Cher/Chère Commune de Flémalle,

Madame, Monsieur,
Je vous écris en ma qualité de possesseur du logement Ce logement est occupé par moi de manière continue, et j’en assure l’entretien ainsi que le paiement régulier des charges afférentes.

Ayant été informée de la réalisation prochaine de travaux au sein de l’immeuble précité, je souhaite m’assurer que ceux-ci seront entrepris conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en Belgique, ainsi que dans le respect des droits attachés à la jouissance paisible des occupants.

Afin de garantir la transparence et la sécurité juridique des interventions envisagées, je vous prie de bien vouloir me communiquer, par écrit, les informations suivantes :

L’identité complète de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux (dénomination sociale, numéro BCE, siège social).

L’identité de la personne physique ou morale ayant mandaté cette entreprise, ainsi que le fondement juridique de ce mandat.

L’existence éventuelle d’un permis d’urbanisme ou autre autorisation administrative. Le cas échéant, merci de préciser :
-la référence du permis,
-la date de délivrance,
-l’objet exact des travaux autorisés,
-l’autorité administrative l’ayant délivré.

Le statut juridique actuel de l’immeuble, ainsi que l’identité de la personne ou de l’organe légalement habilité à décider de travaux affectant les parties privatives.

Je vous rappelle que, conformément aux principes consacrés par le Code civil belge relatifs à la protection de la possession (articles 2229 à 2231) et au respect de la jouissance paisible d’un bien (article 544 et suivants), toute intervention affectant mon logement suppose une information préalable claire ainsi qu’un fondement juridique explicite.
De plus, si l’entreprise ou la personne physique intervenant dans l’immeuble agit pour le compte d’une personne morale, celle-ci doit pouvoir justifier d’un mandat ou d’une procuration en bonne et due forme, conférant à l’organe ou représentant le pouvoir légal de conclure des contrats ou de mandater des travaux pour le compte de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA, Belgique). Toute intervention réalisée sans respect de ces règles serait juridiquement contestable.

Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Patricia

Cher/Chère Commune de Flémalle,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique. la MAISON DES HOMMES. GRAND PLACE 7-4400 FLÉMALLE.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande formelle d’informations concernant les travaux annoncés dans l’immeuble Allée Vert' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.

Madame,
En réponse à votre courrier relatif (n references 218802)à la visite annoncée dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, je vous prie de bien vouloir me fournir les précisions juridiques suivantes, nécessaires à l’évaluation de la légalité de votre intervention.

1. Cadre juridique des travaux.

Conformément au Code du Développement Territorial (CoDT), notamment l’article R.IV.1-1, les actes et travaux ne sont pas dispensés de permis d’urbanisme lorsqu’ils concernent la modification de l’enveloppe du bâtiment, y compris les façades, les extensions ou la création de volumes supplémentaires.

Dans ce cadre, les travaux prévus, incluant l’isolation extérieure et l’installation de balcons, relèvent a priori d’une modification de l’enveloppe du bâtiment et nécessitent donc un permis d’urbanisme préalable (permis d’urbanisme).
Je vous demande de bien vouloir me fournir:
-le numéro complet du permis d’urbanisme délivré pour ces travaux ;
-l’autorité ayant délivré ce permis ;
-le dossier administratif ou la décision officielle sur laquelle il est fondé.

2. Base légale de l’intervention dans le logement

Toute visite ou intervention dans un logement privé constitue une atteinte au droit à l’inviolabilité du domicile, protégé par :
-l’article 15 de la Constitution belge ;
-l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Je vous prie dès lors d’indiquer la base légale précise permettant l’accès à mon logement dans le cadre de ces travaux.
Je vous prie également de confirmer :
-votre statut juridique actuel et votre capacité juridique ;
-l’identité du maître d’ouvrage et des entrepreneurs désignés ;
-la base légale du mandat vous autorisant à agir dans ce contexte.

Compte tenu des informations dont je dispose concernant le statut de votre organisation dans le registre des entreprises (n° 0403.964.715, notamment des données relatives à une absence d’enregistrement actif), je vous prie de confirmer votre existence juridique actuelle ainsi que vos compétences pour organiser et exécuter les travaux susmentionnés.

Je vous prie de bien vouloir me fournir une réponse écrite avant la date de toute visite prévue à mon domicile. À défaut, la visite ne pourra pas être acceptée.

J’attire également votre attention sur les exigences formelles applicables aux notifications administratives et organisationnelles affectant les droits des citoyens.

Le courrier reçu concerne une visite prévue le 14 avril 2026, entre 9h00 et 12h00, avec la participation de l’agente Madame Renard Catherine, présentée comme « agent technico-social ».Le courrier mentionne la fonction (« Le Directeur-gérant »), mais ne comporte pas de signature manuscrite ni de signature électronique de la personne habilitée permettant d’établir la responsabilité personnelle de l’auteur du document.
En l’absence de signature adéquate ou de tout autre moyen juridiquement équivalent d’authentification le document ne permet pas d’établir de manière certaine qui est responsable du contenu de la notification.

N.G.K.

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N.G.K.

Cher/Chère Commune de Flémalle,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande formelle d’informations concernant les travaux annoncés dans l’immeuble Allée Vert' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.
[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]Le présent recours concerne une demande de communication de documents administratifs introduite le 23 février 2026 auprès de la Commune de Flémalle, restée sans réponse complète à ce jour (20 mai 2026), constituant ainsi un refus implicite.
Cette demande portait sur des travaux en cours ou projetés dans l’immeuble que j’occupe, ainsi que sur les autorisations administratives y afférentes.
Les documents sollicités concernaient notamment :
l’identité complète de l’entreprise chargée des travaux (dénomination, numéro BCE, siège social) ;
l’identité de la personne physique ou morale ayant mandaté les travaux et le fondement juridique de ce mandat .

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LIN