Demande PV conseils communaux début de législature jusque mars 2022

Actuellement en attente d'une réponse de Commune de Rebecq, ils doivent répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Cher/Chère Commune de Rebecq,

Suite à la suppression des pv des conseils communaux, En novembre 2020, vous écriviez « pour des questions de lisibilité et dans le respect de nos obligations en la matière, il a été décidé que « seuls » les PV’s des conseils communaux de la législature en cours sont disponibles sur le site.
Ce 09/02/2023, suite à mon mail quant à la disparition des pv de conseils communaux de début de législature, vous me faites savoir que « les anciens procès-verbaux ont été retirés du site pour une question de respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
Cette réponse contredit l’ancien courrier sans que cette modification en ait été rendue publique à la population.
Si Imio, reprend les points des conseils communaux depuis mars 2022, les PV’s antérieurs de cette législature ont disparu.
La RGPD n’est pas un motif de non-publication de séances PUBLIQUES de conseils communaux. D’ailleurs, le « Rebecq à la Une », présent sur le site depuis 2007 présente bien plus de failles à la RGPD, qui n’existait d’ailleurs pas à l’époque. Je ne peux qu’en déduire une échelle d’interprétation de la RGPD selon le type de documents.
Par la présente, je souhaiterais recevoir tous les pv de conseils communaux en version pdf depuis le début de cette législature et antérieurs à mars 2022.
En espérant que ma demande soit suffisamment précise, je vous prie d’agréer mes salutations les meilleures.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dominique Parein

AC Rebecq - Info, Commune de Rebecq

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre mail, lequel est transmis au
service compétent.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos
salutations distinguées.

Commune de Rebecq
Rue Docteur Colson, 1 - 1430 Rebecq
Tél : 067/287.811

Le présent message n'engage aucunement la commune de Rebecq et reste
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