Madame, Monsieur,

 

La définition légale des faits personnels graves se trouve à l’article
1er, § 2, alinéa 1er, 4° du Code de la Nationalité belge (CNB)  «des faits
qui sont notamment :

   a) le fait de se trouver dans l'un des cas visés aux articles 23, 23/1
ou 23/2 (déchéance de nationalité);

   b) le fait d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré
comme dangereux par la Sûreté de l'Etat;

   c) l'impossibilité de contrôler l'identité ou la résidence principale
ou de garantir l'identité;

   d) le fait que le juge ait infligé au demandeur une peine définitive,
coulée en force de chose jugée, en raison d'une quelconque forme de fraude
fiscale ou sociale. »

Cette liste peut être complétée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil
des ministres.

 

L’article 2 de l’Arrêté Royal du 14/01/2013 portant exécution de la loi du
4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre
l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de
l'immigration a complété, les faits énumérés à l’article précité :  «
Constituent un fait personnel grave :

  1° toute condamnation pénale menant à une peine d'emprisonnement ferme
qui figure dans le casier judiciaire, à moins qu'une réhabilitation n'ait
été obtenue;

  2° tout fait susceptible de donner lieu à une condamnation telle que
visée au 1° et au sujet duquel une information a été ouverte par le
parquet dans l'année qui précède la déclaration ou la demande et qui est
toujours pendante;

  3° tout fait susceptible de donner lieu à une condamnation telle que
visée au 1° et au sujet duquel une instruction judiciaire est toujours
pendante;

  4° le fait de se livrer à toute activité qui menace ou pourrait menacer
les intérêts fondamentaux de l'Etat telle qu'elle est définie par les
articles 7 et 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de
renseignement et de sécurité;

  5° le fait, établi par décision judiciaire coulée en force de chose
jugée, que la personne concernée a obtenu son titre de séjour légal sur la
base d'un mariage de complaisance ou forcé ou d'une cohabitation de
complaisance ou forcée. »

 

Lorsqu’une personne introduit une déclaration de nationalité auprès de sa
commune de résidence ( art. 12 bis CNB) et que celle-ci est jugée
complète, l’Officier de l’état civil la transmet pour avis au Parquet
compétent.

L’article 15 § 3 CNB relatif à la procédure de cette déclaration, précise
que « Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé visé
au § 2, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition
de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits
personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou
lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
»

 

De même, l’article 21, § 5, alinéa 2, CNB relatif à la procédure de
naturalisation, prévoit également la transmission par le parquet de la
résidence principale du demandeur à la Chambre des Représentants d’un avis
portant notamment sur les circonstances prévues à l'article 15, § 3 CNB.

L’article 17 CNB « Réacquisition de la nationalité belge lorsque celle-ci
octroyée erronément a été retirée après que l'intéressé ait joui pendant
au moins dix ans de la qualité de Belge » se réfère également à la
procédure prévue à l’article 15 CNB.

Cette matière relève  donc de la compétence exclusive du Ministère public.

 

Depuis le 31/12/2022, l’Autorité Centrale en matière de nationalité, créée
au sein du Service public fédéral Justice, rend des avis non
contraignants, à la demande de l'officier de l'état civil ou du détenteur
du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre
d'attente, en cas de doute sérieux sur la manière d'appliquer une ou
plusieurs dispositions du Code de la nationalité sauf dans les matières où
la législation accordent des compétences au procureur du Roi (art. 24ter
CNB).

 

Nous ne disposons pas de statistiques en cette matière, qui relève de la
compétence du Procureur du Roi.

 

En outre, il appartient au Collège des procureurs généraux d’arrêter des
directives à l’intention des parquets d’instance (art. 24bis CNB). Le SPF
Justice n’est donc pas légalement compétent pour prendre des mesures
garantissant l’uniformité de l’interprétation de la notion de « faits
personnels graves ».

 

Cordialement,

Le service Nationalité

 

 

-----Message d'origine-----
De : Carl Pierre <[1][FOI #5954 email]>
Envoyé : mardi 3 décembre 2024 23:49
À : FMF Infojust (ACA) <[2][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
d’interprétation et de données statistiques concernant les critères de
"faits personnels graves" dans les cas de changement de nationalité

 

Madame, Monsieur,

 

Je me permets de vous adresser cette lettre pour solliciter des
éclaircissements quant à l’interprétation des critères de "faits
personnels graves" dans le cadre des demandes de changement de
nationalité.

 

Plus précisément, je souhaiterais :

 

Comprendre votre interprétation des "faits personnels graves" : Quels sont
les éléments pris en compte pour qualifier un cas comme répondant à ce
critère ? Existe-t-il des lignes directrices ou une jurisprudence
spécifique encadrant cette notion ?

 

Obtenir des données statistiques :

 

Combien de demandes de changement de nationalité ont été refusées sur la
base de ce critère depuis ces cinq dernières années ?

Quel pourcentage de ces décisions de refus a été annulé par les tribunaux
de la famille ?

Connaître les mesures pour garantir l’uniformité de l’interprétation :
Quelles sont les actions mises en place par le SPF Justice pour garantir
une application cohérente et équitable de ce critère par les agents
compétents ?

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de mes salutations distinguées

 

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