Demande du Protocole d'accord, voire de coopération, pour la mission tri-régionale AWEX, BI&E et FIT, Rwanda Ethiopie Kenya Nov. 2015 dont l’AWEX avait le ‘lead’

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Agence Wallone à l'Exportation et aux investissements étrangers - AWEX aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Jan De Brabandere

Lettre Recommandée et par Mail Brussels, 28 mars 2019
& via Transparencia.be
le 29.03.2019

P. Delcomminette,
Administratrice Déléguée AWEX
Place Sainctelette 2
1080 Bruxelles

Madame la CEO

Objet - Demande de l’accord de Protocol, voire de coopération pour la mission tri-régionale
AWEX, BI&E et FIT, Rwanda Ethiopie Kenya Nov. 2015 dont l’AWEX avait le ‘lead’

Moyennant adaptation au/du site web; voici la LR et mon mail de hier, également par le site transparencia.be.

Dans le cadre des normes de la Publicité d’Administration (art. 32 Const. ; Décret, art. 10 CEDH etc.) je vous saurai gré de me faire parvenir à l’adresse ci-dessous le document administrative suivant :

L’accord de protocole AWEX-BI&E-FIT réglant la coopération pour la mission commerciale Rwanda Ethiopie-Kenya du 14 au 25 novembre 2015.

Je vous rappelle/signale à cet égard, comme d’habitude de bonne foie, car dans votre avantage :

1) L’argumentation élaborée que je vous ai envoyée lors de mes demandes précédentes. Demandes que vous avez dans le cadre de la bonne gouvernance et ses principes d’intérêt général (Cour de Cassation) sans doute archivées. Jurisprudence etc. qui ne vous laisse pas de marge de manœuvre au refus de ma demande ci-dessus.Eléments que vous avez sans doute soigneusement déjà lus et archivés (cf. normes d’archivage et normes administratives diverses).
Arguments qui font intégralement part de cette demande, plus que légitime.

2) Art. 151 Code pénale : la violation de la Constitution par un(e) fonctionnaire équivaut à un crime.

3) Les obligations récentes en la matière dans le cadre de la RGPD; et cela plus particulièrement en ce qui concerne l’art. 15

4) La facilitation que je vous donne, comme vous êtes considérée de le donner au citoyen, de réagir vite; en vous envoyant la demande par plusieurs voies, vous permettant de réagir rapidement (pour cette petite demande).

Dans l’espoir que cette fois ci, vous n’allez, malgré les maintes mises en gardes dans votre intérêt, plus violer vos obligations constitutionnelles ; et que je ne serais en conséquence pas obligé d’aller en appel auprès de la CADA, je vous prie d’agréer, Mme l’Administratrice générale, l’expression de mes sentiments distinguées.

Jan De Brabandere , 174 Emile Maxlaan, 1030 Brussel [num. tel. removed]

Jan De Brabandere

Mme l'Administratrice Déléguée de l'AWEX
Chère Mme P. Delcomminette

Dans vos réponses par LR's, en ce qui concerne cette demande; vous faites malheureusement, sans le pouvoir motiver d'une manière légale, objection à la publication/réutilisation par transparencia.be du document que vous m'avez transmis par la Poste.

En plus, et plus inquiétant, vous faites allusion à des sanctions potentielles en ce qui concerne ma personne; s'il y aurait réutilisation par transparencia.be. Cela remarquablement sans donner non plus - comme cela se doit, selon l'ABC du droit administrative (obligation de motivation objective, pertinente, suffisante et sérieuse des positions/décisions publiques; fair play etc.) - les bases juridiques de ces sanctions potentielles.

Afin d'en pouvoir tenir compte, le cas échéant, de ces sanctions potentielles auxquelles vous faites allusion; je vous saurais gré pour m'en informer plus concrètement, comme cela se doit légalement. En attendant, veuillez agréer, Madame l'Administratrice générale, l'expression de mes sentiments distingués.

Jan De Brabandere
Bruxelles

PS En cas que vous n' arriveriez pas à me répondre d'une manière convaincante, dans un délai raisonnable; il est claire que j'en tirerais également mes conclusions ad hoc.