Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Madame,
Je me permets de vous adresser la présente demande sur la base du droit d’accès aux documents administratifs et du principe de publicité de l’administration.

Conformément à l’article 32 de la Constitution belge, toute personne a le droit de consulter les documents administratifs, ainsi que d’en obtenir communication.

Cette demande est également introduite en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, qui garantit l’accès aux documents administratifs détenus par les autorités publiques, y compris les actes de nomination publiés ou enregistrés par les autorités compétentes. En outre, dans la mesure où les actes de nomination des magistrats du ministère public relèvent de la publicité légale des actes administratifs, ils sont publiés au Moniteur belge, conformément au principe de publicité des actes réglementaires et individuels de nomination.

Je sollicite par la présente :
soit la communication d’une copie de l’arrêté royal de nomination du Procureur du Roi près le parquet de Liège actuellement en fonction ;
soit la communication des références précises de publication au Moniteur belge (numéro, date et lien officiel de publication) permettant d’identifier cet acte.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer ces informations ou, le cas échéant, de m’indiquer la base juridique motivant un refus partiel ou total d’accès, conformément aux dispositions légales précitées.
Je vous remercie par avance pour votre collaboration et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia