SÉANCE DU 13 JUIN 2019
Présents D.Legasse, Bourgmestre sortant, Président ;
P.Venturelli, Bourgmestre ;
J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Demol et G.Hemerijckx, Echevins ;
A.Deschamps, H.Meersschaut, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ch.Mahy, P.Jespers,
Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola et A.Zegers,
Conseillers ;
M.Marchetti, Président de C.P.A.S. ;
M.Civilio, Directeur général.
Excusés: M.M. J-P.Denimal, Ch.Mahy et S.Keymolen.
Le président ouvre la séance : 20:00.
SEANCE PUBLIQUE : 1. Démission du Bourgmestre - Monsieur Dimitri Legasse
Le Conseil, Vu l'article 2 du décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des
députés du Parlement wallon, complétant l'article 24 bis de la loi spéciale de réformes
institutionnelles du 8 août 1980;
Vu l'article L1123-7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), qui
dispose que : "L
a démission des fonctions de bourgmestre est notifiée par écrit au conseil, lequel
l'accepte lors de la première séance suivant cette notification.
La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte. [...]"
Vu le courrier du 1er juin 2019 par lequel Monsieur Dimitri Legasse démissionne de sa fonction de
Bourgmestre;
accepte la démission de Monsieur Dimitri Legasse de sa fonction de Bourgmestre.
2. Présidence du conseil communal - élection d'un président d'assemblée - Monsieur Dimitri
Legasse
Le Conseil, Vu l’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui
dispose, en son §3, que «
Sans préjudice de l'article L1123-5, § 3, alinéa 1er, 2°, de l'article L1123-
10, § 3, alinéa 1er, 2°, et de l'article 22, § 3bis, alinéa 1er, 2°, de la loi organique du 8 juillet 1976
des Centres publics d'action sociale, le conseil communal peut élire un président d'assemblée parmi
les conseillers communaux, de nationalité belge, des groupes politiques démocratiques énoncés
notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou
l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre
mondiale, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution, autres que les membres du
collège communal en fonction.» ;
Vu l’article L1122-34 du CDLD qui dispose, en son §4, que «
La candidature du président
d'assemblée est proposée au vote du conseil sur la base d'un acte de présentation signé par :
1° le candidat;
2° la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité;
3° la moitié au moins des conseillers du groupe politique auquel appartient le candidat.
Chaque personne ne peut signer qu'un seul acte de présentation.
Le débat et le vote sur l'élection du président d'assemblée sont inscrits à l'ordre du jour du
prochain conseil communal qui suit le dépôt de l'acte de présentation entre les mains du directeur
général, pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce
dépôt.
L'élection a lieu à haute voix et en séance publique.
Les missions du président d'assemblée sont visées aux articles L1122-15, L1122-25, et L1126-1, §
2.» ;
Vu le pacte de majorité adopté en séance du 3 décembre 2018 ;
Vu l’acte de présentation d’un président du conseil déposé par le groupe Union entre les mains du
Directeur général en date du 4 juin 2019 et présentant la candidature de Monsieur Dimitri Legasse à
la fonction de Président d’assemblée ;
Vu la démission de Monsieur Legasse de sa fonction de bourgmestre, dont le conseil a pris acte en
séance de ce jour;
Attendu que cet acte de présentation remplit le prescrit de l’article L1122-34, §4 ci-dessus reproduit ;
que la candidature de Monsieur Legasse respecte les dispositions du §3 du même article, ci-dessus
reproduit ;
décide, par 10 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, A.Deschamps, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco)
et 7 non (H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy)
, d’élire Monsieur Dimitri Legasse en qualité de Président du conseil communal de la commune de
Rebecq.
Monsieur Regibo entre en séance. 3. Vote d'un avenant au pacte de majorité
Le Conseil, Vu l’article L1123-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Entendu le Président qui donne lecture du projet d'avenant au pacte de majorité régulièrement déposé
entre les mains du Directeur général contre accusé de réception en date du 4 juin 2019 ;
Attendu que ce document, établi par les élus de la liste Union, ayant obtenu 12 sièges aux élections
communales du 14 octobre 2018, désigne
Madame Patricia Venturelli
en qualité de Bourgmestre,
Monsieur Jean-Paul Denimal
en qualité de 1er Echevin,
Monsieur Jean-Lou Wouters
en qualité de 2ème Echevin,
Madame Marie-Thérèse Dehantschutter en qualité de 3ème Echevine,
Monsieur Arnaud Demol
en qualité de 4ème Echevin
Monsieur Grégory Hemerijckx
en qualité de 5ème Echevin,
Monsieur Marino Marchetti
en qualité de Président du Conseil de l’Action Sociale.
Entendu le Président qui constate que l'avenant au pacte de majorité présenté répond bien au prescrit
de l’article L1123-1 du CDLD et qui fait observer que les nouveaux membres présentés aux mandats
de Bourgmestre et d’Echevin ne se trouvent dans aucun cas d’incompatibilité prévus aux articles
L1125-1 à 4 du CDLD ;
décide, par 11 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters,
P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco),
4 non (H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur)
et 3 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
d’adopter l'avenant au pacte de majorité présenté par la liste Union.
4. Prestation de serment de la nouvelle Bourgmestre, Madame Patricia Venturelli et d'un
nouveau membre du collège communal, Monsieur Grégory Hemerijckx Madame Patricia Venturelli, vu le vote de l'avenant au pacte de majorité survenu en séance de ce
jour, est invitée à prêter serment en qualité de Bourgmestre de la commune de Rebecq.
Madame Patricia Venturelli prête le serment prévu à l’article L1126-1 du CDLD en ces termes « J
e
jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge » entre les mains de
Monsieur Dimitri Legasse, Président du Conseil communal, ce dont il a été dressé procès-verbal en
séance, et est installée dans sa fonction de Bourgmestre.
Monsieur Grégory Hemericjkx, vu le vote de l'avenant au pacte de majorité survenu en séance de ce
jour, est invité à prêter serment en qualité d'Echevin de la commune de Rebecq. Monsieur Grégory
Hemerijckx prête le serment prévu à l’article L1126-1 du CDLD en ces termes «
Je jure fidélité au
Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge » entre les mains de Monsieur Dimitri
Legasse, Président du Conseil communal, ce dont il a été dressé procès-verbal en séance, et est
installé dans sa fonction de 5ème Echevin.
5. Démission d'un membre du conseil communal - Mr Marino Marchetti - acceptation
Le Conseil, Attendu que Monsieur Marino Marchetti a remis sa démission de son mandat de
conseiller communal par courrier du 3 juin 2019;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit, en son article L1122-9 que
«
La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la
première séance suivant cette notification. La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte et est notifiée par le directeur général à
l’intéressé. […] ».
Vu l’article L1121-2, alinéa 1er, qui dispose que «
Les conseillers communaux sortants lors d’un
renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu’à ce que l’installation de
leurs successeurs ait eu lieu. » ;
accepte la démission de Monsieur Marino Marchetti de son mandat de conseiller communal.
6. Installation du remplaçant de Mr Marino Marchetti - Mr Alain Zegers - prestation de
serment
Le Conseil, Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en ses articles L1122-4,
L1122-5, L1122-9, L4142-1 et L 4121-1 ;
Vu la démission de Monsieur Marino Marchetti de sa fonction de conseiller communal, acceptée en
séance de ce jour ;
Attendu que Madame Lola Foucart, 1ère suppléante du groupe Union est apparentée au second degré
avec Monsieur Joël Foucart, Directeur financier;
Vu l'article L 1125-1, §1er du CDLD qui dispose que " N
e peuvent faire partie des conseils
communaux ni des collèges communaux: [...]
12° Les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement avec le directeur général, le
directeur général adjoint et le directeur financier et les personnes unies par les liens du mariage ou
de la cohabitation légale avec le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur
financier de la commune.";
Vu le désistement de Madame Micheline Hayette deuxième suppléante de la liste Union suite aux
dernières élections, par courrier du 3 juin 2019 introduit conformément à l’article L1122-4 du
CDLD ;
Vu l’article L1126-1 du CDLD qui dispose que «
§1er. Les conseillers communaux, […]
,
préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant: « Je jure fidélité au Roi,
obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »
§2. Ce serment est prêté en séance publique. Les conseillers communaux prêtent serment entre les mains du président du conseil. […] » ;
8. Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) - Approbation des points portés à
l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2019.
Le Conseil, Considérant l’affiliation de la commune à l’Intercommunale sociale du Brabant wallon ;
Considérant que la commune est convoquée à participer à l'assemblée générale extraordinaire du
25 juin 2019 ;
Vu les modifications intervenues, lors de la précédente législature et plus particulièrement le décret
du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui vise à
renforcer la gouvernance et la transparence ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire ;
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle
d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa
position à l’égard des différents points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;
décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, S.Masy)
et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola),
d’approuver aux majorités suivantes les points portés à l’ordre du jour de:
Voix
Voix Pour Contre
Abstention
Assemblée Générale Extraordinaire
Accueil des nouveaux représentants communaux et provinciaux ;
16
2
Ratification de la désignation d’un administrateur sur base de l’article
17§5 des statuts de l’Intercommunale
16
2
Approbation du procès-verbal du 28 novembre 2018
16
2
Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes
16
2
Rapport de gestion du Conseil d’administration et ses annexes
16
2
Rapport du Comité d’Audit
16
2
Comptes de résultat, bilan 2018 et ses annexes
16
2
Rapport d’activité 2018
16
2
Décharge aux administrateurs
16
2
Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes
16
2
9. Habitations sociales du Roman Païs (HSRP) - Approbation des points portés à l'Ordre du
jour de l'Assemblée Générale du mercredi 26 juin 2019.
Le Conseil, Attendu que l’Assemblée Générale des Sociétaires de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman
Païs se tiendra le 26 juin 2019;
décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, S.Masy)
et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola),
- d’approuver les points portés à l’Ordre du jour aux majorités suivantes :
Points portés à l’OJ
oui non abstentions
1
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 27 juin 2018
16
2
2
Présentation du rapport d’activités du Conseil d’Administration
16
2
3
Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration
16
2
4
Présentation du rapport du Commissaire Réviseur
16
2
5
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2018
16
2
6
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2018
16
2
7
Vote spécial sur la décharge à donner aux Administrateurs
16
2
8
Vote spécial sur la décharge à donner au Commissaire Réviseur
16
2
9
Nominations statutaires : Décisions
16
2
10
Certifications des comptes annuels 2019, 2020 et 2021 – Marché public relatif à 16
2
la désignation du Commissaire Réviseur – Rapport du Conseil d’Administration
– Attribution du marché par procédure négociée sans publication préalable :
Proposition du Conseil d’Administration - Décision
11
Nomination du Conseil d’Administration : Décision
16
2
- de charger ses délégués à l’Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil
communal en sa séance du 26.06.2019 ;
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision;
- de transmettre copie de la présente délibération à l’intercommunale précitée.
10. Innovation en Brabant Wallon (in BW) - Approbation des points portés à l'Ordre du jour
des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 26 juin 2019.
Le Conseil, Considérant l’affiliation de la commune à l’Intercommunale du Brabant wallon ;
Considérant que la commune sera convoquée à participer aux assemblées générales extraordinaire et
ordinaire du 26 juin 2019, par courriel daté du 30 avril 2019 ;
Vu les modifications intervenues, lors de la précédente législature et plus particulièrement le décret du 29
mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui vise à renforcer la
gouvernance et la transparence ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour des assemblées générales ;
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé
dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des
différents points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;
décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, S.Masy)
et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola),
d’approuver aux majorités suivantes les points portés à l’ordre du jour de:
Voix Pour Voix
Abstention
Contre
Assemblée générale extraordinaire
1.
Augmentation du capital – souscription de parts F par les
communes
16
2
2.
Lecture et approbation du procès-verbal de la séance
Pas de vote Pas de vote Pas de vote
Assemblée générale ordinaire
1.
Rapport spécifique sur les prises de participation
16
2
2.
Cotisation de fonctionnement de la Province du Brabant
16
2
wallon
3.
Rapport d’activités 2018
16
2
4.
Comptes annuels 2018
16
2
5.
Rapport de gestion 2018 et ses annexes
16
2
6.
Nomination du Réviseur – à l’issue d’une procédure de
16
2
marché public
7.
Arrêt des émoluments du Réviseur
16
2
8.
Décharge aux administrateurs
16
2
9.
Décharge Réviseurs
16
2
10.
Nomination des administrateurs
Pas de vote Pas de vote Pas de vote
11.
Approbation du procès-verbal de la séance
Pas de vote Pas de vote Pas de vote
- de charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil
communal en sa séance du 26 juin 2019
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision
11. Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques
(IGRETEC) - Approbation des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale
ordinaire du 26 juin 2019.
Le Conseil, Considérant l’affiliation de la commune à l’Intercommunale sociale du Brabant wallon ;
Considérant que la commune est convoquée à participer à l'assemblée générale ordinaire du
26 juin 2019 ;
Vu les modifications intervenues, lors de la précédente législature et plus particulièrement le décret
du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui vise à
renforcer la gouvernance et la transparence ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire ;
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle
d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa
position à l’égard des différents points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;
décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, S.Masy)
et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola),
d’approuver aux majorités suivantes les points portés à l’ordre du jour de l'assemblée générale
ordinaire de IGRETEC du 26 juin 2019
Voix
Voix Pour Contre
Abstention
Assemblée Générale Ordinaire
1 - Affiliations/Administrateurs
16
2
2 - Modifications statutaires
16
2
3 - Comptes annuels regroupés arrêtés au 31/12/2018 - Comptes annuels
consolidés IGRETEC/SORESIC arrêtés au 31/12/2018 - Rapport de
gestion du Conseil d'administration - Rapport du Collège des Contrôleurs
aux Comptes
16
2
4 - Approbation des comptes annuels regroupés arrêtés au 31/12/2018
16
2
5 - Approbation du rapport du Conseil d'administration au sens de l'article
L6421-1 du CDLC
16
2
6 - Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour
l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2018
16
2
7 - Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux
Comptes pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2018
16
2
8 - Transfert des compétences de la Commission permanente du Secteur 4
au Conseil d'administration
16
2
9 - Création de la S.A. SODEIMMO
16
2
10 - Rapport spécifique du Conseil d'administration sur les prises de
participations
16
2
11 - Tarification In House: modifications et nouvelles fiches
16
2
12 - Désignation d'un réviseur pour 3 ans
16
2
13 - Renouvellement de la composition des organes de gestion
16
2
12. Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) - Approbation des points portés à l'Ordre du
jour de l'Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2019.
Le Conseil, Vu la convocation envoyée en date du 14 mai 2019, pour l’Assemblée générale ordinaire de l’Opérateur de
transport de Wallonie du 19 juin 2019 ;
décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, S.Masy)
et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola),
d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’OTW du 19 juin 2019 :
1. Rapport du Conseil d’administration.
2. Rapport du Collège des Commissaires aux Comptes.
3. Approbation des comptes annuels de l’Opérateur de transport de Wallonie arrêtés au 31 décembre 2018.
4. Approbation des comptes annuels du TEC Brabant Wallon arrêtés au 31 décembre 2018.
5. Approbation des comptes annuels du TEC Charleroi arrêtés au 31 décembre 2018.
6. Approbation des comptes annuels du TEC Hainaut arrêtés au 31 décembre 2018.
7. Approbation des comptes annuels du TEC Liège-Verviers arrêtés au 31 décembre 2018.
8. Approbation des comptes annuels du TEC Namur-Luxembourg arrêtés au 31 décembre 2018.
9. Information sur les comptes annuels consolidés du groupe TEC arrêtés au 31 décembre 2018.
10. Décharge aux Administrateurs de l’Opérateur de transport de Wallonie et aux commissaires aux Comptes.
11. Décharge aux Administrateurs du TEC Brabant wallon et aux Commissaires aux Comptes.
12. Décharge aux Administrateurs du TEC Charleroi et aux Commissaires aux Comptes.
13. Décharge aux Administrateurs du TEC Hainaut et aux Commissaires aux Comptes.
14. Décharge aux Administrateurs du TEC Liège-Verviers et aux Commissaires aux Comptes.
15. Décharge aux Administrateurs du TEC Namur-Luxembourg et aux Commissaires aux Comptes.
13. Holding communal S.A. - Approbation du point 6 de l'ordre du jour de l'assemblée
générale du 26 juin 2019.
Le Conseil, Considérant l’affiliation de la commune à la S.A. Holding communal ;
Considérant que la commune est convoquée à participer à l'assemblée générale ordinaire du
27 juin 2019 ;
Vu les modifications intervenues, lors de la précédente législature et plus particulièrement le décret
du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui vise à
renforcer la gouvernance et la transparence ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire ;
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle
d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa
position à l’égard du point 6 de l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;
décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, S.Masy)
et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola),
Voix
Voix Pour
Abstention
Contre
Assemblée Générale Ordinaire
6 - Vote sur la nomination d'un
16
2
commissaire
14. Fabrique d'Eglise St Fiacre de Wisbecq- Composition du Conseil de Fabrique et du Bureau
des Marguilliers - Information.
Le Conseil, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu le courrier daté du 9 mai 2019 de l'Archevêché de Malines-Bruxelles qui informe que le compte
2018 a été approuvé par leurs soins moyennant correction du total des dépenses ordinaires, Chapitre
II, qu'il faut indiquer comme étant de 31.559,47€ (au lieu de 23.900,56€) car il est erroné;
Attendu que la correction du total des dépenses ordinaires, Chapitre II implique aussi de modifier le
total général des dépenses (364.826,4€ au lieu de 357.167,49€) et l'excédent au compte (3.008,42€ au
lieu de 10.667,33€);
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
d'approuver le Compte 2018 de la Fabrique d'Eglise St Martin de Quenast moyennant correction des
chiffres erronés pour le total des dépenses (Chapitre II) (31.559,47€ au lieu de 23.900,56€), le total
général des dépenses (364.826,4€ au lieu de 357.167,49€), et l'excédent au compte (3.008,42€ au lieu
de 10.667,33€).
18. Fabrique d'Eglise St Pierre et St Martin de Bierghes - Approbation du Compte 2018
Le Conseil, Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte 2018 de la fabrique d’église St Pierre et Martin de Bierghes transmis à l'administration
communale le 20 mai 2019, tel qu'arrêté en séance du conseil de fabrique du 15 mai 2019, et les
pièces y annexées ;
Vu le courrier daté du 27 mai 2019 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles qui informe que le compte
2018 a été approuvé par leurs soins;
décide, par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
d'approuver le Compte 2018 de la Fabrique d'Eglise St Pierre et St Martin de Bierghes.
19. Règlement d'Ordre Intérieur du Hall Omnisports - Révision.
Le Conseil, Vu le Règlement d’Ordre Intérieur du Hall omnisports adopté par le Conseil en date du 29/04/2009 ;
Vu la demande du Comité de gérance de mettre fin au système de cautionnement, qui se révèle peu
pratique et efficient à l’usage et de le remplacer par une obligation d’assurance RC ;
Attendu qu’une adaptation du ROI s’impose ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
d’adopter le Règlement d’Ordre Intérieur suivant :
Hall Omnisports - Règlement d'Ordre Intérieur.
ARTICLE 1 - GENERALITES
- La dénomination "Hall des sports" se rapporte à l'aire de sport proprement dite ainsi qu'à toutes ses
annexes.
- Tous les utilisateurs du hall sont tenus de prendre connaissance du présent règlement d'ordre
intérieur.
- Sauf dérogation de celui-ci, seul le concessionnaire de la cafétéria est autorisé à vendre des
boissons ou de la nourriture.
- Il est interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments, en ce compris dans la cafétéria.
- Les sports d'équipes recevant un autre club seront responsables du club visiteur à tout niveau.
- En temps normal, Il est strictement interdit d'utiliser les sorties de secours comme moyen de
rapidité pour sortir ou entrer dans la salle. Il ne faut pas non plus les cacher par les panneaux. En tout
temps, elles doivent être libres.
ARTICLE 2 - ACCES
- Les visiteurs et utilisateurs sont tenus de respecter une ligne de conduite correcte.
- Aucun utilisateur ne peut avoir accès aux diverses salles ou à un autre local sans l'autorisation
préalable des concessionnaires.
- L'accès aux deux salles n'est autorisé qu'aux sportifs et officiels munis de chaussures dans un état
de propreté impeccable et ne laissant aucune trace.
- Les visiteurs (spectateurs) ne circuleront que dans les zones de protection leur étant réservées.
- Les animaux domestiques ne sont pas admis dans le hall, en ce compris dans la cafétéria.
ARTICLE 3 - DUREE D'OCCUPATION
- L'utilisateur respectera l'horaire préétabli dans la convention d'occupation (montage et démontage
compris) qu'il aura signée avec les concessionnaires. En cas de non-respect de celui-ci, la gérance se
réserve le droit de facturer toute demi-heure entamée.
- En cas de non-utilisation, le locataire doit prévenir endéans les 7 jours.
- Les locaux ne peuvent en aucun cas être cédés ou sous-loués par les utilisateurs à un tiers. Par
ailleurs, après accord des concessionnaires, il sera possible de partager la salle.
- Les utilisateurs s'en tiendront à l'utilisation des terrains désignés. Ils placeront et rangeront les
engins pendant le temps qui leur est alloué.
- Les utilisateurs doivent fermer les rideaux verts et les portes.
- Les éventuels changements d'horaire ne seront permis qu'après autorisation des concessionnaires.
ARTICLE 4 - MATERIEL
- Il est formellement interdit de déplacer ou d'apporter des modifications aux engins ou aux matériels
à moins que cela ne soit indispensable à la pratique de sa discipline.
- Toute personne constatant une quelconque dégradation doit immédiatement le signaler aux
concessionnaires du hall. Les réparations éventuelles se feront obligatoirement par son intermédiaire
et les responsables de dégâts se verront facturer les frais occasionnés.
ARTICLE 5 - CHAUFFAGE - EAU - ELECTRICITE
- La température des salles sera réglée EXCLUSIVEMENT par les concessionnaires. La température
ne pourra être inférieure à 16° pour les salles et 18° pour les vestiaires.
- L'utilisateur veillera à économiser l'eau et l'éclairage. Le gaspillage augmente les charges et, par
conséquent, pourrait augmenter le coût de location horaire.
ARTICLE 6 - ORDRE - PROPRETE - HYGIENE
- Par hygiène, toute personne (y compris le spectateur), ayant accès à une des salles, devra
obligatoirement être chaussé de pantoufles de gymnastique ou de baskets en dehors des zones de
protection.
- Sauf dérogation, aucune nourriture, aucune boisson ne sera acceptée dans les salles de sport ou dans
les vestiaires, à l'exception des bouteilles d’eau en plastique.
- Il est formellement interdit de remplir des bouteilles aux robinets du hall.
- Il est formellement interdit d'amener des objets étrangers à la pratique du sport dans les salles.
- Les vestiaires, douches, toilettes et éviers devront être maintenus dans un parfait état de propreté et
d'hygiène.
- Il est interdit d'abandonner des objets, déchets, papiers et autres dans les installations. Des
corbeilles et poubelles sont prévues à cet effet.
- Il est interdit de jeter dans les toilettes tout objet susceptible de boucher les canalisations (déchets,
pansements, etc.).
- Après utilisation, les vestiaires seront fermés et les clés seront remises aux concessionnaires.
- Toute personne pratiquant un sport ou accompagnant sur le terrain, délégué ou autres, aura
OBLIGATOIREMENT des chaussures de salle, à défaut de quoi, il restera dans les gradins ou
pratiquera son sport en chaussettes.
- Il est interdit de pratiquer un sport avec des chaussures d'extérieur sur les tatamis.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
- Avant toute occupation occasionnelle ou récurrente, l’utilisateur a l’obligation de présenter une
preuve que sa responsabilité civile (et celle de ses membres) est raisonnablement couverte par une
compagnie d’assurance
- Les frais provoqués par le non-respect des règles concernant l'ordre, la propreté ou l'affichage
seront facturés à l'utilisateur fautif.
- Les concessionnaires ne pourront être tenus pour responsable en cas d'accident, d'oubli ou de vol.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
- La pose de panneaux publicitaires amovibles ne sera autorisée que lors de rencontres officielles ou
manifestations particulières et ce, uniquement pendant la durée de ces manifestations.
- Les panneaux seront placés et enlevés par le club intéressé.
- Le contenu et les dimensions de ces panneaux seront soumis à l'approbation du collège communal.
- Tout autre affichage fixe se fera sur des panneaux destinés à cet effet, uniquement après accord des
concessionnaires.
ARTICLE 9 - MISE HORS SERVICE DU HALL
Le hall et les locaux annexes ne pourront être utilisés :
a) quand d'importants travaux d'entretien s'imposent ;
b) quand l'Administration Communale organise une manifestation qui requiert l'utilisation du hall.
Les utilisateurs seront préalablement avertis par les concessionnaires.
ARTICLE 10 - DIVERS
L'adhésion au présent règlement par l'utilisateur se fera par la signature d'une convention établie en
deux exemplaires, signée par le Président et le Secrétaire de l'association concernée ou par
l'utilisateur et par les concessionnaires.
Le collège communal se réserve le droit d'apporter des modifications au présent règlement si cela
devait s'avérer nécessaire. Ces modifications seront soumises à l'approbation du Conseil Communal.
Elles seront portées rapidement à la connaissance des utilisateurs contre signature d'un accusé de
réception qui seront tenus de les appliquer dès réception.
20. Conseil de Gérance du Hall Omnisports - Composition - Missions - Règlement d'Ordre
Intérieur
Le Conseil, Vu la création du Conseil de Gérance du Hall Omnisports par le Conseil communal en date du 20
février 2013 ;
Vu le R.O.I. dudit Conseil de Gérance adopté par le Conseil communal en date du 17 avril 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu d'en modifier la composition, d'en définir les missions et d'adapter en
conséquence le R.O.I. ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
1/ De modifier comme suit la
composition du Conseil de gérance du Hall Omnisports :
- le membre du Collège communal ayant le sport dans ses attributions, qui assurera la Présidence
dudit Conseil de Gérance ;
- 6 représentants communaux effectifs et 6 suppléants ;
- 4 représentants des utilisateurs et 4 suppléants ;
- 1 représentant de la gérance.
Un membre de l’administration communale sera systématiquement invité à participer au Conseil en
qualité de secrétaire de séance. Il ne participe pas aux votes et ne prend pas part aux décisions. Le
Conseil de gérance peut également décider d’entendre des consultants externes.
2/ De fixer comme suit les
missions dudit Conseil de Gérance :
- veiller à la bonne application du Règlement d'Ordre Intérieur du Hall Omnisports ;
- veiller à la bonne exécution du contrat tel qu'il ressort du cahier des charges ;
- faire des suggestions au Collège communal pour l'amélioration de l'offre sportive à Rebecq ;
- prendre connaissance des conventions signées avec les clubs ;
3/ D'adopter le
Règlement d'Ordre Intérieur suivant :
Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil de gérance du hall omnisports
A. Secrétariat – Siège - Missions : Art. 1 : Le siège du Conseil de gérance est fixé à l’administration communale.
Art. 2 : Toute correspondance officielle doit être adressée au siège du Conseil, à l’attention du Président.
Art. 3 : Le secrétaire de séance est chargé d’envoyer les convocations, rédiger et transmettre les procès-verbaux des
réunions aux membres du conseil de gérance.
B. Ordre du jour et convocation : Art. 4 : Le Président fixe l’Ordre du Jour de la réunion, après avoir concerté les différents membres.
Art. 5 : Le Président convoque le Conseil de gérance au moins 10 jours francs avant la date de la réunion.
Art. 6 : Le Conseil sera convoqué aussi souvent que nécessaire en fonction des questions à débattre et au moins 2 fois par
an.
Art. 7 : La convocation se fait sur simple lettre ou par mail (selon le choix des membres). La correspondance papier est
envoyée au domicile des membres.
C. Lieu de la réunion : Art. 8 : Les réunions du Conseil se tiennent au sein du hall omnisports. Le Président peut retenir un autre lieu de
réunion ; ce dernier est alors repris dans la convocation.
D. Quorum de présence et de votes : Art. 9 : Le Conseil ne peut siéger valablement que si chacune de ses composantes est représentée.
Art. 10 : Le Conseil fait des propositions à la majorité simple des voix présentes.
E. Procès – Verbal : Art. 11 : Le procès – verbal comporte le nom des personnes présentes, un bref exposé des points mis en discussion et la
reproduction des propositions adressées au Collège communal. Il est signé par le Président du Conseil de gérance et par
le secrétaire de séance.
Art. 12 : Le Procès – verbal est communiqué aux membres dans les 10 jours ouvrables de la réunion du Conseil de
gérance.
F. Publicité : Art. 13 : Les réunions du Conseil de gérance ne sont pas publiques. Seuls les membres, le secrétaire et le(s) éventuel(s)
consultant(s) externe(s) ont le droit d’assister à celles-ci.
G
. Suivi du Conseil de gérance : Art. 14 : Toutes les propositions faites par le Conseil de gérance sont soumises au Collège communal.
H. Entrée en vigueur : Art. 15 : Le présent règlement d’Ordre Intérieur entre en vigueur dès son adoption par le Conseil communal. Toute
proposition de modification doit être soumise au Conseil communal.
21. Conseil de Gérance du Hall Omnisports - désignation des représentants de l'autorité
communale - désignation de suppléants.
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 13 juin 2019 fixant la composition, les missions et le
R.O.I du Conseil de Gérance du Hall Omnisports ;
Attendu qu'au Conseil communal du 17 janvier 2019, ont été désignés sur base de la clé
d'Hond les représentants suivants: Messieurs Jean-Lou WOUTERS (Echevin des Sports), Arnaud
DEMOL, Manu REGIBO, Grégory HEMERIJCKX, Mesdames Jusine FULCO, Maria MARINHO
et Monsieur Didier JAUMOTTE;
Attendu qu'il y a lieu de désigner des suppléants à ces représentants selon les mêmes modalités de
répartition, soit 4 candidatures pour le groupe Union, 1 candidature pour le groupe OC et 1
candidature pour le groupe ECOLO ;
décide, à l'unanimité de désigner:
Mr. Patrick Ophals,
Mr. Fabian Zoccolo,
Mr. Didier Merckx,
Mme Micheline Hayette
Mr. Fabien Godart et
Mr. René Mahy
en qualité de représentants suppléants de la Commune de Rebecq au sein du Conseil de Gérance du
Hall Omnisports.
22. Holding communal – désignation d’un représentant communal auprès de l’Assemblée
Générale.
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Attendu qu’il y a lieu de désigner un représentant de la Commune de Rebecq au sein de l’Assemblée
générale du Holding communal SA;
Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour
la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Vu la candidature de Monsieur André Deschamps;
décide, à l'unanimité, de désigner Monsieur André Deschamps en qualité de représentant de la commune de Rebecq au sein
de l'Assemblée Générale du Holding communal SA..
23. Centre Culturel de Rebecq (CcR) – désignation d'un représentant communal
supplémentaire.
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques;
Vu sa décision du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour la détermination des
représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et en fixant les conditions de
reconnaissance (Chapitre V) et de subventions (Chapitre VII);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 relatif aux conditions de
reconnaissance et de subventions des centres culturels;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant la représentation
des pouvoirs publics au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration des Centres
culturels ;
Attendu qu’il y a lieu de désigner un représentant communal supplémentaire au sein du Centre
Culturel de Rebecq;
Attendu que le groupe Union a déposé la candidature de Mme Christine Deneut;
décide, à l'unanimité, de désigner Madame Christine Deneut en qualité de représentante supplémentaire de la commune de
Rebecq au sein du Centre Culturel de Rebecq asbl (AG et CA).
Suspension de séance. 24. Comité de concertation Commune/CPAS - démission et désignation d'un nouveau
représentant de l'autorité communale.
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment en son article
26 ;
Attendu que, en vertu de cet article, le Bourgmestre ou l’échevin désigné par lui est membre de droit
de ce comité ;
Vu l’arrêté royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visée à
l’article 26, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, modifiée par
la loi du 5 août 1992 ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour
la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Vu la lettre de démission de Monsieur André DESCHAMPS datée du 3 juin 2019 ;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein du comité de concertation commune/CPAS
et que celui-ci doit être proposé par le groupe Union;
Vu que le groupe Union propose la candidature de Monsieur Dimitri LEGASSE ;
Attendu qu’il est procédé à un scrutin secret ; que Madame Justine FULCO et Monsieur Paul
JESPERS assistent le Président en qualité de scrutateurs ;
décide, par 11 oui et 7 non, 1) d'accepter la démission de Monsieur André DESCHAMPS en tant que représentant de l'autorité
communale du sein du comité de concertation commune/CPAS ;
2) de désigner Monsieur Dimitri LEGASSE pour représenter l’autorité communale au sein du comité
de concertation commune/CPAS.
25. Comité de concertation/négociation syndicale – démission et désignation d'un nouveau
représentant de l’autorité communale.
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant
les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu sa décision du Conseil communal du 17/01/2019 de faire application de la clef d'Hondt pour la
détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Vu la lettre de démission de Monsieur Arnaud DEMOL datée du 3 juin 2019;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein du comité de concertation/négociation
syndicale et que celui-ci doit être proposé par le groupe Union;
Attendu que le groupe Union propose la candidature de Monsieur Dimitri LEGASSE ;
Attendu qu’il est procédé à un scrutin secret ; que Madame Justine FULCO et Monsieur Paul
JESPERS assistent le Président en qualité de scrutateurs ;
décide, par 11 oui et 7 non, 1) d'accepter la démission de Monsieur Arnaud DEMOL en tant que représentant de l'autorité
communale du sein du comité de concertation/négociation syndicale ;
2) de désigner Monsieur Dimitri LEGASSE pour représenter l’autorité communale au sein du comité
de concertation/négociation syndicale.
26. Comité d'Attribution des Logements communaux et du CPAS (CAL) - démission et
désignation d'un nouveau représentant de l'autorité communale
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu l'article L3122-2, deuxièmement du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le ROI du comité d'Attribution des Logements;
Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour
la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Vu la lettre de démission de Monsieur Grégory HEMERIJCKX datée du 3 juin 2019;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein du Comité d'Attribution des Logements et
que celui-ci doit être proposé par le groupe Union;
Attendu que le groupe Union propose la candidature de Monsieur Dimitri LEGASSE ;
Attendu qu’il est procédé à un scrutin secret ; que Madame Justine FULCO et Monsieur Paul
JESPERS assistent le Président en qualité de scrutateurs ;
décide, par 11 oui et 7 non, 1) d'accepter la démission de Monsieur Grégory HEMERIJCKX en tant que représentant de l'autorité
communale du sein du Comité d'Attribution des Logements;
2) de désigner Monsieur Dimitri LEGASSE pour représenter l’autorité communale au sein du
Comité d'Attribution des Logements.
27. TV COM – démission et désignation d’un nouveau représentant communal auprès de
l’Assemblée Générale.
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour
la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Attendu la lettre de démission de Monsieur Dimitri LEGASSE datée du 3 juin 2019;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein de l'AG de TV COM et que celui-ci doit
être proposé par le groupe Union;
Vu la candidature de Monsieur Patrick Ophals;
décide, à l'unanimité, 1) d'accepter la démission de Monsieur Dimitri LEGASSE en tant que représentant de la commune
de Rebecq au sein de l'Assemblée Générale de TV COM ;
2) de désigner Monsieur Patrick Ophals pour représenter la commune de Rebecq au sein de
l'Assemblée Générale de TV COM.
28. Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) - démission et désignation d'un
nouveau représentant auprès de l'Assemblée Générale
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour
la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Attendu la lettre de démission de Monsieur Dimitri LEGASSE datée du 3 juin 2019;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein de l'AG de l'Union des Villes et des
Communes de Wallonie et que celui-ci doit être proposé par le groupe Union;
Vu la candidature de Monsieur Denimal;
décide, à l'unanimité, 1) d'accepter la démission de Monsieur Dimitri LEGASSE en tant que représentant de la commune
de Rebecq au sein de l'Assemblée Générale de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ;
2) de désigner Monsieur Jean-Paul Denimal pour représenter la commune de Rebecq au sein de
l'Assemblée Générale de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie.
29. Intercommunale ORES ASSETS - démission et désignation d'un nouveau représentant
communal auprès de l’Assemblée Générale.
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu l’article L1523-11 du CDLD qui dispose que «
Les délégués des communes associées à
l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres
des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre
de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels au moins trois représentent la
majorité du conseil communal.» ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour
la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Attendu la lettre de démission de Monsieur Dimitri LEGASSE datée du 3 juin 2019;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein de l'AG de ORES ASSETS et que celui-ci
doit être proposé par le groupe Union;
Vu la candidature de Monsieur Hemerijckx;
décide, à l'unanimité, 1) d'accepter la démission de Monsieur Dimitri LEGASSE en tant que représentant de la commune
de Rebecq au sein de l'Assemblée Générale de ORES ASSETS ;
2) de désigner Monsieur Grégory Hemerijckx pour représenter la commune de Rebecq au sein de
l'Assemblée Générale de ORES ASSETS.
30. Intercommunale Pure de Financement du Brabant Wallon (IPFBW) - démission et
désignation d'un nouveau représentant communal auprès de l’Assemblée Générale.
Le Conseil,
Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Vu l’article L1523-11 du CDLD qui dispose que «
Les délégués des communes associées à
l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres
des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre
de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels au moins trois représentent la
majorité du conseil communal.» ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour
la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Attendu la lettre de démission de Monsieur Dimitri LEGASSE datée du 3 juin 2019;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein de l'AG de l'IPFBW et que celui-ci doit
être proposé par le groupe Union;
Vu la candidature de Monsieur Hemerijckx;
décide, à l'unanimité, 1) d'accepter la démission de Monsieur Dimitri LEGASSE en tant que représentant de la commune
de Rebecq au sein de l'Assemblée Générale de l'Intercommunale Pure de Financement en Brabant
Wallon (IPFBW) ;
2) de désigner Monsieur Grégory Hemerijckx pour représenter la commune de Rebecq au sein de
l'Assemblée Générale de l'Intercommunale Pure de Financement en Brabant Wallon (IPFBW).
31. L'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) / Organe de consultation du bassin de
mobilité du Brabant wallon - désignation d'un représentant communal.
Le Conseil, Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que «
Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;
Attendu qu’il y a lieu de désigner un représentant faisant partie du Collège des Bourgmestre et
Échevins de la Commune au sein de l'Opérateur de Transport en Wallonie (OTW) ;
Attendu qu’il y a lieu de désigner un représentant faisant partie du Collège des Bourgmestre et
Échevins de la Commune au sein de l'organe de consultation du bassin de mobilité du Brabant
wallon ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour
la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application;
Attendu la lettre de démission de Monsieur Dimitri LEGASSE datée du 3 juin 2019;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein de l'Opérateur de Transport en Wallonie
(OTW) et que celui-ci doit être proposé par le groupe Union;
Attendu qu’il y a lieu de désigner son remplaçant au sein de l'organe de consultation du bassin de
mobilité du Brabant wallon et que celui-ci doit être proposé par le groupe Union;
Attendu la candidature de Madame Venturelli comme représentant de la commune au sein
de l'Opérateur de Transport en Wallonie (OTW);
Attendu la candidature de Madame Venturelli comme représentant de la commune au sein de
l'organe de consultation du bassin de mobilité du Brabant wallon ;
décide, à l'unanimité, 1) d'accepter la démission de Monsieur Dimitri LEGASSE en tant que représentant de la commune
de Rebecq au sein de l'Assemblée Générale de l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) et au
sein de l'organe de consultation du bassin de mobilité du Brabant wallon ;
2) de désigner Madame Patricia Venturelli pour représenter la commune de Rebecq au sein de
l'Assemblée Générale de l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) ;
Le président ne peut être désigné parmi les membres du conseil communal.
Le président sera désigné en fonction des ses compétences ou sur base d’expérience en matière
d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
En cas d’absence du président, c’est un vice-président, choisi par la commission parmi ses membres
effectifs lors d’un vote à bulletin secret, qui préside la séance.
Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu’à l’installation des membres
qui leur succèdent.
Le ou les membres du collège communal ayant l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la
mobilité dans ses attributions ainsi que le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme ne
sont pas membres de la commission ; ils y siègent avec voix consultative.
Art. 3 – Secrétariat Le collège communal désigne, parmi les services de l’administration communale, la personne qui
assure le secrétariat de la commission.
Le secrétaire n’est ni président, ni membre effectif, ni suppléant de la commission. Il n’a ni droit de
vote, ni voix consultative.
Toutefois, lorsque le collège communal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller en
aménagement du territoire et urbanisme, le secrétaire siège à la commission avec voix consultative,
conformément à l’article R.I.10-3, §5, du CoDT.
Le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme donne au président et aux membres de la
Commission toutes les informations techniques et légales nécessaires afin que ceux-ci puissent
délibérer efficacement.
Art. 4 - Domiciliation Le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune. Si le
président ou un membre est mandaté pour représenter une association, le président ou le membre est
domicilié dans la commune ou le siège social de l’association que le président ou le membre
représente est situé dans la commune.
Lorsque le président ou le membre ne remplit plus la condition de domiciliation imposée, il est
réputé démissionnaire de plein droit.
Art. 5 – Vacance d’un mandat La proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fonde sur un des motifs suivants : décès
ou démission d'un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière
consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent
règlement, non-domiciliation dans la commune, inconduite notoire ou manquement grave aux
devoirs de sa charge.
Si le mandat de président devient vacant, le conseil communal choisit un nouveau président parmi
les membres de la commission.
Si le mandat d’un membre effectif devient vacant, le membre suppléant l’occupe.
Si le mandat d’un membre suppléant devient vacant, le conseil communal désigne un nouveau
membre suppléant parmi les candidats présentant un intérêt similaire et repris dans la réserve.
Lorsque la réserve est épuisée ou lorsqu’un intérêt n’est plus représenté, le conseil procède au
renouvellement partiel de la commission communale. Les modalités prévues pour l’établissement ou
le renouvellement intégral de la commission sont d’application.
Les modifications intervenues dans la composition en cours de mandature ne sont pas sanctionnées
par un arrêté ministériel. Toutefois, les délibérations actant toute modification seront transmises à la
DGO4, pour information, lors de la demande d’octroi de la subvention de fonctionnement.
Art. 6 - Compétences Outre les missions définies dans le CoDT et dans la législation relative aux études d'incidences, la
commission rend des avis au conseil communal et au collège communal sur toutes les questions qui
lui sont soumises.
La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis au conseil communal ou au collège communal
sur l'évolution des idées et des principes en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de
patrimoine et de mobilité, ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Art. 7 – Confidentialité – Code de bonne conduite Le président et tout membre de la commission sont tenus à la confidentialité des données
personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance ainsi que des débats et des votes de la
commission.
En cas de confit d’intérêt, le président ou le membre quitte la séance de la commission pour le point
à débattre et pour le vote.
Après décision du conseil communal ou du collège communal sur les dossiers soumis à l’avis de la
commission, l’autorité communale en informe la Commission et assure la publicité des avis de la
commission.
En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le
président de la commission en informe le conseil communal qui, après avoir permis au membre en
cause de faire valoir ses moyens de défense, peut proposer d’en acter la suspension ou la révocation.
Art. 8 – Sections Le conseil communal peut diviser la Commission en sections. Celles-ci sont approuvées par le
Gouvernement lors de l’établissement ou du renouvellement de la commission.
La commission peut également constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des
problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis.
Dans les deux cas, l’avis définitif est toutefois rendu par la commission.
Art. 9 - Invités –Experts La commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou personnes particulièrement
informés.
Ceux-ci n’assistent qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités. Ils n’ont pas droit
de vote. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’un accord préalable du collège
communal.
Le Ministre peut désigner, parmi les fonctionnaires de la DGO4, un représentant dont le rôle est
d’éclairer les travaux de la commission. Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix
consultative.
Art. 10 – Validité des votes et quorum de vote La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité des membres ayant droit de
vote.
Ont droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant le mieux classé de chaque
membre effectif absent.
Le vote est acquis à la majorité simple ; en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la C.C.A.T.M.
Lorsqu’il est directement concerné par un dossier examiné par la C.C.A.T.M., le président, le
membre effectif ou suppléant doit quitter la séance et s’abstenir de participer aux délibérations et aux
votes.
Art. 11 – Fréquence des réunions – Ordre du jour et convocations La commission se réunit au moins le nombre de fois imposé par le Code (Art. R.I.10-5, §4), sur
convocation du président.
En outre, le président convoque la commission communale à la demande du collège communal,
lorsque l’avis de la commission est requis en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
Le président est tenu de réunir la commission afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais
prescrits.
Les convocations comportent l’ordre du jour, fixé par le président.
Les convocations sont envoyées par lettre individuelle ou par mail, adressées aux membres de la
commission huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Une copie de cette convocation est également envoyée à :
l’échevin ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
l’échevin ayant l’urbanisme dans ses attributions ;
l’échevin ayant la mobilité dans ses attributions ;
s’il existe, au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ;
s’il existe, au fonctionnaire de la DGO4 désigné en application de l’article R.I.10, §12, du
CoDT.
Art. 12 – Procès-verbaux des réunions Les avis émis par la commission sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils
sont inscrits dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la commission.
Le procès-verbal est envoyé aux membres de la commission, qui ont la possibilité de réagir par écrit
dans les huit jours à dater de l'envoi des documents. Il est soumis à approbation lors de la réunion
suivante.
Art. 13 – Retour d’information La commission est toujours informée des avis ou des décisions prises par les autorités locales sur les
dossiers qu'elle a eu à connaître.
Art. 14 – Rapport d’activités La commission dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans qu’elle transmet à
la DGO4 le 30 juin de l’année qui suit l’installation du conseil communal à la suite des élections. Le
rapport d’activités est consultable à l’administration communale.
Art. 15 – Budget de la commission Le conseil communal porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la
commission de manière à assurer l’ensemble de ses missions. Le collège communal veille à
l’ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.
Art. 16 - Rémunération des membres Le Gouvernement a arrêté le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les
membres de la commission communale.
Le président a droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion et le membre effectif, ou le cas
échéant le suppléant qui le remplace, à un jeton de présence de 12,50 euros.
Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives.
Art. 17 – Subvention Les articles D.I.12, 6° et R.I.12, 6°, du CoDT prévoit l’octroi d’une subvention de :
2500 euros pour une commission composée, outre le président de 8 membres ;
4500 euros pour une commission composée, outre le président de 12 membres ;
6000 euros pour une commission composée, outre le président de 16 membres.
à la commune dont la C.C.A.T.M. justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de
subvention, de l’exercice régulier de ses compétences, du nombre minimum de réunions annuelles
visé à l’article R.I.10-5, §4, du CoDT et qui justifie la participation du président, des membres ou du
secrétaire à des formations en lien avec leur mandat respectif.
Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le
nombre de fois imposé par le CoDT, la présence de la moitié des membres plus un.
La Commission rédige un rapport d’activités sur l’année écoulée. Celui-ci, réalisé sur la base des
documents fournis par la DGO4. (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est
transmis, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice écoulé à la D.G.O4.
C’est sur la base du rapport d’activités, du tableau des présences, du justificatif des frais inhérents à
l’organisation des formations ainsi que d’un relevé des dépenses que la subvention visée aux articles
D.I.12,al.1er,6° et R.I.12-6 sera, le cas échéant, allouée.
Art. 18 – Local Le collège communal met un local équipé à la disposition de la commission.
34. Modification Budgétaire n°1/2019 - Approbation
Le Conseil, Réuni en séance publique;
Vu la constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et
Première partie, livre III ;
Vu le projet de modification budgétaire établi par le collège communal ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2013 intitulée « Mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle
et de la publicité des données budgétaires et comptables. Traduction des données comptables et budgétaires
des pouvoirs locaux en SEC95 ;
Vu la circulaire budgétaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S
de la Région wallonne à l’exception des communes et des C.P.A.S relevant des communes de la Communauté
germanophone pour l’année 2019 ;
Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 03 juin 2019 ;
Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier en date du 03 juin 2019 – avis n° 25/2019 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission budgétaire en date du 04 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission des finances en séance de ce jour ;
Vu la circulaire 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à
l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;
Après en avoir délibéré ;
décide, par 13 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, L.Jadin, A.Dipaola)
4 non (H.Meersschaut, P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur)
et 1 abstention (S.Masy),
D’approuver la modification budgétaire n°1/2019 qui se récapitule comme suit :
1. Tableau récapitulatif
Service ordinaire Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit
12.890.591,23
2.230.902,91
Dépenses exercice proprement dit 12.588.035,31
1.782.546,38
Boni/mali exercice proprement dit 302.555,92
448.356,53
Recettes exercices antérieurs
1.673.704,77
215.909,81
Dépenses exercices antérieurs
87.382,77
0,00
Prélèvements en recettes
0
319.879,38
Prélèvements en dépenses
131.333,78
984.145,72
Recettes globales
14.564.296,00
2.766.692,10
Dépenses globales
12.806.751,86
2.766.692,10
Boni/mali global
1.757.544,14
0
Service Ordinaire :
Selon la présente délibération
Selon la décision de la tutelle
Recettes
Dépenses
Solde
Recettes Dépenses Solde
1
2
3
4
5
6
D'après le budget initial ou la précédente modification 14.045.439,70 12.847.875,26
1.197.564,44
Augmentation de crédit (+)
755.945,10 226.915,56 529.029,54
Diminution de crédit (+)
-237.088,80
-268.038,96
30.950,16
Nouveau résultat
14.564.296,00 12.806.751,86
1.757.544,14
Service Extraordinaire :
Selon la présente délibération Selon la décision de la tutelle
Recettes Dépenses Solde Recettes Dépenses Solde
1
2
3
4
5
6
D'après le budget initial ou la précédente modification 2.336.775,76 2.336.775,76
0,00
Augmentation de crédit (+)
887.916,34 872.416,34 15.500,00
Diminution de crédit (+)
-458.000,00 -442.500,00 -15.500,00
Nouveau résultat
2.766.692,10 2.766.692,10
0,00
De marquer un accord de principe sur la réalisation des projets inscrits au budget extraordinaires ainsi que sur
leur mode de financement;
De communiquer par voie électronique le présent budget aux organisations syndicales ;
De transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle pour approbation.
35. Contrat de Rivière Senne - Participation financière 2020-22
Le Conseil, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en ses articles L1113-1 et
1122-30;
Vu le Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de
l'Eau;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 7 novembre 2007 portant modification de la partie
décrétale du Livre II du Code de l'Environnement (M.B. 19.12.07), notamment l'art.D.32 relatif aux
contrats de rivière;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le
Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière du 13 novembre 2008, déterminant notamment le
financement des contrats de rivière;
Considérant la volonté des Communes et des Provinces du Bassin de la Senne de poursuivre les
activités entamées dans le cadre de la convention d'étude du Contrat de Rivière de la Senne et ses
affluents établie le 5 septembre 2003 à Rebecq;
Vu la signature du premier Programme d’Actions 2007-2010 du Contrat de Rivière Senne, le 19
octobre 2007 à Ittre ;
Vu la signature du deuxième Programme d’Actions 2011-2013 du Contrat de Rivière Senne, le 22
décembre 2010 à Seneffe ;
Vu la signature du troisième Programme d’Actions 2014-2016 du Contrat de Rivière Senne, le 27
juin 2013 à Braine-le-Comte ;
Vu la signature du quatrième Programme d’Actions 2017-2019 du Contrat de Rivière Senne, le 2
décembre 2016 à Ittre ;
Vu la Convention de partenariat 2017-2019 approuvée par l’ensemble des Conseils communaux et
provinciaux et la Région wallonne ;
Vu la proposition d’intervention financière pour la commune de Rebecq ;
Rue : Trieux du Bois/Sentier Cliquet N° .......….. BP ...........
Commune : Rebecq Code postal : 1430
Données cadastrales 1 DIV Section C
- une surface extérieure prévue pour y installer des supports aériens (pylônes ou mâts) avec des antennes de relais pour
télécommunications;
les appareils techniques, supports et câbles qui y sont connectés.
un droit de passage destiné aux conduits des câbles (extérieurs et/ou souterrains) nécessaires à l'alimentation
électrique, aux liaisons de connexion au réseau téléphonique public ainsi qu'aux câbles coaxiaux reliant le local
(radio-racks) aux antennes;
1.2 Le BAILLEUR déclare expressément qu’il est le propriétaire exclusif du bien immobilier susmentionné. Sinon, le
droit personnel ou réel du BAILLEUR est précisé de la façon suivante :
O copropriétaire
O usufruitier
O superficiaire
O emphytéote
O locataire
O emprunteur
1.3 Le PRENEUR se réserve à tout moment le droit d’étendre les équipements ou d’apporter des modifications et des
améliorations à la station relais installée, en fonction des besoins changeants des émissions et réceptions radio ou pour
des nouvelles technologies (UMTS, LTE, 5G, MW-FH, IOT, M2M, Mobile BCH, lP backbone, …) dans l’espace loué et
sans modification du loyer.
ARTICLE 2 : DUREE
2.1 Le contrat de bail est conclu aux conditions suspensives de l’obtention par le PRENEUR de :
◦ tous les permis et autorisations complémentaires nécessaires pour l’installation et l’exploitation des
appareils (électroniques) initialement prévus pour le réseau de télécommunications, et
◦ les tests de conformité requis conformément aux lois en vigueur, entre autres le contrôle de l’IBPT, et
◦ (si applicable) la décision de l’assemblée générale des copropriétaires, si elle est requise par les statuts, qui
est devenue définitive après l’écoulement de la période légale pour la contestation éventuelle de la décision
devant le juge de paix compétent.
Après la réalisation des conditions suspensives, le PRENEUR avertira le BAILLEUR par courrier recommandé du début
des travaux à la station relais de télécommunications définitive.
2.2. Le contrat de bail est conclu pour une durée de 30 ans à dater de la signature de la présente convention, et est
prolongé automatiquement et tacitement par périodes de dix ans, aux mêmes conditions, sauf si l’une des parties résilie le
contrat au moins 24 mois avant son échéance.
2.3 S’il apparaît avant ou en cours d’utilisation de l’installation que celle-ci devient moins efficace ou impossible pour
des raisons techniques, réglementaires ou pratiques, ou si une autorisation ou un permis devait être retiré(e) ou
révoqué(e), le PRENEUR a le droit de résilier le contrat de bail avant terme, moyennant le respect d’un préavis de 3
mois, sans devoir payer une quelconque indemnité.
Ce préavis de trois (3) mois sera prolongé, à la demande du PRENEUR, pour une période supplémentaire de trois (3)
mois si les installations ne peuvent être enlevées dans le premier délai de trois (3) mois pour des raisons indépendantes de
la volonté du PRENEUR.
2.4 Le PRENEUR pourra également résilier le contrat de bail (pour toute autre raison) avant l'expiration de la durée de
celui-ci, moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois, et sans devoir payer une quelconque indemnité. Ce préavis de
six (6) mois sera prolongé, à la demande du PRENEUR, pour une période supplémentaire de trois (3) mois si les
installations ne peuvent être enlevées dans le premier délai de six (6) mois pour des raisons indépendantes de la volonté
du PRENEUR.
Si cette éventualité devait survenir avant le terme des 9 premières années, il n’y aura pas plus de récupération sur les
sommes payées en application des points 3.3 et 3.6 de la présente convention (72 300 €).
ARTICLE 3 : LOYER 3.1.
Le contrat de bail est conclu et accepté moyennant le paiement du loyer mentionné ci-après :
Loyer de base : 4700
EUR / an Remarque : ……………………………………………………………………………………………………… Compte bancaire IBAN n° : BE . . .
. . . . . . .
. .
BIC : …………………………………. Au nom de (si différent du BAILLEUR) : ……………………..
3.2 Toutes les charges sont comprises dans le loyer à l’exception des charges mentionnées dans l'article 9.
3.3 Le loyer est dû pour la première fois à partir du début des travaux réalisés par le PRENEUR à la station relais de
télécommunication définitive. Les loyers des 9 premières années seront payés en une fois à partir du début des travaux.
Après les 9 premières années le loyer sera payé annuellement par anticipation, sans intervention du BAILLEUR, en
mentionnant le code du site et la période.
3.4 Le premier loyer est payable dans un délai de 60 jours à partir de l’envoi du courrier recommandé susmentionné à
l'article 2.1 §3.
3.5. Le loyer sera indexé pour la première fois au début de la 10ème année et ce jusqu’au terme du contrat de trente ans.
F = loyer de base
F * I / i I = indice santé du mois précédant la date d'indexation
i = indice santé du mois précédant le mois de signature du présent contrat de bail
Le paiement de l’indexation sera effectué au plus tard un mois après la date d’indexation.
Si le législateur devait annuler l’usage de l’indice santé, l'indexation annuelle du loyer se fera en fonction de l’indice des
prix à la consommation.
3.6. Le PRENEUR versera également, dans un délai de 60 jours, à partir de l’envoi du courrier recommandé
susmentionné à l’article 2.1 §3, un montant fixe de €30 000 TVAC pour la fourniture et le placement d’une structure. La
construction de cette structure se fera exclusivement sous la responsabilité du BAILLEUR.
3.7. Si le BAILLEUR met fin au présent bail dans les 9 premières années pour une raison quelconque, il devra
rembourser au PRENEUR les sommes payée en application des points 3.3. et 3.6 de la présente convention (72 300€) au
prorata des années restantes jusqu’ à l’expiration des 9 premières années A cet effet LE PRENEUR enverra un décompte
au BAILLEUR qui devra payer ce montant en déans les 30 jours après la réception du décompte du PRENEUR.
A la condition que la fin de bail ne soit pas imposée par le BAILLEUR suite à une faute imputable au PRENEUR.
ARTICLE 4 : TAXES De manière générale, sont à charge du bailleur, tous les impôts, taxes et droits, quelle que soit leur nature ou leur
qualification, qui ont pour fait imposable la propriété et/ou la mise à disposition des lieux loués, en ce compris, l’impôt
sur les revenus recueillis par le bailleur du fait de la présente convention
Sont seuls à charge du preneur les impôts, taxes et droits, quelle que soit leur nature ou leur qualification, qui frappent
directement l’exploitation, par le preneur, du bien mis à sa disposition.
Le bailleur s’engage à communiquer, au plus tard dans les 15 jours de sa réception, tout document relatif aux impôts,
taxes et droits, mis à charge du preneur. Le cas échéant, le bailleur accorde au preneur un mandat irrévocable pour
contester, par voie administrative et judiciaire, lesdits impôts, taxes et droits. Si, ensuite de l’exercice d’un recours
administratif ou judiciaire, les impôts, taxes et droits sont restitués au bailleur, ce dernier s’engage à les reverser au
preneur dans les 15 jours de leur perception.
Il incombe au seul bailleur de veiller, tout au long de l’exécution de la présente convention, à la correcte application de la
législation en matière de T.V.A., aux prestations de services qu’il fournit au preneur. Le bailleur s’engage néanmoins à
tenir strictement informé le preneur de toute correspondance ou demande qu’il viendrait à recevoir d’une quelconque
autorité fiscale, relativement à la T.V.A. sur les services fournis au preneur, et à lui en transmettre une copie dans les 8
jours de leur réception.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Le PRENEUR s’engage à obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires pour
l’exercice de ses activités et pour l’installation et le fonctionnement de l’installation technique. Si nécessaire, le
BAILLEUR fournira sa coopération pour la demande des permis et autorisations par le PRENEUR et signera les
documents nécessaires à cet effet.
5.2. Le PRENEUR assurera l’entretien de l’installation technique dans les règles de l’art.
5.3. Le BAILLEUR reconnaît que le fonctionnement correct et ininterrompu de la station relais de télécommunications
doit être assuré. De ce fait, il ne pourra pas, sans accord préalable et écrit du PRENEUR, placer ou faire placer des
équipements qui pourraient perturber le fonctionnement ou l’entretien de la station relais de télécommunications.
De même, le BAILLEUR avertira le PRENEUR au moins douze mois à l’avance s’il souhaite effectuer des travaux à
proximité de l’installation technique du PRENEUR ou s’il souhaite effectuer des travaux qui peuvent entraîner la
suspension temporaire du fonctionnement de l’installation technique. Dans ce cas, le BAILLEUR précisera
également la durée de l’indisponibilité et proposera une alternative de remplacement au PRENEUR d’une efficacité
comparable à celle de l’installation technique.
Si la station relais de télécommunications devait perturber les émissions et réceptions se rapportant à l’activité du
BAILLEUR, le PRENEUR s’engage à trouver une solution technique pour y remédier, bien entendu dans la mesure où
les installations techniques pour l’émission et la réception se rapportant à l’activité du BAILLEUR sont conformes aux
normes et règlements en vigueur.
5.4. Le BAILLEUR s’engage à informer immédiatement le PRENEUR et à lui offrir la possibilité d’intervenir
volontairement, si une procédure quelconque devant le pouvoir judiciaire est entamée pour faire suspendre le présent
contrat de bail, entre autre sur la base des dispositions concernant la copropriété ou conformément aux troubles de
voisinage anormaux.
5.5.
Le BAILLEUR s'engage à informer tout acheteur de l'immeuble de l'existence du présent contrat de bail, et a attiré
son attention sur les dispositions de l'article 1743 C.civ.
5.6. LE BAILLEUR reconnaît que le contenu du contrat de bail en ce qui concerne le prix payé par le PRENEUR au
BAILLEUR reste confidentiel entre les parties et ne peut être dévoilé.
En cas d’infraction à cette obligation de discrétion, LE BAILLEUR s’engage à dédommager totalement LE PRENEUR
pour toute perte, coût, litige et dégâts de quelque nature que ce soit qui pourraient en découler.
5.7. Dans l’hypothèse où (un ou) plusieurs arbre(s) constitueraient un obstacle pour les antennes du PRENEUR, celui-ci
se réserve le droit de tailler les arbres afin de garantir une émission/réception optimale de ses antennes.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX - PROPRIETE Tous installations de télécommunications et équipements connexes sont et resteront la propriété exclusive du PRENEUR.
Avant le début des travaux les parties font dresser un état des lieux contradictoire, aux frais du PRENEUR, par un expert
désigné en consentement mutuel.
Au terme du contrat de bail, sauf accord contraire, le PRENEUR est tenu d’enlever ses installations et de remettre les
lieux dans leur état d’origine. A ces fins, le PRENEUR enlèvera, dans un délai raisonnable et à ses propres frais, toutes
ses installations, y compris les structures de soutènement souterraines (pour autant que de telles structures aient été
construites), et remettra les lieux loués dans leur état initial, sauf vétusté et usage normal. Le BAILLEUR prendra toutes
les mesures nécessaires afin que l’installation de télécommunications et équipements connexes puisse être enlevés par le
PRENEUR ou par toute autre personne désignée par le PRENEUR.
ARTICLE 7 : ASSURANCES Le PRENEUR est responsable, vis-à-vis des tiers et vis-à-vis du BAILLEUR, de tous dommages directs, inconvénients
ou accidents prouvés qui sont la conséquence de la présence ou du fonctionnement des installations, pendant toute la
durée de la convention. Les dommages indirects (tels que manque à gagner, perte de bénéfice, de clientèle, des
opportunités ou de data, impact sur l’image) sont toutefois expressément exclus.
Le PRENEUR s’engage également à souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurances reconnue en Belgique
contre les risques d’incendie, dégâts des eaux, risques locatifs, recours de tiers et dommages d’exploitation éventuels.
À la première demande du BAILLEUR, le PRENEUR fournira un certificat d’assurance comme preuve que cette police
d’assurance a été souscrite.
Aussi bien le PRENEUR que le BAILLEUR incluront chacun dans leur police d’assurance contre l’incendie un abandon
de recours réciproque.
ARTICLE 8 : L’ELECTRICITE
8.1 L’alimentation électrique pour la station relais de télécommunications sera acheminée par des lignes séparées sous
gaine aux frais du PRENEUR. L’électricité sera payée par le PRENEUR. À cet effet, des compteurs séparés seront
installés.
ARTICLE 9 : ACCES AU BIEN LOUE 9.1 Le BAILLEUR assure un accès permanent, 24/24 h, 7 jours sur 7, à la station relais de télécommunications et aux
parties nécessaires du bâtiment, au PRENEUR, à son personnel, ses préposés et aux personnes mandatées par lui.
Actuellement, la limite extérieure du site est délimitée par une clôture « treillis ». Le PRENEUR réalisera à ses frais un
accès suffisant pour véhicule vers la parcelle (une porte d’accès dans la clôture).
ARTICLE 10: ACTE - FRAIS Le présent contrat de bail sera enregistré par le PRENEUR. Le BAILLEUR donne mandat irrévocable au PRENEUR –
avec droit de substitution – de donner au présent contrat une forme authentique et d'en assurer l'enregistrement auprès
d’un notaire pour le rendre opposable vis-à-vis des tiers.
Les frais de l’acte, les droits d’enregistrement et de transcription sont à charge du PRENEUR.
ARTICLE 11 : EXPROPRIATION
En cas d’expropriation à des fins d’utilité publique, le BAILLEUR s’engage expressément à en informer immédiatement
le PRENEUR afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits vis-à-vis des autorités qui exproprient.
ARTICLE 12 : VARIA 12.1 Si le bien immobilier périt totalement ou en partie et si le BAILLEUR décide de le reconstruire, le PRENEUR a le
droit d’installer la station de relais sur le bien immobilier reconstruit.
12.2 La loi sur les baux commerciaux ne s’applique à la présente relation contractuelle.
12.3 Si une des clauses de la présente convention devait être déclarée nulle, en tout ou en partie, les autres dispositions
restent toutefois d’application.
12.4 Toutes modifications et ajouts possibles à la présente convention doivent se faire par écrit, par voie d’acte signé par
toutes les parties concernées.
12.5 Tout litige concernant le présent contrat de bail qui ne peut être réglé à l’amiable relève de la compétence du Juge de
Paix du canton où le bien immobilier concerné est situé.
Fait à.................................................. en autant d’exemplaires que de parties, plus un exemplaire destiné à
l’authentification et à la transcription au ......................................
Pour accord
Le BAILLEUR LE PRENEUR
37. Modification du Règlement d'Ordre Intérieur du conseil communal
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-18 et
L3122-2 ;
Vu le nouveau Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) du conseil communal tel qu’adopté en séance du
11 avril 2019;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 annulant l'article 83, alinéa 1er de ce Règlement d'Ordre
Intérieur et suggérant diverses adaptations;
Vu le projet de ROI adapté proposé par le collège communal;
décide, par 14 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy)
et 4
non (H.Meersschaut, P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur),
d'adopter le règlement d'ordre intérieur suivant qui intègre diverses modifications suite à l'annulation
de l'article susvisé et aux remarques émises par l'autorité de tutelle:
TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL Chapitre 1er – Le tableau de préséance Section unique – L'établissement du tableau de préséance Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du conseil
communal.
Article 2 – Sous réserve de l’article L1123-5, §3, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
(CDLD)relatif au bourgmestre empêché, le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des conseillers, à
dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la
dernière élection.
Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté
de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise.
Les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes
obtenus lors de la dernière élection.
Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat.
En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang
qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus
sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé.
Article 4 – L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les
conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.
Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal Section 1 - La fréquence des réunions du conseil communal Article 5 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au
moins dix fois par an.
Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers
requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en
fonction.
Section 2 - La compétence de décider que le conseil communal se réunira Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle
heure, appartient au collège communal.
Article 7 - Lors d'une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents - peut décider à
l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à
l'ordre du jour.
Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil communal en fonction ou - en application de l'article 5,
alinéa 2 du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation - sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu
de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu,
pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.
Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil
communal appartient au collège communal.
Article 10 - Les points à l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d’une note de
synthèse explicative.
Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
Article 11 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses
membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par
les demandeurs de la réunion.
Article 12 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires
à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu:
a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins
cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;
b) qu'elle doit être accompagnée d'une note de synthèse explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil
communal;
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du
présent règlement;
d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté.
e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil communal.
En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du conseil communal, ledit point
n’est pas examiné.
Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception
de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du
conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion
du conseil communal à ses membres.
Section 4 - L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des réunions du
conseil communal Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques.
Article 14 - Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le conseil
communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison
des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la
détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication
par deux.
Article 15 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.
Article 16 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents:
les membres du collège et du conseil ;
le président du conseil de l'action sociale[1] et, le cas échéant, l'échevin désigné hors conseil conformément à l'article
L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
le secrétaire de séance,
le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,
et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.
Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.
S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance
publique peut être interrompue, à cette seule fin.
Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté,
les points de l’ordre du jour - se fait par courrier électronique à l’adresse électronique personnelle visée à l’article 19 bis
du présent règlement, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal,
dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures
et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du
conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Sans préjudice des articles 20 et 22 du présent règlement, les documents visés au présent article peuvent être transmis par
écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier ou par voie
électronique est techniquement impossible.
Article 19 – Pour l'application de l'article 18, dernier alinéa, du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y
a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.
Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population.
Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.
A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres
désignée, attesté par un agent communal, sera valable.
Article 19 bis – Conformément à l’article L1122-13, paragraphe 1er, alinéa 3, la commune met à disposition des
conseillers une adresse électronique personnelle.
Le conseiller communal, dans l’utilisation de cette adresse, s’engage à :
- ne faire usage de l’adresse électronique mise à disposition que dans le strict cadre de l’exercice de sa fonction de
conseiller communal ou d’éventuelles fonctions dérivées au sens du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
- ne diffuser à aucun tiers, quel qu’il soit, les codes d’accès et données de connexion (nom d’utilisateur et mot de
passe) liés à l’adresse dont question, ceux-ci étant strictement personnels ;
- ne pas utiliser son compte de messagerie à des fins d’archivage et, pour cela, vider régulièrement l’ensemble des
dossiers liés à son compte (boîte de réception, boîte d’envoi, brouillons, éléments envoyés, …) ; prendre en charge
la configuration de son (ses) ordinateur(s) personnel(s) et des autres appareils permettant d’accéder à sa messagerie
électronique ;
- s’équiper des outils de sécurité nécessaires pour prévenir les attaques informatiques et bloquer les virus, spam et
logiciels malveillants ;
- assumer toutes les conséquences liées à un mauvais usage de sa messagerie électronique ou à l’ouverture de
courriels frauduleux ;
- ne pas utiliser l’adresse électronique mise à disposition pour envoyer des informations et messages en tous genres
au nom de la commune ;
- mentionner au bas de chacun des messages envoyés l’avertissement (« disclaimer ») suivant :
« le présent
courriel n’engage que son expéditeur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de
Rebecq. ». Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes
les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l'article 10 du présent règlement - sont
mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.
Cette consultation pourra être exercée par voie électronique, moyennant attribution à chaque conseiller communal d’un
nom d’utilisateur et d’un mot de passe, afin d’en sécuriser l’accès.
Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat
communal.
Article 21 – Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire
désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la
compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil communal, dont une
période durant les heures normales d’ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures.
Ces périodes seront mentionnées, lors de chacune des convocations du conseil communal, dans la note de synthèse
explicative visée à l’article 10 du présent règlement.
Les membres du conseil qui souhaitent faire usage des facultés réservées par le présent article doivent contacter
préalablement le directeur général et/ou le directeur financier afin de s’inscrire pour l’une des périodes communiquées en
application de l’alinéa précédent.
Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à
délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du
conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception
du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui
de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite et
accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les co mptes, des pièces
justificatives.
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la
politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux
comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.
Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport.
Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de
fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à
l’article L1312-1, paragraphe 2, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Section 7 – L’information à la presse et aux habitants Article 23 – Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du
public par voie d’affichage à la maison communale et de manière décentralisée au moins dans chaque village : Bierghes,
Wisbecq, Quenast et Rognon, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24,
alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, et par un avis
diffusé sur le site internet de la commune.
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour
des réunions du conseil communal, moyennant paiement d'une redevance fixée comme suit: 0,0039€ par copie noir et
blanc et 0,0275 € par copie couleur, ce taux n'excédant pas le prix de revient. Le délai utile ne s'applique pas pour des
points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
A la demande des personnes intéressées, la transmission de l'ordre du jour peut s'effectuer gratuitement par voie
électronique.
Section 8 – La compétence de présider les réunions du conseil communal Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation pour la période antérieure à l’adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de
présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace sauf lorsqu’un président
d’assemblée est désigné en vertu de l’article L1122-34, §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Lorsque le bourgmestre n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, il y a lieu :
de considérer qu’il est absent ou empêché, au sens de l’article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation,
et de faire application de cet article.
Lorsque le président, désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée par la convocation, il est remplacé par le
bourgmestre ou celui qui le remplace.
Section 8bis – Quant à la présence du directeur général Article 24bis - Lorsque le directeur général n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation,
ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art. L1122-19), le conseil
communal désigne un secrétaire momentané parmi les conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son
absence au cours de la séance.
Section 9 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal Article 25 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.
La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.
Article 26 – Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée
par la convocation.
Article 27 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal:
a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement;
b) la réunion ne peut pas être rouverte.
Section 10 - Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer valablement Article 28 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le
conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.
Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre:
la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;
la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.
Article 29 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses
membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement.
De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en
fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement.
Section 11 - La police des réunions du conseil communal Sous-section 1ère - Disposition générale Article 30 - La police des réunions du conseil communal appartient au président.
Sous-section 2 - La police des réunions du conseil communal à l'égard du public Article 31 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout
individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière
que ce soit.
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui
pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice
d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Article 31 bis – Afin d’assurer le bon fonctionnement du conseil, la sérénité et la qualité des débats, il est interdit à tout
membre du conseil communal de procéder à l’enregistrement audio ou vidéo des débats.
Sous-section 3 – La police des réunions du conseil communal à l’égard de ses membres Article 32 – Le président intervient :
de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à
s’écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l’ordre du jour ;
de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le
rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la
sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres :
qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,
qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,
ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu’il a la parole.
Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel
à l’ordre est maintenu ou retiré.
Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque
manière que ce soit.
Article 33 – Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque
point de l’ordre du jour :
a) le commente ou invite à le commenter ;
b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des
demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est fixé au Titre I, Chapitre
1er du présent règlement ;
c) clôt la discussion ;
d) circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord sur les modifications proposées au
texte initial.
Les points de l’ordre du jour sont discutés dans l’ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n’en décide
autrement.
Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de
l’ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.
Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion,
sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au
procès-verbal de la réunion.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la
détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication
par deux.
Section 13 - Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci
soit adoptée Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.
Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre:
la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;
la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.
Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas:
les abstentions,
et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du
conseil communal qui l'a déposé.
Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats Article 36 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier
tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de
voix.
A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à
faire.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste.
La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est
préféré.
Section 14 - Vote public ou scrutin secret Sous-section 1ère – Le principe Article 37 - Sans préjudice de l'article 38, le vote est public.
Article 38 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions
préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret.
Sous-section 2 - Le vote public Article 39 - Lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à haute voix à l’appel de leur nom.
Article 40 – En séance publique, le vote s’exprime par OUI, par NON ou par ABSTENTION, en commençant par le
membre du conseil qui siège à gauche du Président ; le vote est poursuivi dans le sens des aiguilles d’une montre.
Lorsqu’il est membre du Conseil, le Président vote en dernier lieu (art L1122-27 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation).
Article 41 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.
Article 42 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique pour chaque membre
du conseil, s’il a voté en faveur la proposition ou s’il a voté contre celle-ci ou s’il s’est abstenu.
Chaque Conseiller peut demander que soit actée succinctement au P.V. la justification de son opposition ou de son
abstention lors du vote.
Sous-section 3 - Le scrutin secret Article 43 - En cas de scrutin secret:
a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du
conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle
sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non";
b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre
du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle.
Article 44 - En cas de scrutin secret:
a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal
les plus jeunes;
b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide
pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les
membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois;
c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.
Article 45 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.
Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal Article 46 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis
en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il
reproduit clairement toutes les décisions.
Le procès-verbal contient donc:
- le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues;
- la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision;
- la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à
huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 42 du présent
règlement.
Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément
aux articles 67 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique.
Il contient également l’indication des questions posées par les conseillers communaux conformément aux articles 75 et
suivants du présent règlement.
Article 47 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs
aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la
considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages,
telle que définie à l'article 35 du présent règlement.
Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion
précédente.
Le procès-verbal de la séance précédente est communiqué, à l’exception du huis clos qui est mis à disposition
conformément à l’article 20, aux membres du Conseil communal en même temps que la convocation relative à la réunion
suivante, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une réunion extraordinaire dont la date rapprochée de la séance précédente
ne permet matériellement pas d’adresser ledit procès-verbal.
Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction
du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire de séance est chargé de
présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé
par le bourgmestre et le directeur général.
Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie,
et signé par les membres du conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal
du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la
commune.
Chapitre 3 – Les commissions dont il est question à l’article L1122-34, par. 1er, alinéa 1er du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation Article 50 – Le Conseil communal peut créer en son sein des commissions dont il détermine le nombre et les
compétences et dont il désigne les membres conformément à l’article L1122-34.
Par délibération du 20 mars 2013, il a été créé 1 commission des finances, composée de 7 membres du conseil
communal, ayant pour mission d’émettre des avis sur les projets de budget, de modifications budgétaires et de comptes.
Article 51 – Les commissions dont il est question à l’article 50 sont présidées, chacune, par un membre du conseil
communal ; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le conseil communal, étant entendu :
a) que, commission par commission, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les
groupes qui composent le conseil communal ;
b) que, en vue de la nomination, par le conseil communal, des membres de chaque commission, les groupes présentent,
chacun, leurs candidats, commission par commission ; le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à
celui des mandats auxquels il a droit ;
c) que les actes de présentation signés par la majorité des membres du conseil communal formant le groupe qui effectue
la présentation, sont déposés entre les mains du bourgmestre, au plus tard trois jours avant la réunion à l’ordre du jour de
laquelle figure la nomination des membres des commissions.
Le secrétariat des commissions dont il est question à l'article 50 est assuré par le directeur général ou par le ou les
fonctionnaires communaux désignés par lui.
Article 52 – Les commissions dont il est question à l’article 50 se réunissent, sur convocation de leur président, toutes les
fois que, par l’intermédiaire de celui-ci, une proposition leur est soumise, pour avis, par le conseil communal, par le
collège communal ou par un membre du conseil.
Article 53 – L’article 18, alinéa 1er, du présent règlement – relatif aux délais de convocation du conseil communal – est
applicable à la convocation des commissions dont il est question à l’article 50.
Article 54 – Les commissions dont il est question à l’article 50 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs
membres présents, à la majorité absolue des suffrages.
Article 55 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 50 ne sont pas publiques, cela signifiant que,
sans préjudice de l'article L1122-34, par. 1er, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls
peuvent être présents:
les membres de la commission,
le secrétaire de séance,
s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle,
tout conseiller communal non membre d'une commission, même sans y avoir été convoqué, sans toutefois
prendre part aux votes.
Chapitre 4 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale Article 56 – Conformément à l'article 26bis, paragraphes 5 et 6 de la loi organique des CPAS et à l’article L 1122-11 al.
3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du
conseil communal et du conseil de l'action sociale.
La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal.
Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à
développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des
doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.
Article 57 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la
faculté de tenir des réunions conjointes.
Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de
la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance.
Article 58 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du
conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation
Article 59 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l'action
sociale, les directeurs généraux de la commune et du CPAS.
Article 60 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action ne donnent lieu à aucun vote.
Toutefois, pour se réunir valablement, il conviendra que la majorité des membres en fonction (au sens de l’article 28 du
présent règlement) tant du conseil communal que du conseil de l’action sociale soit présente.
Article 61 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement
du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur
rang.
Article 62 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le directeur général ou le directeur général du CPAS ou
un agent désigné à cet effet.
Article 63 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 62 du présent règlement, et
transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-
dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au conseil
communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.
Chapitre 5 - La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire / exclu de son
groupe politique Article 64 - Conformément à l'article L1123-1, par. 1er, alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la
dénomination est celle de ladite liste.
Article 65 - Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le
conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les
mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Article 66 - Conformément à l’article L1123-1, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de
tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Chapitre 6 – Le droit d’interpellation du citoyen Article 67 –Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller
directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
Par '
habitant de la commune', il faut entendre:
toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ;
toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est
représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
Les conseillers communaux ne disposent pas dudit droit.
Article 68 - Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes :
1. être introduite par une seule personne;
2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3. porter:
◦ a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
◦ b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette
compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
4. être à portée générale;
5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6. ne pas porter sur une question de personne;
7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
8. ne pas constituer des demandes de documentation;
9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le
jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
11. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur
se propose de développer.
Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est
spécialement motivée en séance du conseil communal.
Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit:
- elles ont lieu en séance publique du conseil communal;
- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;
- l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de
parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;
- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;
- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;
- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;
- l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site
internet de la commune.
Article 71 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.
Article 72 – Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de
douze mois.
TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L'ADMINISTRATION –
DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l'administration locale Article 73 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et
de l'article 75 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le directeur général
collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services
communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du
collège communal et du bourgmestre.
Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux Article 74 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers
communaux s'engagent à:
1. exercer leur mandat avec probité et loyauté;
2. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait
influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;
3. spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu'ils représentent, notamment
lors de l’envoi de courrier à la population locale;
4. assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés;
5. rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;
6. participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils
sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;
7. prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat
et leurs mandats dérivés
dans le but exclusif de servir
l’intérêt général;
8. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas
échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte
exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré);
9. refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme;
10. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne
gouvernance;
11. rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges
d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat;
12. encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action
publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale;
13. encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et
du fonctionnement des services de l’institution locale;
14. veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la
reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution
locale;
15. être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que
les procédures légales;
16. s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de
l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou
trompeuses;
17. s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur
fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes;
18. respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.
Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux
Section 1 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales au collège
communal Article 75 - Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d'actualité et des questions écrites au collège
communal sur les matières qui relèvent de la compétence :
1° de décision du collège ou du conseil communal;
2° d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire
communal.
Par "questions d’actualité", il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date
plus éloignée que celle de la précédente séance du conseil communal.
Les questions écrites ou orales ne peuvent porter atteinte à ce qui relève de la protection de la vie privée ou à l’obligation
de secret étable par la loi ou un décret. Elles ne peuvent jamais porter atteinte au personnel ou aux services communaux
et ne peuvent interpeller ou invectiver nominativement un ou des conseillers communaux ou toute autre personne.
Les questions orales d’actualité doivent être communiquées par courrier électronique au président du conseil et au
directeur général à midi au plus tard, la veille du jour de la séance du conseil communal. Le président du conseil et le
directeur général peuvent déclarer irrecevable toute question qui ne respecterait pas les conditions fixées par le présent
article.
Article 76 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le
remplace.
Article 77 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour
de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des
questions orales d’actualité au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de
demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er du présent
règlement.
Il est répondu aux questions orales au plus tard lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président
accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales soient posées.
Les questions discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes:
- le conseiller dispose d’un maximum de 5 minutes pour développer sa question;
- le collège répond à la question en 5 minutes maximum;
- le conseiller dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse;
- les questions sont examinées en séance publique ou à huis clos, selon les règles ordinaires inscrites aux articles
L1122-20 à L1122-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les questions des conseillers communaux sont mentionnées dans le procès-verbal de la séance du conseil communal,
conformément à l’article 46 du présent règlement.
Section 2 - Le droit, pour les membres du conseil communal, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de la commune Article 78 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des
membres du conseil communal.
Les notes personnelles des agents, des échevins et du bourgmestre, qui sont encore en voie d'élaboration ou soumises à
l'examen du collège communal, à l'exception des données de fait qui y sont consignées, peuvent être soustraites au droit
de consultation.
Les membres du conseil communal communiquent au directeur général toute demande de consultation avec mention
précise des dossiers dont ils souhaitent prendre connaissance, le directeur général répond dans un délai de 2 jours
Article 79 - Les membres du conseil ont droit d’obtenir une copie des actes et pièces dont il est question à l’article 78
gratuitement. Toutefois, à partir de la copie d’une 20ième feuille dans un même dossier, il y aura paiement d’une
redevance fixée comme suit 0,10 €/copie, ce taux n’excédant pas le prix de revient.
En vue de cette obtention, les membres du conseil communal remplissent une formule de demande qu'ils retirent au
secrétariat communal et qu'ils remettent au bourgmestre ou à celui qui le remplace.
Les copies demandées sont envoyées dans les 8 jours ouvrables de la réception de la formule de demande par le
bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Section 3 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux Article 80 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux,
accompagnés d'un membre du collège communal.
Ces visites auront lieu sur rendez-vous et à la demande des conseillers, après accord préalable du bourgmestre et du
directeur général.
Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du
conseil communal introduiront cette demande auprès du bourgmestre et du directeur général au moins 10 jours à
l’avance.
Article 81 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive.
Section 4 – Le droit des membres du conseil communal envers les asbl à prépondérance communale A. Le droit des conseillers communaux envers les intercommunales, régies communales autonomes, associations de
projet, asbl communales et SLSP et les obligations des conseillers y désignés comme représentants. Article 82 - Conformément à l'article L6431-1 paragraphe 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le
conseiller désigné pour représenter la ville au sein d'un conseil d'administration (asbl communales, régies autonomes,
intercommunales, associations de projet et sociétés de logement) ou, à défaut, du principal organe de gestion, rédige
annuellement un rapport écrit sur les activités de la structure et l'exercice de son mandat ainsi que sur la manière dont il a
pu développer et mettre à jour ses compétences.
Lorsque plusieurs conseillers sont désignés au sein d'un même organisme, ceux-ci peuvent rédiger un rapport commun.
Les rapports visés sont adressés au collège communal qui le soumet pour prise d'acte au conseil communal lors de sa plus
prochaine séance. A cette occasion, ils sont présentés par leurs auteurs et débattus en séance publique du conseil ou d’une
commission du conseil.
Le conseiller susvisé peut rédiger un rapport écrit au conseil communal à chaque fois qu'il le juge utile. Dans ce cas,
l'article 82bis, alinéa 2, du présent règlement est d'application.
Lorsqu’aucun conseiller communal n’est désigné comme administrateur, le président du principal organe de gestion
produit un rapport dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le rapport est présenté, par ledit président ou
son délégué, et débattu en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil.
Article 82bis - Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de
gestion et de contrôle des asbl communales et provinciales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet et
sociétés de logement, au siège de l’organisme.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté,
signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil.
Article 82ter - Sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au
respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements
économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social, les conseillers
communaux peuvent consulter les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des
membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient. Les documents peuvent être
consultés soit par voie électronique, soit au siège respectivement des asbl communales, régies autonomes,
intercommunales, associations de projet, sociétés de logement.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Dans ce cas, l'article 82bis, alinéa
2, du présent règlement est d'application.
B. Le droit des conseillers communaux envers les asbl à prépondérance communale Article 82quater – Les conseillers communaux peuvent visiter les bâtiments et services des asbl au sein desquelles la
commune détient une position prépondérante, au sens de l’article 1234-2, paragraphe 2, du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation.
Les modalités de ce droit de visite sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure entre la commune et l’asbl
concernée.
Section 5 - Les jetons de présence Article 83 – Les conseillers communaux – à l'exception du bourgmestre et des échevins, conformément à l'article L1123-
15, par. 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent
aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le président d’assemblée visé à l’article 24 du présent règlement d’ordre intérieur et
désigné conformément à l’article L1122-34, par 3 et par. 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou
rétribution.
Article 83 bis - Le montant du jeton de présence est fixé comme suit:
à 66 € brut pour les séances du conseil communal et pour les séances conjointes du conseil communal et du
conseil de l’action sociale.
à 38 € brut pour les réunions des commissions dont il est question à l’article 50.
Le montant du jeton de présence est lié aux fluctuations de l’indice des prix, conformément aux règles prescrites par la
loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines
dépenses du secteur public. Il est fixé à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
Les jetons de présence sont fixés en fonction de la présence constatée aux registres tenus à cet effet. Toutefois, le conseil
communal peut décider de retirer le montant du jeton de présence à un conseiller qui n’aurait pas assisté à, au moins, la
moitié de la séance concernée.
Il ne peut être alloué, par jour, à chaque conseiller, qu’un seul jeton de présence.
Section 6 – Le remboursement des frais Art. 83ter – En exécution de l’art. L6451-1 CDLD et de l’A.G.W. 31 mai 2018, les frais de formation, de séjour et de
représentation réellement exposés par les mandataires locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat font l’objet d’un
remboursement sur base de justificatifs.
Art. 83quater – Les frais réellement exposés par un mandataire à l’occasion de déplacements effectués avec un véhicule
personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat font l’objet d’un remboursement selon les modalités applicables aux
membres du personnel.
TITRE III – Bulletin d’information communal Article 84 - Un bulletin d’informations communal est édité à l’initiative du conseil communal.
Article 85 - Ce bulletin communal parait au minimum 5 fois par an et peut être complété de numéros spéciaux en
fonction de l’actualité.
Il comprend toute information d’intérêt communal, ainsi que les communications des membres du collège communal
dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 86 - Les modalités et conditions d’accès du bulletin aux groupes politiques démocratiques sont les suivantes:
les groupes politiques démocratiques ont accès à deux éditions du bulletin communal à l’exception des numéros
spéciaux et à l’exception de la période électorale communale, dans une rubrique « Tribune politique »;
les groupes politiques démocratiques disposent d’un égal espace d’expression et du même traitement graphique.
Chaque groupe peut transmettre son texte, sous format word, limité à 2.000 caractères espaces compris ;
le collège communal informe chaque groupe politique démocratique de la date de parution du bulletin
communal concerné, ainsi que de la date limite pour la réception des articles et ce, au minimum 14 jours francs à
l’avance. L’absence d’envoi d’article avant cette date limite équivaut à une renonciation de l’espace réservé
pour le n° concerné;
l’insertion des articles est gratuite pour les groupes politiques concernés;
ces textes/articles:
▪ ne peuvent en aucun cas interpeller ou invectiver nominativement qui que ce soit;
▪ ne peuvent en aucun cas porter atteinte au personnel ni aux services communaux;
▪ doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit au respect des
personnes, de droit au respect de la vie privée, en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle,
de protection des données personnelles;
▪ doivent mentionner nominativement leur(s) auteur(s) ;
▪ doivent être précédés du logo du groupe politique démocratique ;
▪ ne peuvent en aucun cas être accompagnés d’une photo.
Les textes des groupes politiques démocratiques qui ne respectent pas les dispositions du présent article ne sont pas
publiés.
38. Rapport de rémunérations 2018 - Adoption.
Le Conseil, Réuni en séance publique;
Vu l'article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) tel qu'inséré par
l'article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en
vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures
locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Attendu que le conseil doit respecter ses obligations en arrêtant ledit rapport pour le 30 juin 2019 ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
- d'adopter le rapport des rémunérations 2018 tel qu'établi par les services communaux ;
- de transmettre celui-ci au Gouvernement wallon pour le 1er juillet 2019 au plus tard.
39. Avance de trésorerie - délégation au collège communal
Le Conseil, Vu l’article 28 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de
la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, qui dispose que "
Le collège communal veille à ce que l'encaisse communale
dispose des moyens de trésorerie suffisants pour faire face en tout temps aux engagements et
dépenses de la commune.
Il veille également à ce que les décisions de lever des impôts, de contracter des emprunts ou des
ouvertures de crédit, soient prises et exécutées sans délai.
Sur décision du conseil communal, la commune peut contracter des ouvertures de crédit en
escomptant des subsides ou d'autres recettes prévues au budget.";
Vu la nécessité pour l’Administration Communale de faire face au paiement de dépenses ordinaires
obligatoires urgentes en attendant notamment la perception des taxes et redevances reprises au
budget et centralisées auprès de Belfius Banque;
Attendu que l'estimation du coût de ce services est inférieure à 22.000€ HTVA; que l'avis du
Directeur financier n'est pas obligatoire, n'a pas été sollicité ni remis d'office;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
- d'autoriser le Collège Communal à solliciter auprès de Belfius Banque, pour la durée de la présente
mandature, la mise en place d’une avance de trésorerie ou l’actualisation de celle-ci, et ce pour autant
que le besoin de trésorerie le nécessite et en restant dans la limite du plafond; l’avance de trésorerie
s'élèvera au maximum au solde non encore perçu du montant des recettes versées d’office à Belfius
Banque telles que mentionnées ci-après:
fonds des communes,
autres fonds,
additionnels au précompte immobilier,
taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques,
décime additionnel à la taxe de circulation perçue par la Région sur les véhicules
automobiles,
subventions de fonctionnement écoles (loi du 29 mai 1959) (en dehors des subventions de
traitements),
subventions pour fournitures classiques;
- de s’engager irrévocablement:
à verser directement tant pour l'exercice courant que pour les exercices ultérieurs, lesdites
taxes et redevances directement sur son compte courant ouvert chez Belfius Banque ;
à aviser d'office et sans retard Belfius Banque de toute modification, réduction ou suppression
des taxes et redevances en cause.
Cette opération sera réalisée aux conditions en vigueur pour les avances de trésorerie gagées par le
disponible des recettes ordinaires communales centralisées auprès de Belfius Banque.
Il est expressément entendu que Belfius Banque pourra affecter d'office au remboursement de
l'avance précitée toute somme qui sera portée au compte courant de l’Administration Communale du
chef des recettes ordinaires avancées.
Dans le cas où les ressources ordinaires sus énoncées seraient insuffisantes pour le règlement des
intérêts à l'une des échéances, la commune s'engage à verser à Belfius Banque la somme nécessaire
pour parfaire le paiement de sa dette. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants
dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein
droit et sans mise en demeure et calculés conformément à l’article 69 de de l'A.R du 14 janvier 2013
établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et cela pendant la période de défaut
de paiement.
40. Intercommunale de Mutualisation Informatique et Organisationnelle (IMIO) -
Approbation des conventions spécifiques aux logiciels iA.Smartweb et e -Guichet
Le Conseil, Vu les évolutions technologiques;
Vu le besoin de modernisation et de professionnalisation des outils d'interface entre l'administration
et ses citoyens;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 30 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1512-3 et s.,
L1523-1 et s., L1122-30 et L1222-3;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 août 2013 par laquelle la commune
décide de s'associer à IMIO (Intercommunale de Mutualisation Informatique et
Organisationnelle) scrl ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville approuvant cette
délibération ;
Vu la décision du 23 octobre 2013 du Conseil d’Administration de l’intercommunale Imio
approuvant la demande d’admission de la commune de Rebecq et inscrivant celle-ci dans le
registre des associés conformément à l’article 357 du Code des Sociétés ;
Considérant que IMIO est une société coopérative intercommunale qui ne comporte
pas de participation directe de capitaux privés ;
Que ses organes de décision sont composés de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées,
les organes décisionnels de de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses
membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble
d'entre eux ;
Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence
décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;
Que l'objet social de l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;
Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres,
un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le
cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes
morales contrôlées par ses membres ;
Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17
juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;
Vu la convention cadre de service entre la commune et l’intercommunale telle qu’approuvée en
séance du 20 novembre 2013 ;
Vu la nécessité de moderniser la communication communale via un site Internet et d'implémenter un
e-guichet pour rendre un meilleur service au citoyen ;
Vu le projet de convention particulière relative à l'annexe logiciel libre «iA.Smartweb";
Vu le projet de convention particulière relative à l'annexe logiciel libre "eGuichet";
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
d'approuver la convention particulière relative à l'annexe logiciel libre "iA.Smartweb"; et
la convention particulière relative à l'annexe logiciel libre "eGuichet";
41. Marché de travaux - école de la Rue de Saintes - recouvrement de sol - ratification des
conditions et du mode de passation - validation de la procédure en cours
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2019/TP/T/04 relatif au marché “RECOUVREMENT DE SOL
VINYLIQUE” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.950,00 € hors TVA ou 22.207,00 €, 6%
TVA comprise par opposition à un premier montant erroné estimé à 7.000 € suite à des erreurs
arithmétiques ;
Considérant que cette nouvelle estimation dépasse le plafond de la délégation accordée par le conseil
au collège communal;
Considérant qu'il est proposé au conseil de confirmer la passation de ce marché par procédure
négociée sans publication préalable et de valider le cahier des charges approuvé par ce dernier en sa
séance du 12 mars 2019 ;
Considérant que cette dépense est inscrite au service extraordinaire – projet 2019/19;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine
modification budgétaire ;
Considérant qu’une première procédure a donc été menée à bien, jusqu’au stade de l’obtention de
soumissions, par décision du Collège communal du 12 mars 2019 consécutivement à l’erreur
d’estimation des surfaces totale à traiter ;
Considérant que l’Administration a été mise en possession d’offres conformes et en phase avec un
calcul des surfaces réelles à traiter ;
Considérant qu’il est souhaitable de pouvoir procéder à la réalisation des travaux ;
Considérant que le nouveau montant estimé nécessite que les conditions et modes de passation du
marché soient décidées par le Conseil communal ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de
demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
Article 1er :
D'approuver le nouvel estimatif de ce marché, à savoir 20.950,00 € hors TVA ou
22.207,00 €, 6% TVA comprise et de ratifier le mode de passation retenu (procédure négociée sans
publication préalable) et les conditions du marché (cahier des charges N° 2019/TP/T/003) fixées
précédemment par délibération du collège communal du 12 mars 2019.
Article 2 : D'autoriser le collège communal à procéder à la désignation de l’adjudicataire suite à la
première mise en concurrence, sur base de la procédure lancée par le Collège.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au service extraordinaire – projet 2019/19.
Article 4 :
Ce crédit devant faire l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
42. Marché de travaux - école de Bierghes - recouvrement de sol - ratification des conditions et
du mode de passation - validation de la procédure en cours
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2019/TP/T/04 relatif au marché “RECOUVREMENT DE SOL
VINYLIQUE” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.280,00 € hors TVA ou 21.496,80 €, 6%
TVA comprise par opposition à un premier montant erroné estimé à 5.500 € suite à des erreurs
arithmétiques ;
Considérant que cette nouvelle estimation dépasse le plafond de la délégation accordée par le conseil
au collège communal;
Considérant qu'il est proposé au conseil de confirmer la passation de ce marché par procédure
négociée sans publication préalable et de valider le cahier des charges approuvé par ce dernier en sa
séance du 12 mars 2019 ;
Considérant que cette dépense est inscrite au service extraordinaire – projet 2019/17;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine
modification budgétaire ;
Considérant qu’une première procédure a donc été menée à bien, jusqu’au stade de l’obtention de
soumissions, par décision du Collège communal du 12 mars 2019 consécutivement à l’erreur
d’estimation des surfaces totale à traiter ;
Considérant que l’Administration a été mise en possession d’offres conformes et en phase avec un
calcul des surfaces réelles à traiter ;
Considérant qu’il e’st souhaitable de pouvoir procéder à la réalisation des travaux ;
Considérant que le nouveau montant estimé nécessite que les conditions et modes de passation du
marché soient décidées par le Conseil communal ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de
demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
Article 1er :
D'approuver le nouvel estimatif de ce marché, à savoir 20.280,00 € hors TVA ou
21.496,80 €, 6% TVA comprise et de ratifier le mode de passation retenu (procédure négociée sans
publication préalable) et les conditions du marché (cahier des charges N° 2019/TP/T/04) fixées
précédemment par délibération du collège communal du 12 mars 2019.
Article 2 : D'autoriser le collège communal à procéder à la désignation de l’adjudicataire suite à la
première mise en concurrence, sur base de la procédure lancée par le Collège.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au service extraordinaire – projet 2019/17.
Article 4 : Ce crédit devant faire l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
43. Marché de fournitures - matières premières voirie 2019 et 2020 - approbation des
conditions et du mode de passation
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-03/19 relatif au marché “Marché de fournitures -
matières premières voirie 2019-2020 ” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (divers matériaux de voirie), estimé à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA
comprise ;
* Lot 2 (eléments linéraires- filets d'eau en béton préfabriqué), estimé à 8.264,46 € hors TVA ou
10.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou
50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget à l’ordinaire de 2019 sur
l'article 421/14002 ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du marché par la tutelle;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 -05-2019,
le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-03/19 et le montant estimé du marché
“Marché de fournitures - matières premières voirie 2019-2020 ”, établis par le Service Travaux. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA
comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget à l’ordinaire de 2019 sur
l'article 421/14002.
Article 4 :
D’envoyer le marché à la tutelle avant la notification du fournisseur.
44. Marché de travaux- réfection du terrain de mini-foot à l'école du Montgras - approbation
des conditions et du mode de passation
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-17/19 relatif au marché “Marché de travaux-réfection
du terrain de mini-foot à l'école du Montgras” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.490,86 € hors TVA ou 24.793,94 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2019, article 722/725-60 (n° de projet 20190015);
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de
demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, S.Masy)
et 2 non (L.Jadin, A.Dipaola),
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-17/19 et le montant estimé du marché
“Marché de travaux-réfection du terrain de mini-foot à l'école du Montgras”, établis par le Service
Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.490,86 € hors TVA ou 24.793,94 €,
21% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019,
article 722/725-60 (n° de projet 20190015).
.
45. Marché de travaux - aménagement d'une piste cyclable au chemin de Ripain - approbation
des conditions et du mode de passation
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-15/19 relatif au marché “Marché de travaux -
aménagement d'une piste cyclable au chemin du Ripain ” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 121.898,97 € hors TVA ou 147.497,75 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2019, article 421/735-60 (n° de projet 20190001) et sera financé par fonds propres pour 105.000,00 €
(421/96151;421/73560)et par subside provinciaux pour 87.500,00€ (421/68451);
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine
modification budgétaire ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20/05/2019,
le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-15/19 et le montant estimé du marché
“Marché de travaux - aménagement d'une piste cyclable au chemin du Ripain ”, établis par le Service
Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 121.898,97 € hors TVA ou
147.497,75 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019,
article 421/735-60 (n° de projet 20190001).
Article 4 :
Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
46. Marché de travaux - réfection de portions diverses de trottoirs 2019 - approbation des
conditions et du mode de passation
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-07/19 relatif au marché “Marché de travaux-réfection
de portions diverses de trottoirs 2019” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.341,00 € hors TVA ou 34.292,61 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2019, article 421/731-60 (n° de projet 20190014) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 23 -05-2019,
le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-07/19 et le montant estimé du marché
“Marché de travaux-réfection de portions diverses de trottoirs 2019”, établis par le Service Travaux.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution
des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.341,00 € hors TVA ou 34.292,61 €, 21% TVA
comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019,
article 421/731-60 (n° de projet 20190014).
47. Marché de services - bâtiments communaux - entretien des chaudières au gaz - approbation
des conditions et du mode de passation
Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2020/TP/S/001 relatif au marché “ENTRETIENS
CHAUDIÈRES AU GAZ” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.800,00 € hors TVA ou 37.268,00 €,
21% TVA comprise ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au service ordinaire;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le
22 mai 2019, un avis de légalité N°23-2019 favorable a été accordé par le directeur financier le
22 mai 2019 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de
légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 6 juin 2019 ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2020/TP/S/001 et le montant estimé du marché
“ENTRETIENS CHAUDIERES AU GAZ”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 30.800,00 € hors TVA ou 37.268,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au service ordinaire.
48. Modification au règlement de la circulation routière - Stationnement au Chemin du
Chenois
Le Conseil, Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation
routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en
commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions
particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au
placement de la signalisation routière ;
Considérant qu'aucune mesure ne régit le stationnement au chemin du Chenois;
Considérant que le Collège communal a marqué son accord en sa séance du 12/11/2018;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
Art. 1 : Le stationnement est interdit à tous les véhicules chemin du Chenois, du côté des habitations
portant les numéros pairs.
Art.2 : Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Art. 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région
Wallonne.
49. Modification au règlement de la circulation routière - Rue Marais à Scailles - Fermeture
définitive
Le Conseil, Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation
routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en
commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions
particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au
placement de la signalisation routière ;
Considérant la création d'une nouvelle piste cyclable dans une portion de la rue Marais à Scailles;
Considérant la fermeture d'une portion de la voirie;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
Art.1 : La rue Marais à Scailles sera instaurée sans issue après l'habitaiton n°61 (début des pavés).
La mesure sera matérialisée par des panneaux F45 + distance.
Une barrière avec cadenas barrera la voirie.
Art. 2 : La rue Marais à Scailles sera réservée à la circulation des véhicules agricoles, piétons,
cyclistes et cavaliers.
La mesure sera matérialisée par des panneaux F99c et F101a.
Art. 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région
Wallonne.
50. Bibliothèque - proposition de modification du règlement concernant les sanctions
Le Conseil, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau
public de la lecture et les bibliothèques publiques ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2011 du Gouvernement de la Communauté française portant application du
décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau
public de la lecture et les bibliothèques publiques, qui fixe en son chapitre 3, section 2, la procédure
de reconnaissance ;
Attendu qu’il convient de modifier le règlement d’ordre intérieur afin d'adapter le système des
amendes de retard;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
d’approuver le règlement d’ordre intérieur de la Bibliothèque communale de Rebecq tel que repris
ci-dessous :
Règlement de la Bibliothèque communale de Rebecq
1. - Accès à la bibliothèque §1er. La bibliothèque est accessible à tous, sans discrimination.
§2. L’inscription annuelle donne lieu à la perception d’une redevance conformément au tarif visé à l’article 8. La carte de lecteur
« Pass’thèque » est établie sur présentation d’une pièce d’identité et donne à l’ensemble du Réseau Escapages. Pour les enfants de
moins de 12 ans, l’accord écrit ou la présence d’un parent est indispensable. Toute modification d’adresse d’un usager doit être
immédiatement signalée. Les données relatives à l’identité des usagers et leurs opérations d’emprunt sont confidentielles.
2. - Prêts individuels §1er. L’usager doit être en possession de sa carte de lecteur « Pass’thèque » au moment de l’emprunt. La perte ou le vol de la
carte de lecteur doit être immédiatement signalé. A défaut, l’usager sera tenu pour responsable des documents empruntés sous son
nom. De même, la carte ne peut en aucun cas être prêtée ou cédée à une tierce personne.
§2. En cas de perte de la carte de lecteur « Pass’thèque », une redevance sera demandée pour la confection d’une nouvelle carte
conformément au tarif visé à l’article 8.
§3. Les documents sont prêtés pour une période de 3 semaines, renouvelable une fois pour 3 semaines sous réserve que le
document ne soit pas sollicité par un autre usager.
Les documents prêtés aux collectivités le sont pour une période de 6 semaines, renouvelable une fois pour 6 semaines sous réserve
que le document ne soit pas sollicité par un autre usager.
Les liseuses sont empruntables pour une durée de six semaines, non renouvelable, selon les conditions émises dans la charte d e prêt
d’une liseuse disponible à la bibliothèque.
§4. Le prêt des livres est gratuit.
Un service de portage à domicile est organisé gratuitement pour les personnes âgées, handicapées ou empêchées temporairement de se
déplacer, domiciliées dans la commune de Rebecq.
§5. Le nombre de documents empruntables simultanément est limité à 10 par usager.
§6. L’usager est responsable des documents qu’il emprunte. Tout document perdu, détérioré ou annoté sera remplacé par
l’emprunteur sur base de la valeur actualisée. L’usager qui constate dans un livre l’une ou l’autre détérioration est prié d’en avertir
le bibliothécaire.
3. - Retards §1er. Tout retard donne lieu à la perception d’une redevance conformément au tarif visé à l’article 8.
§2. Après 3 lettres de rappel, le dossier sera transmis au service Recette de la commune afin d’entamer, le cas échéant, des
poursuites judiciaires.
§3. Aucun prêt ne pourra être consenti tant que les ouvrages ayant fait l’objet d’une amende n’auront pas été restitués, et tant que
les sommes dues à la bibliothèque n’auront pas été versées.
§4. En cas de récidive, les bibliothécaires se réservent le droit de limiter le nombre de prêt à un livre par carte de lecteur.
4. - Réservation §1er. Tout ouvrage en lecture ou se trouvant dans la bibliothèque peut faire l’objet d’une réservation. Les réservations sont limitées
à 5. Les ouvrages sont tenus en réservation pour une durée de 15 jours. L’usager est prié d’annuler sa réservation si elle ne lui est
plus nécessaire.
§2. Les ouvrages demandés en prêt inter-bibliothèques n’engendreront aucun frais supplémentaire pour l’emprunteur.
5. - Consultation sur place et photocopies §1er. Les ouvrages de référence sont à consulter sur place.
§2. La lecture et la consultation des ouvrages dans la bibliothèque sont gratuites. Il est défendu d’annoter les documents, d’en plier
les feuillets et d’y occasionner le moindre dommage.
§3. Les photocopies sont autorisées moyennant le respect par le lecteur des obligations légales en la matière. Les photocopies
donnent lieu à la perception d’une redevance conformément au tarif visé à l’article 8. La bibliothèque ne peut être tenue pour
responsable d’un usage contrevenant à la législation en vigueur.
6. - Espaces accessibles au public §1er. Il est interdit de manger, boire ou fumer dans la bibliothèque. Les animaux domestiques y sont interdits.
§2. Il est interdit de déplacer les ouvrages rangés dans les rayonnages et présentoirs de la bibliothèque en omettant de les remettre
à leur place initiale (un document déplacé est un document perdu).
§3. Les effets personnels des usagers de la bibliothèque sont placés sous leur propre responsabilité.
7. - Accès aux ordinateurs §1. L’usager peut consulter le catalogue collectif de l’ensemble du réseau sur les ordinateurs prévus à cet effet.
§2. La consultation du catalogue collectif est gratuite.
§3. L’accès aux ordinateurs pour la consultation du catalogue collectif et d’Internet se fait gratuitement selon les modalités émises
dans la charte des utilisateurs d’Internet, disponible à la bibliothèque
8. - Tarifs Inscription annuelle
Enfants et adolescents de moins de 18 ans : gratuit
Etudiants de plus de 18 ans : gratuit (uniquement à Rebecq)
Adultes de plus de 18 ans : 8 €
Article 27 : 1 € (avec le ticket Article 27)
Demandeurs d’emploi (sur présentation d’une attestation du FOREM / Actiris / VDAB) :
gratuit
Collectivités (crèches, écoles, associations…) : gratuit
Frais de confection d’une nouvelle carte de lecteur : 2 €
Perception des amendes de retard
0,10 € par livre et par semaine entamée de retard.
A partir de 10 semaines de retard : forfait de 1 € par livre
1 € par liseuse et par semaine entamée de retard.
Photocopies (à usage documentaire)
A4 recto A4 recto-verso A3 recto A3 recto-verso
Noir et blanc 0,10 €
0,15 €
0,15 €
0,20 €
Couleurs
0,20 €
0,30 €
0,30 €
0,40 €
9
. Responsabilité civile L’usager qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter. La
commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d’observation du présent règlement.
10. Injonctions Afin de permettre aux bibliothécaires d'assurer au mieux leurs missions et de proposer le meilleur service, il est important que
chaque lecteur participe au bon fonctionnement des bibliothèques en respectant quelques règles simples, conformément au présent
règlement.
A cet effet, tout usager se trouvant dans la bibliothèque doit se conformer immédiatement à toute injonction des bibliothécaires
données en vue de faire respecter les dispositions du présent règlement et de maintenir la sécurité, la tranquillité et la propreté dans
la bibliothèque.
11. Application du règlement §1er. La fréquentation de la bibliothèque implique de la part de l’usager la connaissance et le respect du règlement. Tous les cas
non prévus dans le présent règlement seront soumis au bibliothécaire dirigeant.
§2. Le règlement est affiché dans la bibliothèque communale. Chaque usager en reçoit un exemplaire lors de l’inscription.
§3. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
51. Ecoles communales de Rebecq/Bierghes- renouvellement du projet d'établissement.
Le Conseil, Vu le décret, du 24/07/1997, définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et
plus particulièrement le chapitre VII - section 2.- du projet d'établissement, art 68 : tout établissement
dispose d'un projet d'établissement, adapté au moins tous les trois ans;
Vu les concertations entre toutes les équipes éducatives des écoles communales de Rebecq/Bierghes ;
Vu l'avis favorable du Conseil de participation en séance du 14/05/2019;
Vu l'avis favorable du Collège communal en séance du 21/05/2019 ;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
d'approuver le projet d'établissement des écoles communales de Rebecq/Bierghes.
52. Enseignement - année scolaire 2019-2020 - prise en charge de 19 périodes du salaire d'un(e)
instituteur(trice) primaire temporaire sur fonds communaux.
Le Conseil, Vu le capital-périodes au 15/01/2019;
Afin de maintenir 4 classes primaires à Bierghes;
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, des membres présents à la COPALOC du 07/05/2019;
Attendu qu'il s'avère nécessaire de prendre 6 périodes complémentaires en charge pour assurer
l'encadrement de l'école de Germinal car les périodes organiques P1 et P2 ne seront accordées qu'à
partir du 1er octobre 2019;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
de prendre en charge, sur fonds communaux, du 01/09/2019 au 30/09/2019, 19 périodes/semaine du
salaire d'un(e) instituteur(trice) primaire temporaire.
53. Enseignement - année scolaire 2019-2020 - prise en charge de 30 périodes du salaire d'un(e)
maître spécial de néerlandais temporaire sur fonds communaux.
Le Conseil, Vu le capital-périodes au 15/01/2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de poursuivre le projet néerlandais, qui a débuté à la rentrée scolaire 2011-
2012, consistant à augmenter le nombre d'heures de néerlandais;
Afin que les enfants des classes M3, P1 et P2 bénéficient d'une heure/semaine de néerlandais, que les
enfants des classes P3/P4 bénéficient de 2 heures/semaine de néerlandais et que les enfants des
classes P5/P6 bénéficient de 4 heures/semaine de cours de néerlandais;
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, des membres présents à la COPALOC du 07/05/2019;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
de prendre en charge, sur fonds communaux, du 01/09/2019 au 30/09/2019, 30 périodes/semaine du
salaire d'un(e) maître de néerlandais temporaire.
54. Modification du statut administratif - adoption
Le Conseil, Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1212-1 concernant
le statut administratif et le statut pécuniaire et l'article L3131-1;
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté
ministériel du 15 janvier 2015;
Vu le protocole d’accord signé suite à la réunion de négociation syndicale du 12 juin 2019;
Attendu que le conseil communal ne statue que pour ce qui concerne le personnel communal;
décide, par 14 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy)
et 4
abstentions (H.Meersschaut, P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur),
- d'intégrer l'article suivant dans le statut administratif des membres du personnel communal et du
CPAS:
"Article 40 bis – Le Conseil communal ou le Conseil de l’Action sociale peut décider de
nommer à titre définitif, dans un emploi correspondant vacant au cadre, tout agent contractuel
désigné à durée indéterminée disposant d’une ancienneté minimale de 3 ans dans la fonction et
disposant d’une évaluation au moins positive pour autant que cet agent ait été recruté
conformément aux dispositions du chapitre IV et que les modalités visées aux articles 16, §1er
et 17 aient été respectées. L’agent ainsi nommé prête le serment visé à l’article 35 des présents
statuts.";
- de soumettre la présente délibération au Gouvernement wallon pour approbation conformément à
l'article L3131-1, §1er, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
55. Constitution d'une réserve de recrutement pour l'engagement d'un agent statutaire de
niveau A4 pour diriger le service technique communal
Le Conseil, Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1212-1;
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté
ministériel du 15 janvier 2015, notamment en son article 17;
Vu la nécessité de prévoir une réserve de recrutement afin de pallier à un éventuel départ du
responsable du service technique communal ou de procéder à une stabilisation de la fonction via une
nomination;
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals,
G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers, H.Meersschaut, P.Jespers,
Ph.Hauters, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy),
- de charger le Collège de lancer un appel aux candidats en vue de la constitution d'une réserve
de recrutement d’un agent statutaire de niveau A4 pour assurer la direction du service technique
communal;
- d'adopter le profil de fonction et les conditions de recrutement tels que proposés par les services et
de fixer comme suit la composition du jury et les modalités de recrutement:
Conditions de recrutement Les candidats à la fonction devront :
1. Etre Belge ou ressortissant d’un Etat Membre de la Communauté Européenne.
2. Jouir de ses droits civils et politiques.
3. Etre de conduite irréprochable.
4. Pour les candidats masculins, être en règle vis-à-vis des lois sur la milice.
5. Etre en possession du permis de conduire B.
6. Etre porteur des titres suivants :
titulaire d’un diplôme universitaire ou assimilé d’ingénieur civil ou d’ingénieur industriel.
7. Disposer d’une ancienneté d’au moins 3 années complètes en tant que responsable d’un
service technique communal.
8. Avoir satisfait à l’examen de recrutement dont le programme suit.
Les candidats devront, pour satisfaire à l’examen, obtenir au moins 50 % des points dans chacune
des 3 épreuves et 60 % pour l’ensemble des 3 épreuves.
Première épreuve : épreuve écrite portant sur la formation générale :
Synthèse et commentaire d’un exposé de niveau universitaire technique. Il est interdit de prendre des
notes pendant l’exposé.
/20 points
Deuxième épreuve : épreuve écrite sur des matières déterminées :
- connaissances générales (fonctionnement d’une commune) ;
- épreuve de connaissance des techniques du bâtiment et de la voirie ;
- connaissance de la législation sur les marchés publics
- utilisation des outils de bureautique.
/40 points
Troisième épreuve : épreuve de conversation :
Entretien sur des questions d’ordre général destiné à juger de l’aptitude du candidat à l’exercice de la
fonction.
/40 points Ces épreuves se dérouleront sous le contrôle d’un jury composé comme suit :
◦ Le Directeur général de la commune de Rebecq, un directeur général et un responsable
d’un service technique communal de niveau A4.
◦ le secrétariat sera assuré par le Directeur général ou son délégué.
◦ chaque groupe politique représenté au Conseil communal pourra déléguer un membre du
Conseil communal, qui assistera aux épreuves en qualité d’observateur du jury.
◦ toute organisation syndicale a le droit d’assister aux épreuves en qualité d’observateur.
◦ Les observateurs ne peuvent être présents lors du choix des questions ni lors de la
délibération portant les résultats de l’examen.
Dispositions générales Pour pouvoir participer à l’examen, les candidats doivent être porteurs des titres requis à la clôture
des inscriptions.
Les candidatures sont à adresser sous pli recommandé au Collège communal de la
Commune de Rebecq, Rue Dr Colson, 1 - 1430 REBECQ au plus tard à la date fixée par le
collège communal, le cachet de la poste faisant foi.
Elles seront accompagnées des pièces suivantes :
de la lettre de candidature.
d’un curriculum vitae détaillé
d’un extrait d’acte de naissance.
d’un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs délivré à une date postérieure à celle de la
déclaration de vacance d’emploi.
d’un certificat de domicile et de nationalité.
d’une copie certifiée conforme du ou des diplômes requis à l’emploi.
une copie du permis de conduire.
Les dossiers incomplets à la date de l’examen ne seront pas acceptés.
56. Concerto à 5 euros - compte 2018 - information. Le Conseil communal
prend connaissance du compte de l'édition 2018 du Concerto à 5€.
Entendu Monsieur Jadin en son intervention ci-après reproduite: "
Tout d’abord, nous voudrions
préciser clairement qu’écolo est favorable à une agora citoyenne, où les habitant.e.s de notre
commune pourrons débattre et décider sur les sujets qui touchent de près au vivre ensemble.
Nous la voyons comme l’endroit où les citoyen.ne.s tiré.e.s au sort pourront, sans aucune pression,
échanger et se positionner sur tous les sujets qui font la vie de notre commune et pas seulement sur
les demandes de permis de construction de grands ouvrages. Ce n’est évidemment pas ce qui nous est proposé avec ce conseil consultatif citoyen. La direction est
bonne mais concrètement pas assez volontariste. Elle reste à la traine de l’appel que nous lancent les
générations futures quand aux grands enjeux fondamentaux touchant à la solidarité sociale et à la
transition écologique. Alors la proposition faite par la majorité et présentée le mois dernier par notre ex- Bourgmestre va-
t-elle dans ce sens, va-t-elle dans le bon sens ? - Pas tout à fait : Voici ce qui nous gêne dans la proposition :
1.
Tout montre que la réflexion menée par la majorité, l’a été dans la précipitation, justifiée
peut-être par la bonne volonté, mais plus encore, par le désir de concrétiser, de la part de
notre bourgmestre démissionnaire.
D’abord, il y a cette erreur de calcul qui, si elle n’était peut-être pas voulue, spolie néanmoins les
populations de Rebecq et de Quenast dans la répartition par tirage au sort. En effet, les chiffres
présentés par le Bourgmestre lors du conseil du 9 Mai étaient erronés et créditaient Wisbecq plus
Bierghes du même nombre d’attributaires possibles que le village de Rebecq-Rognon et une fois et
demie plus que le village de Quenast, ce qui ne correspond à rien de sensé.
2.
Le système proposé est biaisé par des contraintes d’âge, de sexe, de localisation. Si cela peut
apparaitre légitime, compréhensible, le sens même du tirage au sort s’en trouve dévoyé et la
démarche, dans la mesure où plusieurs opérations successives seront nécessaires pour
répondre à ces contraintes, deviendra de plus en plus directive et s’il faut tenir compte de ces
critères pour créer une commission citoyenne, pourquoi ne pas en ajouter : l’état de santé de
la population, le revenu cadastral, la fiche de contribution, tout est bon et il se trouvera
toujours un quidam pour soutenir l’idée. Cela n’a pas de sens !
3.
La présence d’un.e personnalité politique, est de nature à modifier le comportement des
citoyens engagés. Dans un jury d’assise,-un bel exemple de démocratie dans notre
constitution- le président n’assiste pas au débat des jurés : son assistance est simplement
technique.
4.
Si le but est de réussir une expérience pilote de démocratie participative, il y a, sur le plan
didactique, un travail important d’éducation à mener auprès de la population, sinon, le cible
risque d’être ratée et nous retrouverons la population dégoutée pour très longtemps de la
participation citoyenne.
Aussi, devrons-nous utiliser l’ensemble des moyens d’information disponibles et faire preuve d’une
grande conviction en expliquant autour de nous, les bienfaits de l’engagement citoyen. Encore faut-il que nous en soyons convaincus nous-mêmes et, quel autre moyen de nous y préparer,
qu’en invitant des personnes, praticiens de la chose, à venir nous parler de cette nouvelle
citoyenneté, lors d’un cycle de conférences, ouvert à tous, que la commune organiserait (par
exemple). Donnons-nous le temps de bien préparer un véritable réenchantement de la démocratie et tant
mieux si cela se réalise sous le mayorat de notre nouvelle Bourgmestre. Cela prouverait, qu’au
niveau politique, à Rebecq, quelque chose a changé dans la répartition des responsabilités entre les
femmes et les hommes.", le conseil adopte la délibération suivante:
67. Point inscrit à la demande d'un membre du conseil - Mr Léon Jadin - Proposition de
suspendre la décision du conseil communal de créer un conseil consultatif citoyen.
Le conseil, Vu la proposition d'adoption de la délibération suivante introduite par Monsieur Jadin;
"
§1 Le conseil communal de Rebecq réuni ce 13 juin 2019, décide de suspendre la décision prise
par le conseil communal du 9 Mai 2019, de créer une commission consultative citoyenne. §2 Le conseil communal met en place une cellule de réflexion constituée des conseillers communaux
désireux d’y prendre part, pour dégager un consensus sur les modalités d’application de la décision
prise le 9 Mai 2019 afin que cette commission garantisse une représentation plus fidèle de toute la
diversité de la population"
Attendu que cette proposition est mise au vote;
que celui-ci donne le résultat suivant:
7 oui ( Meersschaut, P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur,
L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et
11 non (D.Legasse, P.Venturelli, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, A.Zegers),
la proposition est en conséquence rejetée. Questions d'actualité:
Madame Masy pose la question suivante concernant les étangs communaux: "
Les pelouses et
sentiers aux étangs de Quenast sont actuellement infestés de déjections canines. Se promener
dans cet espace, mis à la disposition des citoyens Rebecquois en devient un vrai slalom. Pour
citer l'article 9 du règlement affiché à l'entrée des étangs, les chiens sont interdits dans
l'enceinte des étangs. Le même règlement est conclu en mentionnant les amendes encourues
selon le code de police et que des contrôles seront effectués. Dans le cadre de sa déclaration
de politique générale, la majorité à promis prendre en main les problèmes d'incivilité et de
propreté. ECA déplore le laisser aller constaté dans ce genre de lieux mis à la disposition des
citoyens. Il est malheureux d'aussi constater que les seules actions positives constatées
viennent de citoyens (présence de sacs PMC mis à la disposition des usagers). Qu'elles sont
les actions concrètes envisagées par la majorité ?". La Bourgmestre répond qu'elle a
sensibilisé les agents de quartier mais qu'il s'agit avant tout d'une question d'éducation
citoyenne. Madame Venturelli indique que les services seront invités à étudier la possibilité
de placer des panneaux humoristiques visant à rappeler l'interdiction d'accès aux chiens.
Madame Masy intervient concernant la carrière de Bierghes: "
Certains voisins de la carrière
de Bierghes, nous ont interpellé sur les tirs de mines , durant la semaine du 27 au 31 mai ,
lors de 2 tirs en zone 1, les riverains ont eu des retombées, beaucoup plus importantes qu’à
l’habitude, de petits gravillons en quantité assez importante ( voir 1 demi seau de 10l ) sur le
trottoir … Ils déplorent aussi le manque d’entretien de la voirie par la carrière depuis
plusieurs mois, l’entretien ne se fait plus.". La Bourgmestre répond que concernant le passage
de la balayeuse, Monsieur Arnaud Demol et elle-même ont répercuté les préoccupations des
riverains auprès de la carrière à l'occasion du comité de suivi et qu'il leur a été répondu que la
direction avait décidé de stopper ce service. La commune réinterpellera la carrière par
courrier à ce sujet. Concernant les tirs de mine, les riverains peuvent signaler directement les
problèmes au service environnement des carrières, dont les coordonnées ont été
communiquées aux membres du comité. Ils peuvent également passer par le service
environnement de la commune qui relayera. Les carrières tiennent un registre des tirs et
annoncent ceux-ci par mail aux riverains qui souhaitent obtenir l'information.
SEANCE A HUIS CLOS :
Clôture de la séance : 22:00.
Le Directeur général
La Bourgmestre
Michaël CIVILIO
Patricia VENTURELLI