentale – Rue du Montgras, 36– 1430 QUENAST - Numéro FASE : 763
Objet de la convention
Article 2 Cette convention est conclue dans le cadre de l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires
de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que
modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018. Dans le cadre du
processus d’amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées à élaborer des plans de pilotage visant à renforcer
significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce
contexte, le CECP propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles maternelles, primaires,
fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné.
Engagements du CECP
Article 3 Outre certains outils relatifs au dispositif de pilotage réalisés et mis à disposition de l’ensemble des écoles et des pouvoirs
organisateurs qu’il représente, le CECP, pour la période prévue par la présente convention, s’engage à fournir une offre
spécifique de soutien et d’accompagnement dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de
pilotage/contrats d’objectifs telle que prévue par l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité. Cette offre implique les
missions suivantes, articulées autour des cinq étapes du processus telles que prévues dans le diagramme contenu dans le
vadémécum du CECP intitulé « De l’élaboration du plan de pilotage à la mise en œuvre du contrat d’objectifs » :
Etape 1 : Mobiliser les acteurs et donner du sens à la démarche (année 0 : mars-juin)
- Organiser des dispositifs d’intervision à destination des directions ;
- Organiser un premier séminaire d’échanges entre les pouvoirs organisateurs (ou leur représentant) et les
directions sur la thématique du dispositif de pilotage ;
Etape 2 : Réaliser un état des lieux et sélectionner les objectifs spécifiques à poursuivre (année 0 : août –
décembre)
- Organiser un second séminaire d’échanges entre les pouvoirs organisateurs et leurs directions ;
- Mettre à disposition des questionnaires (à destination des membres de l’équipe éducative, des parents et des
élèves) afin d’établir un « miroir de l’école » ;
- Dans le cadre de l’analyse des forces et faiblesses de l’école, organiser une journée de formation volontaire à
destination des directions d’école (introduction à la lecture du miroir) et une journée de formation obligatoire en école
(analyse du miroir avec l’équipe éducative) ;
- Dans le cadre de l’analyse des causes-racines, organiser une journée de formation volontaire à destination des
directions d’école (synthèse du miroir et préparation à l’analyse des causes-racines) et une journée en école (analyse des
causes-racines avec l’équipe éducative) ;
- Accompagner les directions dans la sélection des objectifs d’amélioration prioritaires et l’identification des
objectifs spécifiques.
Etape 3 : Définir et planifier les stratégies à mettre en œuvre (année 0 : décembre –mars)
- Organiser une journée de formation volontaire à destination des directions (synthèse des causes-racines et
préparations aux initiatives), une journée en école (identification des initiatives et rédaction du plan de pilotage) ainsi
qu’une demi-journée d’intervision (partage des initiatives) ;
- Organiser une demi-journée de coaching en école pour accompagner, questionner et conseiller la définition de
stratégies.
Etape 4 : Négocier et communiquer le contrat d’objectifs (mars-juin)
- Organiser une demi-journée de coaching en école (préparation de la présentation du plan de pilotage au délégué
aux contrats d’objectifs) et une demi-journée d’intervision (partage des présentations au délégué aux contrats d’objectifs).
Etape 5 : Mettre en œuvre le contrat d’objectifs et organiser le suivi (années 1 à 6)
- Organiser une demi-journée de coaching (outils et dynamique de gestion de projet) ;
- Organiser une demi-journée de coaching (suivi mensuel et introduction aux pratiques collaboratives) ;
- Organiser une demi-journée d’intervision (mise en œuvre et suivi des initiatives) ;
- Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans la préparation et dans l’analyse de l’auto-évaluation
annuelle de leur contrat d’objectifs ;
- Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans l’actualisation des stratégies ;
- Dans le cadre de l’évaluation intermédiaire au terme de 3 ans, accompagner et conseiller la direction et son
équipe lors du dialogue avec le délégué aux contrats d’objectifs ;
En outre, le CECP s’engage à informer régulièrement le PO quant au degré de mise en œuvre du dispositif
d’accompagnement et de suivi réservé à son équipe et à organiser l’information du référent pilotage suivant différentes
modalités.
Engagements du PO
Article 4 Pour la période prévue par la présente convention, outre les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 du
décret du 24 juillet 1997 précité, le pouvoir organisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations suivantes :
- Désigner un référent pilotage qui assumera le rôle de représentant des positions du pouvoir organisateur, de
coordinateur et de garant de la qualité du plan de pilotage ;
- Veiller à ce que la direction constitue, sur base volontaire, une équipe de soutien au sein de son équipe
pédagogique et éducative ;
- Veiller à ce que la direction participe aux trois journées de formation volontaire préparatoires en école (analyse
du miroir avec l’équipe éducative, analyse des causes-racines avec l’équipe éducative, identification des initiatives et
rédaction des plans de pilotage) ;
- Veiller à ce que l’équipe pédagogique et éducative participe aux trois journées de formation obligatoire en
équipe (analyse du miroir avec l’équipe éducative, analyse des causes-racines avec l’équipe éducative, identification des
initiatives et rédaction des plans de pilotage). Ces trois journées de formation obligatoire s’inscrivent dans le cadre du
contrat de formation qui est conclu entre la direction (pour son équipe pédagogique et éducative) et le conseiller du
CECP qui assure ces formations ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe lui présentent le diagnostic et les objectifs spécifiques contribuant aux
objectifs d’amélioration y afférents afin de récolter son point de vue ;
- Prendre connaissance du diagnostic et valider les objectifs spécifiques sélectionnés. Il actualise, le cas échéant,
les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;
- Veiller à ce que le référent pilotage prenne connaissance du diagnostic. Actualiser, le cas échéant, les lignes
directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;
- Veiller à ce que le référent-pilotage soutienne la planification et le phasage des stratégies ;
- Partager son point de vue avec le référent-pilotage sur le projet de plan de pilotage ;
- Veiller à ce que la direction d’école présente le plan de pilotage approuvé au CECP ;
- Veiller à ce que la direction d’école et son équipe de soutien procèdent à une auto-évaluation trimestrielle de
l’avancement opérationnel des stratégies et communiquent (vis-à-vis de l’équipe pédagogique et éducative, des parents,
des élèves et d’acteurs extérieurs) ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l’évaluation et à la présentation du degré de
réalisation des objectifs spécifiques et des stratégies et procèdent à l’évaluation des modalités de travail mises en œuvre ;
- Prendre connaissance de l’auto-évaluation annuelle et du degré de réalisation des objectifs spécifiques ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l’actualisation des stratégies et des modalités
de travail sur base de l’auto-évaluation et de ses recommandations ;
- Procéder à la modification de la lettre de mission de la direction afin d’y inclure les engagements qui lui
incombent en vertu de la présente convention.
Mise à disposition de données
Article 5
Le pouvoir organisateur met à disposition du CECP toute information utile pour la bonne exécution de la présente
convention. L’article 8 bis des statuts du CECP stipule que les membres s’engagent notamment à autoriser le CECP à
recevoir de l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles tous les renseignements utiles à remplir efficacement
ses missions. Sur cette base, le pouvoir organisateur autorise les services du Gouvernement à communiquer au CECP la
liste des indicateurs et des données chiffrées de l’école concernée et à donner un accès au CECP au contrat d’objectifs de
l’école concernée par la présente convention. Les indicateurs et les données chiffrées communiquées visent à permettre
au CECP de disposer des informations nécessaires au soutien de l’école dans le cadre de l’élaboration du plan de pilotage
et à la mise en œuvre du contrat d’objectifs. Dans ce cadre, le CECP s’engage à ne pas faire état de ces données à des
tiers. Le pouvoir organisateur autorise par ailleurs la cellule de soutien et d’accompagnement à disposer d’un accès en
lecture au plan de pilotage tel qu’il a été envoyé au délégué au contrat d’objectifs. Pour ce faire, il s’engage à
communiquer son accord aux services du Gouvernement par l’intermédiaire de l’application « PILOTAGE».
Modifications de la convention
Article 6 En cours d’exécution de la convention, ne peuvent donner lieu à modification de celle-ci que les circonstances
exceptionnelles suivantes :
1° la modification des missions de coordination, de soutien et d’accompagnement assignées au CECP par le
pouvoir régulateur ;
2° la modification de l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement
fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de ses arrêtés
d’application, notamment en ce qui concerne les moyens financiers et humains disponibles.
Fin de la convention
Article 7 La présente convention prend fin de plein droit à l’expiration du terme prévu à l’article 8. La méconnaissance par les
parties de tout ou partie de leurs engagements visés aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention constitue un motif de
résiliation de ladite convention. La résiliation envisagée en vertu de l’alinéa 2 doit être précédée d’un avertissement écrit
et, ne peut être décidée qu’après que la partie défaillante aura pu faire valoir ses observations par écrit dans un délai de 30
jours calendrier.
Date de prise de cours et durée de la convention
Article 8 La présente convention prend cours à la date de sa signature et couvre toute la période d’élaboration du plan de pilotage
et de mise en œuvre du contrat d’objectifs. La reconduction de la présente convention n’est pas automatique. Au terme de
la présente convention, une nouvelle convention devra être signée par les parties.
16. Ecoles communales de Quenast - convention d'accompagnement et de suivi dans le cadre
du dispositif de pilotage des écoles retenues dans la 3ème phase des plans de pilotage -
adoption.
Le Conseil, Vu l'article 67 du décret "Missions" du 24 juillet 1997 amendé par le décret "pilotage" voté le 12
septembre 2018 par le Parlement de la Communauté française qui prévoit que le dispositif
d'accompagnement et de suivi proposé par le CECP dans le cadre du nouveau dispositif de pilotage
doit faire l'objet d'une contractualisation entre chaque pouvoir organisateur concerné et la fédération
de pouvoirs organisateurs à laquelle il est affilié ;
Vu que les écoles communales de Quenast (n° fase 762) font partie de la 3ème phase de mise en
oeuvre des plans de pilotage ;
Vu le courrier du 15 janvier 2020 du CECP ;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
d'adopter la convention suivante :
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE PILOTAGE
DES ECOLES RETENUES DANS LA TROISIÈME PHASE DES PLANS DE PILOTAGE Identification des parties
La présente convention est conclue entre, d’une part :
Le pouvoir organisateur de Rebecq représenté par M. Michaël Civilio, en sa qualité de Directeur général et Mme Patricia
Venturelli, Bourgmestre en sa qualité de Bourgmestre, ci-après dénommé le PO et, d’autre part :
Le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces, asbl, représenté par Monsieur Laurent Léonard, en sa
qualité de Président, ci-après dénommé le CECP
Préambule
L'emploi dans la présente convention des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue
d'assurer la lisibilité du texte.
Champ d’application de la convention
Article 1er La présente convention est conclue pour :
Ecole Communale fondamentale – Rue de Saintes, 1 – 1430 QUENAST - Numéro FASE : 762
Objet de la convention
Article 2
Cette convention est conclue dans le cadre de l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires
de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que
modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018. Dans le cadre du
processus d’amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées à élaborer des plans de pilotage visant à renforcer
significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce
contexte, le CECP propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles maternelles, primaires,
fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné.
Engagements du CECP
Article 3 Outre certains outils relatifs au dispositif de pilotage réalisés et mis à disposition de l’ensemble des écoles et des pouvoirs
organisateurs qu’il représente, le CECP, pour la période prévue par la présente convention, s’engage à fournir une offre
spécifique de soutien et d’accompagnement dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de
pilotage/contrats d’objectifs telle que prévue par l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité. Cette offre implique les
missions suivantes, articulées autour des cinq étapes du processus telles que prévues dans le diagramme contenu dans le
vadémécum du CECP intitulé « De l’élaboration du plan de pilotage à la mise en œuvre du contrat d’objectifs » :
Etape 1 : Mobiliser les acteurs et donner du sens à la démarche (année 0 : mars-juin)
- Organiser des dispositifs d’intervision à destination des directions ;
- Organiser un premier séminaire d’échanges entre les pouvoirs organisateurs (ou leur représentant) et les
directions sur la thématique du dispositif de pilotage ;
Etape 2 : Réaliser un état des lieux et sélectionner les objectifs spécifiques à poursuivre (année 0 : août –
décembre)
- Organiser un second séminaire d’échanges entre les pouvoirs organisateurs et leurs directions ;
- Mettre à disposition des questionnaires (à destination des membres de l’équipe éducative, des parents et des
élèves) afin d’établir un « miroir de l’école » ;
- Dans le cadre de l’analyse des forces et faiblesses de l’école, organiser une journée de formation volontaire à
destination des directions d’école (introduction à la lecture du miroir) et une journée de formation obligatoire en école
(analyse du miroir avec l’équipe éducative) ;
- Dans le cadre de l’analyse des causes-racines, organiser une journée de formation volontaire à destination des
directions d’école (synthèse du miroir et préparation à l’analyse des causes-racines) et une journée en école (analyse des
causes-racines avec l’équipe éducative) ;
- Accompagner les directions dans la sélection des objectifs d’amélioration prioritaires et l’identification des
objectifs spécifiques.
Etape 3 : Définir et planifier les stratégies à mettre en œuvre (année 0 : décembre –mars)
- Organiser une journée de formation volontaire à destination des directions (synthèse des causes-racines et
préparations aux initiatives), une journée en école (identification des initiatives et rédaction du plan de pilotage) ainsi
qu’une demi-journée d’intervision (partage des initiatives) ;
- Organiser une demi-journée de coaching en école pour accompagner, questionner et conseiller la définition de
stratégies.
Etape 4 : Négocier et communiquer le contrat d’objectifs (mars-juin)
- Organiser une demi-journée de coaching en école (préparation de la présentation du plan de pilotage au délégué
aux contrats d’objectifs) et une demi-journée d’intervision (partage des présentations au délégué aux contrats d’objectifs).
Etape 5 : Mettre en œuvre le contrat d’objectifs et organiser le suivi (années 1 à 6)
- Organiser une demi-journée de coaching (outils et dynamique de gestion de projet) ;
- Organiser une demi-journée de coaching (suivi mensuel et introduction aux pratiques collaboratives) ;
- Organiser une demi-journée d’intervision (mise en œuvre et suivi des initiatives) ;
- Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans la préparation et dans l’analyse de l’auto-évaluation
annuelle de leur contrat d’objectifs ;
- Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans l’actualisation des stratégies ;
- Dans le cadre de l’évaluation intermédiaire au terme de 3 ans, accompagner et conseiller la direction et son
équipe lors du dialogue avec le délégué aux contrats d’objectifs ;
En outre, le CECP s’engage à informer régulièrement le PO quant au degré de mise en œuvre du dispositif
d’accompagnement et de suivi réservé à son équipe et à organiser l’information du référent pilotage suivant différentes
modalités.
Engagements du PO
Article 4 Pour la période prévue par la présente convention, outre les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 du
décret du 24 juillet 1997 précité, le pouvoir organisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations suivantes :
- Désigner un référent pilotage qui assumera le rôle de représentant des positions du pouvoir organisateur, de
coordinateur et de garant de la qualité du plan de pilotage ;
- Veiller à ce que la direction constitue, sur base volontaire, une équipe de soutien au sein de son équipe
pédagogique et éducative ;
- Veiller à ce que la direction participe aux trois journées de formation volontaire préparatoires en école (analyse
du miroir avec l’équipe éducative, analyse des causes-racines avec l’équipe éducative, identification des initiatives et
rédaction des plans de pilotage) ;
- Veiller à ce que l’équipe pédagogique et éducative participe aux trois journées de formation obligatoire en
équipe (analyse du miroir avec l’équipe éducative, analyse des causes-racines avec l’équipe éducative, identification des
initiatives et rédaction des plans de pilotage). Ces trois journées de formation obligatoire s’inscrivent dans le cadre du
contrat de formation qui est conclu entre la direction (pour son équipe pédagogique et éducative) et le conseiller du
CECP qui assure ces formations ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe lui présentent le diagnostic et les objectifs spécifiques contribuant aux
objectifs d’amélioration y afférents afin de récolter son point de vue ;
- Prendre connaissance du diagnostic et valider les objectifs spécifiques sélectionnés. Il actualise, le cas échéant,
les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;
- Veiller à ce que le référent pilotage prenne connaissance du diagnostic. Actualiser, le cas échéant, les lignes
directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;
- Veiller à ce que le référent-pilotage soutienne la planification et le phasage des stratégies ;
- Partager son point de vue avec le référent-pilotage sur le projet de plan de pilotage ;
- Veiller à ce que la direction d’école présente le plan de pilotage approuvé au CECP ;
- Veiller à ce que la direction d’école et son équipe de soutien procèdent à une auto-évaluation trimestrielle de
l’avancement opérationnel des stratégies et communiquent (vis-à-vis de l’équipe pédagogique et éducative, des parents,
des élèves et d’acteurs extérieurs) ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l’évaluation et à la présentation du degré de
réalisation des objectifs spécifiques et des stratégies et procèdent à l’évaluation des modalités de travail mises en œuvre ;
- Prendre connaissance de l’auto-évaluation annuelle et du degré de réalisation des objectifs spécifiques ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l’actualisation des stratégies et des modalités
de travail sur base de l’auto-évaluation et de ses recommandations ;
- Procéder à la modification de la lettre de mission de la direction afin d’y inclure les engagements qui lui
incombent en vertu de la présente convention.
Mise à disposition de données
Article 5 Le pouvoir organisateur met à disposition du CECP toute information utile pour la bonne exécution de la présente
convention. L’article 8 bis des statuts du CECP stipule que les membres s’engagent notamment à autoriser le CECP à
recevoir de l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles tous les renseignements utiles à remplir efficacement
ses missions. Sur cette base, le pouvoir organisateur autorise les services du Gouvernement à communiquer au CECP la
liste des indicateurs et des données chiffrées de l’école concernée et à donner un accès au CECP au contrat d’objectifs de
l’école concernée par la présente convention. Les indicateurs et les données chiffrées communiquées visent à permettre
au CECP de disposer des informations nécessaires au soutien de l’école dans le cadre de l’élaboration du plan de pilotage
et à la mise en œuvre du contrat d’objectifs. Dans ce cadre, le CECP s’engage à ne pas faire état de ces données à des
tiers. Le pouvoir organisateur autorise par ailleurs la cellule de soutien et d’accompagnement à disposer d’un accès en
lecture au plan de pilotage tel qu’il a été envoyé au délégué au contrat d’objectifs. Pour ce faire, il s’engage à
communiquer son accord aux services du Gouvernement par l’intermédiaire de l’application « PILOTAGE».
Modifications de la convention
Article 6 En cours d’exécution de la convention, ne peuvent donner lieu à modification de celle-ci que les circonstances
exceptionnelles suivantes :
1° la modification des missions de coordination, de soutien et d’accompagnement assignées au CECP par le
pouvoir régulateur ;
2° la modification de l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement
fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de ses arrêtés
d’application, notamment en ce qui concerne les moyens financiers et humains disponibles.
Fin de la convention
Article 7 La présente convention prend fin de plein droit à l’expiration du terme prévu à l’article 8. La méconnaissance par les
parties de tout ou partie de leurs engagements visés aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention constitue un motif de
résiliation de ladite convention. La résiliation envisagée en vertu de l’alinéa 2 doit être précédée d’un avertissement écrit
et, ne peut être décidée qu’après que la partie défaillante aura pu faire valoir ses observations par écrit dans un délai de 30
jours calendrier.
Date de prise de cours et durée de la convention
Article 8 La présente convention prend cours à la date de sa signature et couvre toute la période d’élaboration du plan de pilotage
et de mise en œuvre du contrat d’objectifs. La reconduction de la présente convention n’est pas automatique. Au terme de
la présente convention, une nouvelle convention devra être signée par les parties.
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté
ministériel du 15 janvier 2015, notamment en son article 17;
Considérant la démission d'un agent du service de Cohésion social de niveau D4 ;
Vu la nécessité de procéder à un recrutement d'un agent mi-temps - APE - de niveau D4 au sein du
service de Cohésion sociale ;
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas requis ;
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
- de charger le Collège de lancer un appel aux candidats en vue du recrutement d'un agent de niveau
D4, mi-temps pour le service de Cohésion sociale ;
- d'adopter le profil de fonction "N°2020-2" proposé par le service RH-Finances.
20. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, CPAS et
associations de services publics - rapport. Le Conseil
prend connaissance du rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la
Commune de Rebecq, établi au 31 décembre 2019.
21. Situation de caisse au 31 décembre 2019
Le Conseil, Vu l'article L1142-42 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la situation de caisse établie par le Directeur financier en date du 31 décembre 2019 ;
Vu la désignation des vérificateurs par délibération du Collège du 22/01/2019 ;
Vu la vérification de l'encaisse du Directeur financier réalisée en date du 23 janvier 2020 et le
procès-verbal établi ;
prend connaissance du procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier à la date du
31 décembre 2019.
26. Point inscrit à la demande d'un membre du conseil - Monsieur Léon Jadin - proposition de
décision concernant l'"ouverture de voirie de la "route de la montagne"".
Le conseil, Vu la proposition d'adoption de la délibération suivante introduite par Monsieur Jadin:
"
Vu la décision du Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du
Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences de
confirmer le vote du conseil communal de Rebecq du 3 octobre 2019, relatif à l’ouverture d’une voirie
communale censée faciliter le transport de produits de l’extraction du porphyre des carrières Sagrex, vers le
canal de Charleroi à Virginal. Considérant que cette nouvelle voirie serait appelée, à terme, à remplacer la
drève Léon Jacques, qui sert actuellement au transit des véhicules entre la N6 et la E429. Vu que cette décision du Ministre dénie au conseil communal le droit de conditionner son accord à
l’exécution de travaux complémentaires. Vu que ces travaux ont été jugés indispensables pour répondre aux soucis exprimés par les habitants de
Rebecq sur les sujets suivants : la mobilité douce, la défense de la biodiversité, la santé et la tranquillité des
riverains. Vu que la décision du ministre modifie substantiellement les intentions du conseil de prendre en compte l'avis
de sa population; Le conseil décide se désolidariser de la décision du ministre et de refuser le projet en l'état.";
Attendu que cette proposition est mise au vote;
que celui-ci donne le résultat suivant:
3 oui (L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy),
12 non (D.Legasse,
P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals,
